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Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune de Lamorlaye.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°13 2025 Autorisation pour les depenses 2026 dinvestissement tamp)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,
C.C.A.S CENTAE COMMUNAL FACTION SOCIALE
LAMDRLATE DE
24, rue du Général Leclerc
60260 LAMORLAYE
& : 03 44 21 64 00
Date de convocation : 10 décembre 2025
Délibération n°13/2025
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
VILLE DE LAMORLAYE
Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Publié le S L Gr
ID : 060-266003441-20251217-13_2025-BF
Reçu en préfecture le 30/12/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Séance du 17 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq
et le dix-sept décembre - à 18h00
le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de Lamorlaye,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Nicolas MOULA, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS: M. MOULA-PRESIDENT, MME CARON VICE- PRESIDENTE, MME PALANIAYE, M. RESSIAN, MME DONSIMONI M. TSCHANHENZ, MME JEAN, M. MOULA H., MME SANCHEZ, MME DELLOYE, MME PENING, M. PIN, MME BOUTILLIER.
ABSENTS REPRESENTES : MME CHANI QUI DONNE POUVOIR À MME CARON.
ABSENTS : M. GOUJARD, M. AGOSTINI, MME LEJEUNE.
Autorisation au Président pour engager. liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2026
rault (1012)
Afin de permettre la réalisation des investissements indispensables avant le vote du budget primitif 2026, il est proposé de permettre à Monsieur le Président du CCAS, d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption du budget.
Il s’agit notamment d’assurer les investissements récurrents (remplacement de matériels et logiciels, travaux de gros entretien sur les bâtiments etc.) et non pas de nouveaux programmes.
L'ensemble des dépenses engagées par anticipation seront inscrites au budget 2026 du CCAS.
Vu l’article L1612-1 du code Général ces Collectivités Territoriales, précisant que « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'est pas adopté avent le 1‘ janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit,
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Reçu en préfecture le 30/12/2025
Publié le S L Gr
ID : 060-266003441-20251217-13_2025-BF
jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Vu les instructions comptables M57,
Vu la délibération n°5/2025 approuvant le budget primitif 2025 du CCAS de Lamorlaye,
Il est demandé au Conseil d’Administration de bien vouloir :
- AUTORISER, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026, Monsieur le Président
du CCAS à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget primitif de 2025, soit :
Chapitre BP 2025 25%
21 Immobilisation corporelles 70 452 € 17 613€
16 Emprunts et dettes assimilées | 3 400 € 850 €
Le Conseil d'Administration,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
- AUTORISE, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026, Monsieur le
Président du CCAS à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
primitif de 2025, soit :
Chapitre BP 2025 25%
21 Immobilisation corporelles 70 452 € 17 613 €
16 Emprunts et dettes assimilées | 3 400 € 850 €
ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS,
POUR COPIE CONFORME.
Le Président,
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