Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV conseil municipal du 7 septembre 2022
Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 14 09 2023
Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 29 01 2026
Procès Verbal - PV du conseil municipal du 12 mars 2026
Procès Verbal - PV du conseil du 16 5 2024
Procès Verbal - PV conseil municipal du 27 avril 2026
Déliberation - Liste des deliberations du Conseil municipal du 16
Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 13 fevrier 2023
Procès Verbal - PV du conseil municipal du 10 avril 2024
Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 21 oct 2022
Procès Verbal - PV conseil municipal 16 7 2026
Document publié le Jeudi 16 juillet 2026 par la commune de Lassouts.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal 16 7 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
à
4 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
#, =. Séance du jeudi 16 juillet 2026 mem LASSQUTS Sous la présidence de Mme GARDES Elodie, Maire
L'an deux mille vingt-six, le jeudi 16 juillet à 20h30 à la salle du Conseil, le Conseil Municipal de la commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Elodie GARDES,
Maire,
Présents : Mmes GARDES Elodie, CABANETTES Isabelle, JEROME Sophie, MARQUEZ Caroline et Mrs CALIXTE Alain, GARDES Christian, PÉGORIER Thierry et SEPTFONDS Sébastien. = Absent et excusé : DUPUY Serge (procuration donnée à PÉGORIER Thierry) Nombre de membres présents au Conseil Municipal : 8
En exercice : 9
Nombre de votants : 9 LL EUR :
Ila été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée et Mme Sophie JEROME a obtenu
la majorité des suffrages. Elle a été désignée pour remplir ces fonctions, qu’elle a acceptées.
ORDRE DU JOUR :
- Validation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 juin 2026
- Création d’un emploi permanent ;
- Aliénation et vente d'un chemin rural, cadastrée section D numéro 648 au lieu-dit Le Teyssonié à Madame
Florence Alaux ;
-__ Désignation d’un référent déontologue.
Intervention de M. Nicolas BESSIERE et de Mme Claire MOLINIER, Président et DGS de la communauté de
communes Comtal, Lot, Truyère afin de présenter les actions de la Communauté de communes. +++
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 5 juin 2026 est validé à l'unanimité.
D ration n° 44 / 2026
Création d’un emploi permanent
Madame le maire rappelle que, conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les
emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,
Vu la délibération n° 18-2023 du 17 mai 2023 portant sur la fixation du taux de promotion pour les avancements
de grades ;
Vu l'arrêté portant inscription sur la liste d'aptitude pour l’accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux par
voie de promotion interne du CDG 12 en date du 18 mai 2026;
Considérant le courrier de Madame Florence MARCILLAC en date du 26 mai 2026 informant la commune de son
inscription sur la liste d'aptitude précitée et demandant sa nomination au sein de la mairie de Lassouts ;
Considérant que la durée de travail afférente à cet emploi est fixée à temps complet, soit 35h hebdomadaires ;
Ainsi, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, a décidé à l'unanimité :
- De créer un emploi permanent d’Attaché à compter de ce jour ;
- De préciser que cet emploi est à temps complet (35 heures hebdomadaires) ;
- D'inscrire au budget les crédits correspondants ;
- D'autoriser Madame le maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous
documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération n° 45 / 2026
Aliénation et vente d’un chemin rural, cadastrée section D numéro 648 au lieu-dit Le Teyssonié à Madame Florence
Alaux
Vu le Code rural et de la pêche maritime (et notamment son article L 161-10),
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10,Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à
l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux,
Vu la demande en date du 4/11/2025 de Mme Florence ALAUX sollicitant l'acquisition d’un chemin rural,
Vu les courriers de la mairie de Lassouts des 25/11/2025 et 4/12/2025 informant de l’organisation d’une prochaine
enquête publique,
Vu la délibération n° 29-2025 du 27/11/2025 relative à la désaffectation d’un chemin rural et de parties du
domaine public avant lancement de la procédure d'enquête publique,
Vu l'arrêté municipal n° 30-2025 du 2/12/2025 soumettant à l'enquête publique le dossier d’aliénation d’un
chemin rural et de parties du domaine public communal,
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 14 janvier au 29 janvier 2026 inclus, date à laquelle le registre
d'enquête a été clos,
Vu le rapport de Monsieur le Commissaire enquêteur en date du 6 février 2026 donnant un avis favorable,
Vu le plan de division établi en février 2026 et mis à jour le 23 juin 2026 par le cabinet ABC GEOMETRES,
Madame le maire propose :
- de fixer le prix de vente à 1 euro le mètre carré,
- d’aliéner et vendre à Madame Florence ALAUX le chemin rural au lieu-dit le Teyssonié, intégré dans sa propriété,
cadastré section D numéro 648, d’une superficie de 168m°.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a décidé, à l’unanimité :
- d’aliéner et vendre à Madame Florence ALAUX le chemin rural au lieu-dit le Teyssonié, intégré dans sa propriété,
cadastré section D numéro 648, d’une superficie de 168m?, au prix de 1 euro le m?, soit 168 euros,
- d'autoriser Madame le maire à signer l'acte notarié et tout document à intervenir en exécution des présentes,
- de dire que tous les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de l'acquéreur.
Délibération n° 46 / 2026
Prise d'acte des conclusions de l'enquête publique relative à la désaffectation de portions de chemins ruraux, de portions du domaine public et déplacement d'assiette de chemins ruraux.
Madame le maire expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.161-10 et suivants ;
Vu la délibération n° 35-2026 du 27 avril 2026 du Conseil municipal décidant le lancement de la procédure de désaffectation et d'aliénation de portions de chemins ruraux ainsi que le projet de modification d'assiette correspondant ;
Vu l'arrêté municipal n° 14-2026 du 29 avril 2026 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique portant sur
Aliénation de portions du domaine public, de chemins ruraux et d’un déplacement d’assiette de chemins ruraux ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 juin 2026 au 2 juillet 2026 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions motivées de Monsieur Christian Vergnes, commissaire enquêteur, remis le 11 juillet 2026 ;
Considérant :
- Que l'enquête publique a été organisée conformément aux dispositions réglementaires applicables ;
- Que les observations recueillies au cours de l'enquête ont été examinées par le commissaire enquêteur ;
- Que le commissaire enquêteur a émis deux avis favorables au projet de désaffectation, d'aliénation et de
changement d'assiette des portions de chemins ruraux concernées, dont un assorti d’une recommandation ;
Que les conclusions du commissaire enquêteur ne font apparaître aucun élément de nature à remettre en
cause l'intérêt général du projet.
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal : - A pris acte du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur relatifs à l'enquête publique
portant sur la désaffectation de portions de chemins ruraux, de portions du domaine public et déplacement
d’assiette de chemins ruraux concernés ;-_ Apris acte des avis favorables émis par le commissaire enquêteur, dont celui portant sur La Caumette assorti
d’une recommandation :
« Les modalités de réalisation des nouveaux tronçons de chemin et leurs clôtures avec les parcelles agricoles
riveraines, devront être clairement établies par la commune afin de garantir une utilisation des chemins en
toute sécurité pour les usagers. »
-_ Adécidé de poursuivre la procédure engagée conformément à la délibération n° 35-2026 ;
- A autorisé Madame le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente
délibération et à signer tout document afférent à ce dossier.
bération n° 47 / 2026
Désignation d’un référent déontologue.
Madame le maire rappelle aux membres de l'assemblée délibérante que depuis le 1°’ juin 2023, tout élu local pourra consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local.
Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Elles peuvent être assurées par :
« 1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°. Celui-ci adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement." (Article R 1111-1-A du CGCT).
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1111-1-1 et L.2121-29,
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Considérant que depuis le 1° juin 2023, tout élu peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local,
Considérant que Monsieur François TORT, retraité de la Fonction Publique Territoriale, ancien DGS et DGA de communes, vice-président national honoraire du SNDGCT, formateur au CNFPT jusqu’en 2017, a donné son accord pour assurer cette fonction pour les élus de la commune de Lassouts,
Considérant qu’il convient de désigner Monsieur François TORT comme référent déontologue des élus de la commune,
Vu le rapport, le conseil municipal, après en avoir délibéré, a décidé, à l’unanimité :
- De désigner Monsieur François TORT, en qualité de référent déontologue pour les élus de la commune de Lassouts ;
- De préciser que Monsieur François TORT assurera cette mission pour la durée du mandat du conseil municipal ;
= Defixer la rémunération de Monsieur François TORT à hauteur de 80 euros par dossier, brut, sous la forme de vacation ;
- Les élus pourront le saisir sous forme écrite par courriel, en précisant dans l’objet : « saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité — Confidentiel » ;
- Le référent étudiera la demande et si cette dernière relève de son champ d’action de compétence, communiquera l'avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou par oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Il informera le syndicat des demandes qu'il recevra dans le respect des règles de confidentialité et du secret professionnel ; - La salle du conseil municipal lui sera mise à disposition ainsi qu’un ordinateur portable et la connexion à internet, si besoin ;- De préciser qu’il bénéficiera d’un remboursement de ses frais de transport et d'hébergement, dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ;
- De préciser que les crédits seront inscrits au budget ;
- De donner pouvoir à Madame le maire pour exécuter la présente délibération.
Questions diverses :
Madame le maire informe les membres du conseil de la cérémonie commémorative du dimanche 19 juillet à 10h30 à la Quille.
Fin de la séance à 21h00.
Fait à Lassouts, le 22.4. 22€
Le Maire La secrétaire de séance
Elodie GARDES =