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Procès Verbal - PV seance du 19 09 2025
Document publié le Vendredi 19 septembre 2025 par la commune de Morogues.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 19 09 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie,
MAIRIE DE MOROGUES
Réunion du Conseil Municipal du 19 septembre 2025 à 19H00
PROCES-VERBAL
Date de la convocation : 12 septembre 2025
Secrétaire de séance : GAGNE Catherine
Présents avec voix délibérative: CLAVIER Gérard — HURÉ Maud — GAGNE Catherine — CANTIN Marie-
Christine — TURPIN Grace — RAFFAITIN Josette
Présents sans voix délibérative : MANCION Nelly (secrétaire de mairie)
Absents :
Absents excusés : SPIES Erwin — GIMONET Patrick
Pouvoirs : GREGOOR Frans pouvoir à GAGNE Catherine
Ordre du jour :
> Nomination du secrétaire de séance
> Approbation du procès-verbal séance du 19/06/2025
>
VNNN
ON
OV
Délibération portant sur l’approbation de la convention de mise à disposition du service de
l'urbanisme pour l’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols (ADS)
Délibération portant sur le projet agrivoltaïque
Délibération portant sur la redevance fibre du domaine public.
Point sur le contrat téléphonique
Point sur le contrat du photocopieur
Point sur les travaux de la salle multi-activités
Questions diverses
> Nomination du secrétaire de séance
Comme pour toute séance, le conseil municipal a obligation de désigner, au début et pour toute la durée de la
séance, un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire, lesquelles consistent à rédiger
le procès-verbal de ladite séance.
Mme GAGNE Catherine se propose et est désignée secrétaire de séance par l'organe délibérant. > Approbation du procès-verbal séance du 19/06/2025
Monsieur le Maire demande si les membres du conseil municipal ont des remarques concernant le procès-
verbal en date du 19 juin 2025 ; en l’absence de remarque, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
> Délibération portant sur l’approbation de la convention de mise à disposition du service de
l’urbanisme pour l’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols (ADS)
Monsieur le Maire indique au conseil municipal que le service urbanisme de la Communauté de Communes Terres
du Haut Berry instruit les demandes d'urbanisme des communes du territoire par convention depuis 2017.
Considérant qu’il convient de revoir la convention pour prendre acte des différentes modifications imputées au
changement de fonctionnement du service urbanisme de la Communauté de Communes Terres du Haut
Berry (passage à la dématérialisation) et de l’ajustement sur le coût de revient des prestations,
Par délibération n°240425-62 du 24 avril 2025, le conseil communautaire a approuvé une nouvelle convention de
mise à disposition du service de l’urbanisme pour l'instruction des demandes d’Autorisations du Droit des Sols (ADS)
passée entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry et ses communes membres à compter du 1€f juillet
2025, avec le maintien d’une tarification basée sur une répartition totale du coût du service entre les communes, sur
la base d’une part fixe (prix par habitant) et d’une part variable, calculée en fonction du nombre d’actes délivrés sur l’année civile, fixée à ce jour à 100 €.
À compter du 1€T juillet 2025, le montant de référence passe à 110 €.
Il'est précisé que pour la facturation 2025, un titre de recettes émanant de la commuté de communes sera adressé
aux communes à la fin du premier semestre 2025, puis un second au cours du 1€f trimestre 2026.
Pour les prochaines années, les titres seront émis une fois par an et adressés aux communes au cours du premier trimestre de l’année suivant le fait générateur.
Par ailleurs, pour régulariser les montants dus à la Communauté de Communes Terres du Haut Berry par les
communes pour la période du 1€T juillet 2024 au 30 juin 2025, une participation exceptionnelle forfaitaire sera versée comme suit :
Communes Montant Communes Montant
participation participation
Achères 60.00 € Neuilly-en-Sancerre 24.00 €
Allogny 166.00 € Neuvy-deux-Clochers 38.00 €
Allouis 218.00 € Parassy 104.00 €
Aubinges 32.00 € Pigny 168.00 €
AZY 76.00 € Quantilly 200.00 €
Brécy 150.00 € Rians 206.00 €
Fussy 244.00 € Saint Céols 0.00 €
Henrichemont 182.00 € Saint Eloy de Gy 366.00 €
Humbligny 88.00 € Sainte Solange 152.00 €
La Chapelotte 528.00 € Saint Georges sur Moulon 104.00 €
Les Aix d’Angillon 228.00 € Saint Martin d’Auxigny 350.00 €
Menetou-Salon 252.00 € Saint-Palais 96.00 €
Montigny 44.00 € Soulangis 16.00 €
Morogues 72.00 € Vasselay 252.00 €
Moulins-sur-Yèvre 94.00 € Vignoux-sous-les Aix 106.00 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
v2T - (Pour les communes qui ont adopté une délibération avec les tarifs au 1€ juillet 2024) de retirer la
délibération n° 2025_08 du 13/03/2025 déposée en Préfecture le 1/03/2025 relative à l'approbation de la convention
pour la mise à disposition du service urbanisme pour l'instruction des demandes d'autorisation du droit des sols à
compter du 1€f juillet 2024
e D’approuver la convention passée entre la Commune de MOROGUES et la Communauté de
Communes Terres du Haut Berry, à compter du 127 juillet 2025 pour une durée d’un an
renouvelable par tacite reconduction, fixant les modalités de financement de la prestation
comme suit :
- Une part fixe payée par la commune et répartie selon le nombre d’habitants de la commune à hauteur de
1,20 € / habitant.
- Une part variable répartie en fonction du nombre et de la nature d’actes délivrés par la commune sur
l’année civile concernée et un montant de référence servant au calcul de l’acte selon sa nature : CU, DP, PC...
à
110,00 €
Certificat Déclaration Permis de | Permis Permis de
d'urbanisme préalable construire d'aménager démolir
Coefficients
MESRUQIE 0.30 0.40 1.1 1.5 0.40 aux
précédents)
Montants 33.00 € 44.00 € 121.00 € 165.00 € 44.00 €
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et les actes y afférents
- d'approuver le versement d’une participation exceptionnelle forfaitaire d’un montant de soixante-douze euros
(72.00 €) qui sera à verser après réception d’un titre de recettes émis par la Communauté de Communes Terres du
Haut Berry
- d’imputer les dépenses au budget de la commune
> Délibération portant sur le projet agrivoltaïque
Monsieur le Maire ouvre la séance en rappelant que, la société « JPee », société par actions simplifiées dont le siège
social est situé au 12, rue Martin Luther King, SAINT-CONTEST (14280), immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés de CAEN, sous le numéro 410 943 948, ci-après la « Société » souhaite, pour les besoins de son projet
de construction en développement et d'exploitation d’une centrale agrivoltaïque et ses équipements annexes,
bénéficier de droits sur les terrains listés ci-dessous.
Monsieur le Maire invite ceux des membres du Conseil Municipal qui auraient, directement ou indirectement, un
intérêt quelconque dans la réalisation de ce projet, à quitter la séance préalablement aux débats et au vote relatif à
l’acte ci-annexé.
Aucun membre du Conseil Municipal a un intérêt quelconque dans la réalisation de ce projet.
Les conditions de quorum étant réunies, Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal les
informations qui suivent. Préalablement à la présente séance, a été adressé aux membres du Conseil Municipal, en
même temps que la convocation à cette séance : e le projet d'acte, précision faite qu’un exemplaire du projet était également mis à la disposition des
conseillers, en Mairie, préalablement à la tenue du présent conseil municipal ; Le document est annexé aux présentes.
La société JP Energie Environnement (JPee) propose un projet d'installation et d'exploitation d’une centrale
agrivoltaïque au sol sur un terrain communal. Les parcelles concernées sont déterminées ci-dessous. D’une surface
totale de 23,82 ha, elles font toutes partie du domaine privé de la commune.
La phase d'exploitation sera couverte par un bail emphytéotique d’une durée initiale de 38 ans, qui rémunèrera la mise à disposition des terrains.
Considérant que la société JPee réalisera les études techniques et environnementales nécessaires au projet ;
Considérant que la société JPee devra déposer les demandes d’autorisations nécessaires à l’édification de la centrale agrivoltaïque et de ses équipements annexes ;
Commune Contenance Préfixe Section(s) N° Parcelle(s) | Adresse
MOROGUES 8 247 m? 000 A 173 LES PLACES
MOROGUES 8 040 m? 000 A 172 LES PLACES
MOROGUES 7 686 m°? 000 A 171 LES PLACES
MOROGUES 7 608 m? 000 A 170 LES PLACES
MOROGUES 8 836m? 000 A 259 LES PLACES
MOROGUES 8 834m? 000 A 260 LES PLACES
MOROGUES 8 978m? 000 A 261 LES PLACES
MOROGUES 9 108m? 000 A 262 LES PLACES
MOROGUES 8 955m? 000 A 263 LES PLACES
MOROGUES 6 995m? 000 A 264 LES PLACES
MOROGUES 8 932 m? 000 A 265 LES PLACES
MOROGUES 8 918 m? 000 A 266 LES PLACES
MOROGUES 8 765 m? 000 A 267 LES PLACES
MOROGUES 8 500 m? 000 A 268 LES PLACES
MOROGUES 8 052 m? 000 A 269 LES PLACES
MOROGUES 8 695 m? 000 A 271 LES PLACES
MOROGUES 8 090 m? 000 A 272 LES PLACES
MOROGUES 7 576 m? 000 A 274 LES PLACES
MOROGUES 7 920 m? 000 A 275 LES PLACES
MOROGUES 8 352 m? 000 A 276 LES PLACES
MOROGUES 9 180 m? 000 A 277 LES PLACES
MOROGUES 8 784 m? 000 A 278 LES PLACES
MOROGUES 9 184 m°? 000 A 279 LES PLACES
MOROGUES 8 911 m? 000 A 280 LES PLACES
MOROGUES 8 880m? 000 A 281 LES PLACES
MOROGUES 8 765 m? 000 A 282 LES PLACES
MOROGUES 8 746 m? 000 A 283 LES PLACES
MOROGUES 8 722 m° 000 A 284 LES PLACES
TOTAL : 238 259 m?
Considérant que ces étapes impliquent la signature d’une promesse de bail emphytéotique ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE
e De soutenir ce projet dont le but est la production d'énergie renouvelable ;
e D’accepter les conditions proposées par la société JPee, à savoir :
e Promesse de bail formée pour une durée initiale de 38 ans;
e Réitération possible de la promesse en bail emphytéotique d’une durée initiale de 5 ans;
e Loyer versé à la commune:
e Pendant la phase chantier et démantèlement de 450£€/ha/an et 20£€/are/an pour la partie
stockage ;
e Pendant l’exploitation de la centrale de 4 500 €/ha installé/an et 200€/are/an pour la partie
stockage.
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la société JPee tout document afférent au projet, et notamment
la promesse de bail emphytéotique et de servitudes, le bail emphytéotique et les servitudes à venir, ainsi que
toutes les pièces nécessaires au dépôt du permis de construire.
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En conséquence de quoi, chacun des conseillers prenant part à la séance et au vote a reçu toutes informations
relativement au projet et à l’acte qui s’y rapporte.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à 7 voix pour, 0 voix contre et O abstentions, donne pouvoir à Monsieur le
Maire pour toute formalité et acte accessoires nécessaires à la réalisation de cet acte comme de ses effets.
> Délibération portant sur la redevance fibre du domaine public.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire concernant la redevance "fibre" mise en application selon les
modalités du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine
public et après en avoir délibéré.
Le calcul se fera selon les éléments suivants :
2024 : Montant de la redevance occupation du domaine public :
Artère aérien (km) 1.21975517 x 64.36 = 78.50 €
Artère souterrain (km) 4.03751221 x 48.27 = 194.91 €
TOTAL 273.41 €
Le Conseil délibère et à l'unanimité approuve.
> Questions diverses :
Point sur le contrat téléphonique : M. le Maire informe le Conseil avoir pris contact avec la société
Welcom Pro pour la téléphonie de la mairie. Les tarifs sont intéressants par rapport au contrat actuel avec
Orange. Un autre rendez-vous sera pris pour rediscution de l’offre.
Point sur le contrat du photocopieur : M. le Maire demande au Conseil Municipal de se positionner sur le vw EL choix du fournisseur concernant la location du photocopieur. Plusieurs devis avaient été présentés en
Conseil. Le choix se porte sur Bureautique Diffusion. Un contrat sera signé pour 5 ans.
Point sur les travaux de la salle multi-activités : Une première réunion a eu lieu le jeudi 18 septembre avec
les intervenants. Le début des travaux est fixé au 20/10/2025.
M. le Maire fait part aux membres du Conseil que la prochaine réunion de chantier est fixée le jeudi 23
octobre 2025 à 14h00. II convie les membres à participer à cette réunion en fonction de leurs disponibilités.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance prend fin à 09H00.
Le Président Le Secrétaire de séance
CLAVIER GERARD CG 2
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