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Compte-Rendu - Compte rendu du 11 03 2026
Document publié le Mercredi 11 mars 2026 par la commune de Lamorlaye.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 11 03 2026)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Budget,
Département
de l'OISE
de SENLIS
Arrondissement
Afférents
NOMBRE DE MEMBRES
Qui ont pris
au Conseil En exercice part à la
D'Administrati Délibération
on
17 17 12
Oo
N°86
Date des convocations
25 février 2026
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
COMPTE RENDU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du 11 mars 2026
L'an deux mille vingt-six —
et le onze mars -- à 19h00,
le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, régulièrement
convoqué, s'est réuni, sous la présidence de M. MOULA.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. MOULA-PRESIDENT, MME CARON VICE-
PRESIDENTE, MME PALANIAYE, M. RESSIAN, MME DONSIMONI,
M. TSCHANHENZ, MME JEAN, MME DELLOYE, M. MOULA H., MME
LEJEUNE, MME PENING, MME BOUTILLIER.
ABSENTS : M. GOUJARD, MME CHANI M. AGOSTINI, MME SANCHIEZ, M. PIN.
OBJET DE LA REUNION :
1) Approbation du compte rendu de la séance du 28/01/2026,
2) L'autorisation d'emprunt pour l’acquisition des 10 logements
en PLS,
3) Le compte de gestion du receveur pour l'exercice 2025,
4) Le compte administratif 2025,
5) L'affectation des résultats 2025,
6) Le budget primitif 2026,
7) Questions diverses.
La séance est ouverte à 19h00,
1) Approbation du compte rendu de la séance du 28/01/2026
Le compte rendu de la séance du 28 janvier 2026 est approuvé à l'unanimité.
2) L'autorisation d'emprunt pour l'acquisition des 10 logements en PLS
Par délibération n°14/2025 du 17 décembre 2025, le Conseil d'administration du CCAS de
Lamorlaye a approuvé le principe de l'acquisition de 10 logements situés 29-31 rue Michel Bléré,
Page 1 sur 12 destinés à être financés en Prêt Locatif Social (PLS), et a autorisé la poursuite des démarches
nécessaires sous réserve de conditions suspensives.
Par délibération n°04/2026 du 28 janvier 2026, le Conseil d'administration a validé le plan de
financement de l'opération, reposant sur la souscription de deux prêts auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations (CDC), pour un montant total de 1 900 000 €.
Il convient désormais de prendre une troisième délibération spécifique afin d'autoriser la
réalisation d’un contrat de prêt d'un montant total de 1 900 000 avec la Caisse des Dépôts et
Consignations pour le financement de cette opération.
L'opération d'acquisition est financée par la souscription d’un contrat de prêt composé de deux
lignes de prêt, pour un montant total de 1 900 000 €, auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Explications apportées par le Président:
Ligne du Prêt : PLS
Montant : 1 045 000 euros
Durée de la phase d’amor- | 40 ans ? pour se laisser le temps de
tissement : louer tous les logements Dont durée de la phase du dif. | 12 moïs
Jéré d'amortissement :
Périodicité des échéances: | Trimestrielle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel an-| Taux du Livret À en vigueur à la | Exemple:
nuel : date d’effet du Contrat de Prêt +| taux de livret À au 02/2026 : 1,5%
1,11% + 11% = 261% > on rajoute
1,11% au taux du livret À
Typologie Gissler : 1A Indicateur de niveau de risque :
- le chiffre (emprunt) : de 1 à 5
- la lettre (intérêts) : de À à E
> Investissement très peu risqué
Echéance et intérêts prioritaires :
Profil d'amortissement : si le montant des intérêts calculés est
supérieur au montant de l'échéance, la
différence est intégrée dans l'échéance
Modalité de révision : Double révisabilité limitée
Taux de progressivité de | 0%
l'échéance :
Ligne du Prêt : CPLS
Montant : 855 000 euros
Durée de la phase d’amortis- | 40 ans > pour se laisser le temps de
sement : louer tous les logements Dont durée de la phase du différé | 12 mois
d'amortissement :
Page 2 sur 12 Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel an-| Taux du Livret À en vigueur à la | Exemple :
nuel : date d'effet du Contrat de Prêt +| taux de livret A au 02/2026:
1,11% 1,5%
+ 111% = 261% > on rajoute
1,11% au taux du livret À
Typologie Gissler : 1A Indicateur de niveau de risque :
- le chiffre (emprunt) : de 1 à 5
- la lettre (intérêts) : de AùE
> Investissement très peu ris-
qué
Echéance et intérêts prioritaires :
Profil d'amortissement : si le montant des intérêts calculés est
supérieur au montant de l'échéance, la
différence est intégrée dans l'échéance
Modalité de révision : Double révisabilité limitée Permet d'augmenter la durée
pour lisser une éventuelle
hausse trop importante du taux.
Souscrit par l'ensemble des
bailleurs sociaux pour sécuriser.
Taux de progressivité de| 0%
l'échéance:
Arrivée de Madame JEAN à 19h10, au cours de la présentation et des explications données par
le Président.
Monsieur le Président précise que la délibération proposée vise à autoriser la signature du
contrat de prêt. À ce stade, aucune offre n’a encore été éditée et aucune date de signature n’est
arrêtée. Celle-ci interviendra après les élections.
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les dispositions relatives aux CCAS,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la construction et de l'habitation, relatif aux logements financés en PLS,
VU les statuts du CCAS de Éamorlaye,
VU la délibération n°14/2025 du 17 décembre 2025 relative au principe d'acquisition de 10
logements PLS,
VU la délibération n°04/2026 relative au plan de financement de l'opération,
Page 3 sur 12 Il est demandé au Conseil d'Administration de bien vouloir :
- _ AUTORISER le Président du CCAS à :
Signer seul le contrat de prêt réglant les conditions de ce contrat et la ou les demande(s)
de réalisation de fonds
+ Réaliser seul tous les actes de gestion utiles y afférents
À l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil d'Administration du CCAS :
- _ AUTORISE le Président du CCAS à:
+ Signer seul le contrat de prêt réglant les conditions de ce contrat et la ou les
demande(s) de réalisation de fonds
+ Réaliser seul tous les actes de gestion utiles y afférents
3) Le compte de gestion du receveur pour l'exercice 2025
Avant le ler juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier principal établit un
compte de gestion par budget voté, en application de l'article L.1612-12 du code général des
collectivités territoriales.
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépense et en recette, selon une
présentation analogue à celle du compte administratif.
Il est soumis au vote de l'assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance
des deux documents.
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.123-8 alinéa 4,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-12, L2121-31,
L2131-1, L2343-1 et D2343-2 à D2343-5,
VU l'instruction comptable M57,
VU le compte de gestion de l'exercice 2025 dressé par le comptable public assignataire du centre
communal d'action sociale, accompagné des états de développement des comptes de tiers, de
l'état de l'actif, de l'état du passif, de l'état des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2025, les titres définitifs de créance à
recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats de paiement délivrés, les
bordereaux de mandats de paiement, les bordereaux de titres de recettes,
Page 4 sur 12 Après s'être assuré que le receveur de l'établissement a repris dans ses écritures le montant de
chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024 et qu'elle a procédé à toutes les opérations
d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2025, y compris
celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2025 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Il est demandé au Conseil d'Administration de bien vouloir :
- DÉCLARER que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2025 par le comptable public
assignataire du centre communal d'action sociale n'appelle ni observation ni
commentaire de sa part,
- _ APPROUVER en conséquence ledit compte de gestion,
- _ CHARGER le président ou son représentant d'effectuer les démarches nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, notamment sa notification à monsieur le
comptable public assignataire du centre communal d'action sociale,
- AUTORISER le président ou son représentant à signer ledit compte de gestion de
l'exercice 2025, ainsi que l’ensemble des documents afférents.
A l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil d'Administration du CCAS :
-_ DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2025 par le comptable
public assignataire du centre communal d’action sociale n'appelle ni observation ni
commentaire de sa part,
- __ APPROUVE en conséquence ledit compte de gestion,
- CHARGE le président ou son représentant d’effectuer les démarches nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, notamment sa notification à monsieur le
comptable public assignataire du centre communal d’action sociale,
- AUTORISE le président ou son représentant à signer ledit compte de gestion de
l'exercice 2025, ainsi que l’ensemble des documents afférents.
Page 5 sur 12 4) Le compte administratif 2025
Présentation de la note de synthétique CA 205/Affectation des résultats/ BP 2026 par Monsieur
le Président.
QUESTIONS / DEBAT relatives à la présentation :
1/ Madame DONSIMONI s'interroge sur la charge de travail administrative liée à la subvention
du Département, d’un montant de 7 600 €, et sur le temps consacré à ce dispositif au regard du
montant perçu.
Monsieur le Président rappelle que le CPOM s'inscrit dans le cadre d’un appel à projets auquel
le CCAS répond afin d'obtenir un financement pour certaines actions.
Madame QUADRONE précise que cet appel à projets est établi pour une durée de cinq ans et
que la subvention est attribuée chaque année sur cette période. Un bilan est ensuite transmis
annuellement au Département, présentant entres-autre les actions réalisées, les données de
fréquentation ainsi que les justificatifs financiers.
Elle indique que ce dispositif nécessite effectivement un travail administratif, mené en
collaboration avec les prestataires, mais qu’il permet de financer intégralement plusieurs
actions, telles que les séances de gym adaptée, les ateliers informatiques, la présence de services
civiques ainsi que les soins offerts aux résidents à l'occasion de leur anniversaire.
Elle ajoute qu'auparavant, lorsque l’ensemble des crédits n’était pas utilisé, le Département
demandait un remboursement au prorata. Désormais, sur la base des bilans annuels, le
Département verse uniquement les montants correspondant aux dépenses effectivement
réalisées pour les actions, ce qui explique que sur les 14 442€ inscrits au BP, nous constatons
seulement 7 600€ au CA 2025.
2/ Monsieur le Président insiste sur le rôle majeur du CCAS en matière de logement sur la
commune. Pour toutes demande de logement, quelle qu’elle soit, les administrés sont orientés
vers le CCAS pour qu'une analyse et une orientation vers la solution la plus adapté soit réalisée
- en fonction de chaque situation : logement social, logement intermédiaire où logement privé.
Par ailleurs, il évoque une problématique récurrente: les administrés qui s'inscrivent sur la
plateforme de demandes de logements sociaux mais qui ne se signalent pas auprès du CCAS, IL
incite l'assemblée à orienter les administrés vers le CCAS en cas de recherche de logement afin
qu'ils puissent être orientés et soutenu dans leur démarche.
3/ Monsieur le Directeur Général des Services informe les membres du Conseil que la sortie
familiale organisée en 2026 pour la rencontre internationale des cerfs-volants à Berck a eu un
réél succès. Contrairement au Parc Astérix l’année dernière, où il a été difficile de remplir un
Page 6 sur 12 bus, cette année, le CCAS a commandé un 2ère bus pour la sortie à Berck, avec plus de 100
participants inscrits.
4/ Monsieur le Président explique la différence de 40 000€ entre le BP 2025 et le CA 2025 (+
40 000€ dans le CA) en ce qui concerne les revenus d'immeuble de la Tenure : des mensualités
ont été comptabilisé deux fois pour le CA 2025, lié à la clôture tardive des comptes par la
trésorerie. Ce montant de 260 447€ perçut pour les revenus d'immeuble en 2025 est donc
surévalué. Cela va être régularisé sur l'exercice 2026 et sera compensé par l'augmentation de
5% appliqué à partir du 01/01/2026.
5/ Monsieur le Président précise que les estimations recettes/dépenses liées à l’achats des 10
logements ont été évalué pour 6 mois. Les dépenses sont estimées à 8 000€ de moins que les
recettes dans la mesure où ne sont pris en compte que les intérêts de l'emprunt dans les
dépenses, dans le cadre du différé d'amortissement sollicité et explicité précédemment.
A l'issus de [a présentation, Madame CARON vice-présidente se retire de la séance et donne
pouvoir à Monsieur TSCHANHENZ.
Monsieur le Président quitte la salle et laisse temporairement la présidence à Monsieur
TSCHANHENZ, qui rappelle les éléments du Compte Administratif 2025 et fait procéder au
vote.
L'arrêté des comptes du CCAS est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte
administratif présenté après transmission du compte de gestion établi par le comptable public,
conformément à l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales.
Le compte administratif est un relevé exhaustif des opérations financières, en recette et en
dépense, réalisées dans un exercice comptable donné. Il permet d'analyser l'exécution du
budget primitif, l’état de prévisions des dépenses et des recettes du CCAS.
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 123-8 alinéa 4,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-12 à L. 1612-14,
L. 2121-31, L. 2341-1, R. 2311-1, R. 2313-3 à R. 2313-5 et R. 2342-1 à D. 2342-12,
VU l'instruction comptable M57,
Page 7 sur 12 VU le compte de gestion pour l'exercice 2025 dressé par le comptable public assignataire du
Centre Communal d'Action Sociale,
VU sa délibération n°05/2025 en date du 02 avril 2025, portant approbation du budget primitif
de l'exercice 2025,
VU le compte administratif de l'exercice 2025 présenté par Monsieur TSCHANHENZ,
Hors la présence du Président, il est demandé au Conseil d'Administration de bien vouloir :
- DONNER ACTE au Président de la présentation faite du compte administratif de
l'exercice 2025, qui peut se résumer au tableau suivant :
Libelle
Dépense ou Recettes ou Dépense ou Recettes ou
déficit excédent déficit excédent
Résultat reporté 91 254,81 € 82 762,68 €
Opérations de 605 267,26 € 523 184,67 € 37 221,54 € 15 433,23 €
l'exercice
Totaux 605 267,26 € 614 439,48 € 37 221,54 € 98 195,91 €
Résultat de clôture 9 172,22€ 60 974,37 €
Reste à réaliser de 19 630,88 €
dépenses
Besoin de 0€
financement de reste
à réaliser
41 343,49 €
- _ CONSTATER ses identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives
au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de
roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre
budgétaire aux différents comptes,
Page 8 sur 12 -_ VOTER et ARRETER les résultats définitifs pour l'exercice 2025 tels que résumés ci-
dessus,
- _ CHARGER le président, ou son représentant, d'effectuer les démarches nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, notamment sa notification à Monsieur le
comptable public assignataire du Centre Communal d'Action Sociale,
- AUTORISER le Président, ou son représentant à signer l’ensemble des documents
afférents.
A l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil d'Administration du CCAS :
- DONNE ACTE au Président de la présentation faite du compte administratif de
l'exercice 2025, qui peut se résumer au tableau suivant :
Libelle
Dépense ou Recettes ou Dépense ou Recettes ou
déficit excédent déficit excédent
Résultat reporté 91 254,81 € 82 762,68 €
Opérations de 605 267,26 € 523 184,67 € 37 221,54 € 15 433,23 €
l'exercice
Totaux 605 267,26 € 614 439,48 € 37 221,54 € 98 195,91 €
Résultat de clôture 9 172,22€ 60 974,37 €
Reste à réaliser de 19 630,88 €
dépenses
Besoin de 0€
financement de reste
à réaliser
Excédenttotalde |41343,49€
financement de la
section
investissement s
- CONSTATE ses identités de valeur avec les indications du compte de gestion
relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds
Page 9 sur 12 de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à
titre budgétaire aux différents comptes,
- VOTE et ARRETE les résultats définitifs pour l'exercice 2025 tels que résumés ci-
dessus,
- CHARGE ie président, ou son représentant, d'effectuer les démarches nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, notamment sa notification à Monsieur le
comptable public assignataire du Centre Communal d'Action Sociale,
- AUTORISE le Président, ou son représentant à signer l’ensemble des documents
afférents.
5) L'affectation des résultats 2025
Conformément à l'article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales, l'organe délibérant, après avoir adopté le compte administratif de l'exercice 2025 du CCAS dont les résultats sont conformes au compte de gestion du trésorier principal, doit affecter au budget primitif, les résultats de l'exercice antérieur.
Il est demandé au Conseil d'Administration de bien vouloir :
- AFFECTER au budget primitif 2026 du CCAS les résultats de l'exercice 2025 de la façon
suivante :
> R002 - Excédent de fonctionnement reporté en fonctionnement pour : 9 172.22 €
> R001- Excédent d'investissement reporté en investissement pour : 60 974,37 €
A l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil d'Administration du CCAS :
- AFFECTE au budget primitif 2026 du CCAS les résultats de l'exercice 2025 de la façon
suivante :
> R002 - Excédent de fonctionnement reporté en fonctionnement pour : 9 172.22 €
> R001- Excédent d'investissement reporté en investissement pour : 60 974,37 €
6) Le budget primitif 2026
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L123-8 alinéa 4,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-1 à L1612-20 et L2312-1 à L2312-4,
VU l'instruction comptable M57,
Page 10 sur 12 VU sa délibération n°02/2026 en date du 28 janvier 2026, portant Débat d'Orientation Budgétaire pour l'exercice 2026,
VU sa délibération n°6/2026 de ce jour, portant approbation du compte de gestion de l'exercice
2025,
VU sa délibération n°7/2026 de ce jour, portant approbation du Compte Administratif de
l'exercice 2025,
VU le projet de budget primitif présenté par le Monsieur Le Président pour l'exercice 2026,
Il est demandé au Conseil d'Administration de bien vouloir :
- APPROUVER le Budget Primitif de l'exercice 2026, arrêté aux montants suivants :
Dépenses 727 327,22 €
Dépenses 1 979 617,37 €
Dépenses 2 706 944,59 € Recettes 2 706 944,59 €
- PRÉCISER que le présent budget est voté par chapitres pour les deux sections
budgétaires, sans les opérations d'investissement et sans vote formel sur chacun des chapitres,
- PRÉCISER que le présent budget reprend tous résultats définitifs de la gestion 2025 après approbation des comptes de gestion et administratif de l'exercice clos,
- __ CHARGER Le Président ou son représentant d'effectuer les démarches nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, notamment sa notification à Monsieur le
comptable public assignataire du Centre Communal d'Action Sociale,
- AUTORISER le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents afférents.
A l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil d'Administration du CCAS :
- _ APPROUVE le Budget Primitif de l'exercice 2026, arrêté aux montants suivants :
Page 11 sur 12 Dépenses 727 327,22 € Recettes 727 327,22 €
Dépenses 1979 617,37€ | Recettes 1979 617,37 €
Dépenses 2 706 944,59 € | Recettes 2 706 944,59 €
- PRÉCISE que le présent budget est voté par chapitres pour les deux sections
budgétaires, sans les opérations d'investissement et sans vote formel sur chacun des
chapitres,
- PRÉCISE que le présent budget reprend tous résultats définitifs de la gestion 2025
après approbation des comptes de gestion et administratif de l'exercice clos,
- CHARGE Le Président ou son représentant d’effectuer les démarches nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, notamment sa notification à Monsieur le
comptable public assignataire du Centre Communal d'Action Sociale,
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents
afférents.
7) Questions diverses.
Pas de questions diverses.
Le Président déclare la séance close à 20h00.
Page 12 sur 12