Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 02 04 2025

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Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 02 04 2025 Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Lamorlaye. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 02 04 2025)Thèmes du document : Logement, Budget, Mode, textile et habillement, i Département

de l'OISE

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE Arrondissement

de SENLIS

COMPTE RENDU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

NOMBRE DE MEMBRES

Aftérents Séance du 2 avril 2025 Qui ont pris

au Conseil , à Enexercice | partäla

D'Administrati)

on Délibération

L'an deux mille vingt-cinq —

17 17 15 : et le deux avril -- à 19h00,

le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, régulièrement

convoqué, s'est réuni, sous la présidence de M. MOULA.

N°82

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. MOULA-PRESIDENT, MME CARON VICE- PRESIDENTE, MME CHANI, MME PALANIAYE, M. TSCHANHENZ, M. RESSIAN, MME DONSIMONI, MME DELLOYE, MME JEAN, M. MOULA H., MME SANCHEZ, MME LEJEUNE, M. PIN, M. GOUJARD.

ABSENTS REPRESENTES : MME DELEPIERE QUI DONNE

POUVOIR M. GOUJARD.

Date des convocations

ABSENTS : M. AGOSTINI, MME BOUTILLIER.

19 mars 2025

OBJET DE LA REUNION :

1) Approbation du compte rendu de la séance du 26/02/2025

2} Décisions du Président

3) Compte de gestion du receveur pour l'exercice 2024

4) Compte administratif 2024

5) Affectation des résultats 2024

6) Budget primitif 2025

7) Fixation de la participation financière pour la sortie au

Parc Astérix

8) Création d’un emploi non permanent de Directeur à temps

non complet au titre d'une activité accessoire

La séance est ouverte à 19h10.

1) Approbation du compte rendu de la séance du 26/02/2025,

Le compte rendu de la séance du 26 février 2025 est approuvé à l'unanimité.

Page 1 sur 132) Décisions du Président

Monsieur le Président informe les membres du Conseil d'Administration des décisions prises récemment, en application de la délibération n°10/2020 du 1° juillet 2020 :

Numéro de Objet de la décision Date de la la décision décision

132 Renouvellement d’une convention de partenariat 25 février 2025

avec l'association GRAINES DE PAYS

133 Renouvellement d’une convention de partenariat 25 février 2025

avec l'association SIEL BLEU

134 Signature d’une convention de formation avec 25 mars 2025

l’Organisme de Formation DEF

3) Compte de gestion du receveur pour l'exercice 2024

Madame JEAN et Monsieur MOULA H. rejoignent la séance avant le vote du compte de gestion et du compte administratif.

Avant le 1* juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier principal établit un

compte de gestion par budget voté, en application de l’article L.1612-12 du code général des collectivités territoriales.

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépense et en recette, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

I est soumis au vote de l'assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents.

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.123-8 alinéa 4,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-12, L2121-31,

L2131-1, L2343-1 et D2343-2 à D2343-5,

VU l'instruction comptable M 14 et M57,

VU le compte de gestion de l'exercice 2024 dressé par le comptable public assignataire du centre communal d’action sociale, accompagné des états de développement des comptes de

tiers, de l'état de l'actif, de l'état du passif, de l'état des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2024, les titres définitifs de créance à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats de paiement délivrés, les

bordereaux de mandats de paiement, les bordereaux de titres de recettes,

Page 2 sur 13Après s'être assuré que Le receveur de l'établissement a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023 et qu'elle a procédé à toutes les

opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1* janvier au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Il est proposé au Conseil d'Administration :

- DE DÉCLARER que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2024 par le comptable public assignataire du centre communal d’action sociale n'appelle ni observation ni

commentaire de sa part,

- _ D'APPROUVER en conséquence ledit compte de gestion,

- DE CHARGER le président ou son représentant d'effectuer les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification à monsieur le

comptable public assignataire du centre communal d'action sociale,

- _ D'AUTORISER le président ou son représentant à signer ledit compte de gestion de

l'exercice 2024, ainsi que l’ensemble des documents afférents.

A l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil d'Administration du CCAS :

- DÉCLARE que Le compte de gestion dressé pour l'exercice 2024 par Le comptable

public assignataire du centre communal d'action sociale n'appelle ni observation ni

commentaire de sa part,

- __ APPROUVE en conséquence ledit compte de gestion,

- CHARGE le président ou son représentant d'effectuer les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment sa notification à monsieur le

comptable public assignataire du centre communal d’action sociale,

- AUTORISE le président ou son représentant à signer ledit compte de gestion de

l'exercice 2024, ainsi que l’ensemble des documents afférents.

4) Compte administratif 2024

L'arrêté des comptes du CCAS est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte

administratif présenté après transmission du compte de gestion établi par le comptable public,

conformément à l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales.

Page 3 sur 13Le compte administratif est un relevé exhaustif des opérations financières, en recette et en

dépense, réalisées dans un exercice comptable donné. Il permet d'analyser l'exécution du budget primitif, l’état de prévisions des dépenses et des recettes du CCAS.

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 123-8 alinéa 4,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-12 à L. 1612-

14, L. 2121-31, L. 2341-1, R. 2311-1, R. 2313-3 à R. 2313-5 et R. 2342-1 à D. 2342-12,

VU l'instruction comptable M14 et M57,

VU le compte de gestion pour l'exercice 2024 dressé par le comptable public assignataire du Centre Communal d'Action Sociale,

VU sa délibération n°08/2024 en date du 17 avril 2024, portant approbation du budget primitif de l'exercice 2024,

VU le compte administratif de l'exercice 2024 présenté par Monsieur Le Président.

Hors la présence du Président, il est proposé au conseil d'administration de bien vouloir :

- DONNER ACTE au Président de la présentation faite du compte administratif de l'exercice 2024, qui peut se résumer au tableau suivant :

| Libellé | Section de fonctionnement | T 777 Section d'investissement | Dépense ou dé- | Recettes ou ex- | Dépense ou dé- Recettes ou excé- ficit cédent ficit dent Résultat reporté 146 754,77 € 70 775,85 €

Opérations de l’exer- | 521 607,58 € 466 107,62 € 4535,49 € 16 522,32€

cice

Totaux 521 607,58 € 612 862,39 € 4535,49 € 87 298,17 €

Résultat de clôture 91 254,81€ 82 762,68 €

Reste à réaliser de dépenses 20 499,50€

Besoin de financement de reste à | 0 €

réaliser

Excédent total de financement | 62 263,18 €

de la section investissement

Résultat de clôture de l’ensemble :174017,49€

- CONSTATER ses identités de valeur avec les indications du compte de gestion

relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à

titre budgétaire aux différents comptes,

Page 4 sur 13VOTER et ARRETER les résultats définitifs pour l'exercice 2024 tels que résumés ci-

dessus,

CHARGER le président, ou son représentant, d'effectuer les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment sa notification à Monsieur le

comptable public assignataire du Centre Communal d'Action Sociale,

AUTORISER le Président, ou son représentant à signer l’ensemble des documents

afférents.

A l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil d'Administration du CCAS :

- DONNE ACTE au Président de la présentation faite du compte administratif de

l'exercice 2024, qui peut se résumer au tableau suivant :

Libelle

Dépense Recettes ou | Dépense ou | Recettes ou

déficit excédent déficit excédent

Résultat reporté 146 754,77 € 70 775,85 €

Opérations de | 521 607,58 € 466 107,62 € 4 535,49 € 16 522,32 €

l'exercice

Totaux 521 607,58 € 612 862,39 € 4 535,49 € 87 298,17 €

Résultat de clôture 91 254,81€ 82 762,68 €

Reste à réaliser de dépenses 20 499,50€

Besoin de financement de reste | 0 €

à réaliser

Excédent total de financement | 62 263,18 €

de la section investissement

Résultat de clôture de l’ensemble : 174 017,49 €

CONSTATE ses identités de valeur avec les indications du compte de gestion

relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds

de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés

à titre budgétaire aux différents comptes,

VOTE et ARRETE les résultats définitifs pour l'exercice 2024 tels que résumés ci-

dessus,

CHARGE le président, ou son représentant, d'effectuer les démarches nécessaires à

l'exécution de la présente délibération, notamment sa notification à Monsieur le

comptable public assignataire du Centre Communal d'Action Sociale,

Page 5 sur 13- AUTORISE le Président, ou son représentant à signer l’ensemble des documents

afférents.

Monsieur le Président rappelle que le budget du CCAS est principalement un budget de

fonctionnement, ce qui entraîne des reliquats en investissement. Il précise que par le passé, ces

excédents ont été utilisés pour l'achat de vélos électriques et l'aménagement d’une aire de jeux à la résidence de La Montagne. Cette année, ils permettront d'acquérir le mobilier de la

résidence de la Tenure. Îl annonce également l’organisation d’une sortie au Parc Astérix, avec un soutien spécifique pour les familles les plus défavorisées.

5) Affectation des résultats 2024

Conformément à l’article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales, l'organe

délibérant, après avoir adopté le compte administratif de l'exercice 2024 du CCAS dont les résultats sont conformes au compte de gestion du trésorier principal, doit affecter au budget

primitif, les résultats de l'exercice antérieur.

Aussi, il est proposé au Conseil d'Administration d’affecter au budget primitif 2025 du CCAS les résultats de l'exercice 2024 de la façon suivante :

- RO02 - Excédent de fonctionnement reporté en fonctionnement pour : 91 254,81 €

- _ RO01 - Excédent d'investissement reporté en investissement pour : 82 762,68 €

A l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil d'Administration du CCAS :

- _ DECIDE d’affecter au budget primitif 2025 du CCAS Les résultats de l’exercice 2024

de la façon suivante :

> RO002 - Excédent de fonctionnement reporté en fonctionnement pour :

91 254,81 €

> R001- Excédent d'investissement reporté en investissement pour : 82 762,68€

Monsieur RESSIAN interroge sur l’état des aides financières accordées par le CCAS depuis le

début de l’année et s'inquiète d’une possible augmentation des demandes.

Le Président rappelle que ces aides sont difficiles à anticiper, mais il constate une tendance à l'augmentation des montants sollicités. Autrefois limitées aux délégations du Président (maximum 300 €), certaines aides atteignent aujourd’hui 2 000 €.

Monsieur BEN MIR souligne que les situations de logement insalubre nécessitent parfois des

aides financières conséquentes.

Le Président insiste sur la grande disparité des situations à Lamorlaye : derrière une image de ville aisée, certaines familles vivent dans une extrême précarité et nécessitent un

Page 6 sur 43accompagnement global, au-delà du seul soutien financier. Il évoque également une forte

augmentation des situations de violences intrafamiliales.

Madame JEAN rappelle que, dans les budgets familiaux, la dépense la plus importante reste le loyer. Elle interroge sur le rôle du CCAS dans la politique de logement social et estime que

le projet de construction de logements sociaux évoqué lors de la séance du 26 février 2025 ne

répond pas suffisamment aux besoins. Elle alerte également sur le niveau élevé des loyers à Lamorlaye, qui met en difficulté de nombreux habitants.

Le Président répond que la commune ne peut pas résoudre seule ces problématiques. Il rappelle que même les bailleurs sociaux doivent gérer leur parc de manière comptable et que

le logement social a un coût.

Madame JEAN demande alors quel est le taux de logements sociaux à Lamorlaye.

Le Président estime ce taux à environ 6 ou 7 %.

Madame JEAN souligne que ce chiffre n’a pas évolué depuis les années 1980 et s'interroge sur

les efforts engagés par la commune en matière de logement social. Elle rappelle que les

difficultés financières entraînent souvent des situations de grande détresse.

Le Président nuance en expliquant que le nombre de logements sociaux évolue en fonction des

arbitrages des bailleurs sociaux, qui, en raison de difficultés financières, vendent une partie de

leur parc. Chaque vente réduit mécaniquement l'offre de logements sociaux. Il précise que la commune compense ces pertes par de nouvelles constructions, mais que la plupart des

logements récents sont des logements locatifs intermédiaires (LLI), qui ne correspondent pas

toujours à la demande. Il estime également que le système actuel ne favorise pas assez la

rotation des logements sociaux, ce qui limite leur disponibilité pour les nouveaux demandeurs.

Monsieur RESSIAN ajoute que certaines personnes bénéficient d'un logement social tout en étant propriétaires d’une résidence secondaire.

Madame JEAN insiste sur la nécessité d’une offre diversifiée permettant aux ménages dont la situation évolue de pouvoir accéder à des logements mieux adaptés. Elle rappelle que les

problèmes financiers sont souvent à l’origine de nombreuses autres difficultés, qu’elles soient

psychologiques, médicales ou sociales.

Madame QUADRONE explique que, face aux situations nécessitant un accompagnement spécifique, le CCAS travaille en partenariat avec les services du Département, le Centre

Médico-Psychologique (CMP) et d’autres structures sociales. Il oriente les administrés vers les

acteurs compétents, même s’il ne peut répondre à l’ensemble des besoins de la commune.

Madame JEAN insiste sur le coût élevé des loyers, qui renforce la précarité des habitants.

Monsieur BEN MIR précise que la municipalité ne peut pas agir directement sur les loyers des

bailleurs sociaux. Toutefois, lorsqu'un collectif d'habitants signale des travaux non réalisés, le maire intervient auprès du baïlleur pour faire remonter les plaintes et demander une prise en

Page 7 sur 13charge rapide. Il rappelle également que le CCAS participe à toutes les commissions

d'attribution des logements de la ville, où il défend les dossiers des demandeurs en s'appuyant

sur des rapports sociaux.

Madame SANCHEZ demande s’il existe une estimation du nombre de personnes en grande

difficulté, notamment en matière de logement, à Lamorlaye.

Le Président répond qu’il est difficile d’avoir une évaluation précise, notamment en raison de

l'isolement de certains habitants. Il souligne que certaines personnes refusent l’aide, ce qui les enferme dans une situation de précarité croissante.

6) Budget Primitif 2025

VU Le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L123-8 alinéa 4,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-1 à L1612-20 et

L2312-1 à L2312-4,

VU l'instruction comptable M14 et M57,

VU sa délibération n°1/2025 en date du 26 février 2025, portant Débat d'Orientation Budgétaire

pour l’exercice 2025,

VU sa délibération n°2/2025 de ce jour, portant approbation du compte de gestion de l'exercice

2024,

VU sa délibération n°3/2025 de ce jour, portant approbation du Compte Administratif de

l’exercice 2024,

VU le projet de budget primitif présenté par le Monsieur Le Président pour l'exercice 2025,

Il est proposé au Conseil d'Administration :

- __ D'APPROUVER le Budget Primitif de l'exercice 2025, arrêté aux montants suivants :

Dépenses 632 461€ Recettes 632 461€

Dépenses 94 657,68 € Recettes 94 657,68 €

Page 8 sur 13Dépenses 727 118,68 € Recettes 727 118,68 €

DE PRÉCISER que le présent budget est voté par chapitres pour les deux sections budgétaires, sans les opérations d'investissement et sans vote formel sur chacun des

chapitres,

DE PRÉCISER que le présent budget reprend tous résultats définitifs de la gestion 2024 après approbation des comptes de gestion et administratif de l'exercice clos,

DE CHARGER Le Président ou son représentant d'effectuer les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment sa notification à Monsieur le

comptable public assignataire du Centre Communal d'Action Sociale,

D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents afférents.

A l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil d'Administration du CCAS :

APPROUVE le Budget Primitif de l'exercice 2025, arrêté aux montants suivants :

Dépenses 632 461€ Recettes 632 461 €

Dépenses 94 657,68 € Recettes 94 657,68 €

Dépenses 727 118,68 € Recettes 727 118,68 €

PRÉCISE que le présent budget est voté par chapitres pour les deux sections budgétaires, sans les opérations d'investissement et sans vote formel sur chacun des

chapitres,

PRÉCISE que le présent budget reprend tous résultats définitifs de la gestion 2024

après approbation des comptes de gestion et administratif de l’exercice clos,

Page 9 sur 13- CHARGE Le Président ou son représentant d'effectuer les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment sa notification à Monsieur le

comptable public assignataire du Centre Communal d'Action Sociale,

- AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents afférents.

7) Fixation de la participation financière pour la sortie au Parc Astérix

Dans le cadre des actions sociales à destination de la population, le CCAS souhaite organiser une sortie à destination des familles morlacuméennes le mercredi 30 juillet 2025 au Parc Asté- rix.

Cette journée sera l’occasion pour les morlacuméens de bénéficier d’une sortie conviviale et agréable en famille.

Le contenu et le déroulé de la journée comprennent le transport aller-retour en bus entre La-

morlaye et Plaïlly, ainsi qu'un accès aux attractions et animations du parc tout au long de la journée (déjeuner non inclus).

Le prix d'un billet hors promotion est de :

- 65€ par adulie (et enfant de plus de 12 ans)

- 57€ par enfant entre 3 et 11 ans

Dans le cadre du tarif de groupe, le CCAS bénéficie d’une tarification unique de 47€ par per- sonnes.

Le transport aller-retour sera assuré par une société de bus collectif. Le coût approximatif est de 700€ la journée.

IL est proposé de fixer la participation financière suivante :

- 50€ par adultes et 40€ par enfants (jusque 11 ans)

-__ Tarif réduit : 30€ par adultes et 25€ par enfants (jusque 11 ans)

Pour bénéficier du tarif réduit, les familles ne doivent pas dépasser les plafonds de l’Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) :

Nombre d'enfants à charge Plafond + ne pss dépasser

1 28 444 €

2 35 008 €

3 41 572€

4 48 136 €

Page 10 sur 13Il est proposé au Conseil d'Administration :

- _ DEFIXERIa participation financière pour la sortie au Parc Astérix 2025 à 50€ par adulte et 40€ par enfant,

- D'ACCORDER un tarif réduit pour les familles ne dépassant pas les plafonds de

J'ARS : 30€ par adulte et 25€ par enfant.

A l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil d'Administration du CCAS :

- FIXE la participation financière pour la sortie au Parc Astérix 2025 à 50€ par adulte

et 40€ par enfant,

- ACCORDE un tarif réduit pour les familles ne dépassant pas les plafonds de l’ARS : 30€ par adulte et 25€ par enfant.

Monsieur RESSTAN demande si cette initiative sera pérennisée dans le temps.

Le Président explique répond par l’affirmative, précisant que les actions de la communes con- cerne tous les types de public.

Madame CARON indique que cette initiative a déjà été mis en place.

Madame QUADRONE précise qu'une sortie à Paris a eu lieu il y a trois ans, suivie d'une sortie à Compiègne deux ans plus tôt.

8) Création d’un emploi non permanent de Directeur à temps non complet au titre

d’une activité accessoire

Conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant.

En application de l’article L 123-7 du Code Général de la Fonction Publique, l'agent public

peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre

accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé. Cette activité doit être compatible avec les fonctions confiées à l'agent public, ne pas affecter leur

exercice et figurer sur la liste des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire.

Considérant qu’en raison du besoin de recruter un directeur à temps non complet, il y a lieu de créer un emploi au titre d’une activité accessoire.

Page 11 sur 13iî

î

Conformément aux articles R.123- et R.123-24 du Code de l’action sociale et de la famille, le

directeur :

+ Assiste aux réunions du conseil d'administration et de sa commission permanente et en assure le secrétariat ;

+ Peut recevoir délégation de fonction ou de signature du président ;

+ Peut, par délégation du président, prononcer l'admission d'urgence à l’aide sociale prévue à l’article L.131-3.

Les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

Il est proposé au Conseil d'Administration :

- DE CREER un emploi non permanent de directeur à temps non complet au titre d’une

activité accessoire, dans la limite de 30 heures par mois ;

- DE SUPPRIMER l'emploi non permanent de secrétaire à temps non complet au titre d'une activité accessoire créé par délibération du Conseil d'administration n° 3/2024 du 17 avril 2024 ;

- DE FIXER la rémunération de l’agent recruté au titre d’une activité accessoire selon une indemnité forfaitaire calculée sur la base de la situation indiciaire de l'agent au prorata du nombre d'heures exercées ;

- _ D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux

charges sociales s’y rapportant au Budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;

-__ D'APPROUVER le tableau des emplois ci-dessous :

Grades ou emplois | Catégorie Effectifs Effectifs Dont ‘ budgétaires pourvus TNC

Filière administrative

Directeur A 1 1 1

Filière technique

Agent technique principal 2° | C 4 3

classe

Filière médico-sociale

Assistant socio-éducatif À 1 1

Apprenti C 1 1

À l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil d'Administration du CCAS :

- _ APPROUVE la création d’un emploi non permanent de directeur à temps non complet

au titre d’une activité accessoire, dans la limite de 30 heures par mois ;

- APPROUVE la suppression de l'emploi non permanent de secrétaire à temps non

complet au titre d'une activité accessoire créé par délibération du Conseil d'administration n° 3/2024 du 17 avril 2024 ;

Page 12 sur 13- APPROUVE la fixation de la rémunération de l'agent recruté au titre d’une activité accessoire selon une indemnité forfaitaire calculée sur la base de la situation indiciaire

de l'agent au prorata du nombre d'heures exercées ;

- INSCRIT les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux

charges sociales s'y rapportant au Budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ; - _ APPROUVE le tableau des emplois ci-dessous. ‘

Le Président explique que la création de ce poste est nécessaire en raison des projets de compétences montantes, notamment l’éventuel acquisition des 10 logements sociaux situés 29- 33 rue Michel Bléré, évoquée lors de la séance du 26 février 2025. Il précise qu’en effet, aucune garantie ferme n’a encore été donnée par le bailleur social envisagé pour l'acquisition du terrain

Madame SANCHEZ demande si ce poste sera occupé par une nouvelle personne.

Le Président répond que non. C'est le secrétaire, Monsieur BEN MR, qui devient directeur.

Le Président déclare la séance close à 20h05.

Page 13 sur 13