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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230465 01
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020
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Thèmes du document : Consommateurs, Inégalités sociales, Guerre en Ukraine,
AVENANT N° 7 AU CONTRAT
DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU CENTRE AQUATIQUE L’EFFET BLEU
CONCLU AVEC LA SOCIETE L’EFFET BLEU
Entre :
La Communauté Urbaine « Le Havre Seine Métropole » (CU), dont le siège est situé à l’Hôtel de la Communauté, 19 rue Georges Braque, CS 70854, 76085 Le Havre Cedex, représentée par son Président en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil communautaire en date du 30 septembre 2020,
Dénommée « La Communauté urbaine »,
D’une part
La SARL L’EFFET BLEU, Rue Jules Lemercier 76430 Saint-Romain-de-Colbosc, immatriculée au RCS du Havre sous numéro 847 855 822, représentée par M GAGLIARDI, agissant en qualité de Gérant.
Ci-après dénommé(e) « le Délégataire »,
D’autre part
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
PREAMBULE
Il a été exposé, arrêté et convenu ce qui suit :
Le contrat a été conclu avec la SARL L’Effet Bleu par délégation de service public pour une durée de 5 ans allant du 17 août 2019 au 16 août 2024 pour la gestion et l’exploitation du complexe aquatique l’Effet Bleu.
L’ambition visée de l’intercommunalité est de disposer d’un équipement aquatique accueillant, convivial et attractif permettant de fidéliser les publics du territoire et de rayonner au-delà de l’intercommunalité.
A ce titre, il est orienté vers la détente et les loisirs, pour viser en tout premier lieu une fréquentation familiale tout en répondant à ses fonctions éducatives et sportives d’intérêt général.
La communauté de communes Caux Estuaire au moment de la création de cet équipement n’entendait pas réserver de créneaux au bénéfice du secteur associatif sauf pour l’association subaquatique « Les Hippocampes » qui assurait une activité spécifique ne pouvant être assuré par les MNS de l’équipement.
L’association « Les Hippocampes » ne souhaite plus bénéficier des lignes mises à sa disposition. En conséquence, cette annulation modifie la structure des recettes perçues par le concessionnaire sur la durée du contrat et génère une perte annuelle de chiffre d’affaires de 14 833 € HT (date de valeur septembre 2018).
De plus, dans le cadre des travaux du complexe aquatique Bains des Docks, les créneaux associatifs ont été répartis sur différentes piscines du territoire. Le complexe aquatique Effet Bleu accueille du 9 janvier 2023 au 15 avril 2024, le club du CNH à raison de 94 heures sur la période, soit un chiffre d’affaires forfaitaire de 2 350 € HT.
Considérant la modification des conditions d’accueil de l’association « Les Hippocampes », le Compte d’Exploitation Prévisionnel contractuel de l’exercice 2023 et des exercices suivants annexés au contrat de concession doit être actualisé.
C’est dans ce cadre que les Parties à la concession de service public ont convenu de redéfinir un Compte Prévisionnel d’Exploitation conformément aux dispositions de l’article 28 dudit contrat prenant en compte la perte d’exploitation engendrée par ce préjudice.
De plus, tenant compte des conditions de souscription de fournitures des énergies et gaz actuelles, les parties à la concession de service public ont convenu d’échanger sur les modalités de souscription de fourniture de ces énergies.
Enfin, une prolongation du contrat actuel (s’achevant le 16 août 2024) est à prévoir jusqu’au 31 décembre 2024 afin de repartir sur une année budgétaire complète pour le prochain contrat de DSP.
ARTICLE 1 - OBJET DE l’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier les termes de l’article n° 3,9.2, 13 et 28 de la convention
de délégation de service public conclue avec la société l’Effet Bleu.
Ces modifications sont rendues nécessaires suite aux pertes de recettes engendrées par le départ de l’association « Les Hippocampes » et l’accueil du Club Nautique Havrais du 9 janvier au 30 juin 2023 suite aux travaux des Bains des Docks. L’équilibre économique du contrat étant ainsi perturbé, il est nécessaire d’actualiser le Compte Prévisionnel d’Exploitation CEP (ANNEXE 4) pour le reste de la durée du contrat, comprenant la prolongation jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3
L’article 3 est modifié et doit désormais être lu comme suit :
« Le contrat de délégation est conclu pour une durée de 5 ans, 4 mois et 15 jours à compter du 17/08/2019 soit jusqu’au 31/12/2024 ».
ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE N°9.2
Il convient de supprimer le paragraphe suivant :
« Le délégataire sera tenu d’accueillir le club subaquatique des Hippocampes, à raison de 712 Lnh (Lignes de nage Horaire) soit 22.25 LnH par semaine sur 32 semaines dans la mesure où l’accessibilité horaire à l’équipement reste conforme à l’Annexe 9, et qu’il ne résulte pas de gêne pour le grand public.
Les dispositions tarifaires de l’Annexe 8 seront appliquées au club.
Dans l’hypothèse où le club « les Hippocampes » solliciterait moins de créneaux, le délégataire s’engage à prospecter d’autres associations en remplacement sur lesdits créneaux.
Les conditions d’utilisation, de facturation et de mise à disposition des équipements feront l’objet d’une convention tripartite entre la Collectivité, le Délégataire et l’association. » ARTICLE 4 - MODIFICATION DE L’ANNEXE 4
L’annexe 4 de la convention de délégation de service public, relative à la gestion et à l’exploitation du complexe aquatique « L’EFFET BLEU », est modifiée et doit désormais être lue comme suit :
Date de valeur septembre 2018 :
Exercice
2023
(1 er janvier au 31
décembre 2023)
N+4
(1 er janvier au 16
aout 2024)
N+4
(17 août au 31
décembre 2024)
CSP Service public Art 27 699 385 432 603 256 917
ARTICLE 5 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 13
L’article 13 est complété comme suit :
Le Délégataire s’engage à informer l’Autorité délégante des conditions de souscription de fourniture
des énergies gaz et électricité pour la période de prolongation visée par le présent avenant selon le
processus décisionnel suivant :
1- Pré-cotation
A compter de la notification du présent avenant le Délégataire présentera à l’Autorité délégante 3
propositions permettant d’évaluer les tendances économiques.
2- Réunion de cadrage
Organisation dans les 15 jours suivants d’une présentation des offres pour fixer les orientations générales communes et partagées.
3- Rendez-vous de souscription
Quatre (4) mois avant la prise d’effet du présent avenant le Délégataire procède à des cotations
qu’il présente à l’Autorité délégante.
Ces présentations font l’objet de rendez-vous convenus entre les Parties nécessairement en
matinée pour une réponse favorable formulée par l’Autorité délégante avant 16h le jour du rendez-
vous.
A défaut d’une réponse favorable de l’Autorité délégante, de nouveaux rendez-vous de
souscription seront programmés.
Dans tous les cas les souscriptions de fourniture d’énergie gaz et électricité devront intervenir au plus
tard un (1) mois avant la prise d’effet du présent avenant y compris en cas d’absence de validation de
l’Autorité délégante.
A défaut de respect du processus décisionnel par le Délégataire, ce dernier s’expose à une prise en charge totale des surcouts de la fourniture de gaz ou d’électricité.
En revanche, l’absence de validation de l’Autorité délégante au plus tard un (1) mois avant la prise d’effet du présent avenant n’expose pas le Délégataire à une prise en charge totale des surcouts de la fourniture de gaz ou d’électricité et les dispositions de l’article 6 du présent avenant s’en trouveront pleinement applicables. ARTICLE 6 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 28
L’article 28 est complété comme suit :
La compensation de service public N+4 pour la période du 17 aout au 31 décembre 2024 (CSP 2024 P) sera révisée à la hausse ou à la baisse pour tenir compte de la différence entre les montants des fluides eau, gaz et électricité souscripts et les valeurs proratisées figurant au CEP annexe 4 en date de valeur septembre 2018.
Montant souscription N+4
(17 août au 31 décembre
2024)
CEP N+4 proratisé
(17 août au 31 décembre
2024)
Eau En 21 460,95 € HT
Gaz Gn 26 283,22 € HT
Electricité Eln 43 790,82 € HT
CSP 2024 P = (En - 21 460,95) + (Gn - 26 283,22) + (Eln – 43 790,82).
Cet ajustement interviendra à compter de la souscription des fluides (pour la période de prolongation
de la DSP) visée à l’article 5 du présent avenant.
ARTICLE 6 - AUTRES DISPOSITIONS
Les stipulations du présent avenant prévalent sur toutes les stipulations contraires du contrat initial.
Toutes les autres stipulations du contrat initial non modifiées par le présent avenant demeurent
inchangées.
ARTICLE 7 - PRISE D’EFFET DE L’AVENANT
Les stipulations du présent avenant entrent en vigueur à compter de sa date de notification.
Fait au Havre en deux exemplaires
Pour l’autorité concédante Pour le Délégataire