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Déliberation - 2025DM10 Avenant ala regie centrale de recettes acquitte
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Marines.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DM10 Avenant ala regie centrale de recettes acquitte)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Armement,
Place du Maréchal Leclerc el. 01 30 39 70 21-Fax. 01 30 39 96 60
95640 Marines Courriel : contact@mairie-marines.org Www.marines.fr
N° :2025DM10
SERVICE : Finances DECISION DU MAIRE 2025 REF. : IM
Objet
Avenant à la régie centrale de recettes PRÉPÉGTURE QU ve - D'OISE
Le Maire de Marines, 03 AVR. 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, CONTRÔLE DE LÉGALITÉ |
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l’article 22 ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics;
Vu la délibération du conseil municipal N° 2023-Cma-06-03 en date du 09 juin 2023 autorisant le
maire à créer, modifier ou supprimer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux ;
Vu la décision Nr. 2021DM17 en date du 26 mai 2021 instituant une régie centrale de recettes,
Vu l'avis conforme du Comptable du SGC de Magny-en-Vexin en date du 20/03/2025
Considérant le souhait de la commune que la régie centrale de recettes puisse proposer aux
occupants du gîte Philippe Oyer de déposer la caution par chèque ;
DECIDE res
Article 1 — d'ajouter la recette suivante :
e Caution pour l'occupation du gîte Philippe Oyer
Article 2 : Le Maire et le Comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision.
Fait à Marines, le 21/03/2025
Le Maire,
D
277 Nadine NINOT