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Procès Verbal - 2024 02 PV CM 08.04.2024 VALIDE PAR CM DU 08.04.20
Procès Verbal - PV n° 1 CM 03.03.26 signe11
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plagne Tarentaise.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV n° 1 CM 03.03.26 signe11)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Travail et emploi,
MB LA PLAGNE TARENTAISE
Procès-verbal
Conseil municipal n°1
du 03 mars 2026
L'an deux mille vingt six Le 03 mars à 19 h 00 Le conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Jean-Luc BOCH, maire Etaient présents : ASTIER Fabienne, ASTIER Robert, BELTRAMI Henri, BENOIT Nathalie, BERARD Patricia, BOCH Jean-Luc,
BROCHE
Richard,
BUTHOD
Maryse,
BUTHOD-RUFFIER
Odile,
COURTOIS
Michel,
CRETIER Bertrand, DE MISCAULT Isabelle, GENTIL Isabelle, GIROD GEDDA Isabelle, GOSTOLI Michel,
HANRARD
Bernard,
MICHÉ
Xavier,
MINGEON
BOCH
Nadia,
MONTMAYEUR
Myriam,
OUGIER Pierre, PELLICIER Guy, ROCHET Romain, SILVESTRE Jean-Louis, TRESALLET Gilles, VÉNIAT Daniel-Jean, VIBERT Christian, VILLIEN Michelle Excusée : FAGGIANELLI Evelyne (pouvoir à OUGIER Pierre) Absent : VALENTIN Benoit Formant la majorité des membres en exercice M. Michel GOSTOLI est élu secrétaire de séance ORDRE DU JOUR Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 03 février 2025 Patrimoine immobilier 1.
Convention autorisant l'occupation de la chambre de captage des Frasses
pour la gestion du réseau départemental de surveillance des eaux souterraines Ressources humaines
2. Création d'un emploi au titre de la promotion interne pour l'année 2026
Urbanisme — Foncier 3. Autorisation au maire à signer une promesse de vente portant sur les parcelles 038 AB n°118 p1, AB n°119 p1
et p3 et AC n°20 p2 aux Coches avec la société Terresens
4. Autorisation au maire à signer une promesse de vente portant sur les parcelles 038 AB n°118 p2, AB n°119
p2
avec
la
société Terresens
5.
Approbation,
suite
à
enquête
publique,
du
déclassement
par
anticipation
de l'emprise du
domaine public affectée à du
stationnement sur le ténement attenant au
bâtiment
de
l'Arnica,
en
vue
de
sa
cession
6.
Constatation
de
la
désaffectation
et
décision
de
déclassement
d'une
partie
de
la
parcelle
section
À
n°1395,
dans
le
cadre
de
l'opération
d'habitat
intergénérationnel
7.
Régularisation
par
convention
de
la
servitude
de
passage
d'une
canalisation
d'eaux pluviales sur la parcelle 093 ZO 22 secteur de Pierrolaz - commune déléguée de La Côte d’Aime 8. Approbation d'un échange foncier de la parcelle section À n°1535 appartenant à la Commune contre la parcelle section B n°864 appartenant aux Consorts Briançon Marjollet 9. Cession pour régularisation emprise foncière en faveur de Monsieur SCIASCIA Adrien et Madame EYSSERIC Julie Commande
publique
10.
Mission
de
maîtrise d'œuvre
relative
à
l'aménagement d'une
déviation
du
centre-bourg de Macot : autorisation de signer l'avenant N°1
au marché public
Ressources
humaines 11.
Modification
d'un
emploi
permanent
sur
le
cadre
d'emploi
des
adjoints
administratifs Juridique 12.
Restitution
des
actions
d'intérêt
communautaire
pour
l'entretien
et
la
gestion
de
la
conduite principale d'irrigation du Versant du Soleil — procès-verbal de restitution Informations : Liste des MAPA, compte rendu des décisions Le procès-verbal du conseil municipal du 3 février 2026 est approuvé à l'unanimité. Date de publication 14 avril 2026 PATRIMOINE
IMMOBILIER
1.
Convention
autorisant l'occupation
de
la
chambre
de
captage
des
Frasses
pour
la
gestion
du
réseau
départemental
de
surveillance
des
eaux souterraines Monsieur
Gilles
TRESALLET
rappelle
que
le
Département
suit
les
eaux
souterraines
de
Savoie
avec
un réseau
de
service
public
appelé
«
télésurveillance
des
eaux
souterraines
de
Savoie
(TESS)
».
I
indique
que
ce
suivi
vise
à
:
*__
Mieux
comprendre
les
aquifères
locaux
en
surveillant
les
débits
ou
niveaux
des
points
d'eau,
+
Faire
des
bilans
de
l'état
des
ressources,
surtout
en
période
de
sécheresse,
pour
aider
à
la
gestion de crise,
+
Collecter
des
données
pour
évaluer
l'impact
du
changement
climatique.
Le
réseau
est
constitué
de
différentes
stations
de
mesures
(captage
de
source,
forage
ou
piézomètre),
toutes
équipées
pour
une
acquisition
de
données
en
continu
et
leur
transmission
automatique.
Ces
équipements
de
mesure
n'ont
aucun
impact
sur
le
fonctionnement
des
ouvrages
de
la
Collectivité.
II
s’agit
d'appareils
de
mesure
non
intrusifs
reliés
à
un
dispositif
de
transmission
des
données
en
continu.
Certaines
de
ces
stations
de
mesures
sont
situées
dans
des
ouvrages
appartenant à
des
collectivités
gestionnaires
de
la
distribution
de
l'eau
potable,
et
relevant
de
leur
domaine
public.
Ces stations de mesures nécessitent de l'entretien régulier ou des actions de dépannage d'urgence afin de
minimiser
la
perte
de
donnée.
Aussi
le
Département
est
amené
à
intervenir
plusieurs
fois
par
an
sur
les ouvrages. C'est
dans
ce
cadre
que
le
Département
de
la
Savoie
suit
le
débit
de
la
source
des
Frasses
et
a
installé
dans
la
chambre
de
captage des
Frasses
des équipements
de
mesure.
Le
projet
de
convention
en
annexe
a
pour
objet
de
régulariser
l'installation
de
ces
équipements
et
de
préciser
les
conditions d'occupation.
ll
explique
que
les
principales
dispositions
de
la
convention
sont
les
suivantes
:
-
Occupation
par
nature
temporaire,
précaire
et
révocable
à
tout
moment
moyennant
le
respect
d'un délai de préavis de 3 mois ;
-
Occupation
pour
une
durée
de
10
ans
tacitement
reconductible
pour
une
seconde
période
de
10 ans;
-
Occupation
gratuite
puisqu'elle
concerne
un
ouvrage
intéressant
un
service
public
qui
bénéficie
gratuitement
à
tous.
Monsieur Richard BROCHE s'étonne que les services du Département puissent accéder à ce réseau, ce qui pourrait être préjudiciable pour la commune. Monsieur
le
maire
sollicite l'avis
de
monsieur
Gilles
TRESALLET
à
ce
sujet
qui
précise
que
les
services
techniques
de
la
commune
sont
avertis
et
suivent
les
interventions
du
Département.
Monsieur
le
maire
demande
à
monsieur
Gilles
TRESALLET
s'il
s’agit
simplement
d'un
contrôle
complémentaire. Monsieur
Gilles
TRESALLET
fait
savoir
que
le
Département
procède
uniquement
au
contrôle
des
appareils,
sans
intervenir
sur
la
potabilité
de
l'eau.
Monsieur
le
maire
rappelle
que
les
prélèvements
et
analyses
sont
effectués
par
des
laboratoires
agréés.
Monsieur
Richard
BROCHE
insiste
sur
le
fait
qu'une
entité
extérieure
a
tout
de
même
connaissance
des
débits
d’eau
sur
la
commune,
avec
les
conséquences que
cela
peut
entraîner,
notamment
en
cas
de sécheresse, et appelle à la prudence. Monsieur
le
maire estime
qu'il
peut
y
avoir derrière
le
Département
une
volonté.
Le
conseil
municipal
approuve
le
projet
de
convention,
tel
que
présenté.
{Votants : 28, pour : 28) RESSOURCES HUMAINES 2. Création d'un emploi au titre de la promotion interne pour l'année 2026 Monsieur
le
maire
rappelle
que,
dans
le
cadre
d'une
évolution
de
carrière
ou
pour
une
meilleure
organisation du service,
les collectivités doivent veiller à tenir une liste des emplois la plus actualisée
possible, en tenant compte de la liste d'aptitude du CDG73 au titre de la promotion interne 2026. Ces modifications de postes permettent d'assurer les perspectives d'évolution de carrière du personnel dans le respect des dispositions législatives et règlementaires relatives au statut de la fonction publique territoriale, en adéquation avec les besoins de la collectivité. Dans ce cadre, monsieur le maire propose la création d'un emploi, à savoir :
-
Un emploi permanent à temps complet au grade de rédacteur territorial (catégorie B).
Monsieur le maire précise que cet agent postulait depuis très longtemps et cet avancement est mérité. Le conseil
municipal décide
la création
du
poste
comme énoncé ci-dessus
et dit que
le tableau
des
effectifs de la commune de la Plagne Tarentaise sera modifié en conséquence. (Votants : 28, pour : 28) Monsieur Jean-Luc BOCH et madame Isabelle GIROD-GEDDA, ne prenant pas part aux votes des points 3 et 4, quittent la salle. URBANISME — FONCIER 3. Autorisation au maire à signer une promesse de vente portant sur les parcelles 038 AB n°118 p1, AB n°119 p1
et p3 et AC n°20 p2 aux
Coches avec la société Terresens Monsieur Daniel-Jean VÉNIAT rappelle les délibérations approuvées par le conseil municipal du 5 décembre 2023 et du 2 juillet 2024 relatives au projet de résidence de tourisme 4* aux Coches (sur une partie des parcelles communales cadastrées 038 AB n°118, AB n°119 et AC n°20) pour lequel l'offre du groupe TERRESENS a
été retenue,
La promesse de vente portant sur une partie des parcelles 038 AB n°118 et 119 et AC 20 a donc été approuvée. l'explique qu'après consultation du CRIDON (Centre de recherches, d’information et de documentation notariales)
de LYON
par le
notaire en charge de la rédaction
de l'acte,
il a été constaté que la voie
piétonne située sur les parcelles AB 118 et AC 20 doit être considérée comme du domaine public, quand bien même la surface de ces parcelles, en dehors de cette voie piétonne, relève du domaine privé de la Commune. Par voie de conséquence, eu égard à la présence de cette voie piétonne, la décision de vendre la totalité des parcelles doit être pris au visa de l’article L3112-4 du CG3P, autorisant la conclusion d'une promesse de vente d’un bien du domaine public dès lors que la désaffectation du bien concerné est décidée par l'autorité administrative compétente au regard des nécessités du service public ou de l'usage direct du public. La précédente promesse de vente régularisée le 30 juillet 2024 n'y faisant pas référence, il a été décidé d'un commun accord
de régulariser une
nouvelle promesse afin de se substituer à celle signée le 30
juillet 2024, Il propose au conseil municipal d'approuver le projet de la nouvelle promesse de vente des parcelles cadastrées AB 118p1, AB 119p1, AB 119p3 et AC 20p2 par la commune de LA PLAGNE TARENTAISE à la société TERRESENS,
qui se substitue à celle signée le 30 juillet 2024, portant sur les principales
caractéristiques suivantes :
1.
Désignation
et
division
cadastrale
à
effectuer:
sur
la
Commune
de
LA
PLAGNE
TARENTAISE, diverses parcelles de terrain à bâtir d'une superficie de 4292 m? figuré sous tente hachurée en rose au plan de projet de division annexé au projet d'acte, provenant d’une propriété de plus grande importance, actuellement cadastrée section 038 AB n°118, AB n°119 et AB n°20. Il
sera
distrait
des
parcelles
désignées
ci-dessus
les
contenances
matérialisées
sous
les
références : AB 118p1, AB 119p1, AB 119p3 et AC 20p2. l'est
précisé
par
la
promesse
de
vente
que
«
(...)
dans
le
cadre
du
projet
de
réorganisation
de
la
zone
induit
par
l'opération
de
construction
poursuivie
par
la
société
TERRESENS,
des
opérations
de
réaménagement
foncier
d'intérêt
général,
portant
notamment
sur
le
périmètre
de
l'opération
et
ses
abords
immédiats,
devront
faire
l'objet
de
divers
ajustements
futurs
entre
la
Commune
et
la
société
TERRESENS
».
La
Commune
s'engage
dès
à
présent
à
céder
à
la
société
TERRESENS
l'ensemble
des
parcelles
nécessaires
à
la
finalisation
du
projet
immobilier,
telles
que
figurant
au
plan
annexé
à
l'acte,
et
notamment
les
parcelles (en
tout
ou
partie)
figurant
sous
teinte
rose
et
bleue
(portant
notamment
les
références
AB-DNCp,
AB118p2,
AB119p2...).
La
finalisation
du
projet
immobilier
devra
cependant
tenir
compte
des
ajustements
futurs
rendus
nécessaires
par
l'opération
de
construction
poursuivie
par
la
société
Terresens,
s'agissant
notamment
du
maintien
du
chemin
rural,
dont
les
modalités
de
réaménagement
et
de
réalisation
des
travaux
restent
à
définir.
La
présente
clause
vaut
engagement
ferme
et
irrévocable
de
la
Commune
sous
les
réserves
susvisées
liées
à
la
détermination
conjointe
des
ajustements
futurs
rendus
nécessaires
par
l'opération
concernant
le
maintien
du
chemin
rural
et
de
l'avancement
des
travaux.
Indivisibilité
: outre
les
biens
objet
de
la
présente
promesse
de
vente,
la
société
TERRESENS
entend
se
porter
concomitamment
acquéreur
des
parcelles
voisines,
à
savoir
AB
118p2
et
119p2
(propriété
de
la
commune)
et
AC
147
(propriété
des
consorts
Favre).
L'acquisition
des
parcelles
communales
AB
118p2
et
119p2
fait
l'objet
d'une
seconde
délibération.
Domanialité
:
la
présente
promesse
de
vente
est
consentie
en
application
des
dispositions
de
l'article
L
3112-4
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques.
En
effet,
le
bien
vendu
dépend
pour
partie
du
domaine
privé
communal
et
pour
partie
du
domaine
public
de
la
Commune
de
la
Plagne
Tarentaise
comme
constituant
pour
partie
une
voie
piétonne
communale,
située
sur
les
parcelles
cadastrées
AB
118
p1
et
AC
20
p2.
Dans
ce
cadre,
la
désaffectation
du
bien
vendu
permettant
son
déclassement,
interviendra
au
plus
tard
le
2
mai
2031
et
en
toute
hypothèse
préalablement à
la
réitération
des
présentes
par
acte
authentique.
Prix
:
la
vente
en
cas
de
réalisation
aura
lieu
moyennant
le
prix
prévisionnel
de
996
000
€,
soit
200
€/nr°
de
surface
de
plancher
(SDP),
pour
une
SDP
de
4
980
m°
en
considérant
le
permis
de
construire
modificatif
déposé
le
30
janvier
2026
par
la
société
TERRESENS.
Pour
mémoire
le
projet
initial
de
TERRESENS,
objet
de
la
présente
promesse,
comprenait
une
SDP
de
5
329
m°
au
prix
identique
de 200
€/m?
de
SDP.
Ce
prix
tient
compte
de
la
nature
de
cette
opération
d'urbanisation
en
hébergement
touristique qui
répond
au
besoin
de
lutte
contre
le
phénomène
de
«
lits
froids
»,
de
création
d'emplois
et
d'accroissement
de
l'attractivité
du
village
des
Coches
faisant
partie
de
notre
commune
classée
station
de
tourisme.
Dans
ce
cadre,
le
projet
d’acte
précise
une
clause
de
retour
à
meilleure fortune
(point 7)
et
des
contreparties,
à
savoir
l'obligation
pour
l'opérateur
de
réaliser
les
opérations
de
réaménagement
foncier
d'intérêt
général,
portant
notamment
sur
le
périmètre
de
l'opération
et
ses
abords
immédiats
ainsi
que
la
signature
d’une convention
d'aménagement
touristique.
(point
8).
Condition
suspensive
liée
à
l‘obtention
d'un
permis
de
construire
modificatif,
à
savoir
:
Obtention
d'un
permis
de
construire
modificatif
purgé
de
tous recours
et
retrait
administratif
avant
le
2
février
2027,
en
vue
notamment,
d'optimiser
techniquement
la
construction
en
réduisant
la
surface
de
plancher
à
moins
de
5000
m?,
tout
en
conservant
le
nombre
minimum
de
84
lits
touristiques. Durée de
validité
de
la
promesse
de
vente
:
la
vente
est
consentie
pour
une
durée
expirant
au
31
mars
2027.
Clause
de
retour
à meilleure fortune
selon
les
termes
suivants
:
«
Il
est
expressément convenu
entre
les
parties
à
titre
de
condition
essentielle
et
déterminante,
sans
quoi
les
présentes
n'auraient
pu
avoir
lieu,
que dans
l'hypothèse
où
les
travaux
de
réalisation
des
VRD,
des
terrassements
et
des
ouvrages
de soutènements
à
réaliser
par
l'ACQUEREUR
estimés
à
un
montant
global
de
UN
MILLION
CENT
MILLE
EUROS
(1.100.000,00€)
seraient
définitivement
chiffrés
pour un montant
inférieur
à
cette estimation,
le
prix
de
cession
indiqué
au
paragraphe
qui
précède
serait
augmenté
de
l'économie
ainsi
faite
par
le
BENEFICAIRE. LE BENFEFICAIRE s'engage ainsi à faire réaliser au moins deux devis pour chacun de ces 3 lots de travaux (Réalisation de VRD, Terrassement,
Ouvrages de soutènement par des entreprises
compétentes et à les présenter au PROMETTANT dès leur établissement. Le BENEFICIAIRE s'engage irrévocablement à augmenter le prix de cession du terrain indiqué aux présentes du montant correspondant à la différence entre le montant estimé de UN MILLION CENT MILLE EUROS (1.100.000,00€) et le montant des trois devis acceptés définitivement pour la réalisation de ces travaux. Dans
l'hypothèse
où
l'acceptation
des
trois
devis
définitifs
pour
la
réalisation
de
ces
travaux
interviendrait
après
la
réitération
authentique
des
présentes,
le
BENEFICIAIRE
devenu,
ACQUEREUR
ou
toute
société
qu'il
se
substituerait
s'engage
sans
réserve
à
reverser
au
PROMETTANT devenu VENDEUR la différence de montant dans un délai de trente (30) jours à compter de l'acceptation dudit devis. À
cet
effet,
le
VENDEUR
aura
la
faculté
de
réclamer
à
l'ACQUEREUR
ou
directement
à
l'entreprise chargée de la réalisation des travaux le devis ou la facture correspondante.
8.
Précisions
diverses
:
l'obtention
de
ce
permis
de
construire
modificatif
nécessitera
la
régularisation
d'un
avenant
à
la
Convention
d'Aménagement
Touristique
(CAT).
Les
parties
s'engagent à faire le nécessaire afin de régulariser cet avenant à la CAT au
plus tard avant la
délivrance du permis de construire modificatif.
Le conseil municipal approuve le nouveau projet de promesse de vente des parcelles cadastrées 038 AB 118p1, AB 119p1, AB 119p3 et AC 20p2 par la commune de LA PLAGNE TARENTAISE
à
la société
TERRESENS. Il
donne
tous
pouvoirs
au
maire
pour
effectuer
toute
précision
rédactionnelle
nécessaire
à
la
régularisation
de
la
promesse de vente,
étant rappelé que
la
maire
ne
peut modifier les
principales
caractéristiques de la présente délibération et l'autorise à signer tous documents s'y rapportant. (Votants : 26, pour : 26) 4. Autorisation au maire à signer une promesse de vente portant sur les parcelles 038 AB n°118 p2, AB n°119 p2 avec la société Terresens Monsieur Daniel-Jean VÉNIAT rappelle les délibérations approuvées par le conseil municipal du 5 décembre 2023 et du 2 juillet 2024 relatives au projet de résidence de tourisme 4* aux Coches (sur une partie des parcelles communales cadastrées 038 AB n°118, AB n°119 et AC n°20) pour lequel l'offre du groupe TERRESENS a
été retenue.
La promesse de vente portant sur une partie des parcelles 038 AB n°118 et 119 et AC 20 a donc été approuvée. Au vu des éléments présentés dans la délibération n°2026-031
du 3 mars 2026 portant autorisation du
maire à signer une promesse de vente portant sur les parcelles 038 AB n°118 p1, AB n°119 p1 et p3 et AC
n°20
p2
aux Coches et la substitution
de
la
promesse signée
le 30 juillet 2024
avec
la société
TERRESENS, il a été proposé, pour approbation, une nouvelle promesse de vente. Par ailleurs, compte tenu des besoins d'aménagement de la zone et du projet de construction du groupe Terresens, il est également apparu nécessaire de rajouter des parcelles non prévues initialement et de procéder à
la
cession
par
la
commune
des
parcelles
objet
de
la
présente
délibération,
cadastrées
section AB n°118p2 et 119p2. il propose d'approuver ladite promesse de vente des parcelles cadastrées AB 118p2 et AB 119p2 par la commune
de
LA
PLAGNE
TARENTAISE
à
la
société
TERRESENS,
portant
sur
les
principales
caractéristiques suivantes :
1.
Désignation
et
division
cadastrale
à
effectuer:
sur
la
Commune
de
LA
PLAGNE
TARENTAISE, diverses parcelles de terrain à bâtir d'une superficie de 103 m° figuré sous teinte bleue
au
plan
de
projet
de
division
ci-annexé,
provenant
d'une
propriété
de
plus
grande
importance, actuellement cadastrée section 038 AB n°118, AB n°119. Il sera distrait des parcelles désignées ci-dessus les contenances matérialisées sous les références : AB 118p2, AB 119p2. se porter concomitamment
acquéreur des
parcelles
voisines,
à
savoir AB
118p1,
AB
119p1,
119p3, AC 20p2 (propriété de la commune)
3.
Prix : la vente en cas de réalisation aura lieu moyennant le prix de 18000 €.
4.
Condition
suspensive
liée
à
l‘obtention
d’un
permis
de
construire
modificatif,
à
savoir
:
obtention d'un permis de construire modificatif purgé de tous recours et retrait administratif avant le 2 février 2027,
en vue notamment,
d'optimiser techniquement la construction
en
réduisant
la
surface
de
plancher
à
moins
de
5000
m°,
tout
en
conservant
le
nombre
minimum
de
84
lits
touristiques.
5.
Durée de validité de la promesse de vente :
la vente est consentie pour une durée expirant au
31
mars 2027.
6.
Précisions
diverses : l'obtention
de
ce
permis
de
construire
modificatif
nécessitera
la
régularisation
d’un
avenant
à
la
Convention
d'Aménagement
Touristique
(CAT).
Les
parties
s'engagent à faire
le nécessaire afin
de régulariser cet avenant à
la
CAT au
plus tard
avant la
délivrance du permis de construire modificatif.
Le conseil municipal approuve le projet de promesse de vente des parcelles cadastrées 038 AB 118p2 et 119p2 par la commune de LA PLAGNE TARENTAISE à la société TERRESENS. Il
donne
tous
pouvoirs
au
maire
pour
effectuer
toute
précision
rédactionnelle
nécessaire
à
la
régularisation
de
la
promesse
de
vente,
étant
rappelé
que
le
maire
ne
peut
modifier
les
principales
caractéristiques de la présente délibération et l'autorise à signer tous documents s'y rapportant. (Votants : 26, pour : 26) Monsieur Jean-Luc BOCH et madame Isabelle GIROD-GEDDA réintègrent la séance. 5.
Approbation,
suite
à
enquête
publique,
du
déclassement
par
anticipation
de
l’emprise
du
domaine
public
affectée
à
du
stationnement sur le ténement attenant au
bâtiment de
l’Arnica,
en
vue de sa cession Monsieur Daniel-Jean VÉNIAT rappelle l'arrêté municipal n°2025-246 du 10 juin 2025 portant ouverture d'une
enquête
publique
relative
au
déclassement
par
anticipation
de
l'emprise
du
domaine
public
affectée au stationnement sur le tènement attenant au bâtiment de l'Arnica situé à la Roche, en vue de sa
cession.
:
I! précise que cette enquête publique s'est déroulée du 04 août 2025 au 19 août 2025 inclus. Ce déclassement par anticipation s'inscrit dans le cadre global de la cession du tènement immobilier dit l'Arnica,
appartenant à
la
Commune sur la station de
la
Roche comprenant les
parcelles cadastrées
section
M
n°2538,
2532,
3650,
3634 et 2091
: opération
immobilière visant à favoriser le dynamisme
économique et touristique de la commune. L'étude d'impact pluriannuelle du
15 juillet 2025,
présente le contexte,
identifie
l'emprise affectée au
projet et à céder représentant 1875 m? sur
tout ou parties des parcelles M n°2538, 2532 et 2650, précise
les motifs du déclassement anticipé et les enjeux de l'opération, ainsi que le calendrier prévisionnel lié au déclassement anticipé. L'étude d'impact précise ainsi qu'au plus tard le 30 octobre 2026, la désaffectation sera effective. Le
28
août
2025,
le
commissaire
enquêteur
a
rendu
son
rapport
et
a
émis
un
avis
favorable
au
déclassement
par anticipation
de
l'emprise
du
domaine
public
affectée
au
stationnement sis
sur les
parcelles cadastrées section M n°2532, 2538 et 2650. Cet
avis
est
assorti
d'une
recommandation,
à
savoir qu’un
bornage
devra
être
réalisé
en
amont
du
déclassement. Suite à cette recommandation qui ne revêt pas un caractère contraignant, le conseil municipal
précise
que la commune se rapprochera du notaire pour savoir si le bornage des parcelles qui seront vendues dans leur totalité est nécessaire pour la vente définitive. Aussi,
suite
à cette enquête publique,
il
propose au
conseil
municipal de se prononcer sur le rapport
rendu par le commissaire enquêteur. Dans l'hypothèse où la commune accueillerait les Jeux olympiques de 2030,
monsieur Robert ASTIER
s'interroge sur la mise en place des infrastructures si ce parking venait à disparaître. Monsieur le maire signale que la commune travaille déjà depuis un an
sur ce projet et les exigences
liées aux infrastructures ne sont plus les mêmes qu'à l'époque des Jeux olympiques de 1992. Il cite notamment l'exemple d'OBS, en charge de la revente des droits télévisés au niveau international qui n’a besoin désormais que d’un ou deux camions, contre une dizaine ou vingtaine auparavant. Il rappelle que la commune travaille sur ce projet avec les équipes ainsi qu'avec la SOLIDÉO, qui livrera les
ouvrages
olympiques. Il ajoute que,
si la vente du bâtiment de
l’Arnica arrive à son terme,
il est prévu d'intégrer une clause
stipulant
que,
pour
les
mois
de
janvier
et
de
février
2030,
le
bien
sera
intégralement
dédié
à
l'organisation des Jeux Olympiques, y compris les espaces de stationnement. Monsieur Robert ASTIER reste sceptique sur le fait que la commune condamne ce parking. Monsieur le maire signale que la destination du parking demeure inchangée mais il sera utilisé en cas de besoins spécifiques, à savoir dans le cadre de l'organisation des JOP de 2030. Monsieur Robert ASTIER souhaite savoir si une construction est prévue sur ce parking. Monsieur le maire précise que les propositions de construction
ne concernent pas cette place centrale
mais sont envisagées au niveau du talus en amont et sur le bâtiment existant. Le
conseil
municipal
approuve
le
déclassement
par
anticipation
d’une
emprise
de
1875
m°
sur
les
parcelles cadastrées section M n°2538, 2532 et 2650 correspondants au parking goudronné, au terrain de pétanque situé sur l'emprise du parking et aux abords du parking, suivant le plan présenté. Il dit qu’en application de l'article L2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques la désaffectation de l'emprise visée par ledit déclassement interviendra au
plus tard
le 30/10/2026,
ceci
afin de permettre au public de stationner sur ledit parking jusqu'à une date la plus proche possible du commencement des travaux. ll'autorise
monsieur le
maire
de
la
commune
de
La
Plagne Tarentaise,
à
signer tout
document
se
rapportant à cette opération. (Votants : 28, pour : 26, contre 2 : Pierre OUGIER - Evelyne FAGGIANELLI (pouvoir à Pierre OUGIER)) 6.
Constatation
de
la
désaffectation
et
décision
de
déclassement
d’une
partie
de
la
parcelle
section
À
n°1395,
dans
le
cadre
de
l'opération d’habitat intergénérationnel Monsieur le maire rappelle la délibération
n°2025-144 du 2 septembre 2025 approuvant la promesse
synallagmatique de vente de la commune à
la Société Geneom des parcelles sises lieu-dit La Fontaine
à
Macot
pour la
construction
d'un
habitat
intergénérationnel,
sous
condition
de
déclassement
de
la
parcelle cadastrée section À numéro 1395p. l'indique qu'une partie de l'emprise de la parcelle section À n°1395, objet de la promesse de vente, à savoir 156 m°, correspond à un talus et à de la végétation n'ayant pas pour fonction de desservir ou d'assurer
la
circulation
ni
de
permettre
le
stationnement :
cette
emprise
n'est
pas
affectée
à
la
circulation générale, mais appartient au domaine public. ll rappelle qu'un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l'acte administratif constatant son déclassement. La situation de fait de cette partie de parcelle à savoir, aucun accès possible, entraine l'impossibilité d'utilisation
par le public s'agissant d'un talus
enherbé situé en
hauteur vis-à-vis du sol
et constitué
d'une pente raide,
ne permettant pas son usage par le public :
il s'agit d’une situation de fait constaté
par exploit d'huissier du 28 janvier 2026. Cette
désaffectation
de
fait
entraine
l'absence
d'affectation
à
l'usage
du
public
de
la
partie
de
la
parcelle section À n°1395, à savoir 156 m? environ. Le conseil municipal constate la désaffectation et approuve le déclassement d'une partie de la parcelle section À n°1395 d'environ 156 m°, tel qu'indiqué au plan présenté. I autorise monsieur le maire à signer tout document se rapportant à cette opération. (Votants : 28, pour : 28) 7.
Régularisation
par convention
de
la servitude de
passage d’une
canalisation
d’eaux
pluviales
sur
la
parcelle
093
ZO
22
secteur de
Pierrolaz - commune déléguée de La Côte d’Aime Monsieur Jean-Louis SILVESTRE, ne prenant pas part au vote, quitte la salle. Monsieur
Michelle
VILLIEN
rappelle
au
conseil
municipal
que,
dans
le
cadre
de
la
rénovation
des
réseaux
d'eaux
pluviales
sur
le
secteur
de
Pierrolaz,
commune
déléguée
de
La
Côte
d'Aime,
la
commune est amenée à implanter des ouvrages tels que conduites d'eau,
regards et exutoires sur des
propriétés
privées
et
notamment
sur
la
parcelle
section
093
ZO
n°22
appartenant
aux
Consorts
Silvestre. Elle indique qu'il s'agit d'établir
à demeure :
-
Une canalisation souterraine d'eaux pluviales (réseau en PVC d'un diamètre nominal de 400mm) sur une
longueur approximative
de
18.5ml
et
d'une
profondeur comprise
entre
1.4m
et
O.5m,
raccordée
au
ruisseau
-_
Pour protéger ce réseau,
une bande de 3.00 mètres de large (1.50 mètres de part et d'autre de
l'axe), dite « bande de servitude » sera constituée.
Dans le cadre de ces compétences,
la commune souhaite donc établir une convention
de servitude de
passage
de
canalisation
publique
d'eaux
pluviales
sur
fonds
privés
afin
de
formaliser
l'accord
des
propriétaires concernés par le tracé de la canalisation et d'établir les conditions et les droits de chacun. Elle précise que les caractéristiques principales de cette convention sont les suivantes :
-
Elle précise le tracé de la canalisation, les conditions et droits de chacun
:
-
Elle est établie à
titre gratuit ;
-
Elle prend effet à dater de ce
jour et est conclue pour la durée de l'exploitation de la canalisation
ou toute autre canalisation qui pourrait lui être substituée sans modification de l'emprise
:
-
Elle sera par la suite publiée auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Chambéry par la commune.
Le
conseil
municipal
approuve
la
convention
de
servitude
de
passage
d'une
canalisation
d'eaux
pluviales sur la parcelle section 093 ZO n°22 située secteur de Pierrolaz sur la commune déléguée de la Côte d’Aime. l'autorise monsieur le maire de la commune de La Plagne Tarentaise à signer cette convention et toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération. (Votants : 27 : pour : 27) Monsieur Jean-Louis SILVESTRE réintègre la séance. 8. Approbation d’un échange foncier de la parcelle section A n°1535 appartenant
à
la
Commune
contre
la
parcelle
section
B
n°864
appartenant aux Consorts
Briançon
Marjollet
Monsieur le
maire
indique
que
dans
le cadre
du
projet de piste forestière et
pour faciliter l'opération
d'aménagement d'une déviation du bourg de Macot, la commune souhaite acquérir la parcelle section B n°864 située au lieudit « Le Chatelet » appartenant aux Consort BRIANCON MARJOLLET. I explique que, suite à la proposition de la commune,
les Consorts BRIANCON MARJOLLET ont émis
la volonté de céder cette parcelle en échange de la parcelle section À n°1535 située au lieudit « Le Clos Macot » appartenant au domaine privé de la commune. L'avis des domaines a donc été sollicité et suite à cet avis rendu
le
19 septembre 2025,
la commune
expose
le
principe
d'échange
de
parcelles
n'ayant
ni
la
même
superficie
ni
la
même valeur
et
par
conséquent la possibilité d'acter cet échange uniquement moyennant une soulte. ll cite les modalités de l'échange convenues comme suit :
-
Cession
de
la
parcelle
communale
section
À
n°1535
d'une
superficie
de
530
m°
au
prix de
1,80 €/m? soit 954 €;
-
Acquisition de la parcelle des Consorts
Briançon
Marjollet section B n°864 d'une superficie de
310 m? au prix de 0,40 €/m* soit 124 €;
-
_
Soulte d’un montant de 830 euros à la charge des Consorts BRIANCON MARJOLLET.
Il
indique
que
les
frais
de
rédaction
de
l'acte
et
inhérents
à
cet
échange
seront
à
la
charge
de
la
commune. Il précise que le prix reflète cet échange et n'est pas lié à la seule situation de la parcelle dans le cadre des
projets
de
piste
forestière
et
de
déviation,
pour
laquelle
l'acquisition
des
parcelles
se
fera
par
Déclaration
d'Utilité
Publique.
Il fait remarquer que cet échange serait intervenu même en l'absence de projet de piste forestière et de déviation,
dès
lors
qu'il
ne
s'inscrit
pas
dans
le
cadre
direct
de
ce
projet,
mais
concerne
des futurs
aménagements. Le conseil
municipal approuve
l'échange de la parcelle section À
n°1535 appartenant à
la
commune
contre la parcelle section B n°864 appartenant aux Consoris Briançon Marjollet moyennant une soulte de 830 € {huit cent trente euros) au profit de la commune. Il autorise le maire de la commune à signer les pièces et actes afférents à ce dossier. (Votants : 28, pour : 28) 9,
Cession
pour
régularisation
emprise
foncière
en
faveur
de
Monsieur SCIASCIA Adrien et Madame EYSSERIC Julie Monsieur Daniel-Jean VÉNIAT indique que,
suite au bornage en date 26 mars 2025 réalisé par le
cabinet Mesur'ALPES de la parcelle cadastrée section À n°1715 située au lieudit le « Gothard » sur la commune déléguée de Bellentre, une régularisation foncière est nécessaire. Il
informe
le
conseil
municipal
que,
lors
de
ce
bornage
réalisé
dans
le
cadre
de
l'acquisition
de
M.
SCIASCIA
et
Mme
EYSSERIC
de
la
parcelle
cadastrée
section
À
n°1715,
il
est
apparu
que
la
propriété
délimitée
par
un
muret
empiète
pour environ
28
m°
sur
le
domaine
public.
Il
s'agit
d'une
situation de déclassement de fait puisque cet espace n’est plus utilisé pour la circulation,
et un arrêté
d'alignement a été réalisé. Ainsi,
s'agissant d'un délaissé de voirie,
il a perdu de facto son caractère de dépendance du domaine
public routier : il relève donc du domaine privé communal. Afin
de régulariser la situation,
une proposition
d'acquisition
du
délaissé a été réalisée auprès de
M.
SCIASCIA
et
Mme
EYSSERIC,
présentée
en
commission
d'urbanisme
en
date
du
30 juin
2025
et
acceptée au prix de 125 €/m° par les susnommés. il précise
que
les
frais
de
rédaction
de
l’acte
et
inhérents
à
cette
acquisition
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur. Un document d'arpentage a été réalisé en ce sens par le cabinet Mesur'Alpes en date du 14/01/2026 n° 2094Y, la parcelle objet de la cession est donc la parcelle section 038 A n°2075 d'une superficie de 28
m°.
Le conseil municipal approuve la cession de la parcelle cadastrée section 038 A n° 2075 d’une superficie de 28 m° en faveur de M. SCIASCIA Adrien et Mme EYSSERIC Julie au prix de 125 €/m?°, soit un total de 3 500 € {trois mille cinq cent euros). Il approuve
le
projet d'acte
réalisé par Me
FEIGE-JEZEQUEL et autorise
le maire de
la
commune à
signer l'acte authentique de vente, tel que présenté. (Votants : 28, pour : 28) COMMANDE PUBLIQUE 10.
Mission
de
maîtrise
d'œuvre
relative
à
l'aménagement
d’une
déviation du centre-bourg de Macot : autorisation de signer l’avenant n°1
au marché public
Monsieur
le
maire
rappelle
au
conseil
municipal
la
délibération
n°2025-170
du
7
octobre
2025,
par
laquelle ce dernier l'autorisait à signer le marché public de maîtrise d'œuvre relative à l'aménagement d'une déviation du centre-bourg de Macot avec le groupement EGIS Villes et Transports (mandataire) / EGIS
Structures et Environnement / AMETEN / BECO pour un
montant forfaitaire provisoire total de
1
219 842,50 € HT.
ll précise ensuite que ce marché prévoit un paiement à chaque cotraitant suivant le tableau de répartition des prestations et des paiements qui figure à l'acte d'engagement. Cependant,
le
mandataire
a
sollicité
la
modification
des
modalités
de
facturation
concernant
les
prestations réalisées par la société EGIS Structures et Environnement (qui fait partie du groupe EGIS), afin que celles-ci soient facturées au pouvoir adjudicateur par le mandataire, lequel procédera ensuite à leur refacturation en interne. explique que :
e<
La répartition des missions demeure inchangée ;
e
Le montant global du marché et la répartition financière contractuelle ne sont pas modifiés ;
e
Les responsabilités contractuelles de chaque membre du groupement demeurent identiques ;
«
La société EGIS Structures et Environnement conserve sa qualité de cotraitant.
il
informe
que
cette
modification
constitue
simplement
une
adaptation
des
modalités
financières
d'exécution du marché, sans incidence financière sur le montant du marché. Le conseil municipal approuve le projet d'avenant n°1, tel que présenté. Il autorise
monsieur
le
maire
à
signer
cet
avenant
n°1
au
marché
de
maîtrise
d'œuvre
relative
à
l'aménagement d’une déviation du centre-bourg de Macot avec le groupement EGIS Villes et Transports (mandataire) / EGIS Structures et Environnement / AMETEN / BECO, ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération. (Votants : 28, pour : 24, contre : 4 : ASTIER Robert - BROCHE Richard - CRETIER Bertrand - GIROD GEDDA Isabelle) RESSOURCES HUMAINES 11.
Modification
d'un
emploi
permanent
sur
le
cadre
d'emploi
des
adjoints administratifs Monsieur Daniel-Jean VÉNIAT explique que la délibération n°2018-278 du 3 décembre 2018 a permis la création
d'un emploi d'adjoint administratif principal de 2ème classe,
emploi qui a été transformé en
adjoint administratif principal de 1*® classe dans le cadre des avancements de grade par la délibération n°2022-097 du 3 mai 2022. I convient
de
modifier
la
délibération
initiale
pour
la
mettre
en
conformité
avec
les
besoins
de
la
collectivité
et de modifier le grade.
Cet
emploi est ouvert aux grades
du cadre
d'emploi
des adjoints
administratifs
(adjoint
administratif,
adjoint
administratif principal
de 2ème
classe,
adjoint
administratif
principal de 1è'e classe). Cette délibération
modifie
les
délibérations
n°2018-278 du
3 décembre 2018 et n°2022-097 du
3 mai
2022. Le conseil
municipal
modifie l'emploi
permanent d'adjoint administratif principal de
1*® classe
pour le
transformer en emploi permanent sur le cadre d'emploi des adjoints administratifs. autorise, le cas échéant, le recrutement sur un emploi permanent d'un agent contractuel de catégorie C titulaire d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV de la Nomenclature du répertoire national des certifications professionnelles ou d'une qualification reconnue comme équivalente, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, pour une durée déterminée de trois ans maximum renouvelable dans la limite de six ans, et rémunéré en référence à
la
grille indiciaire d'un des grades du cadre d'emplois de catégorie C des adjoints administratifs territoriaux et des primes et indemnités instituées par la collectivité. ll dit que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence. (Votants : 28, pour : 28) JURIDIQUE 12.
Restitution des actions d’intérêt communautaire pour l’entretien
et
la
gestion
de
la
conduite
principale
d'irrigation
du
Versant
du
Soleil — procès-verbal de restitution Monsieur Bernard HANRARD rappelle la délibération de la Communauté de Communes des Versants d’Aime
(COVA)
du
07 juillet
2021
précisant
l'intérêt
communautaire
pour
la
compétence
obligatoire
d'aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire,
comprenant
notamment l'entretien hivernal du parcours des Fours,
l'entretien et la gestion de la conduite principale
d'irrigation du Versant du Soleil. ll
explique
que
la
délibération
de
la
COVA
du
12
février 2025
porte
sur
la
modification
de
l'intérêt
communautaire afin de supprimer au titre de cette compétence obligatoire pour la conduite des actions précédemment citées, entrainant la restitution de ces missions à la commune de la Plagne Tarentaise. il précise qu'il est nécessaire de gérer les conséquences
patrimoniales de la
modification de
l'intérêt
communautaire
relatif aux modalités de
retrait d'une
compétence
et qu'il convient de
constater cette
restitution
par un
procès-verbal établi contradictoirement afin d'en préciser notamment la consistance
et la situation juridique,
pour l'entretien et la gestion de la conduite principale d'irrigation du Versant du
Soleil, concernant le personnel, les biens,
les subventions,
les contrats, les emprunts.
Le
conseil
municipal
prend
acte
du
procès-verbal
de
restitution
établi
dans
le
cadre
restitution
des
actions
d'intérêt communautaire
pour l'entretien
et
la gestion
de
la conduite
principale
d'irrigation
du
Versant du Soleil et autorise monsieur le maire à le signer. (Votants : 28, pour : 28)
10 INFORMATIONS Depuis la mise en œuvre de la délégation de pouvoirs qui lui a été accordée par délibération 2022-170 du 4 octobre 2022, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2122-22 et L. 2122-23), monsieur le maire informe des décisions prises : Marchés à procédure adaptée Signature des marchés et avenants de travaux, fournitures et services suivants, depuis la convocation du conseil municipal du 03 février 2026 : MARCHES
Objet
Titulaire
Montant HT | Montant TTC
Mission de maitrise d'œuvre relative au renouvellement de la
MAPA
conduite d’adduction
BARON
27 100,00 €
32 520,00 €
25-36
d’eau potable de la Côte
INGENIERIE
HT
TTC
d’Aime, entre le pont de la Gitte et le captage de
Forand
Campagne de
Groupement
_reconnaissances
ssenté
par la
MAPA
géotechniques dans le
represente
124 259,00 € |
149 110,80 €
25-35
cadre du projet
societe
HT
TTC
d'aménagement d’une
GEOTECHNIQUE
déviation de Mâcot Réalisation d'une
installation
MAPA
photovoltaïque sur la
27 705,00 €
33 246,00 €
25-32
toiture de l’école
«Le
|
CIMES ENERGIES
HT
TTC
Villard » de La Côte
d'Aime
Travaux d'entretien et
x
d'aménagement de voirie
Accord-cadre à bons de
MAPA
sur le territoire de la
EIFFAGE ROUTE
commande
25-31
commune de La Plagne
CENTRE EST
Montant annuel maximum
N
de 1
350 000 € HT
Tarentaise
Mission
d'accompagnement pour
CONSULTING
Dove
le suivi des contrats
SPORT LOISIR
|
Givenantdorensten
d’exploitation des centres
TOURISME
aquatiques : avenant n°1
MAPA
Elaboration du plan local
SCET
Avenant de transfert
22-32
d'urbanisme
Sans incidence financière
11 Décisions Signature des décisions prises depuis la convocation du conseil municipal du 03 février 2026 :
Date
N° décisions
Objet
Pourvoi devant la cour de cassation déposé par le syndicat des
20/01/2026
2026-01
copropriétaires NANDA DEVI
1
- saisine de la SELAS FROGER &
ZAJDELA
28/01/2026
2026-02
Convention
d'occupation
du
domaine
public
avec
Savoisienne
Habitat pour l'occupation d'un local à Montchavin Contentieux devant le Tribunal Administratif — recours pour excès
30/01/2026
2026-04
de pouvoir déposé par M. Didier-LAURENT -— saisine de Maitre Zoé BORY
30/01/2026
2026-05
Dépôt de plainte suite à agression et insulte d'un Adjoint au Maire Protocole d'accord transactionnel suite à un préjudice matériel - M.
30/01/2026
2026-06
SALAUN
Monsieur
le
maire
remercie
l'ensemble
des
élus
de
la
majorité
comme
de
l'opposition,
pour
leur
implication au cours de ce mandat. Il souligne que cette période a été marquée par de nombreuses difficultés, notamment la crise sanitaire liée au
Covid,
les
contraintes financières et la
hausse des coûts de
l'énergie.
Malgré ce contexte,
la
municipalité a su maintenir le cap. Il
souligne
que
seule
l'expérience
d'un
mandat
permet
de
mesurer
pleinement
la
complexité
des
décisions à prendre et le temps nécessaire à leur mise en œuvre. Il tient à remercier sincèrement l'ensemble de l'assemblée,
quelles que soient les fonctions exercées,
pour
le
travail
accompli
tout
au
long
du
mandat
en
faveur
des
habitants
et
pour
l'attachement
à
la
commune de La Plagne Tarentaise. Il
rappelle qu'à l'issue du
1° tour des
élections
municipales,
prévu
le
15
mars,
la
liste majoritaire qui
aura la responsabilité de conduire la collectivité pour les sept prochaines années sera connue. Il souhaite, à cette occasion, bonne chance à toutes les personnes qui auront fait le choix de s'engager. Il souligne l'importance de toujours privilégier l'intérêt collectif de la commune. Il explique
que,
malgré
les
difficultés
rencontrées,
ce
mandat
aura
été
pour
lui
un
réel
plaisir
: celui
d’avoir pu avancer ensemble au service de la commune. Monsieur le maire clôture la séance à 19h40. Le secrétaire
de séance,
Le maire,
Michel GOSTOLI
Jean-Luc BOCH
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