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Déliberation - 2026 003 decision avenant regie recette multiactivite 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Puiseux-en-France.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 003 decision avenant regie recette multiactivite 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Histoire et mémoire,
coMMUNETDr
Er seue
LULIOTU
EN FRANCE
Ux nu 557 Département du Val d’Oise
Canton de FOSSES
Commune de Puiseux en France
DECISION DU MAIRE
AVENANT A LA CONSTITUTION DE LA REGIE DE RECETTES
« Classes découvertes, Marché et Culture, Loisirs et Sports »
DECISION N°03/26
Le Maire de Puiseux-en-France,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux
comptables publics,
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu la délibération n°2026/023 du Conseil Municipal en date du 28 mars 2026 autorisant le Maire à créer des régies
communales,
Vu la décision modificative n°10/19 qui annule et remplace la décision n° 8/19 en date du 24 décembre 2019 portant
création d’une régie de recettes « Classes découvertes, Marché et Culture, Loisirs et Sports »,
Vu la décision n° 02/24 portant avenant à la constitution de la régie de recettes « Classes découvertes, Marché et Culture, Loisirs et Sports »,
Considérant la nécessité de modifier les produits encaissés,
Vu l’avis conforme du Comptable Public en date du 30 avril 2026.
DECIDE
ARTICLE 1 : Il est institué à compter du 01/01/2020 une régie de recettes auprès de la commune de Puiseux-en-France
(95380).
ARTICLE 2 : Cette régie est installée à la mairie de Puiseux-en-France-Place Jean Moulin-95380 Puiseux-en-France.
ARTICLE 3 : La régie encaisse les produits suivants :
- Classes de découverte/colonies/minicamps
- Marché : droit de place des commerçants
- Culture, Loisirs et Sports : vente de billets lors de manifestations et spectacles, vente des objets et produits
divers lors de manifestations
- Droit de place pour la brocante
- Inscription aux foulées puiséennes
- Inscription pour le gospel
ARTICLE 4 : les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : " en espèces
“par chèque
= par payfip
Place Jean Moulin - 95380 PUISEUX-EN-FRANCE Tél : 01 34 72 68 94
HEURES D'OUVERTURE: LUNDI de 14h 45 à 17 h 45 SAMEDI de 9 h 00à 11 h 45 LES AUTRES JOURS de 8 h 30à 12 h 00 et de 14h 45 à 17 h 45
Accusé de réception en préfecture
095-219505096-20260501-D2026-003-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 ARTICLE 5 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est de 1 220€.
ARTICLE 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Trésor Public.
ARTICLE 7 : Le régisseur verse auprès du Receveur du Service de Gestion Comptable de Garges la totalité des
justificatifs des recettes au moins une fois par mois le cas échéant.
ARTICLE 8 : Le Maire de Puiseux-en-France et le Comptable Public Assignataire du SGC de Garges sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présence décision.
Fait à Puiseux-en-France, le 1% mai 2026
Le Maire,
Séjiane RENE
Accusé de réception en préfecture
095-219505096-20260501-D2026-003-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026