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Déliberation - SCAN 20240412 144426 Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Savigny-Lévescault. Lien du pdf (Déliberation - SCAN 20240412 144426)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Démocratie, DELIBERATIONS

Réunion du Conseil Municipal

Jeudi 7 mars 2024

Date de convocation: Vendredi 1° mars 2024

PRESENTS : Monique Bois, Virginie Deschamps, Nathalie Dumagnier, Patricia Guyonnet,

Vanessa Panhaleux, Vincent Chenu, Pierre-Éric Girod, Patrick Pierre EXCUSÉS : Matthieu Billaud, Anne Courbier, Éric Gerber, Filipe Gomes, Rémi Ledoux, Philippe Renard, Yohann Brunet,

PROCURATIONS : Éric Gerber à Vincent Chenu, Rémi Ledoux à Pierre-Éric Girod, Philippe Renard à Vanessa Panhaleux, Mathieu Billaud à Patrick Pierre, Anne Courbier à Virginie Deschamps, Yohann Brunet à Patricia Guyonnet

Ordre du jour

1. APPROBATION DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2024 2. DELIBERATION PORTANT APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 DE LA COMMUNE

DE SAVIGNY L'EVESCAULT

AFFECTATION DES RESULTATS 2023

ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DE L'HOTEL RESTAURANT LE CORTO ADHESION CAUE

ADHESION CONSEIL NATIONAL DES VILLES ET VILLAGES FLEURIS

. CONVENTION POUR LA RESSOURCERIE AVEC COMPOST'AGE

10. APPROBATION DU CONTRAT DE FOURNITURE D'ELECTRICITE SOREGIES 100% POITOU'VERT AVEC

LA SAEML SOREGIES

11.DELIBERATION RECTIFCATIVE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN

EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE

D’ACTIVITE

12.RECRUTEMENT CUI PEC AGENT TECHNIQUE POLYVALENT

13.DELIBERATION RECTIFCATIVE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN

EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

14.DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT

15.NUMEROTATION DE PARCELLE

18 NIVERS

PB

w

wœNm

un

Secrétaire de séance : Vanessa Panhaleux

1. APPROBATION DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2024

Monsieur le Maire fait approuver le Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal en date du 29 janvier 2024.

Mme Guyonnet fait remarquer que sur la délibération n°3 : M. Brunet notait que seulement

1 ou 2 élus de la majorité était présent lors des commissions mais est noté 3 ou 4.

540730M. le Maire indiquait qu'il y avait 4 ou 5 commissions indiqués et non « plusieurs ».

Ces détails seront ajoutés. M. le Maire précise qu'il y avait au moins trois élus de la

majorité lors de ces commissions, le Maire compris.

Arrivé de M. Billaud à 18h43.

Vu le procès-verbal du 29 janvier 2024,

Le Conseil Municipal, à la demande du Maire et après en avoir pris connaissance,

approuve le Procès-Verbal de la séance du 29 janvier 2024.

Pour 8 Contre _

Abstention 2

| Ne prend pas part au vote 2

En introduction, M. le Maire souhaite rappeler que, depuis le début du mandat, la commune

connait une situation financière particulière :

- au vu du contexte économique et financier de la commune (situation budgétaire dégradée

qui s'est amplifiée avec les différentes crises et les différentes inflations)

- d'un patrimoine bâti et naturel dégradé pour lesquels ont été mis en place les contrôles obligatoires et les maintenances nécessaires engendrant une augmentation importante de

nos dépenses de fonctionnement et d'investissement

- Le contexte politique national où le désengagement croissant de l'Etat: suite à la

modification des critères d'éligibilité, abaisse le montant de notre DGF de 200 276€ en 2017

à 98 462€ en 2023 et s'est amplifié avec

o Le refus de prolonger nos contrats aidés fin 2022 engendrant une suppression des aides associées tout en nous obligeant à intégrer des cotisations sociales et des charges patronales importantes

© L'augmentation de l'IFP nécessaire pour nos agents mais non compensée par l'Etat

o Des moyens en direction des services publics en diminution

Néanmoins, force est de constater que la situation budgétaire de la commune s’est améliorée et ce, pour plusieurs raisons :

© D'une part, des dépenses de fonctionnement limitées en ne recrutant pas un agent en contrat aidé tel qu'envisagé et en ayant moins de remplacements que les deux années précédentes

o D'autre part, des dépenses d'investissement non réalisées (étang et mises aux normes) qui n'ont pu être faites en 2023 en raison de la météo mais aussi car nous recherchons

le maximum de subventions pour éviter d'avoir un reste à charge trop important : c'est la raison pour laquelle nous avons sollicité des demandes de DETR et DSIL

complémentaires en début d'année.

o Autre raison qui améliore de façon virtuelle notre situation financière, c'est d’avoir été cherché une partie des subventions avant de réaliser les travaux

o Enfin, dernière raison, depuis le vote du budget en avril, nous avons eu de belles

surprises, inattendues.

Bien évidemment, les travaux d'investissement non réalisés en 2023 vont venir alourdir le budget 2024 pour lequel il va falloir, grâce aux dotations inattendues, effectuer une affectation supplémentaire à l'affectation complémentaire envisagée de la section de fonctionnement à la section d'investissement.

1. 540730M. le Maire rappelle que la commune expérimente la comptabilité M57 (à la place de la M14) et le CFU : le Compte Financier Unique qui est un document visant à se substituer au compte de gestion et au compte administratif de façon généralisée dans les collectivités locales françaises à partir de l'exercice 2024. Le CFU retrace donc le budget réalisé de l’année passée

qui a été vérifié par les services de la DGFIP.

Enfin, M. le Maire précise qu'il a fait parvenir à M. Brunet et Mme Guyonnet, suite à leur

demande, les éléments comptables demandés.

M. le Maire présente les résultats de l'année 2023.

Pour le budget de fonctionnement :

e_ Dépenses de fonctionnement : augmentation de 29 939,69€ par rapport à 2022 liée à :

o Une augmentation de la masse salariale qui, malgré la baisse du nombre d'ETP, a été canalisée en ne recrutant pas un contrat aidé et en ayant fait moins appel aux remplacements.

o Une inflation persistante avec une augmentation des coûts de charge à caractère général

" Chapitre du 011 « les charges à caractère général », ont évolué de 171 544,79€ en 2021, à 220 431,47€ en 2022 (augmentation du coût énergétique + tous les contrôles obligatoires et maintenances non réalisés mis en place notamment en 2022) pour atteindre 227 549,14€ en 2023, soit une augmentation de 7 117,67€, contre les 10 000€ envisagés

“Chapitre 012 « les charges de personnel et frais assimilés » comprenant les chapitres

62 (autres services extérieurs), 63 (Impôts, Taxes et Versements assimilés) et 64 (Charges de personnel), une augmentation d'environ 50 000€ avait été envisagée, celle-ci est moindre : 330 351,64€ en 2021, 335 032,16€ en 2022 et 357 454,37€ en 2023. Cette augmentation a été contenue notamment grâce au non-recrutement du

contrat aidé (10 000€) et les remplacements moindres (9 422,78 €).

M. le Maire tient à remercier les deux agents techniques qui ont supporté l'effort sur

2023 mais aussi l'ensemble des agents, au secrétariat et à l'école qui ont été

solidaires pour limiter l'impact sur nos finances.

o Autre information : suite au constat que certaines opérations n'étaient pas placées dans les bons articles, a été procédé, depuis l'été dernier, à des ajustements de certaines dépenses.

o Budget Cantine

M. le Maire en profite pour faire un point sur le budget « cantine et services liés à l'école » :

> Dépenses : 39 470,52€ (2023) contre 41 259,22€ (2022) = 1 788,70€ de dépenses

en moins (repas achetés à SPRC)

> Recettes : 58 157,65€ - 46 300,55€ = - 11 857,10€

Total: perte de 11 857,10€ - 1 788,70: 10 068,40€, auxquels il faut ajouter le coût énergétique et salarial en plus, ce qui correspond à environ 25 000€ de plus. Cette situation ne s'arrête pas là, puisqu'en 2023, les coûts scolaires ont augmenté (fournitures scolaires, subvention exceptionnelle pour la coopérative scolaire,

financement du transport pour la piscine.)

En ce qui concerne le PEDT, les dépenses sont couvertes intégralement par la dotation

PEDT et la participation des parents.

e Au niveau des recettes de fonctionnement,

o Dans le chapitre 70 «Produits des services, domaines et ventes », perte de 14 336,48€ essentiellement liée à

"La diminution des recettes de la cantine : - 11 857,10€

” L'exonération de l'association de pêche : - 2 500€

1. 540730o Dans le chapitre 73 «lmpôts et taxes», constat d'une augmentation de 2 337,16€/2022 (augmentation de 7 852,61€ par rapport à nos estimations). o Dans le chapitre 731 «Impositions directes », nous passons de 424 923€ à 497 249€, soit une augmentation d’un peu plus de 70 000€ correspondant également à l’arrivée de nouvelles constructions (72 326€).

o Dans le chapitre 74 « Dotations et participations », nous passons de 137 072,48€ en 2022 à 171 054,66€, nous pensions n'avoir que 130 097,66€ et nous avons eu une augmentation inattendue de 40 957€ qui s'explique notamment par " 74718 (Autres):

> Fonds d'amorçage pour les activités périscolaires qui devait disparaître en totalité ou partiellement : le gouvernement a pris la décision de le maintenir courant septembre 2023, soit un gain de 6 450€

> Une dotation de l'Education Nationale dédiée à l'achat de livres en 2024 pour l'école d’un montant de 1 500€ (info par courrier début décembre 2023) “" En 74751 (GFP de rattachement) : la dotation de solidarité complémentaire de GP que nous avons voté au conseil de juillet 2023 : + 9 500€

" En 74 836 (Fonds de péréquation) : nous avons appris en octobre 2023 que nous allions bénéficier à nouveau du fonds Civaux pour 22 194€ sur 2023 " La nette augmentation de la DMTO du département qui a fait une année 2023 exceptionnelle : + 7 852,61€ (ce sera l'inverse en 2024)

" Les locations : + 4 917,43€ (année exceptionnelle)

Toutes ces dotations sont arrivées depuis septembre, alors que nous avons voté le budget primitif en avril.

M. le Maire explique que cet excédent va ainsi permettre de réaliser les mises aux normes sécurité, conformité et accessibilité en 2024.

Toutefois, ces augmentations cachent une réalité toute autre, ces subventions et dotations ne seront pas forcément renouvelées (reliquat 2022 pour les contrats aidés : 8 484,87€, dotation livres de 1 500€, aide exceptionnelle de Grand Poitiers de 9 500€, Fonds Civaux de 22 194€ et la DMTO, annoncée en forte baisse). En conclusion, pour ce budget de fonctionnement, nous atteignons un excédent de fonctionnement d’un peu plus de plus de 150 000€.

Dans la section Investissement, nous avons :

e Dépenses

o Des dépenses réelles hors opération pour un montant de 132 133,76€ qui se décomposent par :

" Le report du déficit d'investissement de l’année précédente : 52 047,34 € " Les remboursements d'emprunts : 69 777,42 €

" La subvention d'équipement versée à Grand Poitiers : 10 289 € o Des dépenses d'opération d'investissement pour 188 472,14 € o Des dépenses d'ordre pour 12 406,20 €

Soit un total de dépenses d'investissement de 332 992,10€

°e Recettes

o Des recettes réelles hors opérations, c'est-à-dire des dotations, fonds divers et réserves pour 138 019,99€

o Des recettes d'opérations d'investissement pour 63 991,40€

o Des recettes d'ordre pour 35 781,56€

Soit un total de recettes d'investissement de 237 792,95€

Soit un différentiel de - 95 199,15€.

540730DELIBERATION PORTANT APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 DE LA COMMUNE DE SAVIGNY L'EVESCAULT

7

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,

Vu l'article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre

2022 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu la délibération n°2023-60 du 19 décembre 2023 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2023 de la commune de Savigny l'Evescault

Vu le Compte Financier Unique de la commune de Savigny l'Evescault,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce

qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU :

Membres en exercice : 15

Membres présents : 8

Procurations : 5

VOTES :

Pour: 11

Contre :

Abstention : 2

Considérant les éléments susvisés

540730I INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHETIQUES

Présentation générale du compte financier — Vue d'ensemble

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

Investissement | Fonctionnement | Total cumulé

Prévision A 833 522,27 849 002,96 1 682 525,23

budgétaire

totale

Recettes Recettes B 237 792,95 926 446,53 1 164 239,48

réalisées (1)

Restes à C 204 821,60 0,00 204 821,60 réaliser

Dépenses Autorisation D 781 474,93 1117 413,21 1 898 888,14

budgétaire

totale

Dépenses Ë 280 944,76 772 589,99 1 053 534,78

réalisées (1)

Restes à F 301 466,88 0,00 301 466,88 réaliser

Différences Solde des G=B-E |-43151,81 153 865,54 110 704,73

entre les titres et | réalisations

le mandats de l'exercice

(+)

Résultats Résultats H - 52 047,34 268 410,25 216 362,91

antérieurs antérieurs

reportés reportés (+/-)

Solde Excédent / G+H -95 199,15 422 266,79 327 067,64

(investissement) | déficit

ou résultat de

clôture

(fonctionnement)

Différence entre | Restes à I=C-F -96 645,28 0,00 -96 645,28

les restes à réaliser (+/-)

réaliser

Résultat cumulé | Excédent/ G+H+1 |-191 844,43 422 266,79 230 422,36

déficit

(1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernant les opérations réelles et les

opérations d'ordre

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

A la majorité des suffrages exprimés, 12 voix (présents et procurations), Monsieur le Maire n'ayant pas pris part au vote,

1 540730 Fabrèque E ‘> APPROUVE le Compte Financier Unique 2023 de la commune de Savigny l'Evescault

> DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Départ de Mathieu Billaud

M. le Maire présente Sonia Micaud, conseillère aux décideurs locaux, qui vient tous les ans présenter la situation financière de la commune.

Mme Micaud présente donc la valorisation financière 2023 ; les résultats sont issus du Compte Financier Unique. Le CFU est arrêté à Savigny, ce qui n'est pas le cas dans toutes les communes de la strate, ce sont donc des résultats provisoires. De plus, dans les communes de la strate par habitant, il faut prendre en compte que Savigny est membre d'une communauté urbaine alors que d'autres communes sont dans des communautés d'agglomération ou des communautés de communes. À savoir que la CU intègre plus de charges. Néanmoins, ses moyennes ont pour objet de donner un ordre d'idée pour savoir où la commune se situe.

Résultat comptable = résultat de fonctionnement (recettes réelles — charges réelles).

Le résultat de fonctionnement augmente de 93% entre 2022 et 2023 : + 74 900 € passant de 79 688 € à 153 857 €. Cette hausse s'explique par une hausse de recettes (+12,5%) alors les dépenses n'ont augmenté que +3%. Cela démontre une maitrise des charges, surtout dans un contexte inflationniste.

Néanmoins, le résultat de fonctionnement 2023 représente 125 € / habitant pour la commune contre 66 € / habitant en 2022. Toutefois, il est encore en deçà de la strate départementale qui est de 249 €/ habitant.

Le résultat de la commune est donc deux fois inférieur à la strate communale, en raison de la comparaison entre les produits de fonctionnement (684 €) de la commune et les produits fonctionnement de la strate (1001 €).

Il faut être vigilant : cette différence se fait par rapport à la DGF : 80 € / habitants contre 156 €/ habitants pour les communes de la strate. Pour rappel, la DGF est un ensemble de dotation : forfaitaire, de solidarité, de péréquation et, en fonction de critères de population, de potentiel fiscal et financier, entre autres. Elle a en effet baissé pour toutes les communes de la communauté de communes Vienne et Moulière depuis 2017. Elle a baissé, non pas parce que l'Etat verse moins. L'enveloppe aux communes de GP est la même en 2017 qu'aujourd'hui. En revanche, ce sont les critères de répartition de la DGF au sein de l'intercommunalité qui font que sur 40 communes : 38 sont perdantes et seulement 2 sont gagnantes. Parce qu'il y a de la péréquation. Avant, les communes avait le même potentiel fiscal. Mais, avec GP, la commune a fusionné avec des communes plus pauvres, ce qui a fait baisser les dotations pour la commune.

M. Girod demande si c'est pour cette raison que la commune est passée en « communes pauvres » et que la commune a obtenu le pacte de solidarité et demande si la commune va en sortir.

M. le Maire répond que oui. L'objectif est en effet d'en sortir, les augmentations de taux de la taxe foncière et les dotations vont nous permettre d'en sortir. Mais ce ne sera pas forcément le cas l’année prochaine.

Mme Micaud confirme que le pacte de solidarité ne compense pas la perte de la DGF mais il y avait en effet des critères d'efforts fiscaux pour le versement du fonds de solidarité.

540730 04/22 Fabrèque Entreprise labeltM. le Maire intervient pour rajouter que la commune doit prouver à l'Etat qu'elle fait également des efforts pour obtenir les subventions DETR et DSIL.

Mme Micaud passe à l'explication sur l’autofinancement (ou épargne) : produits réels — charges réelles. Il a vocation à financer le remboursement du capital de la dette puis l'investissement. C'est une donnée importante pour les communes.

En 2023, il suit la même évolution que le résultat, avec une augmentation de 82%, il passe de 90 071,00 € à 164 332,00 €. = + 74 261 €. C'est positif.

Néanmoins, malgré tout, la CAF brute s'élève à 133 €/ habitant contre 74 € / hab. en 2022, et reste nettement inférieur à la moyenne départementale : 249 €/ hab.

M. le Maire ajoute que, malgré les efforts, la commune est loin d'être dans la moyenne. II ne faut pas faire d'écarts.

Mme Micaud continue ; la problématique vient des produits ; Mme Micaud présente les produits réels de la commune aux produits réels des autres communes de même strate : 665 € contre 982 €.

Par contre, il faut avoir en tête qu'il y a certains critères qui ne sont pas modifiables. La commune n'a pas de fiscalité reversée. Grand Poitiers est un EPCI à fiscalité professionnelle unique, c'est-à-dire que tous les impôts professionnels sont perçus par GP. Savigny touche seulement la fiscalité des ménages. De plus, la CU intègre plus de compétences que des communautés d'agglomération ou les communautés de communes.

Ça aurait dû faire baisser les charges car la commune gère moins de compétences. La problématique, c'est que le personnel n'a pas baissé. GP n'a repris que le personnel des communautés de communes.

En ce qui concerne la CAF : 532 € vs 733 € pour la moyenne des communes de la strate.

Par contre, en charge du personnel à Savigny l'Evescault : 283 €/ hab. vs 320 € /hab. pour les communes de la même strate.

M. le Maire confirme qu'il y a eu de gros efforts de réaliser.

La commune n'atteindra jamais le niveau CAF de la strate. Par contre, il est nécessaire aujourd'hui de maintenir ce niveau d’auto-financement pour financer les dépenses d'équipement.

Concernant les produits réels :

Le résultat a été boosté grâce à la fiscalité et à la revalorisation des valeurs locatives de 7,1 % = +17,92 %

+ Les ressources fiscales ont augmenté : attribution de compensation versée par Grand Poitiers, dotation de solidarité communautaire, FPIC et DMTO (droits de mutations à titres onéreux, frais prélevés lors des constructions pour les CT versés par le département a augmenté grâce à l'euphorie immobilière, ce qui ne sera pas le cas en 2024 car une baisse de 15 à 20% est envisagée) : +5%

+ Les dotations, participations et subventions: DGF, fonds d'amorçage, fonds de solidarité : +24,79%

Les produits domaniaux et ventes diverses : cantine / garderie / concessions / loyers : — 16,30%,

1.540730Les produits divers : produits financiers, exceptionnels : +13,75%

+ 99 147,80 €

Mme Micaud informe également de la subtilité à prendre en compte au niveau de la Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). En tant que propriétaire, les propriétaires ont dû faire une déclaration sur Gérer Mon Bien Immobilier (GMBI). Suite à un problème d'adressage, certaines contribuables ont reçu une TH alors qu'ils ne devaient pas en payer et ont été dégrévé. Cette fiscalité a été versée par la DGFIP aux communes qui auraient dû rembourser l'Etat. Toutefois, ce surplus ne sera pas réclamé par l'Etat.

En 2024, est annoncé une nouvelle revalorisation des valeurs locatives, décidée par l'Etat, de 3,9% (calculé par rapport à l'évolution de l'indice de la consommation).

Concernant les charges réelles : + 4%

e Charges à caractère général : +3,54%, plutôt maitrisées puisqu'inflation de +6%

o Combustibles et électricité +8 000€

o Impôts et taxes : augmentation également

e Autres charges : +2000 €, indemnités des élus, aussi calculés par rapport à des indices de point.

e Charges financières diminuent, ce qui est normal car il n'y pas de nouvel emprunt, les intérêts baissent. -9.18%

e Charge de personnel : +5,24 % lié à la revalorisation imposée par l'Etat,

Concernant les dépenses d'investissement, d'une année sur l'autre, les montants varient énormément.

e Augmentation du capital de la dette, en lien avec la baisse du remboursement des intérêts.

Concernant les recettes d'investissement :

e FCTVA-lié aux investissements N-2,

e Subventions

e Taxe d'aménagement

M. le Maire précise, pour les subventions d'investissement, que la commune était allée chercher + 55 000 € par anticipation fin 2022.

Ratios financiers :

Capacité d’autofinancement (CAF) : de 90 070,80 à 164 331,90 €

CAF nette (CAF brute — remboursement de la dette) = 94 554 € ; 77 € / hab. pour la commune contre 140 € / hab. pour la moyenne des communes de la strate.

Le FRNG (Fonds de Roulement Net Global) de la commune correspond à l'ensemble des réserves de la commune = ressources stables (subventions, affectation de résultats, fonds d'investissement, dettes) — emplois stables (dépenses d'équipement). Sa première vocation

9

540730est de financer le besoin en fonds de roulement. FRNG - besoin en fond de roulement =

trésorerie = compte en banque. De 316 000 à 327 000 €.

Jour de charge réel : 183 jours contre 182 en 2022. Niveau satisfaisant: néanmoins, il reste faible : 265 €/hab. pour la commune contre 791 €/ hab. pour la moyenne des communes de la strate.

M. le Maire remarque que malgré l'excédent supplémentaire, le fonds de roulement

n'augmente « que » de 11 000 €.

Le ratio de rigidité des charges structurelles mesure le poids des charges structurelles incompressibles (personnel, charges d'intérêt) divisé par les produits réels. Il ne doit pas être

supérieur à 55%. Savigny : 54% en 2020, 49% en 2022, 45% en 2023.

Le CAC, coefficient d'autofinancement courant = charges réelles + remboursement du capital de la dette / produits réels. Doit être inférieur à 1. Savigny : 0,98 en 2020, 0,97 en 2022 et 0,88

en 2025. C'est-à-dire que 12 % de nos produits réels vont financer des investissements.

M. le Maire déclare qu'avec ces résultats, même si ce n’est pas merveilleux, ça prouve que la

commune avance dans le bon sens.

Le ratio d'endettement ne doit pas être supérieur à 1. Il était de 1.035 en 2020, de 0,89 en

2022 et de 0,70 en 2023.

La capacité de désendettement correspond au nombre d'années de CAF pour rembourser la

totalité de la dette. En dessous 6, la situation est plutôt bonne. Alerte à 10.

2020 2022 2023

10,1 711 3,47

Niveau d'endettement : 462 € / hab. contre 566 € /hab. pour la moyenne de la strate.

Mme Micaud conclut en expliquant que ces ratios permettent d'étudier le niveau et la situation

financière de la commune au regard du réseau d'alerte.

M. le Maire rappelle qu'en 2020, sur les 4 indicateurs : 2 était en alerte, un 3e était presque en alerte. 2024 : aucune alerte.

3. AFFECTATION DES RESULTATS 2023

Budget commune

Le conseil municipal,

e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

+ Vu la délibération en date du 7 mars 2024, approuvant le compte financier unique

2023 constatant

Un excédent de fonctionnement de 153 856,54 €

Un excédent reporté de 268 410,25 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 422 266,79 €

10

540730Le * Un déficit d'investissement de 95 199,15 €

* Un déficit des restes à réaliser de 94 343,55 € Le

Soit un besoin de financement de 189 542,70 €

DECIDE :

> D'affecter l'excédent de fonctionnement 2023 s'élevant à 422 266,79 € comme suit : Y Affectation complémentaire en réserve (1068) : 263 711,70 € Report en fonctionnement chapitre 002 : 158 555,09 €

* Report en investissement chapitre 001 : 95 199,15 €

> De reprendre ce résultat dans le budget primitif 2024.

| Pour _ 12

Contre _

Abstention 2

Ne prend pas part au vote

4. ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Suite à la démission de Monsieur Denis Sibille et à l'arrivée de Mme Guyonnet en tant

que conseillère municipale, il est nécessaire de modifier les administrateurs élus.

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l'article L. 123-6 du Code de l'Action

Sociale et des familles, outre son Président, le Conseil d'Administration du Centre Communal

d'Action Sociale comprend des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle

par le Conseil Municipal.

Par ailleurs, monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article R. 123-8 du Code

de l'Action Sociale et des Familles, les membres élus en son sein par le Conseil Municipal, le

sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle, au plus fort reste, sans panachage,

ni vote préférentiel et le scrutin est secret.

Enfin le maire rappelle que le Conseil Municipal a fixé par délibération à huit le nombre

de membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, soit quatre

membres élus par le Conseil Municipal et quatre membres désignés par le Maire parmi les

personnes non membres du Conseil Municipal mentionnées au 4ème alinéa de l’article L. 123-

6 du Code de l'Action Sociale et de Familles.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection des membres

du CCAS au scrutin secret.

La liste des candidats est la suivante :

LISTE UNIQUE :

e Anne Courbier

e Nathalie Dumagnier

e Mathieu Billaud

e Patricia Guyonnet

11

540730 - 04/22 Fobrèque Entreprise laIlest alors procédé au déroulement du vote au scrutin secret.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

° Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 14

. A déduire bulletins blancs ou nuls : 0

. Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 14

° Nombre de sièges à pourvoir : 4

: Quotient électoral : 15 : 4 = 4

Résultats :

La liste unique ayant obtenu 14 suffrages exprimés,

Anne Courbier, Nathalie Dumagnier, Mathieu Billaud et Patricia Guyonnet sont élus

pour siéger au sein du Conseil d'Administration du CCAS de la commune de Savigny

l'Évescault.

5. ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D’OFFRES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, l’article 22 du Code des Marchés

Publics, indique que la Commission d'Appel d'Offres (CAO) est composée du Maire ou de son

représentant et de trois membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation

proportionnelle au plus fort reste. Suite à la démission de M. Denis Sibille, il est nécessaire

d'en modifier les membres.

Par ailleurs, le conseil municipal doit élire trois suppléants.

L'élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage

ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms que de sièges à pourvoir.

Après un appel à candidature, la liste des candidats est la suivante :

Liste unique

Titulaires : Éric Gerber, Pierre-Éric Girod, Yohann Brunet

Suppléants : Virginie Deschamps, Rémi Ledoux, Filipe Gomes

Il'est alors procédé au déroulement du vote.

Le conseil municipal,

Vu le Code des Marchés Publics ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de précéder de même pour

l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

12

1. 540730 Fobrèque EChaque conseiller, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

e Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 14

e À déduire bulletins blancs ou nuls : 0

e Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 14

Détermination du quotient électoral : (chiffre obtenu en divisant le nombre de suffrages

exprimés lors du vote par le nombre de sièges à pourvoir, soit ici 3 sièges) :

QE=14:3=4,6

La liste unique ayant obtenu 14 votes : 5 = les trois sièges de titulaires et les trois sièges

de suppléants sont attribués à la liste unique.

6. RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL HOTEL RESTAURANT LE CORTO

M. le Maire rappelle le bail qui lie la commune à la SAS Rigaudeau, concernant le restaurant

le Corto. Les locataires, Monsieur et Madame Rigaudeau ont fait une demande de renouvellement de bail le 11 octobre 2023.

Il convient donc de renouveler le bail devant notaire.

Les frais et honoraires divers seront pris en charge par les locataires.

Pour mémoire, le bail actuel a été établi par Maître Carole Morizet-Seguin le 10 avril 2019. Ce

bail était consenti. || reprenait le bail du prédécesseur, bail établi par Maitre Carole Morizet-

Seguin le 9 avril 2015 pour une durée de neuf ans et débutait au 10 mars 2015.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29, -

Vu le Code de Commerce, article L 145-8 et suivants, modifié par la loi n°2008-776 du 4 août

2008, art. 45, portant sur le renouvellement du bail commercial,

Vu l'acte de cession de fonds de commerce par M. Beaudin au profit de la SAS Rigaudeau en date du 10 avril 2019,

Vu la demande de renouvellement du bail commercial par la SAS Rigaudeau,

Considérant que la Commune de Savigny l'Evescault souhaite préserver les commerces de

la commune,

Considérant que la SAS Rigaudeau souhaitent maintenir leur activité commerciale de

restaurateur

Considérant qu'il est nécessaire de régulariser le renouvellement du bail qui n'a fait l'objet

d'aucune demande de résiliation de part et d'autre,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

> APPROUVE le renouvellement du bail commercial au profit de la SAS Rigaudeau pour le Corto pour une durée de 9 ans, c'est-à-dire du 10 mars 2024 au 9 mars 2033.

13

540730> AUTORISE M. le Maire à signer le nouveau bail et tous les documents s'y rapportant

Mme Dumagnier demande quel est le montant du loyer et s’il va y avoir augmentation.

M. le Maire répond que le loyer est de 1029 € et qu'il n'y aura pas d'augmentation en 2024.

Pour 14

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote

7. ADHESION CAUE

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à adhérer au CAUE (Conseil d’Architecte, d'Urbanisme et de l’environnement). Le CAUE est une association qui assure des missions d'intérêt public en application de la loi sur l'architecture de 1977.

Adhérer permet :

e De devenir membre et de participer à la vie de l'association avec voix délibérative à l'Assemblée Générale

e De soutenir les actions d'information, de sensibilisation, de formation et de conseil, portées par le CAUE86

e D'être invité aux évènements organisés par le CAUE86 et destinataire de nos publications

M. le Maire rappelle l'étude gratuite du centre-bourg que le CAUE a fait en lien avec les

habitants, les élus et les agents. Cela a permis aux habitants de donner leur avis, points de vue et projets.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

> ACCEPTE l'adhésion de la commune au CAUE pour 125,10 €

> DÉSIGNE M. Vincent Chenu l'élu référent

Pour 14

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote

8. ADHESION CONSEIL NATIONAL DES VILLES ET VILLAGES FLEURIS

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à adhérer au Conseil National des Villes et

Villages Fleuris. Le CNVVF est une association qui veille à l'organisation et au respect de la charte de qualité des « Villes et Villages Fleuris », le label national de la qualité de vie. Il assure son développement et sa promotion au niveau national, en lien avec les régions et les départements et accompagne les communes dans la valorisation de leur identité paysagère.

14

540730Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

> ACCEPTE l'adhésion de la commune au Conseil National des Villes et Villages Fleuris pour 175,00 €

Pour 14

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote

9. CONVENTION POUR LA RESSOURCERIE AVEC COMPOST’AGE

M. le Maire informe du projet de ressourcerie avec l'association Compost'âge.

La présente convention d'occupation temporaire du domaine public a pour objet de fixer

l'occupation du domaine public par l'association Compost'âge pour gérer une ressourcerie

végétale.

La ressourcerie végétale est un projet d'intérêt général visant la création d'un espace de

rencontres, d'échanges, de formations, de services et de sensibilisation aux différents enjeux

environnementaux et particulièrement aux enjeux liés à la prévention et la gestion de proximité des biodéchets.

Cet espace a pour ambition de :

o Permettre la mutualisation et l'accès à des ressources matérielles et des matières végétales partagées

o Être un lieu d'information, de formation et de sensibilisation des citoyens

o Être un lieu de rencontre et d'échanges

Mme Bois intervient pour dire que le projet avance bien, il y aura des haies sèches pour partager l'espace.

Inauguration possible le 25 mai pour la fête de la nature. De plus, des nouveaux habitants

viennent pour travailler sur ce projet. Ce sera aussi couplé avec Jérémy Bigot de l'association

ABRICADABRAC. Il va travailler avec Compost'âge pour une convention concernant une

recyclerie. La mise à disposition est d’un euro symbolique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

> AUTORISE le maire à signer la convention.

Pour | 14

Contre

Abstention . :

Ne prend pas part au vote |

15

54073010. APPROBATION DU CONTRAT DE FOURNITURE D’ELECTRICITE SOREGIES 100% eh Xe

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le Code de l'Energie ;

Vu la délibération du 21 mars 2017 approuvant le contrat de fourniture d'électricité IDEA avec la SAEML SOREGIES ;

L'offre SOREGIES Idea n'est plus commercialisée et est remplacée par l'offre 100% POITOU'VERT.

100% Poitou’vert c’est quoi ? C’est une électricité entièrement issue des parcs producteurs d'énergie renouvelable du territoire de la SOREGIES. C'est 100 % de l'équivalent de notre consommation électrique qui est directement produit à partir d'énergies renouvelables locales. Cette énergie verte est produite, soit par des centrales dont nous avons l'exploitation, soit par des installations régionales de producteurs partenaires à qui nous achetons en direct l'énergie. Cela permet ainsi le soutien immédiat des ENR sur notre territoire.

Mme Guyonnet demande si cela fait une différence de prix.

M. le Maire explique que, quelque soit le choix, les prix explosent et, qu'en plus, l'offre

précédente s'arrête.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

> APPROUVE la nouvelle offre du contrat de fourniture d'électricité SOREGIES 100% POITOU'VERT applicable à compter du 1°' avril 2024 ;

> AUTORISE la signature par Monsieur le Maire du nouveau contrat de fourniture d'électricité SOREGIES 100% POITOU'VERT pour les points de livraison communaux.

Pour 14

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote

11. DELIBERATION RECTIFICATIVE PONCTUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment en son article L.332-23 alinéa 1° ;

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un

besoin lié à un accroissement temporaire d'activité à savoir le départ en retraite d'un

adjoint technique.

16

540730 04/22 Fabrèque Entrer bellLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel dans le grade d’adjoint

technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour

une période de 4 mois allant du 2 avril 2024 au 5 juillet 2024 inclus.

> Cet agent assurera des fonctions d’adjoint technique à temps non complet pour une

durée hebdomadaire de 25,57 heures. La rémunération de l'agent sera calculée par

référence à l'indice brut 367.

> Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Pour 14

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote

12. RECRUTEMENT CUI PEC AGENT TECHNIQUE POLYVALENT

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 2019 relatif aux embauches en Parcours Emploi Compétences et aux contrats initiative emploi ;

Le Maire informe l'assemblée que depuis le 11 janvier 2018, le dispositif « Parcours Emploi

Compétences » (PEC) est entré en vigueur. Dans le secteur non-marchand, le PEC prend la

forme d’un Contrat d’Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE).

Ce contrat s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et

professionnelles particulières d'accès à l'emploi et repose sur un triptyque emploi-formation-

accompagnement tout au long du parcours.

L'autorisation de mise en œuvre du PEC est placée sous la responsabilité du prescripteur

agissant pour le compte de l'Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale, Conseil Départemental).

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de recruter un agent en contrat aidé CUI-

PEC pour venir renforcer l'équipe du personnel technique à temps non complet pour une durée de 30 heures.

Cet agent aura pour mission l'entretien des espaces verts de la commune.

Il propose à l'assemblée de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec

Pôle Emploi/Mission Locale et du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 9

à 12 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé, sous réserve du renouvellement

préalable de la convention passée entre l'employeur et le prescripteur.

17

540730 - O4,Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

> ADOPTE la proposition du Maire,

> DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget, > AUTORISE l'autorité territoriale à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaire avec le prescripteur pour ce recrutement.

Pour do 14

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote

13. DELIBERATION PONCTUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment en son article L.332-23 alinéa 1° ;

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un

besoin lié à un accroissement temporaire d'activité à savoir le départ en retraite d’un

adjoint technique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel dans le grade d'adjoint

technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour

une période de 6 mois.

> Cet agent assurera des fonctions d’adjoint technique à temps non complet pour une

durée hebdomadaire de 30 heures. La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 367.

> Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Pour 14

Contre

Abstention L .

Ne prend pas part au vote

14. DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT

Le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l’article L.313-1 du code général de la

fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe

délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

18

j. 540730 Fabrègue EnirLe Maire expose qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions

administratives à la mairie et à la médiathèque.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter

du 1% mai 2024 un emploi permanent d’adjoint administratif relevant de la catégorie

hiérarchique C et du grade d’adjoint administratif à temps complet.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Le Maire demande que le conseil municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans

l'hypothèse où la vacance d'emploi ne pourrait pas être pourvue par un fonctionnaire titulaire

ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 1°,2°,3°,4°,5° ou 6° ou à

l'article L. 332-14 du code général de la fonction publique.

Dans l'hypothèse du recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8 du code

général de la fonction publique, la présente délibération précise :

- Le motif invoqué du recrutement d'un agent contractuel,

- La nature des fonctions,

Les niveaux de recrutement

- Les niveaux de rémunération

Considérant la nécessité de créer l'emploi d’adjoint administratif, à temps complet en raison

du départ de Mme Bujon au 30 juin 2024.

Considérant le tableau des effectifs,

Le conseil municipal, après avoir délibéré décide :

> DE CRÉER un emploi permanent sur le grade d’adjoint administratif relevant de la

catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d'adjoint administratif à temps, à

compter du 1° mai 2024.

> DE MODIFIER le tableau des effectifs annexé à la présente délibération.

> D’AUTORISER le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans

l'hypothèse où la vacance d'emploi ne pourrait pas être pourvue par un fonctionnaire

titulaire ou stagiaire (justifié par l'examen des candidatures et ai regard du Procès-

Verbal du recrutement) pour une durée déterminée de 8 mois. Le contractuel recruté

devra justifier niveau IV minimum si possible, d'une expérience professionnelle dans

le secteur administratif.

Le traitement sera calculé par référence à l'indice brut 367, indice majoré 366 de

l'échelle indiciaire du cadre d'emplois d'adjoint administratif.

L'agent percevra le régime indemnitaire prévu par les délibérations adoptées par

l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement pour l'exercice des

fonctions correspondant au grade et à l'emploi concerné.

> D’AUTORISER le Maire à procéder au recrutement de l'agent qui sera affecté à cet

emploi.

> D’AUTORISER le Maire à procéder, sur le fondement de l’article L.332-13 du code

général de la fonction publique, au recrutement d'un agent contractuel pour remplacer

l'agent momentanément indisponible.

19

540730> DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2024

Pour 14

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote

15. NUMEROTATION DE PARCELLE

M. le Maire informe qu'il est nécessaire de numéroter les parcelles pour le ralliement à la fibre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> NUMEROTE la parcelle C0344 où se trouvera la supérette ; 161, route de Tercé

> NUMEROTE la parcelle C856 et C861, 181, impasse de la binerie

> NUMEROTE la parcelle C0522 où se situe l’école, 106 rue de la mairie

Pour 14

Contre

Abstention Ne prend pas part au vote

M. le Maire rappelle l'ouverture de la mini-supérette jeudi 14 mars à 9h et l'inauguration à 17h.

Il se félicite de l'ouverture, espérant répondre aux besoins des habitants et précise qu'il a été

difficile, pour les agents, de faire la plateforme à cause de de la pluie. Mme Deschamps

rappelle que tout doit être prêt pour mardi car ils vont venir livrer les produits. M. le Maire

confirme que tout sera prêt pour le jour J.

Un article de presse est paru concernant la fermeture de classe. M. le Maire regrette ce choix

de fermeture. Bien que les effectifs de l'école aient chuté depuis 2021, M. le Maire compte

interpeller l'académie pour essayer de la faire changer de position.

Un exercice nucléaire a eu lieu fin janvier.

Mme Deschamps rappelle que le Savigny'N'Jazz est en cours d'organisation. Ce sera le 27

avril. Scène ouverte à partir de 16h30, 10 € pour la partie soirée. Des food-trucks sont prévus

pour l'alimentation et le comité des fêtes s'occupera de la buvette.

Samedi, plantation avec Prom'Haies le matin et atelier greffage l'après-midi. Concours de

belote à la salle des Grassinières et ateliers à la médiathèque.

La séance est levée à 21h.

Signature du Président de séance Signature du secrétaire de séance

540730