Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20230921 02
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20230921 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
,
N°
20230921-02
Thiers
Dore
et
Montagne
L’'INTERCO Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
THIERS
contact(@cctdm.fr 04.73.53.24.71 www.cctdm.fr
Conseiller.e.s
en
exercice :
58 Conseiller.e.s
présent.e.s :
46 Suppléant.e.s
ayant
voix
délibérative : 2 Conseiller.e.s
représenté.e.s :
7 Total
votants :
55
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
21
SEPTEMBRE
2023
à
18H30
Séance
présidée
par
: Tony
BERNARD,
Président
Date
de
la convocation
: 13
septembre
2023
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
s’est
réuni
le 21
septembre
2023
à
18h30,
47
avenue
du
Général
De
Gaulle
—- 63300
THIERS.
Conseiller.e.s
présent.e.s :
Jean-Eric
GARRET,
Bernard
LORTON,
Olivier
CHAMBON,
Jean-Pierre
DUBOST,
Philippe
BLANCHOZ,
Tony
BERNARD,
Philippe
CAYRE,
Mohammed
OULABBI,
Isabelle
ROCHE
LACOMBE,
Jean-Michel
LAVEST,
Thomas
BARNERIAS,
Daniel
BERTHUCAT,
Chantal
CHASSANG,
Ghislaine
DUBIEN,
Michel
GONIN,
Jany
BROUSSE,
Caroline
GUELON,
Patrick
SAUZEDDE,
Bernard
VIGNAUD,
Pépita
RODRIGUEZ,
Alexandra
VIRLOGEUX,
Daniel
BALISONI,
Frédéric
CHONIER,
Frédérique
BARADUC,
Serge
FAYET,
Rachel
BOURNIER,
Serge
THEALLIER,
Stéphane
RODIER,
Hélène
BOUDON,
Claude
GOUILLON-CHENOT,
Sophie
DELAIGUE,
David
DEROSSIHS,
Isabelle
FURGON,
Pierre
CONTIE,
Catherine
PAPUT,
Michel
COMBRONDE,
Monique
DURANT
PRADAT,
Sylvain
HERMAN,
Martine
MUNOZ,
Eric
BOUCOURT,
Francis
ROUX,
Farida
LAÏD,
Philippe
BARRAU,
Didier
CORNET,
Jean-François
DELAIRE,
Pierre
ROZE.
Conseiller.e.s
ayant
donné
pouvoir :
Ludovic
COMBE
à
Bernard
LORTON
Christiane
SAMSON
à
Isabelle
ROCHE
LACOMBE
Catherine
MAZELLIER
à
Mohammed
OULABBI
Yves
GACON
à Chantal
CHASSANG
Marina
DA
COSTA
à
Patrick
SAUZEDDE
André
DEBOST
à
Bernard
VIGNAUD
Didier
STURMA
à
Isabelle
FUREGON
Conseiller.e.s
absent.e.s
excusé.e.s
:
|
|
Maryse
BARGE,
Michel
COUPERIER,
Eric
CABROLIER,
Georges
LOPEZ,
Didier
ROMEUF. Conseillers
ayant
voix
délibérative
:
Guy
PRADELLE,
Christophe
DOS
SANTOS.
Secrétaire
de
séance
: Pierre
CONTIE
DESIGNATION
REFERENT
DEONTOLOGUE
DES
ELUS
Rapporteur
: Tony
BERNARD,
Président
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
1111-1-1,
ainsi
que
les
articles
R.
1111-1-
À
et suivants,
AR
Prefecture
063-200070712-20230921-20230921_02-DE Reçu le 02/10/2023 Publié
le 02/10/2023 Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
(article
218),
Vu
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
et
notamment
son
article
1er
dont
les
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er juin
2023,
Vu
l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local,
Considérant
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l’élu
local,
Considérant
que
le
référent
déontologue
ou
le
collège
de
référents
déontologue
doit
être
désigné
par
délibération
des
organes
délibérants;
Considérant
que
les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences;
que
les
missions
de
référent
déontologue
peuvent
notamment
être
assurées
par
des
personnes
n'exerçant
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées
aucun
mandat
d'élu
local,
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et
ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celles-ci
;
Considérant
que
plusieurs
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
visés
à
l'article
L 5721-2
peuvent
désigner
un
même
référent
déontologue
pour
leurs
élus
par
délibérations
concordantes
;
Considérant
l'accord
de
la personne
désignée ;
Ayant
entendu
l’exposé
qui
précède,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
e
Décide
:
-Article
1
: Désignation
du
référent
déontologue
Monsieur
Philippe
GAZAGNES,
.Magistrat
administratif.
honoraire
est
nommé. en
qualité
de
référent
déontologue
des
élus,
jusqu’à
l'expiration
du
mandat
2020-2026.
Au
terme
de
cette
durée,
il peut
être
procédé,
dans
les
mêmes
conditions,
au
renouvellement
de
ses
missions.
A
la demande
du
référent
déontologue,
il peut
être
mis
fin
à ses
fonctions.
-Article
2
: Modalités
de
saisine
du
référent
Le
référent
déontologue
peut
être
saisi
par
tout
élu
local
de
la collectivité.
Le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
directement
par
les
élus,
par
voie
écrite,
de
préférence
par
mail
précisant
dans
son
objet
« Saisine
du
référent
déontologue
— Nom
de
la collectivité
- Confidentiel
».
Toute
demande
fera
l’objet
d’un
accusé
de
réception
par
le
référent
déontologue
qui
mentionnera
la
date
de
réception
et
rappellera
le cadre
réglementaire
de
la
réponse.
Le
référent
étudiera
les
éléments
transmis
par
l'élu,
pourra
demander
des
informations
complémentaires
(par
écrit
ou
à l’oral)
et
pourra
recevoir
l’élu
afin
de
préparer
son
conseil.
)TD
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et Montagne
: 47
avenue
du
Général
de
Gaulle : 63300
THIERS !
contact{@cctdm.fr
Fr
AR
Prefecture
063-200070712-20230921-20230921_02-DE Reçu le 02/10/2023 Publié
le 02/10/2023 -Article
3
: Modalités
de
délivrance
du
conseil
Le
référent
déontologue
doit
exercer
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
À cet
égard,
il ne
peut
recevoir
d’injonctions
extérieures.
Le
référent
communiquera
l'avis
à
l’élu
concerné
dans
un
délai
raisonnable
et
proportionné
à
la
complexité
de
la demande,
par
écrit
ou
à
l’oral,
en
fonction
du
souhait
de
l’élu
concerné.
Les
avis
et conseils
donnés
par
le
référent
déontologue
demeurent
consultatifs.
-Article
4
: Rémunération
du
référent
déontologue
Le
référent
déontologue
sera
rémunéré
par
une
indemnité
de
vacation
dont
le
montant
est
fixé
par
dossier
traité,
conformément
à
l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n° 2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l’élu
local.
Cette
indemnité
sera
versée
par
la collectivité
selon
des
modalités
à déterminer
ultérieurement.
Des
frais
éventuels
de
transport
et d'hébergement
peuvent
être
pris
en
charge
en
cas
de
besoin
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la fonction
publique
territoriale.
TOTAL
VOTANTS
: 55
Conseillers
présents
: 46
Représentés
: 7
Non-participation :
TOTAL
DES
VOIX
EXPRIMÉES :
55
Pour
: 55
Contre
:
Abstentions :
Pour
ampliation
certifiée
conforme,
Le
secrétaire
de
séance
Le
Plfésident,
A
e
Pierre
CONTIE
Tony
BE
Maire
de
Châteldon
)1D
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et Montagne
: 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
| 63300
THIERS !
contact{cctdm.fr
AR
Prefecture
063-200070712-20230921-20230921_02-DE Reçu le 02/10/2023 Publié
le 02/10/2023 AR
Prefecture
063-200070712-20230921-20230921_02-DE Reçu le 02/10/2023 Publié
le 02/10/2023