Déliberation - 40 avenant regie recettes administration generale

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Déliberation - 40 avenant regie recettes administration generale Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Parmain. Lien du pdf (Déliberation - 40 avenant regie recettes administration generale)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Banque, Envoyé en préfecture le 09/06/2022

Reçu en préfecture le 09/06/2022

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE avion le 09/06/2022

ARRONDISSEMENT DE PONTOISE ID : 095-219504800-20220608-DEC202240-CC

CANTON DE L'ISLE-ADAM

MILLE DE PARMANY

MAIRIE DE PARMAIN 95620

Tél. 01 34 08 95 80 - WWW. ville-parmain.fr

DÉCISION DU MAIRE

N° 2022/40

Avenant à l’acte constitutif de la régie de recettes Administration générale (RR234-181)

Le Maire de la Commune de PARMAIN,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création

des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au montant du cautionnement imposé aux régisseurs de recettes et d’avances ;

VU la délibération n°2020/41 du 17 juillet 2020 relative aux délégations consenties par le Conseil

Municipal au Maire et à son premier adjoint en vertu de l’article L.2122-22 du code général des

collectivités territoriales, modifiées et complétées par délibération n° 2021/72 du 30 novembre 2021,

VU l'acte du 23/11/2000 créant la régie de recettes modifié le 06/02/2002, le 12/07/2007, le 07/02/2013, le 16/11/2015 et le 08/01/2021 ;

VU la nécessité d'apporter des correctifs ;

VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 25/05/2022 :

DÉCIDE

D’ajouter et/ou modifier les articles suivants :

ARTICLE 1 de la décision 2021-03 : « |! est institué auprès de la commune de PARMAIN une régie de

recettes unique pour l’encaissement des produits suivants : locations de salles communales, vues

cadastrales, reproduction de documents et de recueils des actes administratifs à la demande des

usagers , les concessions cimetière, les taxes d’inhumation, les exhumations de corps, les dispersions

de cendres » à cette liste est ajouté : l’encaissement des redevances d'occupation du domaine public,

la participation des exposants, les entrées des spectacles, expositions, concerts, théâtres, conférences,

expositions diverses, cinéma documentaires, concours photos, soupers causeries , les sorties

culturelles et/ou touristiques et la vente de documents culturels et touristiques concernant Parmain

et ses environs, la vente de livres désherbés en régie, à l’occasion des brocantes et des salons.

ARTICLE 2 : Pas de modification de cet article

Hôtel de ville — place Georges Clemenceau - 95620 PARMAINEnvoyé en préfecture le 09/06/2022

Reçu en préfecture le 09/06/2022

Affiché le 09/06/2022 * l 4 = # ARTICLE 3 : Le montant maximum de l’encaisse que le régiss ur.est autorisé conserver. est fbxe

3 500€.

ARTICLE 3bis : Un compte de dépôt est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP du

Val d'Oise.

ARTICLE 3ter: Afin de répondre à l’obligation du décret GOPL, les recettes pourront être encaissées

en numéraire, en chèques, en ligne ou par Carte bancaire à l’aide d’un TPE.

ARTICLE 4 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de

l’encaisse ainsi que la totalité des pièces justificatives dès que celle-ci atteint le

maximum fixé à l’article 3 et au minimum une fois par trimestre.

ARTICLE 5 : Le régisseur n’est pas soumis à cautionnement

ARTICLE 6 : Du fait de l’adoption du RIFSEEP le régisseur ne percevra pas d’indemnité de

responsabilité.

ARTICLE 7 : Aucune modification

ARTICLE 7bis: Le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les

concerne de l’exécution de la présente décision.

ARTICLE 8 : La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la

publication auprès du Tribunal Administratif du Cergy-Pontoise, qui peut également

être saisi directement via l'application « Télérecours citoyens »

(https://www.télérecours.fr).

Fait à PARMAIN, le 8 juin 2022

Loïc TAILLANTER,

N

Vice-Président de la Communauté de Communes

de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts

Hôtel de ville — place Georges Clemenceau — 95620 PARMAIN - Décision n° 2022-40 Page 2/2