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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2017 036 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 2 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2017 036 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2017-036
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2017 Sommaire
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI
PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION
09-2017-07-10-008 - ARRETE CONJOINT FIXANT LA LISTE DES PERSONNES
QUALIFIEES prévue à l’art. L311-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles pour le
département de l’Ariège (4 pages) Page 5
09-2017-07-10-009 - ARRETE CONJOINT FIXANT LA LISTE DES PERSONNES
QUALIFIEES prévue à l’art. L311-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles pour le
département de l’Ariège (4 pages) Page 9
09-2017-07-05-003 - DECISION TARIFAIRE N° 1062 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE ESAT VIE
PROFESSIONNELLE - 090784174 (4 pages) Page 13
09-2017-07-05-002 - DECISION TARIFAIRE N° 1079 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE ESAT DE
LAVELANET - 090783994 (4 pages) Page 17
09-2017-07-12-010 - Décision tarifaire n° 1094 portant fixation du prix de journée pour
l'année 2017 de IME ST JACQUES - 909780347 (2 pages) Page 21
09-2017-07-12-009 - Décision tarifaire n° 111 portant modification du prix de journée
pour l'année 2017 de ITEP -UGECAM - 090000589 (4 pages) Page 23
09-2017-07-12-004 - Décision Tarifaire n° 1191 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2017 de ESAT INDUSTRIEL de Pamiers - 090781576 (2 pages) Page 27
09-2017-07-05-004 - DECISION TARIFAIRE N° 1196 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE FAM DE GUILHOT -
090784091 (2 pages) Page 29
09-2017-07-12-003 - Décision Tarifaire n° 1211 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2017 de ESAT AGRICOLE de arilhes- 090782038 (2 pages) Page 31
09-2017-07-12-002 - Décision tarifaire n° 1270 portant fixation du prix de journée pour
l'année 2017 de CMPP de Foix - 090780388 (4 pages) Page 33
09-2017-07-12-006 - Décision tarifaire n° 1318 portant modification du prix de journée
pour l'année 2017 de IME de LEZAT - 090781550 (2 pages) Page 37
09-2017-06-19-002 - DECISION TARIFAIRE N° 29 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE FAM DE CAMBIE -
090002536 (2 pages) Page 39
09-2017-06-19-004 - DECISION TARIFAIRE N° 32 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE FAM DE GUILHOT -
090784091 (2 pages) Page 41
09-2017-06-19-005 - DECISION TARIFAIRE N° 33 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE FAM DE SAINT GIRONS -
090002767 (2 pages) Page 43
2 09-2017-06-19-003 - DECISION TARIFAIRE N° 34 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 FAM DU CARLA BAYLE -
090783481 (2 pages) Page 45
09-2017-06-19-006 - DECISION TARIFAIRE N° 35 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE FAM UTHAA - 090002486
(2 pages) Page 47
09-2017-06-19-007 - DECISION TARIFAIRE N° 36 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE S.A.M.S.A.H - APAJH -
090002858 (2 pages) Page 49
09-2017-07-12-007 - Décision tarifaire n° 547 portant modification du prix de journée
pour l'année 2017 de IME de ST JEAN DU FALGA - 090780164 (2 pages) Page 51
09-2017-06-20-006 - DECISION TARIFAIRE N° 646 PORTANT FIXATION POUR
L’ANNEE 2017 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIF ET DE
MOYENS DE L’APAJH 09 (FINESS : 090782335) (2 pages) Page 53
09-2017-07-05-005 - DECISION TARIFAIRE N°1053 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE SESSAD
FOIX - 090002635 (4 pages) Page 55
09-2017-07-12-008 - DECISION TARIFAIRE N°1057 PORTANT FIXATION DU PRIX
DE JOURNEE GLOBALISE POUR L’ANNEE 2017 DE ITEP DE LA VERGNIERE -
090784356 (4 pages) Page 59
09-2017-07-12-005 - DECISION TARIFAIRE N°1092 PORTANT FIXATION DU PRIX
DE JOURNEE GLOBALISE POUR L’ANNEE 2017 DE IME DE LA VERGNIERE -
090780354 (2 pages) Page 63
09-2017-07-05-006 - DECISION TARIFAIRE N°1095 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE SESSAD DE
LAVELANET - 090000548 (2 pages) Page 65
09-2017-07-12-011 - DECISION TARIFAIRE N°1143 PORTANT FIXATION DU PRIX
DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE MAS DU GIRBET - SAVERDUN -
090002221 (2 pages) Page 67
09-2017-07-05-007 - DECISION TARIFAIRE N°1165 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE SESSAD DE
PAMIERS - 090783531 (2 pages) Page 69
09-2017-07-12-013 - DECISION TARIFAIRE N°1233 PORTANT FIXATION DU PRIX
DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE MAS LES MARGUERITES CHAC -
090000639 (4 pages) Page 71
09-2017-07-05-008 - DECISION TARIFAIRE N°1251 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SESSAD-UGECAM - 090000498 (4 pages) Page 75
3 09-2017-07-12-012 - DECISION TARIFAIRE N°720 PORTANT FIXATION DU PRIX
DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE MAS DE BENAGUES - 090782095 (2 pages) Page 79
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE
LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION
09-2017-07-14-001 - arrete medailles du travail 14 7 2017 pour raa (22 pages) Page 81
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
09-2017-06-30-003 - DDT31/ Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de leurs services (21 pages) Page 103
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
09-2017-07-21-001 - Arrêté préfectoral portant désaffectation de la chapelle de la
commune de Dalou (1 page) Page 124
DRAAF OCITANIE
09-2017-07-06-001 - a amngt caychax 09signe (2 pages) Page 125
4 Ar Obiyre Régonak de Santé Cccitanie + BL Fe Liberté » Égalité + Fraternité \rié9 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PYRÈNEES EDS
Délégation départementale de Préfecture de l'Ariège
l'Ariège Conseil départemental de l'Ariège
ARRETE CONJOINT
FIXANT LA LISTE DES PERSONNES QUALIFIEES
prévue à l’art. L311-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles
pour le département de l’Ariège
KKKKKKKKKKREREEE
La Préfète du département de l’Ariège,
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de l’Ariège,
VU Le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L311-5 ;
précisé par les articles R.311-1 et R311-2 ;
VU La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée
mentionnée à l’article L311-5 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L'arrêté conjoint du 16/12/2009 constituant la liste des personnes qualifiées pour le
département de l’Ariège
VU les candidatures reçues ;
Considérant: que toute personne prise en charge dans un établissement ou service social
ou médico-social, ou son représentant légal, peut, en vue de l’aider à faire valoir
ses droits, faire appel à une personne qualifiée choisie sur la liste fixée au présent
arrêté ;
Sur : propositions conjointes de Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale
et de la Protection des populations de l’Ariège, de Madame la Directrice de l’Action
pour le Développement social et à la santé de l’Ariège, et de Monsieur le délégué
départemental de l’Agence Régionale de Santé par intérim de l'Ariège ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-10-008 - ARRETE CONJOINT FIXANT LA LISTE DES PERSONNES QUALIFIEES prévue à l’art. L311-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles pour le département de l’Ariège 5 ARRETENT
Article 1 : La liste des personnes qualifiées, prévue à l’article L311-5 du Code de l'Action Sociale et
des Familles est arrêtée comme suit pour le département de l'Ariège :
e Monsieur Tony ALBERICH
e Madame Marie Alix BONNET LECLERCQ:
e Madame Monique D'AMATO ‘
e Madame Monique MORELL :
e Monsieur Jean Michel TARRICQ ‘
e Madame Jacqueline VIDAL
Article 2 : Les coordonnées des personnes qualifiées sont disponibles, par courrier postal
ou électronique aux adresses suivantes :
- Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations :
9 rue lieutenant Paul Delpech
BP 130 - 09003 FOIX CEDEX
Tél : 05 61 02 43 00
ddcspp@ariege.qouv.fr
- Conseil Départemental de l’Ariège: Direction des actions pour le développement
social et la santé — Direction Adjointe de l’autonomie
Hôtel du département
BP 60023 - 09001 FOIX CEDEX
Tél : 05 61 02 09 09
adsdir@ariege.fr
- Délégation départementale de l'Ariège de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
1 boulevard Alsace Lorraine
BP 30076 - 09008 FOIX CEDEX
Tél : 05 34 09 36 36
ars-oc-dd09-direction@ars.sante.fr ou ars-oc-dd09-pole-social@ars.sante.fr
Article 3 : Conformément à l’article R311-1 du Code de l’action sociale et des familles, en
temps utile et, en tout état de cause dès la fin de son intervention, la personne qualifiée
mentionnée à l'article L311-5 informe le demandeur d'aide où son représentant légal par
lettre recommandée avec avis de réception des suites données à sa demande et, le cas
échéant, des mesures qu'elle peut être amenée à suggérer et des démarches qu'elle a
entreprises.
Elle rend compte à l’autorité chargée du contrôle de l'établissement, du service ou du lieu de
vie et d'accueil, et, en tant que de besoin, à l'autorité judiciaire.
Article 4: Les personnes qualifiées ne peuvent connaître des affaires concernant les
établissements et services qui les emploient ou au sein desquels ils exercent une mission.
De même, elles ne peuvent connaitre des affaires relevant des autres établissements ou
services où elles ont exercé dans les 5 dernières années.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-10-008 - ARRETE CONJOINT FIXANT LA LISTE DES PERSONNES QUALIFIEES prévue à l’art. L311-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles pour le département de l’Ariège 6 Article 5 : Les frais de déplacements et autres frais engagés par les personnes qualifiées
pour l'exercice de leurs missions peuvent être pris en charge conformément aux dispositions
de l’art. R 311-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 6 : La durée du mandat des personnes qualifiées est de trois ans à compter de la
publication du présent arrêté, renouvelable une fois par tacite reconduction.
La liste des personnes qualifiées est modifiable par arrêté conjoint.
Article 7 : le précédent arrêté du 16 décembre 2009 susvisé est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de l'Ariège et au recueil des actes administratifs du département de l'Ariège
et notifiées aux personnes citées à l'article 1”. Il fera l'objet d'une diffusion aux établissements et services sociaux et médico-sociaux du département.
Article 9 : Les recours dirigés contre le présent arrêté peuvent être portés devant le tribunal
administratif compétent, dans les deux mois, à compter de la date de sa publication aux
recueils des actes administratifs de l'Etat et du Département de l'Ariège.
Article 10: Le Préfet de l'Ariège, le Directeur Général des Services du Département de
l'Ariège et la Directrice Générale de l'Agence régionale de santé Occitanie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1 O JUIL. 2017 Fait à Foix, le
fLe Directfbe Générale de La Préfète de l'Ariège, Le Président | du Conseil l'Agence Régionale de santé départementd e l'Ariège,
Occitanie, sa de Pour ia Dit ectr) L, drcitarie -
EE
Dre jeap-ixcques MORFOISSE
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-10-008 - ARRETE CONJOINT FIXANT LA LISTE DES PERSONNES QUALIFIEES prévue à l’art. L311-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles pour le département de l’Ariège 7 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-10-008 - ARRETE CONJOINT FIXANT LA LISTE DES PERSONNES QUALIFIEES prévue à l’art. L311-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles pour le département de l’Ariège 8 Ar Obiyre Régonak de Santé Cccitanie + BL Fe Liberté » Égalité + Fraternité \rié9 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PYRÈNEES EDS
Délégation départementale de Préfecture de l'Ariège
l'Ariège Conseil départemental de l'Ariège
ARRETE CONJOINT
FIXANT LA LISTE DES PERSONNES QUALIFIEES
prévue à l’art. L311-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles
pour le département de l’Ariège
KKKKKKKKKKREREEE
La Préfète du département de l’Ariège,
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de l’Ariège,
VU Le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L311-5 ;
précisé par les articles R.311-1 et R311-2 ;
VU La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée
mentionnée à l’article L311-5 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L'arrêté conjoint du 16/12/2009 constituant la liste des personnes qualifiées pour le
département de l’Ariège
VU les candidatures reçues ;
Considérant: que toute personne prise en charge dans un établissement ou service social
ou médico-social, ou son représentant légal, peut, en vue de l’aider à faire valoir
ses droits, faire appel à une personne qualifiée choisie sur la liste fixée au présent
arrêté ;
Sur : propositions conjointes de Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale
et de la Protection des populations de l’Ariège, de Madame la Directrice de l’Action
pour le Développement social et à la santé de l’Ariège, et de Monsieur le délégué
départemental de l’Agence Régionale de Santé par intérim de l'Ariège ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-10-009 - ARRETE CONJOINT FIXANT LA LISTE DES PERSONNES QUALIFIEES prévue à l’art. L311-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles pour le département de l’Ariège 9 ARRETENT
Article 1 : La liste des personnes qualifiées, prévue à l’article L311-5 du Code de l'Action Sociale et
des Familles est arrêtée comme suit pour le département de l'Ariège :
e Monsieur Tony ALBERICH
e Madame Marie Alix BONNET LECLERCQ:
e Madame Monique D'AMATO ‘
e Madame Monique MORELL :
e Monsieur Jean Michel TARRICQ ‘
e Madame Jacqueline VIDAL
Article 2 : Les coordonnées des personnes qualifiées sont disponibles, par courrier postal
ou électronique aux adresses suivantes :
- Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations :
9 rue lieutenant Paul Delpech
BP 130 - 09003 FOIX CEDEX
Tél : 05 61 02 43 00
ddcspp@ariege.qouv.fr
- Conseil Départemental de l’Ariège: Direction des actions pour le développement
social et la santé — Direction Adjointe de l’autonomie
Hôtel du département
BP 60023 - 09001 FOIX CEDEX
Tél : 05 61 02 09 09
adsdir@ariege.fr
- Délégation départementale de l'Ariège de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
1 boulevard Alsace Lorraine
BP 30076 - 09008 FOIX CEDEX
Tél : 05 34 09 36 36
ars-oc-dd09-direction@ars.sante.fr ou ars-oc-dd09-pole-social@ars.sante.fr
Article 3 : Conformément à l’article R311-1 du Code de l’action sociale et des familles, en
temps utile et, en tout état de cause dès la fin de son intervention, la personne qualifiée
mentionnée à l'article L311-5 informe le demandeur d'aide où son représentant légal par
lettre recommandée avec avis de réception des suites données à sa demande et, le cas
échéant, des mesures qu'elle peut être amenée à suggérer et des démarches qu'elle a
entreprises.
Elle rend compte à l’autorité chargée du contrôle de l'établissement, du service ou du lieu de
vie et d'accueil, et, en tant que de besoin, à l'autorité judiciaire.
Article 4: Les personnes qualifiées ne peuvent connaître des affaires concernant les
établissements et services qui les emploient ou au sein desquels ils exercent une mission.
De même, elles ne peuvent connaitre des affaires relevant des autres établissements ou
services où elles ont exercé dans les 5 dernières années.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-10-009 - ARRETE CONJOINT FIXANT LA LISTE DES PERSONNES QUALIFIEES prévue à l’art. L311-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles pour le département de l’Ariège 10 Article 5 : Les frais de déplacements et autres frais engagés par les personnes qualifiées
pour l'exercice de leurs missions peuvent être pris en charge conformément aux dispositions
de l’art. R 311-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 6 : La durée du mandat des personnes qualifiées est de trois ans à compter de la
publication du présent arrêté, renouvelable une fois par tacite reconduction.
La liste des personnes qualifiées est modifiable par arrêté conjoint.
Article 7 : le précédent arrêté du 16 décembre 2009 susvisé est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de l'Ariège et au recueil des actes administratifs du département de l'Ariège
et notifiées aux personnes citées à l'article 1”. Il fera l'objet d'une diffusion aux établissements et services sociaux et médico-sociaux du département.
Article 9 : Les recours dirigés contre le présent arrêté peuvent être portés devant le tribunal
administratif compétent, dans les deux mois, à compter de la date de sa publication aux
recueils des actes administratifs de l'Etat et du Département de l'Ariège.
Article 10: Le Préfet de l'Ariège, le Directeur Général des Services du Département de
l'Ariège et la Directrice Générale de l'Agence régionale de santé Occitanie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1 O JUIL. 2017 Fait à Foix, le
fLe Directfbe Générale de La Préfète de l'Ariège, Le Président | du Conseil l'Agence Régionale de santé départementd e l'Ariège,
Occitanie, sa de Pour ia Dit ectr) L, drcitarie -
EE
Dre jeap-ixcques MORFOISSE
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-10-009 - ARRETE CONJOINT FIXANT LA LISTE DES PERSONNES QUALIFIEES prévue à l’art. L311-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles pour le département de l’Ariège 11 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-10-009 - ARRETE CONJOINT FIXANT LA LISTE DES PERSONNES QUALIFIEES prévue à l’art. L311-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles pour le département de l’Ariège 12 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1062 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT VIE PROFESSIONNELLE - 0907841 74
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
l’arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental par intérim de l’ARIEGE en date du 04/01/2016 ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ ARS vers Mme Marie-Odile AUDRIC-GAYOL, déléguée départementale adjointe de l’ ARIEGE en date du 11/03/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT VIE
PROFESSIONNELLE(090784174) sise 09160, MERCENAC et gérée par l’entité dénommée APAJH ARIEGE(090782335);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT VIE PROFESSIONNELLE (090784174) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19/06/2017, par la délégation départementale de l’ Ariège ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/06/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-05-003 - DECISION TARIFAIRE N° 1062 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE ESAT VIE PROFESSIONNELLE - 090784174 13 DECIDE
Article 1ER À compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est
fixée à 1 245 729.50€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 204 328 3N
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 946 523.09
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 158480. 11
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 309 401.50
Groupe I
Produits de la tarification À APE
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 62 864.00
Groupe III 808.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 309 401.50
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 103 810.79€.
Le prix de journée est de 61.14€.
Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-05-003 - DECISION TARIFAIRE N° 1062 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE ESAT VIE PROFESSIONNELLE - 090784174 14 Article 3 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l’Ariège.
Article 4 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAJH ARIEGE (090782335) et à
l’établissement concerné.
Fait à Foi x Le
— 9 JUIL, 2017
Pour la Directrice Gén gence Régionale
é ffanie et par délégation,
élégué Départemental par intérim
de l'Ariège
Laurent POQUET
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-05-003 - DECISION TARIFAIRE N° 1062 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE ESAT VIE PROFESSIONNELLE - 090784174 15 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-05-003 - DECISION TARIFAIRE N° 1062 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE ESAT VIE PROFESSIONNELLE - 090784174 16 AT @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1079 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT DE LAVELANET - 0907839904
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l’arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental par intérim de l’ARIEGE en date du 04/01/2016 ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers Mme Marie-Odile AUDRIC-GAYOL, déléguée départementale adjointe de l’ ARIEGE en date du 11/03/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT DE
LAVELANET(090783994) sise 71, R JEAN JAURES, 09300, LAVELANET et gérée par
l’entité dénommée EPMS(090784307);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT DE LAVELANET (0907839094) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19/06/2017, par
la délégation départementale de Ariège ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 28/06/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-05-002 - DECISION TARIFAIRE N° 1079 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE ESAT DE LAVELANET - 090783994 17 DECIDE
Article 1ER A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 488 443,99€,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe lI
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 7243231
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 405 541.52
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 36 317.70
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 512 351.53
Groupe I
Produits de la tarification RE 44209
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 23 907.54
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 512 351.53
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 40 703.67€.
Le prix de journée est de 52.35€.
Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-05-002 - DECISION TARIFAIRE N° 1079 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE ESAT DE LAVELANET - 090783994 18 Article 3 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EPMS (090784307) et à l’établissement concerné.
Article 4
Faità Coix I — 5 JUIL. 2017
Pour la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé Cccitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental per intérim
de l'Ariège
Laurent POQUET
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-05-002 - DECISION TARIFAIRE N° 1079 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE ESAT DE LAVELANET - 090783994 19 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-05-002 - DECISION TARIFAIRE N° 1079 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE ESAT DE LAVELANET - 090783994 20 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1094 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L’ANNEE 2017 DE
IME SAINT JACQUES - 090780347
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental par intérim de l’ ARIEGE en date du 04/01/2016 :
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers Mme Marie-Odile AUDRIC-GAYOL, délégué départemental adjoint de l’ARIEGE en date du 11/03/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME SAINT
JACQUES (090780347) sise 34, cours St Jacques, 09600, LERAN, et sn par l'entité dénommée
ASS ARIEG LUTTE CONTRE INADAPT (0900001 00) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME SAINT JACQUES (090780347) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/06/2017, par la délégation départementale de Ariège
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 26/06/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-12-010 - Décision tarifaire n° 1094 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de IME ST JACQUES - 909780347 21 DECIDE
Article 1 * A compter du 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globalisée est fixée à 1 532
341.50 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 190 246.11
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 221 949.76
DEPENSES | - dont CNR 506
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 211 874.11
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 624 069.98
Groupe I
Produits de la tarification 1 532 341.50
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 3 000.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 15 089.00
Reprise d’excédents 73 639.48
TOTAL Recettes 1 624 069.98
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 127 695.13 €.
Soit un prix de journée globalisé de 212.83 €.
Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Article 3 l'Atièse
Article 4 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS ARIEG LUTTE CONTRE INADAPT » (090000100) et à l'établissement concerné.
Faità FOlx » Le - 5 JUIL, 2017
Pour la Directrice Générale de l'Agence Réglonale
de Santé Occitamie et par déiesation,
Le Délégué Départemental par intérim
de l'Ariège
5
CR
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-12-010 - Décision tarifaire n° 1094 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de IME ST JACQUES - 909780347 22 Ar @ > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°111 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
ITEP-UGECAM - 090000589
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental par intérim de l’ ARIEGE en date du 04/01/2016 ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers Mme Marie-Odile
AUDRIC-GAYOL, déléguée départementale adjointe de l’ARIEGE en date du 11/03/2016 ;
VU la décision tarifaire du 19/05/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de l’'ITEP-UGECAM ;
VU
l’arrêté en date du 15/07/2002 autorisant la création de la structure ITEP dénommée ITEP-UGECAM
(090000589) sise 18, CHE DU STADE, 09100, LA TOUR-DU-CRIEU et gérée par l'entité dénommée UGECAM LRMP (340015171) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP-UGECAM (090000589) pour l’exercice 2017 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 16/06/2017, par la délégation départementale de Ariège
Considérant L’absence de réponse à la procédure contradictoire de la part de la personne ayant qualité pour représenter l’entité gestionnaire ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-12-009 - Décision tarifaire n° 111 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de ITEP -UGECAM - 090000589 23 DECIDE
Article1 * A compter de 01/07/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 129 129.12
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 316 000.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 174 395.16
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 619 524.28
Groupe I
Produits de la tarification LATE
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 40 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 619 524.28
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP-UGECAM (090000589) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 280.92 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-12-009 - Décision tarifaire n° 111 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de ITEP -UGECAM - 090000589 24 Article 4
Article 5
Fait à FF; x”
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l’Ariège.
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « UGECAM LRMP » (340015171) et à l'établissement concerné.
, Le 1 2 JUIL. 2017
Pour la Directrice Générale de l'Agence Ré gionale
de Santé Occitanie et par délégation,
Le Délégué Départemental par intéri
del'Ariège
Laurent POQUET
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-12-009 - Décision tarifaire n° 111 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de ITEP -UGECAM - 090000589 25 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-12-009 - Décision tarifaire n° 111 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de ITEP -UGECAM - 090000589 26 Ar @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1191 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT INDUSTRIEL DE PAMIERS - 090781576
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l’arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental par intérim de l’ ARIEGE en date du 04/01/2016 ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers Mme Marie-Odile AUDRIC-GAVOL, déléguée départementale adjointe de l’ARIEGE en date du 11/03/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT
INDUSTRIEL DE PAMIERS(090781576) sise 1, CHE DE LA PRAIRIE, 09100, PAMIERS et
gérée par l’entité dénommée ADAPEIT DE L'ARIEGE(090782160);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la Considérant personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT INDUSTRIEL DE PAMIERS (090781576) pour l’exercice 2017 ;
Considérant l£S Propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/06/2017, par la délégation départementale de Ariège ;
imitant la réponse à la procédure contradictoire en date du 26/06/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-12-004 - Décision Tarifaire n° 1191 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de ESAT INDUSTRIEL de Pamiers - 090781576 27 DECIDE
Article 1ER A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 661 881.65€.
Les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 239 153.08
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1327 311.02
DEPENSES | - dont CNR 1 099.54
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 357 172.09
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 920 836.14
Groupe I
Produits de la tarification L SALES
- dont CNR 1 099.54
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 183 046.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 2318.84
Reprise d’excédents 73 589.65
TOTAL Recettes 1 920 836.14
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 138 490.14€.
Le prix de journée est de 59.24€.
Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Article 4 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160) et à l’établissement concerné.
Fait à Foix Le
Î 2? JUIL, 2017 Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégction,
Le Délégué Départemental par intérim
de l'Ariège
2 urent POQUET
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-12-004 - Décision Tarifaire n° 1191 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de ESAT INDUSTRIEL de Pamiers - 090781576 28 Af © » Agence Régionale de Santé Occitan
DECISION TARIFAIRE N° 1196 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
FAM DE GUILHOT - 090784091
La Directrice Générale de l’'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental de l’ARIEGE en date du 04/01/2016 ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers Mme Marie-Odile AUDRIC-GAYOL, déléguée départementale de l’ARIEGE en date du 11/03/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM DE
GUILHOT(090784091) sise 09100, BENAGUES et gérée par l’entité dénommée ADAPEI DE L'ARIEGE(090782160);
La décision tarifaire initiale n°32 en date du 19/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée FAM DE GUILHOT - 090784091 ;
1/2
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-05-004 - DECISION TARIFAIRE N° 1196 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE FAM DE GUILHOT - 090784091 29 DECIDE
ARTICLE 18 A compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est modifié et fixé à 814 892.77€ au titre de l’année 2017, dont 1 080.00€ à titre non reconductible pour la gratification de stagiaires.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à
67 907.73€.
Soit un forfait journalier de soins de 58.99€.
ARTICLE 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
ARTICLE 4 La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI DE L'ARIEGE(090782160) et à l’établissement concerné.
Faità FOIX Le — 5 JUIL, 2017
Pour Ja Directrice Gé
gence Ré € Santé Occitan: nie ; Le Délégué Départe
de Lariège
laurent POQUEr
nérale de l'A gional nale
2/2
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-05-004 - DECISION TARIFAIRE N° 1196 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE FAM DE GUILHOT - 090784091 30 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1211 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT AGRICOLE DE VARILHES - 090782038
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASEF :
VU l’arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l’ Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué VU départemental de ARIEGE en date du 04/01/2016 :
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers Mme Marie-Odile AUDRIC-GAYOL, déléguée départementale adjointe de l” ARIEGE en date du 11/03/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT
AGRICOLE DE VARILHES(090782038) sise 0, ZAC DE BIGORRE, 09120, VARILHES et
gérée par l’entité dénommée ADAPEI DE L'ARIEGE(090782160);
CÉSNMRNT la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT AGRICOLE DE VARILHES (090782038) pour l’exercice 2017 ;
once les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19/06/2017, par l'ARS Occitanie ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 26/06/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-12-003 - Décision Tarifaire n° 1211 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de ESAT AGRICOLE de arilhes- 090782038 31 DECIDE
Article 1ER A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 854 434.35€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 113 596.54
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 626 792.41
DEPENSES | - dont CNR 0:00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 146 199.40
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 39 304.00
TOTAL Dépenses 925 982.35
GroupelI
Produits de la tarification 854 434.35
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 71 548.00
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 025 982.35
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 71 202.86€.
Le prix de journée est de 62.71€.
Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Article 4 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160) et à l’établissement concerné.
Faità ix , Le t ? JUIL. 2017 Pour la Directrice Gansr fééde l'Agence Régionale
de Santé Occitaie et, ;
Le Délégué Gépaene he al: 5er A HER
del'Ariège
Laurent POQUET
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-12-003 - Décision Tarifaire n° 1211 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de ESAT AGRICOLE de arilhes- 090782038 32 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1270 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
CMPP DE FOIX - 090780388
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF s
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué
départemental par intérim de l’ ARIEGE en date du 04/01/2016
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers Mme Marie-Odile
AUDRIC-GAYOL, déléguée départementale adjointe de l’ARIEGE en date du 11/03/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP DE
FOIX (090780388) sise 18, ALL DE VILLOTE, 09000, FOIX et gérée par l'entité dénommée
ASSOC DEP PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC (090002825) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la
Considérant
Considérant
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP DE FOIX (090780388) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/06/2017, par la délégation départementale de Ariège
l'absence de réponse de la structure :
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-12-002 - Décision tarifaire n° 1270 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de CMPP de Foix - 090780388 33 DECIDE |
et les dépenses prévisionnelles de la Article 1 ‘ A compter de 01/07/2017, pour l’année 2017, les recettes structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 24 268.53
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 550 575.90
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 90 852.14
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 665 696.57
Groupe I
Produits de la tarification 653 696.57
- dont CNR 0.00
Groupe II BUG RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 12 000.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 665 696.57
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
CMPP DE FOIX (090780388) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2017:
Modalité d'accueil INT EXT SEMI-INT
0.00
AUT 1
0.00
AUT 2
0.00
AUT 3
0.00 109.53 Prix de journée (en €) 0.00
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-12-002 - Décision tarifaire n° 1270 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de CMPP de Foix - 090780388 34 Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargée de l’exécution de la présente décision RIRES qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC DEP PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC » (090002825) et à l'établissement concerné.
Faità Foix , Le
1 2 JUIL, 2017
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie et par délégation,
Le Délégué Départemental par intérim
dsl'Ariège
Laurent POQUET
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-12-002 - Décision tarifaire n° 1270 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de CMPP de Foix - 090780388 35 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-12-002 - Décision tarifaire n° 1270 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de CMPP de Foix - 090780388 36 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1318 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
IME DE LEZAT - 090781550
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental par intérim de l’ ARIEGE en date du 04/01/2016
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers Mme Marie-Odile AUDRIC-GAYOL, déléguée départementale adjointe de l’ ARIEGE en date du 11/03/2016
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME DE LEZAT
(090781550) sise 0, RTE DE CASTAGNAC, 09210, LEZAT-SUR-LEZE et gérée par l'entité
dénommée ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME DE LEZAT (090781550) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20/06/2017, par la délégation départementale de Ariège
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/06/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-12-006 - Décision tarifaire n° 1318 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de IME de LEZAT - 090781550 37 DECIDE
Article 1 * A compter de 01/07/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 144 758.97
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 893 122.97
DEPENSES - dont CNR as
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 259 737.31
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 297 619.25
Groupe I
Produits de la tarification 1273 178.25
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 13 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 11 441.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 297 619.25
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Foix
Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME DE LEZAT (090781550) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2017: Le prix de journée est fixé à 88.97 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADAPEI DE L'ARIEGE » (090782160) et à l'établissement concerné.
Le 12 JUIL. 2017
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie et par délégation,
Le Délégué Départemental par intérim
de Lariège
Laurent POQUET
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-12-006 - Décision tarifaire n° 1318 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de IME de LEZAT - 090781550 38 AT ® ) Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 29 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
FAM DE CAMBIE - 090002536
VU
VU
L’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
Le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DE CAMBIE (090002536) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental par intérim de ARIEGE en date du 04/01/2016 ;
Considérant
Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
La loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
L’arrêté en date du 14/11/2002 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM DE CAMBIE (090002536) 09000 SERRES-SUR-ARGET et gérée par l’entité dénommée ADAPEI DE L'ARIEGE(090782160);
1
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers Mme Marie-Odile AUDRIC-GAYOL, déléguée départementale adjointe de l’ARIEGE en date du 11/03/2016 ; VU
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-06-19-002 - DECISION TARIFAIRE N° 29 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE FAM DE CAMBIE - 090002536 39 P/ La Directrice Générale de
l’Agence Régionale de Santé Occitanie
P/ Le Délégué Départemental par intérim,
La Déléguée Départementale adjointe
Signé : Marie-Odile AUDRIC-GAYOL
ARTICLE 3 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 2
A compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 434 440.31€ au titre de l’année 2017.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 36 203.36€.
Soit un forfait journalier de soins de 63.13€.
ARTICLE 1 ER
ARTICLE 4 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI DE L'ARIEGE(090782160) et à l’établissement concerné.
, Le 19/06/2017 Fait à Foix
DECIDE
2
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-06-19-002 - DECISION TARIFAIRE N° 29 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE FAM DE CAMBIE - 090002536 40 AT ® ) Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 32 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
FAM DE GUILHOT - 090784091
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DE GUILHOT (090784091) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental par intérim de ARIEGE en date du 04/01/2016 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM DE GUILHOT (090784091) 09100, BENAGUES et gérée par l’entité dénommée ADAPEI DE L'ARIEGE(090782160);
1
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers Mme Marie-Odile AUDRIC-GAYOL, déléguée départementale adjointe de ARIEGE en date du 11/03/2016 ; VU
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-06-19-004 - DECISION TARIFAIRE N° 32 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE FAM DE GUILHOT - 090784091 41 P/ La Directrice Générale de
l’Agence Régionale de Santé Occitanie
P/ Le Délégué Départemental par intérim,
La Déléguée Départementale adjointe
Signé : Marie-Odile AUDRIC-GAYOL
ARTICLE 3 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 2
A compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 813 812.77€ au titre de l’année 2017 reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 67 817.73€.
Soit un forfait journalier de soins de 58.91€.
ARTICLE 1 ER
ARTICLE 4 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI DE L'ARIEGE(090782160) et à l’établissement concerné.
, Le19/06/2017 Fait à Foix
DECIDE
2
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-06-19-004 - DECISION TARIFAIRE N° 32 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE FAM DE GUILHOT - 090784091 42 AT ® ) Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 33 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
FAM DE SAINT GIRONS - 090002767
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DE SAINT GIRONS (090002767) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental par intérim de ARIEGE en date du 04/01/2016 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 28/12/2006 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM DE SAINT GIRONS (090002767) sis, AV DES GUERILLEROS ESPAGNOLS, 09200, SAINT-GIRONS et gérée par l’entité dénommée APAJH ARIEGE(090782335);
1
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers Mme Marie-Odile AUDRIC-GAYOL, déléguée départementale adjointe de ARIEGE en date du 11/03/2016 ; VU
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-06-19-005 - DECISION TARIFAIRE N° 33 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE FAM DE SAINT GIRONS - 090002767 43 P/ La Directrice Générale de
l’Agence Régionale de Santé Occitanie
P/ Le Délégué Départemental par intérim,
La Déléguée Départementale adjointe
Signé : Marie-Odile AUDRIC-GAYOL
ARTICLE 3 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 2
A compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 896 691.12€ au titre de l’année 2017.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 74 724.26€.
Soit un forfait journalier de soins de 131.44€.
ARTICLE 1 ER
ARTICLE 4 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAJH ARIEGE(090782335) et à l’établissement concerné.
, Le 19/06/2017 Fait à Foix
DECIDE
2
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-06-19-005 - DECISION TARIFAIRE N° 33 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE FAM DE SAINT GIRONS - 090002767 44 AT ® ) Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 34 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
FAM DU CARLA BAYLE - 090783481
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DU CARLA BAYLE (090783481) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental par intérim de ARIEGE en date du 04/01/2016 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM DU CARLA BAYLE (090783481) 09130 CARLA-BAYLE et gérée par l’entité dénommée APAJH ARIEGE(090782335);
1
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers Mme Marie-Odile AUDRIC-GAYOL, déléguée départementale adjointe de ARIEGE en date du 11/03/2016; VU
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-06-19-003 - DECISION TARIFAIRE N° 34 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 FAM DU CARLA BAYLE - 090783481 45 P/ La Directrice Générale de
l’Agence Régionale de Santé Occitanie
P/ Le Délégué Départemental par intérim,
La Déléguée Départementale adjointe
Signé :Marie-Odile AUDRIC-GAYOL
ARTICLE 3 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 2
A compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 670 150.56€ au titre de l’année 2017.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 55 845.88€.
Soit un forfait journalier de soins de 71.04€.
ARTICLE 1 ER
ARTICLE 4 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire APAJH ARIEGE(090782335) et à l’établissement concerné.
, Le 19/06/2017 Fait à Foix
DECIDE
2
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-06-19-003 - DECISION TARIFAIRE N° 34 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 FAM DU CARLA BAYLE - 090783481 46 AT ® ) Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 35 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
FAM UTHAA - 090002486
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM UTHAA (090002486) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental par intérim de ARIEGE en date du 04/01/2016 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM UTHAA (090002486) sise FG SAINTE CROIX, 09240, LA BASTIDE-DE-SEROU et gérée par l’entité dénommée APAJH ARIEGE(090782335);
1
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers Mme Marie-Odile AUDRIC-GAYOL, déléguée départementale adjointe de ARIEGE en date du 04/01/2016 ;
VU
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-06-19-006 - DECISION TARIFAIRE N° 35 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE FAM UTHAA - 090002486 47 P/ La Directrice Générale de
l’Agence Régionale de Santé Occitanie
P/ Le Délégué Départemental par intérim,
La Déléguée Départementale adjointe
Signé : Marie-Odile AUDRIC-GAYOL
ARTICLE 3 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 2
A compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 227 730.85€ au titre de l’année 2017.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 18 977.57€.
Soit un forfait journalier de soins de 64.40€.
ARTICLE 1 ER
ARTICLE 4 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAJH ARIEGE(090782335) et à l’établissement concerné.
, Le 19/06/2017 Fait à Foix
DECIDE
2
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-06-19-006 - DECISION TARIFAIRE N° 35 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE FAM UTHAA - 090002486 48 AT ® ) Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 36 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
S.A.M.S.A.H - APAJH - 090002858
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.A.M.S.A.H - APAJH (090002858) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental par intérim de ARIEGE en date du 04/01/2016 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 24/09/2008 autorisant la création de la structure SAMSAH dénommée S.A.M.S.A.H - APAJH (090002858) sise 19, RUE DES MOULINS, 09000, FOIX et gérée par l’entité dénommée APAJH ARIEGE(090782335);
1
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers Mme Marie-Odile AUDRIC-GAYOL, déléguée départementale de ARIEGE en date du 11/03/2016; VU
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-06-19-007 - DECISION TARIFAIRE N° 36 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE S.A.M.S.A.H - APAJH - 090002858 49 P/ La Directrice Générale de
l’Agence Régionale de Santé Occitanie
P/ Le Délégué Départemental par intérim,
La Déléguée Départementale adjointe
Signé : Marie-Odile AUDRIC-GAYOL
ARTICLE 3 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 2
A compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 303 626.94€ au titre de l’année 2017.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 25 302.25€.
Soit un forfait journalier de soins de 67.26€.
ARTICLE 1 ER
ARTICLE 4
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAJH ARIEGE(090782335) et à l’établissement concerné.
, Le 19/06/2017 Fait à Foix
DECIDE
2
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-06-19-007 - DECISION TARIFAIRE N° 36 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE S.A.M.S.A.H - APAJH - 090002858 50 Ar @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°547 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
IME DE ST JEAN DU FALGA - 090780164
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental par intérim de l’ARIEGE en date du 04/01/2016 ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers Mme Marie-Odile AUDRIC-GAYOL, déléguée départementale adjointe de l’ARIEGE en date du 11/03/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME DE ST
JEAN DU FALGA (090780164) sise 4, R JEAN ARMAING, 09100, SAINT-JEAN-DU-FALGA et
gérée par l'entité dénommée ADAPEI DE L'ARIEGE (0907821 60) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME DE ST JEAN DU FALGA (090780164) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 16/06/2017, par
Considérant
la délégation départementale de Ariège
la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/06/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-12-007 - Décision tarifaire n° 547 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de IME de ST JEAN DU FALGA - 090780164 51 DECIDE
A compter de 01/07/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
Article 1 *
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 290 289.75
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 020 678.92
DEPENSES - dont CNR aoû
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 469 695.86
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 128 348.11
TOTAL Dépenses 2 909 012.64
Groupe I
Produits de la tarification 2 820 986.64
- dont CNR 0.00
Groupe II Hu
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation |
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 88 026.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 909 012.64
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME DE ST JEAN DU FALGA (090780164) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2017: Le
prix de journée est fixé à 336.62 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Article 3 Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Article 4 x a l’Ariège.
Artidis La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision ICE qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADAPEI DE L'ARIEGE » (090782160) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix , Le 1 2 JUIL,
2017
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie et par délégation,
Le Délégué Départemental par intérim
ll
Laurent POQUET
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-12-007 - Décision tarifaire n° 547 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de IME de ST JEAN DU FALGA - 090780164 52 RER
4
à.
® » Agence Régionale de Santé h
Occitanie
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DECISION TARIFAIRE N° 646 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2017 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIF ET DE MOYENS DE L’APAJH 09 (FINESS : 090782335)
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
é
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VU
VU
VU
VU
Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
La loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
L’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental par intérim de ARIEGE en date du 04/01/2016 ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers Mme Marie-Odile AUDRIC-GAYOL, déléguée départementale adjointe de l’ARIEGE en date du 11/03/2016 ;
Le contrat d'objectif et de moyens conclu le 20/10/2016 entre l’entité dénommée APAJH — 090782335 et les services de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-06-20-006 - DECISION TARIFAIRE N° 646 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2017 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIF ET DE MOYENS DE L’APAJH 09 (FINESS : 090782335)
53 ARTICLE 1 FR
ARTICLE 2
A compter du 01/01/2017, la dotation globalisée commune est fixée à 1 778 847.29 € au titre de l’année 2017 réparti de la manière suivante :
SESSAD (FINESS : 090002627) : 502 952.35 €
IME (FINESS : 090782236) : 943 897.55 €
ITEP (FINESS : 090784372) : 331 997.39 €
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à
148 237.28 €.
Soit un forfait journalier de soins par établissement de :
SESSAD (FINESS : 090002627) : 87.55 €
IME (FINESS : 090782236) : 271.63 €
ITEP (FINESS : 090784372) : 179.85 €
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAJH 09( FINESS : 090782335) et à l’établissement concerné.
Fait à Foix , Le
0 0 JUIN 2017
P/ La Directrice Générale de
l’Agence Régionale de Santé Occitanie
P/ Le Délégué Départemental par intérim,
La Déléguée Départementale adjointe
Oas 7, Marie-Odile AUDRIC-GAYOL
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-06-20-006 - DECISION TARIFAIRE N° 646 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2017 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIF ET DE MOYENS DE L’APAJH 09 (FINESS : 090782335)
54 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1053 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SESSAD FOIX - 090002635
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles:
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental par intérim de l’ARIEGE en date du 04/01/2016;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers Mme Marie-Odile AUDRIC-GAYOL, déléguée départementale adjointe de l’Ariège en date du 11/03/2016;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD
FOIX (090002635) sise 1, R LIEUTENANT PAUL DELPECH, 09000, FOIX et gérée par l'entité
dénommée EPMS (090784307);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD FOIX (090002635) pour l’exercice 2017;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 16/06/2017, par la délégation départementale de l’ ARIEGE;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 28/06/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-05-005 - DECISION TARIFAIRE N°1053 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE SESSAD FOIX - 090002635 55 Article 1°
Article 2
DECIDE
nee enr eee arr er eee)
A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée
à 394 402.93€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 18 461.13
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 359 372.91
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 52 908.63
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 430 742.67
Groupel
Produits de la tarification 394 402.93
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 36 339.74
Groupe III _. Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 430 742.67
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 32 866.91€.
Le prix de journée est de 65.73€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-05-005 - DECISION TARIFAIRE N°1053 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE SESSAD FOIX - 090002635 56 Article 3 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Article 4 La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «EPMS» (090784307) et à la structure dénommée SESSAD FOIX (0900026355).
Fait à Foix Le, = 5 JUIL. 2017
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie et par délégation,
Le Délégué Départemental par intérim
de l'Ariège
Laurent POQUET
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-05-005 - DECISION TARIFAIRE N°1053 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE SESSAD FOIX - 090002635 57 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-05-005 - DECISION TARIFAIRE N°1053 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE SESSAD FOIX - 090002635 58 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1057 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L’ANNEE 2017 DE
ITEP DE LA VERGNIERE - 090784356
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental par intérim de l’ ARIEGE en date du 04/01/2016 ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers Mme Marie-Odile AUDRIC-GAYOL, déléguée départementale adjointe de l’ARIEGE en date du 11/03/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ITEP dénommée ITEP DE LA
VERGNIERE (090784356) sise 09004, FOIX, et gérée par l'entité dénommée EPMS (090784307)
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP DE LA VERGNIERE (090784356) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 16/06/2017, par la délégation départementale de l’Ariège
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 26/06/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-12-008 - DECISION TARIFAIRE N°1057 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR L’ANNEE 2017 DE ITEP DE LA VERGNIERE - 090784356 59 DECIDE |
Article 1 A compter du 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globalisée est fixée à 654 658.93 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe lI
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 90 094.93
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 514 245.41
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 56 438.59
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 660 778.93
Groupe I
Produits de la tarification 654 658.93
- dont CNR 0.00
Groupe II SION RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III Goû
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 660 778.93
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 54 554.91 €.
Soit un prix de journée globalisé de 271.42 €.
Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-12-008 - DECISION TARIFAIRE N°1057 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR L’ANNEE 2017 DE ITEP DE LA VERGNIERE - 090784356 60 Article 4
Fait à Foix,
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « EPMS » (090784307) et à l'établissement concerné.
, Le = 5 juil, 207
Pour la Directrica Générale de l'Agence Réglonale
de Santé Occitanie et par délégation,
Le Délégué Départemental par intérim
de l'Ariège æ
Laurent POQUET
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-12-008 - DECISION TARIFAIRE N°1057 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR L’ANNEE 2017 DE ITEP DE LA VERGNIERE - 090784356 61 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-12-008 - DECISION TARIFAIRE N°1057 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR L’ANNEE 2017 DE ITEP DE LA VERGNIERE - 090784356 62 Ar @ } Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1092 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L’ANNEE 2017 DE
IME DE LA VERGNIERE - 090780354
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 :
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué
départemental par intérim de l’ARIEGE en date du 04/01/2016 ;
VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers Mme Marie-Odile AUDRIC-GAVYOL, déléguée départementale adjointe de ARIEGE en date du1 1/03/2016:
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME DE LA VERGNIERE (090780354) sise 09000, L'HERM, et gérée par l'entité dénommée EPMS
(090784307) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME DE LA VERGNIERE (090780354) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 16/06/2017,
par la délégation départementale de l'Ariège
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/06/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-12-005 - DECISION TARIFAIRE N°1092 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR L’ANNEE 2017 DE IME DE LA VERGNIERE - 090780354 63 Article 1 * A compter du 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globalisée est fixée à 2 481 275.45 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupel
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 507 823.61
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 451 265.90
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 218 T28ES
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 177 818.17
Groupe I
Produits de la tarification PASSE MIS
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 696 542.72
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 177 818.17
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 206 772.95 €.
Soit un prix de journée globalisé de 204.42 €.
Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Article 4 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargée de l’exécution de la présente décision E qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « EPMS » (090784307) et à l'établissement concerné.
Faità FOlx -LÆ
- 5 JUIL. 7017
Pour la Bi---tiee Games ir l'Ansnre Résienale
de Suite Nccitanie et pur del ‘on,
Le Délegue Départemetal par iutèrim
DECIDE |
de l'Ariège
2 Laurent POGUET
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-12-005 - DECISION TARIFAIRE N°1092 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR L’ANNEE 2017 DE IME DE LA VERGNIERE - 090780354 64 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1095 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SESSAD DE LAVELANET - 090000548
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental par intérim de l’ARIEGE en date du 04/01/2016;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers Mme Marie6Odile AUDRIC-GAYOL, déléguée départementale adjointe de l’ARIEGE en date du 04/01/2016;
VU l’arrêté en date du 23/07/2002 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD DE LAVELANET (090000548) sise 18, AV SAINT ROCH, 09600, LERAN et gérée par l'entité dénommée ASS ARIEG LUTTE CONTRE INADAPT (090000100);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE LAVELANET (090000548) pour l’exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19/06/2017, par la délégation départementale de l’ARIEGE;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 26/06/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-05-006 - DECISION TARIFAIRE N°1095 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE SESSAD DE LAVELANET - 090000548 65 DECIDE
Article 1° A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 230 609.18€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 10 283.71
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 183 706.65
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 36 618.82
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 230 609.18
Groupe I
Produits de la tarification ZADGHAL TE
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation :
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 230 609.18
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 19 217.43€.
Le prix de journée est de 49.50€.
Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Article 4 La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASS ARIEG LUTTE CONTRE INADAPT» (090000100) et à la structure dénommée SESSAD DE LAVELANET (090000548).
— 5 JUIL. 2017
Fait à FO x Le pour ne ss de ro ee Le Délégui Cépartemental par ir:
de l'Ariège
æ”
2 urent POQUET
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-05-006 - DECISION TARIFAIRE N°1095 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE SESSAD DE LAVELANET - 090000548 66 Arf © » Agence Régionale de Santé Occitanie
La Directric
VU
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VU
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VU
VU
Considérant
DECISION TARIFAIRE N°1143 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
MAS DU GIRBET - SAVERDUN - 090002221
e Générale de l’ARS Occitanie
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental par intérim de |’ ARIEGE en date du 04/01/2016
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers Mme Marie-Odile AUDRIC-GAYOL, déléguée départementale adjointe de l’ ARIEGE en date du 11/03/2016
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS DU
GIRBET - SAVERDUN (090002221) sise 0, R LOUIS PASTEUR, 09700, SAVERDUN et gérée par
l'entité dénommée ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DU GIRBET - SAVERDUN (090002221) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2017, par la délégation départementale de Ariège
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/06/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-12-011 - DECISION TARIFAIRE N°1143 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE MAS DU GIRBET - SAVERDUN - 090002221 67 Article1 À compter de 01/07/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
DECIDE
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 241 547.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 086 433.87
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 221 842,00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 549 829.87
Groupe I
Produits de la tarification À SAP ET
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 104 596.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 85 695.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 549 829.87
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DU GIRBET - SAVERDUN (090002221) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2017: Le prix de journée est de 183.76 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADAPEI DE L'ARIEGE » (090782160) et à l'établissement concerné.
— 5 JUIL. 2017
Fait à Foix, ?Le Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie et par délégation,
Le Délégué Départemental par intérim
de l'Ariège
Laurent POQUET
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-12-011 - DECISION TARIFAIRE N°1143 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE MAS DU GIRBET - SAVERDUN - 090002221 68 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1165 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SESSAD DE PAMIERS - 090783531
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental par intérim de l’ ARIEGE en date du 04/01/2016;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers Mme Marie-Odile AUDRIC-GAYOL, déléguée départementale de l’ ARIEGE en date du 11/03/2016;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD DE PAMIERS (090783531) sise 27, AV IRENEE CROS, 09100, PAMIERS et gérée par l'entité dénommée ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE PAMIERS (090783531) pour l’exercice 2017;
onde les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/06/2017, par la délégation départementale de ARIEGE;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/06/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-05-007 - DECISION TARIFAIRE N°1165 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE SESSAD DE PAMIERS - 090783531 69 DECIDE |
Article 1° A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée
à 338 017.29€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 20 5387
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 295 926.83
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 36 320.42
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 354 782.12
Groupe I
Produits de la tarification RFO
- dont CNR 0.00
Groupe II 1 171.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe II 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 15 593.83
TOTAL Recettes 354 782.12
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 28 168.11€.
Le prix de journée est de 139.91€.
Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Article 4 La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &(ADAPEI DE L'ARIEGE» (090782160) et à la structure dénommée SESSAD DE PAMIERS (090783531).
! Pour la Directrice Générale de l'Asenc épi
Fait à Foix le, | 2 JUIL. 017 ns Fe ent anis cpl mn orale
Le Délégué Départemental par intérim
debAriege
taurent POQUET
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-05-007 - DECISION TARIFAIRE N°1165 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE SESSAD DE PAMIERS - 090783531 70 ANT © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1233 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
MAS LES MARGUERITES CHAC - 090000639
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué
départemental par intérim de l’ ARIEGE en date du 04/01/2016
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers Mme Marie-Odile AUDRIC-GAYOL, déléguée départementale adjointe de l’ ARIEGE en date du 11/03/2016
VU l'arrêté en date du 17/03/2003 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS LES MARGUERITES CHAC (090000639) sise 09190, SAINT-LIZIER et gérée par l'entité dénommée
CH ARIEGE COUSERANS (090781816) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LES MARGUERITES CHAC (090000639) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2017,
par la délégation départementale de Ariège
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-12-013 - DECISION TARIFAIRE N°1233 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE MAS LES MARGUERITES CHAC - 090000639 71 DECIDE
Article 1 A compter de 01/07/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 197 883.20
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1233 459.91
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 224 310.78
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 655 653.89
Groupe I
Produits de la tarification L681655.85
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 4 000.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 655 653.89
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LES MARGUERITES CHAC (090000639) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 163.28 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-12-013 - DECISION TARIFAIRE N°1233 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE MAS LES MARGUERITES CHAC - 090000639 72 Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CH ARIEGE COUSERANS » (090781816) et à l'établissement concerné.
Faita foix Le 4 2 JUIL. 2017
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie et par délégation,
Le Délégué Départemental par intérim
de l'Ariège
pp
ent POQUET
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-12-013 - DECISION TARIFAIRE N°1233 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE MAS LES MARGUERITES CHAC - 090000639 73 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-12-013 - DECISION TARIFAIRE N°1233 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE MAS LES MARGUERITES CHAC - 090000639 74 AT @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1251 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SESSAD-UGECAM - 090000498
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU
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VU
VU
VU
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le Code de l’Action Sociale et des Familles:
le Code de la Sécurité Sociale:
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental par intérim de l’ ARIEGE en date du 04/01/2016;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers Mme Marie-Odile AUDRIC-GAYOL, déléguée départementale adjointe de l’ARIEGE en date du 11/03/2016;
l’arrêté en date du 15/07/2002 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée
SESSAD-UGECAM (090000498) sise 18, CHE DU STADE, 09100, LA TOUR-DU-CRIEU et
gérée par l'entité dénommée UGECAM LRMP (340015171);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la
Considérant
Considérant
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD-UGECAM (090000498) pour l’exercice 2017;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/06/2017, par la délégation départementale de ARIEGE;
l'absence de réponse de la structure ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-05-008 - DECISION TARIFAIRE N°1251 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE SESSAD-UGECAM - 090000498 75 Article 1°
Article 2
A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée
DECIDE
à 245 825.40€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 8 033.08
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 212 640.28
DEPENSES | - dont CNR DUO
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 28 352.04
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 249 025.40
Groupe I
Produits de la tarification 245 825.40
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 3 200.00
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 249 025.40
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 20 485.45€.
Le prix de journée est de 79.48€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-05-008 - DECISION TARIFAIRE N°1251 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE SESSAD-UGECAM - 090000498 76 Article 3 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Article À La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire KUGECAM LRMP» (340015171) et à la structure dénommée SESSAD-UGECAM (090000498).
Faià IX Le
1 2 JUIL, 2017
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie et par délégation,
Le Délégué Départemental par intérim
A Laurent POQUET
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-05-008 - DECISION TARIFAIRE N°1251 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE SESSAD-UGECAM - 090000498 77 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-05-008 - DECISION TARIFAIRE N°1251 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE SESSAD-UGECAM - 090000498 78 Ar @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°720 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
MAS DE BENAGUES - 090782095
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental par intérim de l’Ariège en date du 04/01/2016 ;
VU La décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers Mme Marie-Odile AUDRIC-GAYOL, déléguée départementale adjointe par intérim de l'Ariège en date du 11/03/2016;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS DE BENAGUES (090782095) sise 5, RTE DE GUILHOT, 09100, BENAGUES et gérée par l'entité dénommée ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DE BENAGUES
(0990782095) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2017, par la délégation départementale de Ariège
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/06/2017 adressée par la personne ayant ualité pour représenter l'entité gestionnaire : ,
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-12-012 - DECISION TARIFAIRE N°720 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE MAS DE BENAGUES - 090782095 79 DECIDE |
Article 1 A compter de 01/07/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 538 965.38
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 917 455.94
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 454 052.56
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 15 129.05
TOTAL Dépenses 3 925 589.93
Groupe I
Produits de la tarification PS RAS
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 295 243.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 6 381.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 925 589.93
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DE BENAGUES (090782095) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2017: Le prix de journée est de 228.06 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Articles La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADAPEFI DE L'ARIEGE » (090782160) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix : LE — 5 JUIL. 2017
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie et par délégation,
Le Délégué Départemental par intérim
de LAriège =
Laurent POQUET
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-12-012 - DECISION TARIFAIRE N°720 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE MAS DE BENAGUES - 090782095 80 DIRECTION DU DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL ET ECONOMIQUE,
DES RESSOURCES HUMAINES ET DES
MOYENS
BUREAU DU DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL ET ECONOMIQUE
Service Médailles du Travail
EN
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
Arrêté préfectoral relatif à la Médaille d'Honneur du
Travail
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret 48-548 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret 57-107 du 14 janvier 1957 relatif à la médaille d'honneur du travail ;
VU l'arrêté du 07 février 1957 de M. le Secrétaire d'état au travail et à la Sécurité Sociale ;
Vu la circulaire BC du 01 avril 1957 de M. le Secrétaire d'état au travail et à la Sécurité Sociale;
Vu le Décret 74-229 du 06 mars 1974 de M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Population
Vu la circulaire BC du 09 juillet 1974 de M. le Ministre du Travail ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1975 de M. le Ministre du Travail ;
Vu le décret 75-864 du 11 septembre 1975 de M. le Ministre du Travail ;
Vu le décret 84-591 du 04 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;
Vu la circulaire BC 25 du 23 novembre 1984 de M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 août 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LEROUGE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (DIRECCTE), à compter du 26 septembre 2016 ;
Vu l'arrêté ministériel du 01 juin 2010 portant nomination de responsables d'unité territoriale au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
A l’occasion de la Promotion du 14 juillet 2017
ARRÊTE
Article 1: La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Madame ANTON Claire, Berthe
Responsable Affaires Réglementaires, BIOMERIEUX SA, MARCY-L'ETOILE. demeurant à VARILHES
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2017-07-14-001 - arrete medailles du travail 14 7 2017 pour raa 81 - Monsieur ARGENTY Luc
Volant machine, PAPETERIES DE SAINT GIRONS - Usine La Moulasse, SAINT GIRONS.
demeurant à LORP-SENTARAILLE
- Monsieur BABY Jérôme, Paul, Matthieu
Responsable Administratif, JEAN LEFEBRE MIDI PYRENEES, CASTANET-TOLOSAN. demeurant à MIREPOIX
- Monsieur BARROS José
Opérateur Polyvalent, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant à SAVIGNAC-LES-ORMEAUX
- Madame BARROS Sonia
Acheteuse, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant à LUZENAC
- Madame BELMAS Laurence
Animatrice, KORIAN GASTON DE FOIX, MAZERES.
demeurant à MAZERES
- Monsieur BENIZE Cyril
Contrôleur Fin de Flux, AUBERT & DUVAL, PAMIERS.
demeurant à LES PUJOLS
- Monsieur BERNHARDT Pierre
Technicien Pyrométrie, AUBERT & DUVAL, PAMIERS.
demeurant à MONTAUT
- Monsieur BONNEL Fabrice
Credit Manager, IMERYS TALC EUROPE, TOULOUSE.
demeurant à LUZENAC
- Madame BUAILLON Lydie
Technicien Aides Financières Individuelles, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE
L'ARIEGE, FOIX.
demeurant à BENAGUES
- Monsieur CAIL Stéphane
Manutentionnaire Façonnage, PAPETERIES DE SAINT GIRONS - Usine La Moulasse, SAINT GIRONS.
demeurant à SAINT-GIRONS
- Monsieur CANTERO José
Agent de Production, LES MENUISERIES ARIEGEOISES, SAINT-PAUL-DE-JARRAT.
demeurant à LAVELANET
- Monsieur CARMONA John, Christophe, Claude
Mécanicien, Société BGO, SAVERDUN.
demeurant à BESSET
- Monsieur CARPENTIER Cyril, Joseph
Boulanger, ETABLISSEMENT PANAVI LE FOSSAT, LE FOSSAT.
demeurant à LE FOSSAT
- Madame CARRENO Véronique
Responsable Qualité, ADIENT Fabrics France, LAROQUE-D'OLMES. demeurant à MIREPOIX
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2017-07-14-001 - arrete medailles du travail 14 7 2017 pour raa 82 - Madame CARRERE Sylvie
Auxiliaire de vie sociale, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.
demeurant à ERCE
- Monsieur CARVALHO Philippe
Ouvrier boulanger, ETABLISSEMENT PANAVI LE FOSSAT, LE FOSSAT.
demeurant à SAVERDUN
- Monsieur CASSE Christian
Maçon Coffreur, EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI-PYRENEES, TOULOUSE.
demeurant à MERCUS-GARRABET
- Monsieur CASTOR Fabien
Chef d'Equipe Maintenance Secteur Aval, AUBERT & DUVAL, PAMIERS. demeurant à BEZAC
- Monsieur CAUSSAT Hervé
Technicien Pyrométrie, AUBERT & DUVAL, PAMIERS.
demeurant à LA BASTIDE-DE-LORDAT
- Madame CAZALAS Hélène
Responsable Distribution, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant à VERDUN
- Monsieur CLABAUX Laurent
Chauffeur de Four, AUBERT & DUVAL, PAMIERS.
demeurant à SAINT-JEAN-DE-VERGES
- Monsieur CLAUSTRE Patrick
Opérateur Usinage, AUBERT & DUVAL, PAMIERS.
demeurant à SAINT-JEAN-DU-FALGA
- Monsieur COSTA Bruno Gilles
Agent de maitrise, AIRBUS OPERATIONS SAS, TOULOUSE.
demeurant à SAINTE-SUZANNE
- Monsieur DA SILVA Philippe
Opérateur Polyvalent, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant à PRAYOLS
- Monsieur DE ALMEIDA ALBERT
Agent de Production, LES MENUISERIES ARIEGEOISES, SAINT-PAUL-DE-JARRAT. demeurant à FOIX
- Madame DE CARVALHO Maria-Luisa
Conseillère à l'emploi, POLE EMPLOI OCCITANIE, BALMA.
demeurant à MAZERES
- Monsieur DE GORSSE Brice
Technicien Méthodes, AUBERT & DUVAL, PAMIERS.
demeurant à TEILHET
- Monsieur DEJEAN Frédéric, Jean - Marie, Paul
Approvisionneur, RECAERO, VERNIOLLE.
demeurant à PAMIERS
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2017-07-14-001 - arrete medailles du travail 14 7 2017 pour raa 83 - Madame DEJEAN Valérie, Hélène
Merchandiser, VIVARTE SERVICES, Paris.
demeurant à VARILHES
- Monsieur DELPECH David
Responsable Parachevement, AUBERT & DUVAL, PAMIERS.
demeurant à VERNIOLLE
- Monsieur DERUSME Franck
Aide Chef d'Equipe Distribution, PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE - Centre de Distribution, MURET.
demeurant à PAMIERS
- Madame DI CARLO Laurence, Nathalie
Infirmière, KORIAN GASTON DE FOIX, MAZERES.
demeurant à LE CARLARET
- Monsieur DUSSAUT Didier
Opérateur Conditionnement Production, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant à MONTGAILLARD
- Monsieur EL HMOUZI Mohammed
Boulanger, ETABLISSEMENT PANAVI LE FOSSAT, LE FOSSAT.
demeurant à LE FOSSAT
- Madame FABRI Leaticia
Manager de caisse, LA TARASCONNAISE, TARASCON-SUR-ARIEGE.
demeurant à TARASCON-SUR-ARIEGE
- Monsieur FAORO Laurent
Technicien Méthodes, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant à SAVIGNAC-LES-ORMEAUX
- Monsieur FAURE Frédéric
Opérateur Pilon, AUBERT & DUVAL, PAMIERS.
demeurant à TREMOULET
- Monsieur FIBLA Frédéric
Technicien Recette, AUBERT & DUVAL, PAMIERS.
demeurant à MIREPOIX
- Monsieur FORNER Patrick
Ouvrier Textile, ADIENT Fabrics France, LAROQUE-D'OLMES.
demeurant à LAVELANET
- Monsieur GARNIER Stéphane, Dominique
Délégué Commercial, MOTUL, AUBERVILLIERS.
demeurant à LACAVE
- Madame GREBOT Christelle
Technicienne Vente Commercial, AIR FRANCE, TOULOUSE 09.
demeurant à PAMIERS
- Monsieur HERNANDEZ Abel
Développeur Chaîne & Trame, ADIENT Fabrics France, LAROQUE-D'OLMES. demeurant à BELESTA
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2017-07-14-001 - arrete medailles du travail 14 7 2017 pour raa 84 - Madame HERNANDEZ Christelle
Adjoint Chef d'Ilot, RECAERO, VERNIOLLE.
demeurant à ARVIGNA
- Monsieur JOLAND Patrick, René, Denis
Ingénieur Aéronautique, SAFRAN AIRCRAFT ENGINES, MELUN.
demeurant à LEZAT-SUR-LEZE
- Monsieur JORGE Fernando
Animateur des Ventes, AXA FRANCE IARD/VIE, NANTERRE.
demeurant à MERCUS-GARRABET
- Monsieur JULIAN Stéphan, Emmanuel
Chargé d'Affaires, AUBERT & DUVAL, PAMIERS.
demeurant à LA TOUR-DU-CRIEU
- Monsieur JUSTICE Alain
Comptable, UMT - Mutualité Terres d'Oc, ALBI.
demeurant à SAINT-FELIX-DE-RIEUTORD
- Madame LAGUERRE Sylvie
Chargée d'Affaires, HARMONIE MUTUELLE, ALBI.
demeurant à COS
- Madame LALUE Eveline, Marinette, Josephine, Ernestine
Agent à Domicile, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.
demeurant à SAINT-LIZIER
- Madame LANSALOT Magali, Laure
Assistante de direction, UMT - Mutualité Terres d'Oc, ALBI.
demeurant à FOIX
- Monsieur LANTA Christophe
Responsable de Marché, GAN PREVOYANCE, PUTEAUX.
demeurant à SAINT-QUIRC
- Madame LE DIVENACH Françoise, Anne-Marie
Conseillère à l'Emploi, POLE EMPLOI OCCITANIE, BALMA.
demeurant à VARILHES
- Madame LLOBET Marie - Hélène, Claudie
Manipulatrice radio, Cabinet de Radiologie et d'Echographie, FOIX. demeurant à MONTGAILLARD
- Monsieur LOPES Jean - Pierre
Chef d'équipe monteur, CASTEL & FROMAGET, FLEURANCE.
demeurant à ARVIGNA
- Madame LOUBET Chantal
Assistante Dentaire, UMT - Mutualité Terres d'Oc, ALBI.
demeurant à RIEUX-DE-PELLEPORT
- Monsieur LOYAU Frédéric
Electricien, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant à BRASSAC
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2017-07-14-001 - arrete medailles du travail 14 7 2017 pour raa 85 - Monsieur MAES Philippe
Maçon, ENTREPRISE BOURDARIOS, TOULOUSE.
demeurant à SAVERDUN
- Monsieur MAILLET Didier
Chef d'Equipe, PANALOG, LE FOSSAT.
demeurant à LE FOSSAT
- Monsieur MARIE Lionel
Superviseur de Production, CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE SAS, TOULOUSE. demeurant à GAUDIES
- Madame MARQUES Aurore
Auxiliaire de vie sociale, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.
demeurant à SAINT-QUENTIN-LA-TOUR
- Monsieur MARQUILLY José, Pierre, Francis
Opticien, UMT - Mutualité Terres d'Oc, ALBI.
demeurant à LAROQUE-D'OLMES
- Monsieur MARTIEL Patrick
Agent de Fabrication, CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE SAS, TOULOUSE.
demeurant à CRAMPAGNA
- Monsieur MAS Dany, Jean-Michel, Adrien
Spécialiste Qualité en Production, CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE SAS, TOULOUSE. demeurant à SAINT-PIERRE-DE-RIVIERE
- Monsieur MASSAT Hervé
Opérateur Polyvalent, AUBERT & DUVAL, PAMIERS.
demeurant à VARILHES
- Monsieur MASSIP Jean-Pierre
Cuiseur Livreur, CHARBON BOIS DERIVES TRADIT ARIEGEOIS, SAVERDUN.
demeurant à MAZERES
- Monsieur MAUGARD Christophe
Chef d'Equipe ACS, AUBERT & DUVAL, PAMIERS.
demeurant à VERNIOLLE
- Monsieur MICAS Ghislain, Jérôme, Christian
Raffineur, PAPETERIES DE SAINT GIRONS - Usine La Moulasse, SAINT GIRONS.
demeurant à SAINT-GIRONS
- Madame MILVILLE Françoise
Conseillère en Economie Sociale et Familiale, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ARIEGE, FOIX.
demeurant à VARILHES
- Madame MISSAR Souad
Technicienne de Production, BIOMERIEUX SA, MARCY-L'ETOILE.
demeurant à FOIX
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2017-07-14-001 - arrete medailles du travail 14 7 2017 pour raa 86 - Monsieur MONTALTO Hervé
Agent de Fabrication, CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE SAS, TOULOUSE.
demeurant à SERRES-SUR-ARGET
- Monsieur MONTEIRO DA ROCHA Joseph
Opérateur Lessivage, PAPETERIES DE SAINT GIRONS - Usine La Moulasse, SAINT GIRONS. demeurant à SAINT-GIRONS
- Monsieur MOT Jean - Pierre
Agent de fabrication, FORGES DE NIAUX, NIAUX.
demeurant à GARANOU
- Monsieur MULLER Dominique, Cyriac, Michel
Magasinier Cariste, PANALOG, LE FOSSAT.
demeurant à CARLA-BAYLE
- Madame NIGOUL Brigitte, Paulette
Agent de Fabrication, CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE SAS, TOULOUSE.
demeurant à VARILHES
- Madame NIGOUL Carole
Responsable Unité Aides Financières Individuelles, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ARIEGE, FOIX.
demeurant à TARASCON-SUR-ARIEGE
- Monsieur NIGOUL Thierry
Technicien Péage, ASF - District de Villefranche, VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS. demeurant à VARILHES
- Madame NOGUES Isabelle, Régine
Conseillére clientèle, COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE, PARIS. demeurant à BETCHAT
- Madame NOTARIO Caroline, Michèle, Jeanine
Technicien de prestaitons, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARIEGE, FOIX.
demeurant à LAVELANET
- Madame ONGARO AILLERES Chantal, Marie-Françoise
Assistante Dentaire, UMT - Mutualité Terres d'Oc, ALBI.
demeurant à COS
- Monsieur PANZERI Daniel
Responsable traitement thermique, FORGES DE NIAUX, NIAUX.
demeurant à SURBA
- Monsieur PEREIRA Georges
Comptable, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant à GANAC
- Monsieur PFISTER Jean-louis, Alfred
Responsable Commercial, PODM INDUSTRIES, QUIMPERLE.
demeurant à SAINT-GIRONS
- Madame PIQUEMAL Djazia
Responsable d'Unité, URSSAF MIDI PYRENEES Site de l'ARIEGE, FOIX.
demeurant à ARIGNAC
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2017-07-14-001 - arrete medailles du travail 14 7 2017 pour raa 87 - Monsieur PORCHERAT Gérard
Agent de Four, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant à LUZENAC
- Monsieur PRATVIEL Bruno
Façonnage, PAPETERIES DE SAINT GIRONS - Usine La Moulasse, SAINT GIRONS. demeurant à LACOURT
- Monsieur PUJOL David
Spécialiste Maintence Procedes Atelier, CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE SAS, TOULOUSE.
demeurant à VERNAJOUL
- Madame RAMAZOTTI Laetitia, Marianne, Lucie
Gestionnaire du Recouvrement, URSSAF MIDI PYRENEES Site de l'ARIEGE, FOIX.
demeurant à MONTBEL
- Madame RIEFFEL Marie-Hélène
Référent Applicatif et Fonctionnel, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ARIEGE, FOIX.
demeurant à SAINT-PAUL-DE-JARRAT
- Monsieur RODRIGUES Olivier
Cariste, LES MENUISERIES ARIEGEOISES, SAINT-PAUL-DE-JARRAT.
demeurant à FOIX
- Monsieur ROMERO Laurent
Mécanicien Téléphérique, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant à PERLES-ET-CASTELET
- Monsieur ROUAN David
Mécanicien, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant à LES CABANNES
- Madame ROUY Zaïa
Agent Administratif, CE AIRBUS OPERATION TOULOUSE, TOULOUSE.
demeurant à LEZAT-SUR-LEZE
- Monsieur RUESCH Sébastien, Jean - Michel
Chef monteur charpente métalique, CASTEL & FROMAGET, FLEURANCE. demeurant à LAVELANET
- Monsieur SENTENAC Philippe
Chauffeur Navette RME, PAPETERIES DE SAINT GIRONS - Usine La Moulasse, SAINT
GIRONS.
demeurant à SAINT-GIRONS
- Madame SICRE Sylvie
Conseiller, POLE EMPLOI MIDI PYRENEES, BALMA.
demeurant à GANAC
- Monsieur TEIXEIRA Robert
Chef de Chantier, ENTREPRISE BOURDARIOS, TOULOUSE.
demeurant à ARIGNAC
- Madame TESTARD Rosa, Maria
Assistante commercial, Century 21 S.D.I., PAMIERS.
demeurant à PAMIERS
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2017-07-14-001 - arrete medailles du travail 14 7 2017 pour raa 88 - Monsieur TIBI David, Marcel
Superviseur, ADIENT Fabrics France, LAROQUE-D'OLMES.
demeurant à VILLENEUVE-D'OLMES
- Monsieur TROLHO Michel
Conducteur de Ligne Séchage, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant à FOIX
- Madame VEXANE Régine, Renée, Denise
Employé Commercial Confirmé, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAINT-ETIENNE. demeurant à BAULOU
- Monsieur VIDAL Hervé, Daniel
Menuisier, SARL PIBOULEAU ET FILS, CARLA-DE-ROQUEFORT.
demeurant à COUSSA
- Monsieur VINCINI Denis
Préparateur Commandes, PANALOG, LE FOSSAT.
demeurant à PAILHES
- Monsieur ZAROIL Mimoun
Employé d'immeuble, BELVIA IMMOBILIER - RCE CHATEAU DE LERAN, TOULOUSE.
demeurant à MIREPOIX
Article 2: La médaille d'honneur du travail Vermeil est décernée à :
- Monsieur ALESINA Patrick
Tisserand, ADIENT Fabrics France, LAROQUE-D'OLMES.
demeurant à LAVELANET
- Monsieur ARGENTY Luc
Volant machine, PAPETERIES DE SAINT GIRONS - Usine La Moulasse, SAINT GIRONS. demeurant à LORP-SENTARAILLE
- Monsieur BALARD Patrick
Conducteur Livreur, STEF TRANSPORT TOULOUSE, BRUGUIERES.
demeurant à LABATUT
- Madame BARBAS Isabel, Maria
Auxiliaire de Vie Sociale, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.
demeurant à LAVELANET
- Monsieur BAUZOU Jean-François
Technicien Maintenance, ADIENT Fabrics France, LAROQUE-D'OLMES.
demeurant à LAROQUE-D'OLMES
- Monsieur BERGE Jean-Louis
Chef d'Equipe Fabrication, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant à LUZENAC
- Madame BERNARDINI Martine
Assistante Comptable, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant à LORDAT
- Madame BOULANGER Odile
Agent de Fabrication, CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE SAS, TOULOUSE.
demeurant à CRAMPAGNA
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2017-07-14-001 - arrete medailles du travail 14 7 2017 pour raa 89 - Monsieur CAMPAGNER Gérard
Responsable RME, PAPETERIES DE SAINT GIRONS - Usine La Moulasse, SAINT GIRONS. demeurant à TAURIGNAN-CASTET
- Monsieur CANAL Claude, Jean
Polyvalent Ourdissage Tissage R&D, ADIENT Fabrics France, LAROQUE-D'OLMES. demeurant à AIGUES-VIVES
- Monsieur CARRENO CAMPAYO Rufino
Ouvrier Apprêts, ADIENT Fabrics France, LAROQUE-D'OLMES.
demeurant à LA BASTIDE-SUR-L'HERS
- Monsieur CASSE Christian
Maçon Coffreur, EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI-PYRENEES, TOULOUSE.
demeurant à MERCUS-GARRABET
- Monsieur CASSE Didier
Chef d'Equipe Production Conditionnement, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant à VERDUN
- Monsieur CATHALA Jean-Philippe
Agent de Fabrication, CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE SAS, TOULOUSE. demeurant à FOIX
- Madame CHACON Sylvie
Monteur Vendeur en Lunetterie, UMT - Mutualité Terres d'Oc, ALBI.
demeurant à LA TOUR-DU-CRIEU
- Madame CLARAC Aline
Emploée à domicile, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.
demeurant à VILLENEUVE-DU-PAREAGE
- Monsieur COURDIL Didier, Alain, Yves
Opérateur confirmé maintenance, SABART AERO TECH, TARASCON-SUR-ARIEGE. demeurant à QUIE
- Madame D'AGOSTIN Annie
Auxiliaire Thermale, SOCIETE THERMALE D'AX LES THERMES, AX-LES-THERMES.
demeurant à UNAC
- Monsieur DANDINE Bernard
Technicien Burau Préparation, RECAERO, VERNIOLLE.
demeurant à VICDESSOS
- Monsieur DELQUE Jean-Jacques
Préparateur de Commandes, PANALOG, LE FOSSAT.
demeurant à LE FOSSAT
- Monsieur EL HMOUZI Mohammed
Boulanger, ETABLISSEMENT PANAVI LE FOSSAT, LE FOSSAT.
demeurant à LE FOSSAT
- Madame ESTEVES Marie-Pierre, Christine
Assistant Technique Vérificateur, URSSAF MIDI PYRENEES Site de l'ARIEGE, FOIX.
demeurant à FOIX
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09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2017-07-14-001 - arrete medailles du travail 14 7 2017 pour raa 90 - Monsieur FABIE Bernard
Façonnage, PAPETERIES DE SAINT GIRONS - Usine La Moulasse, SAINT GIRONS. demeurant à MONTJOIE-EN-COUSERANS
- Monsieur FOUET Alain
Chef d'equipe, SOLEVAL FRANCE, LE PASSAGE D'AGEN.
demeurant à LEZAT-SUR-LEZE
- Madame FOURNIE Fabienne
Comptable, Société BGO, SAVERDUN.
demeurant à LA BASTIDE-DE-BOUSIGNAC
- Madame GALEY Nathalie
Comptable, LES MENUISERIES ARIEGEOISES, SAINT-PAUL-DE-JARRAT.
demeurant à SAINT-PAUL-DE-JARRAT
- Madame GARCIA Marie-Françoise
Cost Analyst, ADIENT Fabrics France, LAROQUE-D'OLMES.
demeurant à LAVELANET
- Monsieur GOMEZ Jean-Pierre, Alain
Directeur d' Agence, LOOMIS FRANCE, TOULOUSE.
demeurant à VILLENEUVE-DU-LATOU
- Monsieur GUILLOT Jérôme
Chef d'Atelier Toile, CIAT-DPS, MAZERES.
demeurant à MAZERES
- Monsieur GUILLOT Joël
Electro-technicien, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant à MONTGAILLARD
- Monsieur GUIRAUD Olivier, Gilbert, Jean - Louis
DMU manager, SOGECLAIR, BLAGNAC.
demeurant à RIMONT
- Monsieur HERBULOT Dominique
Spécialiste Qualité en Production, CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE SAS, TOULOUSE. demeurant à RIEUX-DE-PELLEPORT
- Madame JALBERT Régine, Christianne, Adrienne
Agent de Fabrication, CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE SAS, TOULOUSE. demeurant à FOIX
- Monsieur JOLAND Patrick, René, Denis
Ingénieur Aéronautique, SAFRAN AIRCRAFT ENGINES, MELUN.
demeurant à LEZAT-SUR-LEZE
- Monsieur JUAN Christian
Chef d'Equipe Maintenance Carrière, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant à TARASCON-SUR-ARIEGE
- Monsieur KOURDOUGHELI Abdelkader
Employé Administratif Expéditions, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant à ARIGNAC
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09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2017-07-14-001 - arrete medailles du travail 14 7 2017 pour raa 91 - Monsieur LAFITTE William
Agent de Planning, ADIENT Fabrics France, LAROQUE-D'OLMES. demeurant à LAVELANET
- Madame LALUE Eveline, Marinette, Josephine, Ernestine
Agent à Domicile, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.
demeurant à SAINT-LIZIER
- Monsieur LAMANT Eric
Gestionnaire des Stocks, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant à PECH
- Monsieur LAURENT Marc
Conducteur d'Engins, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant à MERENS-LES-VALS
- Madame LAURENT Maryse, Sylvianne
Polyvalente R&D, ADIENT Fabrics France, LAROQUE-D'OLMES.
demeurant à LAVELANET
- Monsieur LAURENT Michel
Technicien Tissage R&D, ADIENT Fabrics France, LAROQUE-D'OLMES. demeurant à LAVELANET
- Madame LOMBARD Mireille, Evelyne
Responsable de service, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARIEGE, FOIX. demeurant à GANAC
- Monsieur LOPES Jean - Pierre
Chef d'équipe monteur, CASTEL & FROMAGET, FLEURANCE.
demeurant à ARVIGNA
- Madame MACHADO Marie-Hélène
Chargée d'Analyses, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant à MERCUS-GARRABET
- Monsieur MAILLET Didier
Chef d'Equipe, PANALOG, LE FOSSAT.
demeurant à LE FOSSAT
- Madame MARGUERIT Mercedes, Carmen, Dolores
Comptable, SOCIETE THERMALE D'AX LES THERMES, AX-LES-THERMES.
demeurant à LUZENAC
- Monsieur MARTIEL Patrick
Agent de Fabrication, CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE SAS, TOULOUSE.
demeurant à CRAMPAGNA
- Monsieur MARTINEZ Francisco, Xavier
Agent de Production, CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE SAS, TOULOUSE.
demeurant à FOIX
- Monsieur MARTINEZ Jean-Manuel
Pâtissier, PATISSERIE MAZAS, FOIX.
demeurant à SAINT-JEAN-DE-VERGES
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09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2017-07-14-001 - arrete medailles du travail 14 7 2017 pour raa 92 - Monsieur MAS Dany, Jean-Michel, Adrien
Spécialiste Qualité en Production, CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE SAS, TOULOUSE. demeurant à SAINT-PIERRE-DE-RIVIERE
- Monsieur MONTEIRO DA ROCHA Joseph
Opérateur Lessivage, PAPETERIES DE SAINT GIRONS - Usine La Moulasse, SAINT GIRONS. demeurant à SAINT-GIRONS
- Monsieur MULLER Dominique, Cyriac, Michel
Magasinier Cariste, PANALOG, LE FOSSAT.
demeurant à CARLA-BAYLE
- Madame NIGOUL Brigitte, Paulette
Agent de Fabrication, CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE SAS, TOULOUSE. demeurant à VARILHES
- Monsieur NIGOUL Thierry
Technicien Péage, ASF - District de Villefranche, VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS. demeurant à VARILHES
- Madame OUSSAL Martine, Christine
Technicien, UMT - Mutualité Terres d'Oc, ALBI.
demeurant à FERRIERES-SUR-ARIEGE
- Monsieur PANZERI Daniel
Responsable traitement thermique, FORGES DE NIAUX, NIAUX.
demeurant à SURBA
- Madame POMMIER Anita
Employée de bureau, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.
demeurant à SAINT JEAN-DE-VERGES
- Monsieur POUMIROL Guy
Expert Technique, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant à SURBA
- Monsieur PRADEL Pascal
Technicien Gestion des Droits, POLE EMPLOI MIDI PYRENEES, BALMA.
demeurant à DUN
- Madame RAYMOND Annie
Technicien Aides Financières Individuelles, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE
L'ARIEGE, FOIX.
demeurant à SAINT-PAUL-DE-JARRAT
- Monsieur ROCHE Eric
Agent de Production, LES MENUISERIES ARIEGEOISES, SAINT-PAUL-DE-JARRAT.
demeurant à LOUBIERES
- Monsieur RODRIGUES Fernand
Agent de fabrication, FORGES DE NIAUX, NIAUX.
demeurant à MONTGAILLARD
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09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2017-07-14-001 - arrete medailles du travail 14 7 2017 pour raa 93 - Monsieur ROQUES Michel
Opérateur Ligne de Fibres, FIBRE EXELLENCE SAINT GAUDENS, SAINT- GAUDENS.
demeurant à SAINT-GIRONS
- Monsieur ROSINI Claude
Préparateur Cariste, PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE - Centre de Distribution, MURET. demeurant à PAMIERS
- Monsieur ROUZE Patrick
Chef d'Equipe Fabrication, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant à AX-LES-THERMES
- Monsieur SANCHEZ Alain
Chef d'Equipe, INEO ENGIE, TOULOUSE.
demeurant à PAMIERS
- Madame SENRA Ana Rosa
Agent de Production, LES MENUISERIES ARIEGEOISES, SAINT-PAUL-DE-JARRAT.
demeurant à SAINT-PAUL-DE-JARRAT
- Monsieur SENTENAC Philippe
Chauffeur Navette RME, PAPETERIES DE SAINT GIRONS - Usine La Moulasse, SAINT
GIRONS.
demeurant à SAINT-GIRONS
- Monsieur SESQUIERE Jean-Claude
Responsable de Groupe Produits Vie Serie, CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE SAS, TOULOUSE.
demeurant à VARILHES
- Madame SUTRA Eliette
Assistante Administrative Service Social, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant à ARIGNAC
- Madame TESTARD Rosa, Maria
Assistante commercial, Century 21 S.D.I., PAMIERS.
demeurant à PAMIERS
- Madame VERGE Danielle, Jeanine, Louise
Chef d'Equipe Flux Atelier, CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE SAS, TOULOUSE.
demeurant à SAVERDUN
- Monsieur VIDAL Jean - Michel
Technicien régleur, ADIENT Fabrics France, LAROQUE-D'OLMES. demeurant à MONTFERRIER
Article 3: La médaille d'honneur du travail OR est décernée à :
- Monsieur AGUSTIN Jean-Paul
Echantilloneur VEGA, ADIENT Fabrics France, LAROQUE-D'OLMES.
demeurant à SAINT-JEAN-D'AIGUES-VIVES
- Monsieur ALVES Antoine
Menuisier, LES MENUISERIES ARIEGEOISES, SAINT-PAUL-DE-JARRAT.
demeurant à FOIX
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09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2017-07-14-001 - arrete medailles du travail 14 7 2017 pour raa 94 - Madame ARAGOU Dominique, Marie, Yvette
Retraitée, BUCEREP, TOULOUSE.
demeurant à SAINT-QUIRC
- Monsieur BLANQUET Patrick
Conducteur de Ligne, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant à TARASCON-SUR-ARIEGE
- Monsieur BOIL Alain
Agent de Production, LES MENUISERIES ARIEGEOISES, SAINT-PAUL-DE-JARRAT.
demeurant à SAINT-QUIRC
- Madame BRIOLE Liliane
Auxiliaire de Vie Sociale, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.
demeurant à LIEURAC
- Monsieur CAMPAGNER Gérard
Responsable RME, PAPETERIES DE SAINT GIRONS - Usine La Moulasse, SAINT GIRONS. demeurant à TAURIGNAN-CASTET
- Monsieur CARPENTIER Pierre
Tisserand, ADIENT Fabrics France, LAROQUE-D'OLMES.
demeurant à TABRE
- Monsieur CRUZ Antoine
Conducteur de Ligne Conditionnement, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant à LUZENAC
- Monsieur CRUZ Didier
Conducteur de Ligne, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant à GARANOU
- Monsieur CRUZ Pierre
Conducteur de ligne, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant à LA BASTIDE-DE-SEROU
- Monsieur DARTIGUES Jean-François
Chef d'Equipe Fabrication, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant à FERRIERES-SUR-ARIEGE
- Monsieur DELQUE Jean-Jacques
Préparateur de Commandes, PANALOG, LE FOSSAT.
demeurant à LE FOSSAT
- Monsieur DESORME Dominique
Cariste débardeur, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant à GARANOU
- Monsieur DUCHEIN Alain
Menuisier, LES MENUISERIES ARIEGEOISES, SAINT-PAUL-DE-JARRAT.
demeurant à MONTGAILHARD
- Monsieur FELEZ MATEO Louis, Mariano
Technicien Régleur, ADIENT Fabrics France, LAROQUE-D'OLMES.
demeurant à LIEURAC
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09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2017-07-14-001 - arrete medailles du travail 14 7 2017 pour raa 95 - Monsieur FORGES Marc
Technicien Méthodes, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant à SAINT-PAUL-DE-JARRAT
- Monsieur GARAUD Gérard, Louis
Technicien découpe, ADIENT Fabrics France, LAROQUE-D'OLMES. demeurant à VERNIOLLE
- Madame GATTI Agnès
Auxiliaire de Vie Sociale, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.
demeurant à BELESTA
- Monsieur GAWRYSIAK Pierre
Mécanicien Téléphérique, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant à LUZENAC
- Monsieur GOMES Antony
Menuisier, LES MENUISERIES ARIEGEOISES, SAINT-PAUL-DE-JARRAT. demeurant à FOIX
- Madame GUILLAUME Dominique
Assistant Technique du Recouvrement, URSSAF MIDI PYRENEES Site de l'ARIEGE, FOIX. demeurant à SAINT-PAUL-DE-JARRAT
- Monsieur HENRI Jean-Luc
Opérateur Conditionnement, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant à ASTON
- Monsieur HERVELEU Philippe, Michel
Magasignier, ADIENT Fabrics France, LAROQUE-D'OLMES.
demeurant à LAROQUE-D'OLMES
- Monsieur JOLAND Patrick, René, Denis
Ingénieur Aéronautique, SAFRAN AIRCRAFT ENGINES, MELUN.
demeurant à LEZAT-SUR-LEZE
- Monsieur JUBERT Richard, Eric
Tisserand, ADIENT Fabrics France, LAROQUE-D'OLMES.
demeurant à BELESTA
- Monsieur LABERTY Christian
Façonnage, PAPETERIES DE SAINT GIRONS - Usine La Moulasse, SAINT GIRONS. demeurant à SAINT-GIRONS
- Monsieur LAGARDE Alain
Technicien Usinage, MKAD, VARILHES.
demeurant à VARILHES
- Monsieur LAGARDE Loïc
Employé de Banque, BANQUE DE FRANCE, MARNE-LA-VALLEE.
demeurant à RAISSAC
- Monsieur LAGARRIGUE Ivan
Technicien QHSE, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant à VEBRE
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09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2017-07-14-001 - arrete medailles du travail 14 7 2017 pour raa 96 - Madame LALUE Eveline, Marinette, Josephine, Ernestine
Agent à Domicile, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.
demeurant à SAINT-LIZIER
- Monsieur LAZERGES Marc
Responsable Paie et Social, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant à TARASCON-SUR-ARIEGE
- Monsieur LINAS Jean-Claude
Agent de Production, LES MENUISERIES ARIEGEOISES, SAINT-PAUL-DE-JARRAT.
demeurant à ESCOSSE
- Monsieur LOPES Jean
Technicien Maintenance, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant à URS
- Monsieur LOPEZ Alain, Jean
Techncien Accueil Itinérant, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ARIEGE, FOIX.
demeurant à FOIX
- Madame LOZE Jeanine
Rérérent Juridique, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARIEGE, FOIX.
demeurant à PAMIERS
- Monsieur LUCCARINI Christian
Formateur itinérant, AFPA, SAINT HERBLAIN.
demeurant à ARIGNAC
- Monsieur MAILLET Didier
Chef d'Equipe, PANALOG, LE FOSSAT.
demeurant à LE FOSSAT
- Monsieur MARTIEL Patrick
Agent de Fabrication, CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE SAS, TOULOUSE.
demeurant à CRAMPAGNA
- Monsieur MARTINEZ Denis
Technicien découpe, ADIENT Fabrics France, LAROQUE-D'OLMES. demeurant à AIGUES-VIVES
- Monsieur MARTINEZ Jean-Manuel
Pâtissier, PATISSERIE MAZAS, FOIX.
demeurant à SAINT-JEAN-DE-VERGES
- Madame MAZZOLENI Isabelle, Françoise
Employée de Banque, BANQUE COURTOIS, TOULOUSE.
demeurant à SAINT-JEAN-DU-FALGA
- Monsieur MONNEREAU Guy
Launch Ingineer, ADIENT Fabrics France, LAROQUE-D'OLMES.
demeurant à LAVELANET
- Monsieur MULLER Dominique, Cyriac, Michel
Magasinier Cariste, PANALOG, LE FOSSAT.
demeurant à CARLA-BAYLE
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09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2017-07-14-001 - arrete medailles du travail 14 7 2017 pour raa 97 - Madame MURCIANO Martine, Marie-Thérèse, Elisabeth
Technicien des Métiers de la banque, SOCIETE GENERALE, NANTERRE. demeurant à FERRIERES-SUR-ARIEGE
- Madame NAUDY Véronique
Responsable de l'Accueil Thermal, SOCIETE THERMALE D'AX LES THERMES, AX-LES- THERMES.
demeurant à ALBIES
- Monsieur NICOLAS Julia
Tisserand, ADIENT Fabrics France, LAROQUE-D'OLMES.
demeurant à LAVELANET
- Monsieur NOEL Christian
Technicien QHSE, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant à TARASCON-SUR-ARIEGE
- Madame ORIEUX Nadine, Josiane, Simone
Auxiliaire de vie sociale, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.
demeurant à BOUSSENAC
- Monsieur PANZERI Daniel
Responsable traitement thermique, FORGES DE NIAUX, NIAUX.
demeurant à SURBA
- Monsieur PIQUEMAL Jean-Marc
Agent de Production, LES MENUISERIES ARIEGEOISES, SAINT-PAUL-DE-JARRAT. demeurant à FOIX
- Madame PORTET Véronique, Louise, Marie
Auxiliaire de Vie Sociale, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.
demeurant à ENGOMER
- Monsieur RAUZY Jean-Michel
Conducteur Polyvalent de Ligne, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant à SAVIGNAC-LES-ORMEAUX
- Monsieur RAYMOND Claude
Directeur d'Agence, BANQUE POPULAIRE DU SUD, PERPIGNAN.
demeurant à SAINT-PAUL-DE-JARRAT
- Madame REY Marie - Dominique
Acheteur usine, ADIENT Fabrics France, LAROQUE-D'OLMES.
demeurant à LAVELANET
- Monsieur RIVIERE Georges
Technicien Ordre Propreté, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant à AULOS
- Monsieur ROMERO Camille
Agent Réseau, VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, TOULOUSE.
demeurant à PAMIERS
- Monsieur ROUCH Alain
Opérateur Ligne de Fibres, FIBRE EXELLENCE SAINT GAUDENS, SAINT- GAUDENS.
demeurant à SAINT-GIRONS
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09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2017-07-14-001 - arrete medailles du travail 14 7 2017 pour raa 98 - Monsieur ROUCH Patrice
Contremaître Production Usine, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant à PERLES-ET-CASTELET
- Monsieur SABLE Jacques
Mécanicien Engins, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant à BOMPAS
- Madame SALVAING Christiane
Technicien de Surface, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ARIEGE, FOIX.
demeurant à FOIX
- Monsieur SEMPE Henri
Electrotechnicien, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant à FOIX
- Monsieur SERGOLLE Joël
Employé textile, ADIENT Fabrics France, LAROQUE-D'OLMES.
demeurant à AIGUES-VIVES
- Monsieur SICRE Eric
Gestionnaire de Stock, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant à SAVIGNAC-LES-ORMEAUX
- Monsieur SICRE Serge
Agent d'Expédition, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant à TARASCON-SUR-ARIÈEGE
- Monsieur SIMON Denis
Conducteur de Ligne, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant à L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE
- Monsieur SOULA Alain
Conseiller, CAISSE D'EPARGNE DE MIDI-PYRENEES, TOULOUSE.
demeurant à SAINT-PIERRE-DE-RIVIERE
- Madame SUILHARD Florence
Auxiliaire de Vie Sociale, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.
demeurant à VILLENEUVE-D'OLMES
- Monsieur SUILHARD Thierry
Agent Technique, Mairie de Lavelanet, LAVELANET.
demeurant à LAVELANET
- Monsieur VERGES Eric
Technicien Production, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant à AX-LES-THERMES
- Monsieur VIGNAUX Philippe
Adjoint Responsable Maintenance Mécanique, PAPETERIES DE SAINT GIRONS - Usine La Moulasse, SAINT GIRONS.
demeurant à SAINT-GIRONS
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09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2017-07-14-001 - arrete medailles du travail 14 7 2017 pour raa 99 Article 4: La médaille d'honneur du travail GRAND OR est décernée à :
- Monsieur ALVES Joseph
Mécanicien, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant à LES CABANNES
- Monsieur BELONDRADE Thierry
Conducteur Polyvalent de Ligne, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant à SINSAT
- Monsieur BONNANS Jean-Marc
Gestionnaire de Stock, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant à CHATEAU-VERDUN
- Monsieur BOVET Christian
Retraité, LES MENUISERIES ARIEGEOISES, SAINT-PAUL-DE-JARRAT.
demeurant à FERRIERES-SUR-ARIEGE
- Monsieur COURTHIEU Guy
Dessinateur Projeteur, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant à FOIX
- Monsieur DA CUNHA Manuel
Mécanicien, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant à TARASCON-SUR-ARIEGE
- Monsieur DEÉLAMPLE Jean-Luc
Ingénieurs Informatique, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant à ARNAVE
- Madame DESSAINT Brigitte, Annie on
Technicien des Méteirs de la Banque, SOCIETE GENERALE, NANTERRE. demeurant à MONTJOIE-EN-COUSERANS
- Monsieur DURAND Pierre
Retraité, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant à LUZENAC
- Monsieur EYCHENNE Eric
Opérateur Conditionnement, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant à TARASCON-SUR-ARIEGE
- Madame GAUBERT Marie-José
Chargée d'Etude Juridique, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARIEGE, FOIX.
demeurant à GANAC
- Madame GERAUD Annie
Retraitée, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAINT-ETIENNE.
demeurant à GANAC
- Monsieur LABBE Jean - Louis
Préparateur produit, AUBERT & DUVAL, PAMIERS.
demeurant à PAMIERS
- Monsieur MACHADO Carlos
Mécanicien Usine, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant à MERCUS-GARRABET
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09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2017-07-14-001 - arrete medailles du travail 14 7 2017 pour raa 100 - Monsieur MARTINEZ Jean-Manuel
Pâtissier, PATISSERIE MAZAS, FOIX.
demeurant à SAINT-JEAN-DE-VERGES
- Monsieur MIQUEL Gilles
Gestionnaire Stocks et Approvisionnement, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant à TARASCON-SUR-ARIEGE
- Monsieur MIS Serge
Ingénieur Qualité, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant à FOIX
- Monsieur NAUDY Jacques
Conducteur d'Engins, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant à ALBIES
- Madame PINEAU Catherine
Assistante Comptable, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant à LUZENAC
- Monsieur PINEAU Henri
Mécanicien Usine, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant à LUZENAC
- Monsieur PONT Serge
Retraité, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant à CAUSSOU
- Monsieur SALLES Michel
Employé Administratif Expéditions, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant à LES CABANNES
- Madame SALVAING Christiane
Technicien de Surface, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ARIEGE, FOIX.
demeurant à FOIX
- Monsieur SEGUELA Serge
Technicien Maintenace, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant à FOIX
- Madame SOUILLES Danièle
Manageuse de Rayon, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAINT-ETIENNE. demeurant à FOIX
- Monsieur TOUSTOU Michel
Cariste, FORGES DE NIAUX, NIAUX.
demeurant à MERCUS-GARRABET
- Madame VINANDY Gisèle
Cadre Administratif, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant à AX-LES-THERMES
Article 5:
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
21
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2017-07-14-001 - arrete medailles du travail 14 7 2017 pour raa 101 Article 6:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 14 juillet 2017
Pour la Préfète
et par délégation du Directeur Régional des
Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi de la
Région Occitanie
par délégation
la Directrice de l'Unité Départementale de
l'Ariège
SIGNE
Marie-Noëlle BALLARIN
22
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2017-07-14-001 - arrete medailles du travail 14 7 2017 pour raa 102 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services
Le directeur départemental des territoires
de la Haute-Garonne,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement et ses décrets d’application, notamment le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 modifiée sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 modifiée de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 modifiée portant engagement national pour l’environnement ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 modifiée de modernisation de l’agriculture et de la pêche ;
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires, complétée par le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
Vu le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel des services extérieurs du ministère de l’agriculture ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 modifié relatif aux attributions et à l’organisation des directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
1, place Saint-Étienne – 31038 Toulouse cedex 9 – Tél. : 05 34 45 34 45 1/21 http://www.haute-garonne.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-06-30-003 - DDT31/ Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 103 Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret en conseil des ministres du 17 décembre 2015 nommant M. Pascal MAILHOS, préfet hors classe, préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l’urbanisme et du logement et de leurs délégués ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministère délégué auprès du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l’environnement modifié ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu l’arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 portant approbation de la convention type entre l’État et les établissements d’enseignement relative au prêt ne portant pas intérêt destiné à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l’arrêté du 29 avril 2013 nommant M. Bernard POMMET, directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d’agents placés sous son autorité ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 mai 2015 relatif à la réorganisation de la direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral de la préfète de l’Ariège donnant délégation de signature à M. Bernard POMMET
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2017 désignant M. Bernard POMMET, directeur départemental des territoires par intérim et donnant délégation de signature
Vu la décision du 24 août 2015 du directeur départemental des territoires portant organisation de la DDT ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la DDT de la Haute-Garonne,
A r r ê t e :
Art. 1er. – En cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental des territoires par intérim, subdélégation est donnée à Mme Danièle GAY, directrice de mission développement durable, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions tous actes et correspondances relevant de l’exercice de ses fonctions pour les compétences administratives générales, pour l’ordonnancement secondaire et pour l’ingénierie à l’exclusion des documents cités dans l’arrêté de délégation du préfet en date du 26 juin 2017 .
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-06-30-003 - DDT31/ Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 104 Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental des territoires par intérim et de la directrice de la mission développement durable, subdélégation pour la compétence administrative générale, d’ordonnancement secondaire et en matière d’ingénierie est donnée pour les matières relevant de leurs attributions respectives dans le cadre des missions qui leur ont été attribuées, à l’exclusion des documents cités dans l’arrêté de délégation du préfet en date du 26 juin 2017 à :
‒ Madame Françoise PORTAL, secrétaire générale
‒ Madame Jacqueline SOUM, chef de la mission « Affaires juridiques et contrôles » ‒ Monsieur Jocelyn VIÉ, chef du service « Prospective et stratégie » ‒ Monsieur Christophe THINET, chef du service « Économie agricole » ‒ Monsieur Pierre Olivier DUBOIS, chef du service « Risques et gestion de crise » ‒ Madame Mélanie TAUBER, chef du service « Environnement, Eau et Forêt » ‒ Monsieur Pascal SAUVAGNAC, chef du service « Territorial »
‒ Monsieur Philippe DIVOL, chef du service « Logement et Construction Durables ».
Art. 3. – En situation de crise exclusivement :
‒ Dans le cadre des astreintes de la DDT assurées de manière tournante par Mmes Danièle GAY, Françoise PORTAL, Jacqueline SOUM, Céline SPERANDIO, Mélanie TAUBER, Valérie MURA et MM. Philippe DIVOL, Pierre Olivier DUBOIS, Christophe THINET, Maxime GALIBERT, Olivier LOUIS, David PICHOT, Pascal SAUVAGNAC, François SILLION, Jocelyn VIÉ, délégation leur est donnée aux fins de signer tout arrêté relevant de la mission de la DDT ;
‒ Pour assurer la continuité des activités en l’absence du directeur, du directeur adjoint, de la directrice de mission développement durable et d’un ou plusieurs chefs de service, la délégation de signature des chefs de service présents est élargie aux matières relevant des missions des autres services.
Art. 4. – En cas d’absence ou d’empêchement du directeur, du directeur adjoint, de la directrice de mission développement durable et des chefs de service, la délégation de signature est exercée pour partie et à l’exclusion des documents cités dans l’arrêté de délégation du préfet en date du 26 juin 2017 par : 1° Secrétariat général
Unité pôle financier
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Secrétaire général adjoint et
chef de l’unité pôle
financier
Contrôleurs du pôle
financier
Maxime GALIBERT
Stéphanie CAOUSSIN
Anne-Marie SCAPINELLO
Les matières relevant des attributions du service
Ordonnancement secondaire (validation dans l’appli-
cation CHORUS de toutes les opérations comptables)
2° Mission « Affaires juridiques et contrôles »
a) Unité « Affaires juridiques et contentieuses »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef de l’unité
Adjointe au chef de l’unité
Bruno RENOUX
Anne DE LARTIGUE̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Affaires juridiques et administratives avec la
représentation de l’État devant les tribunaux,
notamment pour les audiences du tribunal
correctionnel pour les affaires de contentieux pénal
de l’urbanisme (A.2.2 – A.2.3)̵
Contentieux (A.2.1 – A.2.2 – A.2.3)̵
Affaires juridiques et administratives avec la
représentation de l’État devant les tribunaux
notamment pour les audiences du tribunal
correctionnel pour les affaires de contentieux pénal
de l’urbanisme (A.2.2 – A.2.3)̵
Contentieux (A.2.1 – A.2.2 – A.2.3)
b) Unité « Contrôle de légalité de l’urbanisme »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef de l’unité Patricia HENNEQUIN̵ Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵ Représentation de l’État devant les tribunaux (A.2.2)
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Marie-Josée BONNEMAISON̵
Demandes de pièces complémentaires
Représentation de l’État devant les tribunaux (A.2.2)
3° Service « Prospective et stratégie »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Adjointe au chef de service Valérie MURA ̵ Les matières relevant de ses attributions̵
Pour les matières relevant des attributions du
service :
◦Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
◦Ordres de mission permanents et autorisations de
conduite d’un véhicule
◦Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
◦Validation de toutes les opérations comptables sur
les crédits hors budget de fonctionnement attribués
au service
◦Contrôle des subventions transports et DGD
◦Contrôle des activités relevant des architectes et
paysagistes conseils
◦Avis du pôle de compétence départemental canal au
nom des membres
Chef de mission politiques
d’aménagement
Chargé de mission paysage
et environnement
Chef de l’unité « Planifica-
tion stratégique »
Chef de l’unité
« Mobilité-Infrastructure-
Énergie-Climat »
Chef de l’unité « Études et
observatoire »
Chef de l’unité « SIG »
René DALMAU
Sandrine CHERAMY
Alain ROUJEAN jusqu’au
31/08/2017
Nicolas PITOUT à compter du
01/09/2017
Claire BRISSART-RAMETTE
Nicolas GAUFFILET
Pour les matières relevant de ses attributions au sein
du service :
◦Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT̵
Avis du pôle de compétence départemental canal au
nom des membres̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels̵
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT̵
Courriers portant sollicitation des services Etat
contributeurs aux Porter à connaissance (PAC)
- Courriers portant information et constitution de
dossiers de demande de DGD̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels̵
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT̵
Contrôle des subventions transport̵
Contrôle de subventions TEPcv ̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels̵
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels̵
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT̵
Conventions relatives aux systèmes d'information
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Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Adjoint au chef du service,
chef de l’unité « Projet
d’établissement et
développement rural »
Chef de l’unité « Soutien à
la production et à
l’agriculture durable »
Laurent COLLET
Jean Louis MOIGN̵
Les attributions relevant du service̵
Les missions déléguées relevant de ses attributions au
sein du service̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Les missions déléguées relevant de ses attributions au
sein du service
5° Service « Risques et gestion de crise »
a) Pôle « Crise et sécurité routière »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Adjoint au chef du service,
chef du pôle crise et
sécurité routière
Chef de l’unité
observatoire et
réglementation technique
Chef de l’unité « Gestion
de crise et sécurité des
transports guidés »
Chef de l’unité « Anima-
tion des politiques
locales »
François SILLION
Sébastien GRAU
Philippe CAPDEVILLE
Elisabeth ESTOURNEL̵
Les attributions relevant du service̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Exploitation des routes (E.4)̵
Contrôle technique et de sécurité des remontées
mécaniques et du métro toulousain (F)̵
Engins de transport par câbles (G)̵
Transports guidés (H)̵
Commissariat aux entreprises de travaux publics (I)̵
Autorisations de transports exceptionnels de l’Ariège
(dans le cadre de la délégation de signature du préfet
de l’Ariège)̵
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € H.T.̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Exploitation des routes (E.4)̵
Arrêtés de transports exceptionnels de l’Ariège (dans
le cadre de la délégation de signature du préfet de
l’Ariège)̵
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € H.T.̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Contrôle technique et de sécurité des remontées
mécaniques et du métro toulousain (F)̵
Engins de transport par câbles (G)̵
Transports guidés (H)̵
Commissariat aux entreprises de travaux publics (I)̵
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € H.T.̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
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Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef de l’unité
Adjoint à la chef de l’unité
Fabienne ATHANASE
Liborio BARRAFRANCA ̵
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Avis délivrés pour le compte du préfet au titre des
risques naturels sur les actes d’urbanisme (E)̵
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Les matières relevant des attributions de la chef
d’unité en cas d’absence ou d’empêchement de celle-
ci
c) Unité « Digues et barrages »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef de l’unité
Adjoint au chef de l’unité
David MORELLATO
Laurent FOURQUET̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Les matières relevant des attributions du chef de
l’unité en cas d’absence ou d’empêchement de celui-
ci
d) Unité « Éducation routière »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef de l’unité
Adjoint au chef de l’unité
Inspecteur détaché
Richard ALLEMANY
Guillaume NERIN
Virginie PERARD̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Éducation routière (N)̵
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Éducation routière (N)̵
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Éducation routière (N)
e) Unité « Navigation et sécurité fluviale »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef de l’unité Vincent MELGOSO̵ Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Pour les titres de conduite :
◦Délivrance et contrôle du livret de service
(formation à la conduite d’un bateau de commerce)
◦Désignation des examinateurs et surveillants de salle
◦Toutes correspondances relatives aux procédures
d’instruction pour l’ensemble de ces domaines
◦Délivrance d’agréments des centres de formation à
la conduite d’un bateau de plaisance
◦Délivrance d’autorisation d’enseigner pour la
formation à la conduite d’un bateau de plaisance
◦Validation du registre de bord d’un bateau de
formation à la conduite d’un bateau de plaisance̵
Pour les titres de navigation :
◦Délivrance des titres de navigation d’un bateau de
commerce ou de grande plaisance (+20 m de long)
◦Délivrance des titres de navigation d’un bateau de
plaisance (informatisé)
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d’instruction pour l’ensemble de ces domaines̵
Autres documents et décisions :
◦Certificat d’immatriculation
◦Attestation d’appartenance à la flotte française
◦Certificat de jaugeage
◦Certificat d’agrément pour le transport de matières
dangereuses
◦Délivrance d’agrément d’entreprise de location de
bateaux de plaisance̵
Police de la navigation (M) :
◦Autorisations de manifestations nautiques
◦Autorisations de transports spéciaux
◦Mesures temporaires de navigation
◦Constats d’infractions
6° Service « Environnement, eau et forêt »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Adjoint au chef du service,
chef du pôle « Politiques et
police de l’eau »
Chef du pôle « Forêt,
chasse et milieux naturels »
Adjointe au chef du pôle
« Forêt, chasse et milieux
naturels »
Chef de l’unité « Procé-
dures environnementales »
Adjointe à la chef de l’unité
« Procédures environne-
mentales »
Chef de l’unité « Qualité
des milieux aquatiques »
Chef de l’unité « Gestion
de la ressource en eau »
Chef de l’unité « Assainis-
sement et eaux pluviales »
Olivier LOUIS
Thierry RENAUX
Hélène DAMIRON
Magali DUHARCOURT
Sylvie REBOULET
Franck LEBLANC
Elvyre LASSALLE
Francis ROBERT̵
Les matières relevant du service̵
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
7° Service « Logement et Constructions Durables »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Adjointe au chef de service
Chargé de mission – res-
sources humaines et délé-
gation des aides à la pierre
Céline SPÉRANDIO
Régis MARUEJOULS
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
a) Pôle « Renouvellement urbain et programmation du logement public »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef du pôle
Adjoint au chef de pôle,
chef de l’unité « Prospec-
tive du renouvellement ur-
bain »
Chef de l’unité « Finance-
ment du logement public »
Philippe THEBAULT
Laurent DEHONDT
Catherine BONNEFILLE̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Aides diverses du logement (C.2 à C.3)̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
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̵ Aides diverses du logement (C.2 à C.3)
b) Pôle « Politiques de l’habitat et doctrine »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Chef du pôle
Adjointe au chef du pôle,
chef de l’unité « Observa-
toires et doctrine »
Chef de l’unité « Enquêtes
et contrôles »
Chef de l’unité « Politique
de l’habitat et mission
réquisition »
Véronique CROS
Charlotte AUSSILLOUS
Jean-Michel DARDÉ
Alexandre PIFFARI̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
c) Unité « Habitat privé et lutte contre l’habitat indigne »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef de l’unité
Adjointe au chef de l’unité
pour l’ANAH
Adjoint au chef de l’unité
pour LHI
Sabine PAULUS
Peggy MAX
Sophie PERSONNIC̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)̵
Marchés publics (Q.1 et 2)̵
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT̵
Aides diverses du logement (C.2)̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Engagements juridiques jusqu’à 2 000 € HT
d) Pôle « Bâtiments durables et accessibilité »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Chef du pôle
Adjointe au chef du pôle,
chef de l’unité « Bâtiments
durables »
Chef de l’unité
« Accessibilité et sécurité »
Réginald SARRALDE
Albane RAMBAUD
Sandra HAJAJOU̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Instruction et approbation des études (D.1)̵
Marchés publics (Q.1 et 2)̵
Accessibilité (C.7)̵
Engagements juridiques jusqu’à 90 000 € HT̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Instruction et approbation des études (D.1)̵
Marchés publics (Q.1 et 2)̵
Accessibilité (C.7)̵
Engagements juridiques jusqu’à 90 000 € HT̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Accessibilité (C.7)
8° Service « Territorial »
a) Pôle d’appui territorial et urbanisme
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Adjoint au chef du service,
chef du pôle
David PICHOT̵ Les attributions relevant du service̵
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service̵
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € H.T.
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Chef de l’unité d’« Appui
territorial »
Adjointe au chef de l’unité
« Appui territorial »
Chef de l’unité « Applica-
tion du droit des sols »
(ADS)
Adjointe à la chef de l’unité
ADS en charge de la
doctrine
Adjoint à la chef de l’unité
ADS en charge du centre
instructeur
Chef de l’unité « Fiscalité »
Adjointe à la chef de l’unité
« Fiscalité »
Sébastien PERROUD
Yvette NAPPÉE
Nicole DEVEZ
Nathalie LARRIEU
Nicolas AYGAT
Véronique ALBENQUE
CLERET
Nathalie COURCELLE̵
Les matières relevant de ses attributions au sein du
pôle̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Contrôle des subventions (K.3)̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Autorisations d’occupation du sol (B.1)̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Autorisations d’occupation du sol (B.1) sauf avis
conforme dans le champ défini aux articles L. 422-5
et L. 422-6 du code de l’urbanisme̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Redevance d’archéologie préventive (L)̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Redevance d’archéologie préventive (L)
b) Pôle territorial Nord
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef du pôle
Chef de l’unité « Portage
des politiques nord toulou-
sain et Lauragais » (UPP
NL)
Adjoint au chef de l’unité
UPP NL
Chef de l’unité « Portage
des politiques grande ag-
glomération toulousaine »
Alexis PALMIER
Eric BRUNEAU
Joël PAGANIN
Erwan QUILLIEN
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Pour les matières relevant de ses attributions au sein
du pôle ̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Contrôle des subventions (K.3)̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Contrôle des subventions (K.3)̵
Les matières relevant de ses attributions au sein du
pôle :
◦Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
(A.1.3)
◦Contrôle des subventions (K.3)
c) Pôle territorial Centre
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef du pôle
Chef de l’unité « ADS et
fiscalité »
Sandrine COYNES
Fabienne MANENT
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Autorisations d’occupation du sol (B.1) sauf avis
conforme dans le champ défini aux articles L. 422-5
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Chef de l’unité « Portage
des politiques pays sud
toulousain »
Chef du bureau support
Prisca BOURON
Marie-Françoise ALBERTIN
et L. 422-6 du code de l’urbanisme̵
Redevance d’archéologie préventive (L)̵
Les matières relevant de ses attributions au sein du
pôle̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Contrôle des subventions (K.3)̵
Autorisations d'occupation du sol (B.1)̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
c) Pôle territorial Sud
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Adjoint au chef de service,
chef du pôle
Adjointe au chef de pôle,
chef de l’unité « Portage
des politiques
Comminges »
Chef de l’unité « ADS et
fiscalité »
Adjoint au chef d’unité «
ADS et fiscalité »
Jean-Hugues VOS
Marielle PAMBRUN
Catherine BAUDÉAN
Aline ARPIZOU̵
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service̵
Pour les matières relevant de ses attributions au sein
du service, les engagements juridiques jusqu’à 4 000
€ H.T.̵
Les matières relevant des attributions du pôle̵
Autorisations d’occupation du sol (B.1)̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Contrôle des subventions (K.3)̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Autorisations d’occupation du sol (B.1) sauf avis
conforme dans le champ défini aux articles L.422-5
et L. 422-6 du code de l'urbanisme̵
Redevance d’archéologie préventive (L)̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Autorisations d’occupation du sol (B.1) sauf avis
conforme dans le champ défini aux articles L.422-5
et L. 422-6 du code de l'urbanisme̵
Redevance d’archéologie préventive (L)
Art. 5 – Subdélégation est donnée aux utilisateurs (-trices) désignés en annexe 2 pour l’utilisation des applications CHORUS-DT et interfacées CHORUS dans les limites et le respect des règles d’utilisation de ces applications.
Art. 6 – L’arrêté du 7 Mars 2017 du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service est abrogé. Le présent arrêté prend effet le 1er Juillet 2017.
Art. 7 – Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Garonne et de l’Ariège.
Fait à Toulouse, le 30 Juin 2017 Signé Le Directeur Départemental des Territoires par intérim Bernard POMMET
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-06-30-003 - DDT31/ Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 112 ANNEXES
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-06-30-003 - DDT31/ Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 113 Annexe 1
Sont notamment visés dans la subdélégation :
A - ADMINISTRATION GENERALE
1 - Personnel
Dans le cadre de l’arrêté du 31 mars 2011 portant sur la déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles.
1.1 - Tous actes afférents à la gestion de tous les personnels placés sous son autorité dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
1.2 - Octroi de congés bonifiés, maladie, maternité, adoption, post-nataux ou parentaux, les congés pour la préparation des concours, les congés sans traitement, les autorisations spéciales d’absences à titre syndical, les décharges d’activité de service, les congés de fin d’activités, congés pour fonctions électives ;
1.3 - Octroi de congés ordinaires, congés exceptionnels pour mariage, naissance ou adoption d’un enfant, décès ou maladie très grave d’un proche, déménagement, absences pour garde d’enfant malade, absences pour assister à des heures mensuelles d’information syndicales ou assemblées générales autorisées par note de service ;
1.4 - Ordre de mission permanent dans le département
Autorisation de conduire un véhicule ;
2 - Affaires juridiques et administratives
2.1 - Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers ou bien subis ou causés par l’État du fait d’accidents de circulation d’un montant inférieur au seuil réglementaire ;
2.2 - Contentieux :
représentation de l’État devant les tribunaux administratifs et dans les procédures orales pour les domaines de la compétence de la direction départementale des territoires.
Mémoires en réponse au tribunal administratif (hors dossiers cités dans l’arrêté du préfet du 1er Janvier 2016) ;
2.3 - Contentieux pénal :
Dans le cadre de la répression des infractions à la législation sur l’urbanisme et la construction, saisine du ministère public et présentation devant le tribunal correctionnel des conclusions de l’administration, en application du livre IV, titre VIII du code de l'urbanisme (art R.480-4), hors dossiers à enjeux ;
2.4 - Contrôle de légalité urbanisme :
Demandes de pièces complémentaires (hors SCOT)
Lettres aux maires (hors recours gracieux, SCOT et PLU intercommunaux) Lettres aux demandeurs d’autorisations ;
3 - Opérations domaniales
3.1 - Approbation, dans la limite des dépenses autorisées, à l’exécution du travail, de dépenses d’acquisition, d’indemnités de frais de loyer, dont la nomenclature est donnée à l'alinéa R de l’article 1 de l’arrêté du 4 août 1948 modifié par arrêté du 23 décembre 1970 ;
3.2 - Spécialement pour les bases aériennes : exécution des opérations domaniales décrites à l’alinéa C de l’article 9 de l’arrêté du 4 août 1948 ;
3.3 - Décisions de consignation et de déconsignation des sommes ;
3.4 - Décision de dispense des formalités de purge des hypothèques et privilèges pour les dossiers d'un montant inférieur à 50 000 francs ou 7622,45 euros (article R 13.69 du code de l’expropriation) ;
3.5 - Signature pour le compte du MEEDE des conventions de logement d’agents de la DDT au titre de la nécessité absolue de service (NAS) ou de l’utilité de service (US).
B - URBANISME
1 - Autorisations d’occupation du sol
Les délégations prévues au présent chapitre s’appliquent dans le cadre du champ de la compétence du préfet définie aux articles R. 422-2 et R. 410-11 du code de l’urbanisme et rappelée ci-après : Certificats d’urbanisme, permis de construire, d’aménager, de démolir et déclaration préalable dans les hypothèses suivantes :
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-06-30-003 - DDT31/ Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 114 – Projets réalisés pour le compte de l’État, de ses établissements publics ou de ses concessionnaires, ainsi que pour le compte d’États étrangers ou d’organisations internationales ;
– Les ouvrages de productions, de transport, de distribution et de stockage d’énergie lorsque cette énergie n’est pas destinée, principalement, à une utilisation directe du demandeur ;
1.1 - Actes d’instruction
Pour les permis de construire, d’aménager, de démolir et déclarations préalables : – Notification d’une demande de pièce ou de dossier et/ou d’une modification du délai d’instruction de droit commun,
– Prolongation exceptionnelle du délai d’instruction ;
1.2 - Décisions
Pour le certificat d’urbanisme :
– Délivrance du certificat d’urbanisme,
– Est exclue de la délégation, la délivrance des certificats d’urbanisme (visés à l’article L. 410-1-b) lorsque le maire et le DDT ont émis des avis divergents ;
Pour les permis de construire, d’aménager, de démolir :
– Arrêté d’accord ou de refus d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, mentionné à l'article L.422-2a du code de l'urbanisme,
- Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite,
- Certificat de permis tacite,
- Prorogation ou transfert du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable,
- Délivrance des arrêtés de sursis à statuer, prévisibles (en application de l'article 40.6 de la loi n°87.565 du 22 juillet 1987) ;
- Avis conforme du Préfet (application des articles L. 421.2.2.1 et R.421.38.14) en tant qu'il est nécessaire à la mise en oeuvre des plans des surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles (en application de l'article 40.6 de la loi n°87.565 du 22 juillet 1987) ;
Sont exclus de la délégation :
– Les arrêtés d’accord ou de refus de permis lorsque le maire et le DDT ont émis des avis divergents,
Pour les déclarations préalables :
– Décision d’opposition ou de non opposition avec prescriptions,
– Arrêté prescrivant un participation après une non opposition à une déclaration préalable, – Certificat de non opposition à une déclaration préalable,
– Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration préalable,
– Avis conforme du préfet établis en application de l’article R421.38.14 en tant qu'il est nécessaire à la mise en œuvre des plans de surfaces submersibles valant PPRN ;
Sont exclues de la délégation :
- Les décisions prises sur les déclarations préalalbles lorsque le maire et le DDT ont émis des avis divergents,
Formalités spécifiques aux lotissements (qu’ils soient soumis à permis ou à déclaration) :
– Arrêté de vente par anticipation,
– Autorisation de différer les travaux de finitions,
– Mise en jeu de la garantie d’achèvement d’un lotissement,
– Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant ;
1.3 - Conformité
Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux en conformité ; Attestation de non contestation de la conformité ;
1.4 - Autres formalités
Avis conforme dans le champ défini aux articles L.422-5 et L.422-6 du code de l’urbanisme ; Délivrance des certificats administratifs de déblocage des lots pour les lotissements (ancien article R.315-36 du code de l’urbanisme).
2 - Zones d’aménagement concerté
Pour les ZAC dont la création, la réalisation et la suppression relèvent de la compétence du préfet en application
de l’article L.311-1 3ème alinéa :
– Consultation des collectivités locales , des services et organismes concernés sur les dossiers de création et de
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– Approbation des cahiers des charges de cession ou concession d’usage de terrain à l’intérieur de la ZAC, prévu par l’article L.311-6 du code de l’urbanisme.
C - AIDES DIVERSES EN FAVEUR DU LOGEMENT
1 - Toute décision concernant l'octroi, la modification ou l'annulation de décision ou convention, octroi d’agrément en matière de logement, concernant notamment des décisions ou conventions concernant la période antérieure à la date d’effet des délégations de compétence aux collectivités locales, des études ou des délégations de crédits spécifiques pour des opérations programmées au niveau national ;
2 - Aide personnalisée au logement (APL) (application des art. R 351.47 et 351.54 du C.C.H.) ;
Conventions conclues dans le secteur locatif ;
3 - Organismes HLM
3.1 - Autorisations accordées aux sociétés d’HLM en vue de la dévolution des travaux et de la passation de leurs marchés dans le cadre des dispositions des articles R. 433-1 à 48 du CCH ;
3.2 - Décisions de clôture financière des opérations locatives réalisées par les sociétés d’HLM ayant bénéficié des prêts ou bonifications d’intérêts prévus aux articles R. 431-1 et R. 431-49 du C.C.H ;
3.3 - Dispositions applicables aux cessions et transformations d'usage et aux démolitions, d’éléments de patrimoine immobilier (Article L443 7 à L443 15 5 du code de la construction et de l’habitation) ;
4 - Aide en faveur de l’accueil des gens du voyage
Toute décision ou convention relative à l’octroi d’une subvention pour l'ingénierie ou l'aménagement des aires d’accueil et de grand passage des gens du voyage, pour la mise en œuvre du schéma départemental, ainsi que les dispositifs spécifiques, hors logement, pour la sédentarisation des gens du voyage, notamment les terrains familiaux ;
5 - Mise en œuvre de l’article 55 de la loi SRU :
Tous courriers ou notifications concernant le décompte des logements sociaux au sens de l'article 55 de la loi SRU à l’exception des arrêtés de prélèvement en application de cette loi ;
6 - Renouvellement d’agrément annuel et habilitation des collecteurs interprofessionnels du logement (CIL) ayant leur siège social dans le département en application des articles R. 313-27, R. 313-28, R. 313-29 du CCH ;
7 - Accessibilité : avis et signature des procès-verbaux de la sous-commission départementale de la Haute-Garonne
D - INSTRUCTION ET APPROBATION DES ÉTUDES
1 - Lorsque la direction départementale des territoires est conducteur d’opération pour le compte d’autres ministères, instructions techniques et propositions d’approbation au maître d’ouvrage des études préalables, avant-projets et projets ;
Lorsque le ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable est maître d’ouvrage, approbation des études préalables, avant-projets et projets ;
2 - Approbation des études de projet au sens de l’instruction annexée à la circulaire du 5 mai 1994 définissant les modalités d’élaboration, d’instruction et d’approbation des opérations d’investissement sur le réseau routier national non concédé, ainsi que l’approbation du DGE et la signature des marchés et conventions.
E - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC DE L’ÉTAT
1 - Domaine public fluvial
Concerne la section de Garonne classée voie navigable et les rivières rayées de la nomenclature des voies navigables ou flottables, mais maintenues dans le domaine public ;
1.1 - Occupation temporaire du domaine public fluvial (Article R. 53 du code du domaine de l’État) ;
1.2 - Tous actes d’administration du domaine public fluvial (Article R.53 du code du domaine de l’État) ;
1.3 - Autorisation de prise d’eau et d’établissements temporaires :
Dans les conditions fixées dans le code général de la propriété des personnes publiques articles : L. 2124 – 6 à 15 ;
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Décision portant interdiction d’exécuter les travaux ou ordonnant les modifications nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux ou la conservation des champs d’inondation ;
2 - Domaine public aéronautique
Sans objet.
3 - Conventions
Signature des conventions passées en vue de la réalisation d’opérations routières dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel (transports) du 4 août 1983 et la circulaire ministérielle n° 83.56 du 4 août 1983 ;
4 - Exploitation des routes
4.1 - Dérogations individuelles :
– À l’interdiction de circulation des véhicules de poids lourds (arrêté interministériel du 27 décembre 1974 modifié),
– à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses (arrêté du 10 janvier 1974 modifié) ;
4.2 - Autorisations individuelles de transports routiers exceptionnels, arrêtés temporaires ou permanents autorisant la circulation de véhicules dépassant les normes de longueur et de poids prévues par le code de la route dans les cas ci-après :
– Ensemble de véhicules comprenant plusieurs remorques, transports agricoles, transports de pièces indivisibles de grande longueur, transports exceptionnels permanents de matériel autre que le matériel de travaux publics, transports exceptionnels non permanents et au voyage, transports de bois ronds ;
4.3 - Visa des déclarations faites par les entrepreneurs de travaux publics sur le matériel autotracté ;
4.4 - Signatures des rapports au ministère des transports en vue d'obtenir l'approbation ministérielle prévue à l’article 48 paragraphe 2 du code de la route sur les transports exceptionnels permanents ;
4.5 - Approbation des projets d’outillages publics ;
4.6 - Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur les routes nationales et autoroutes (circulaire ministérielle n° 77.775.RER.3 du 12 décembre 1977) ;
4.7 - Réglementation de la circulation sur les ponts (circulaire ministérielle n° 77.775.RER.3 du 12 décembre 1977) ;
4.8 - Autorisation d’utilisation de pneumatiques comportant les dispositifs anti-glissants sur des véhicules de PTAC supérieur à 3T5 (circulaire ministérielle n° REC.7 – R. 605-77 du 4 novembre 1977) ;
4.9 - Avis du préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération et, pour le compte du maire ou du président du conseil général, sur les RD classées à grande circulation en agglomération et hors agglomération (article R. 225 du code de la route) ;
4.10 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d’un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d’un accès sur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme) ;
4.11 - Autorisations en application des articles R. 421-2, R. 433-4 du code de la route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express) ;
4.11.1 - Autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques, en application du code de la route et de la circulaire du ministère de l’équipement du 12 février 2004.
F - CONTROLE TECHNIQUE ET DE SÉCURITE DES REMONTÉES MÉCANIQUES ET DU MÉTRO TOULOUSAIN
Mise en recouvrement des frais de contrôle technique.
G - ENGINS DE TRANSPORTS PAR CABLES
1 - Avis dans le cadre de l’instruction de la demande d'autorisation d'exécution des travaux (articles R. 445-1 à R. 445-5 du décret n° 88-635 du 6 mai 1988) ;
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3 - Approbation du règlement d’exploitation, du plan de sauvetage qui lui est annexé et du règlement de police.
H - TRANSPORTS GUIDES
Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
– Accusé de réception des dossiers de définition de sécurité (article 14),
– Accusé des dossiers préliminaires de définition de sécurité et avis (article 19), – Accusé de la demande d’autorisation de mise en exploitation communale, le dossier de sécurité, du règlement de sécurité de l’exploitation, du plan d’intervention et de sécurité et avis (article 21), – Observations sur dossier de sécurité, règlement de sécurité de l’exploitation et plan d’intervention et de sécurité actualisés (Article 35),
– Décision de visite de contrôle (article 38),
– Demande d’analyse d'événement notable ou d’élément complémentaire d’information (article 39).
Nota : toutes les décisions (autorisation, mise en demeure, restriction d’exploitation) restent de la compétence du Préfet
I - COMMISSARIAT AUX ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS
1 - Établissement de certificats – entreprises départementales ;
2 - Conventions avec les entreprises pour la constitution des sections légères travaux air.
J - POLICE ET GESTION DES COURS D’EAU DOMANIAUX ET NON DOMANIAUX RELEVANT DU MINISTERE DES TRANSPORTS
sans objet.
K - CONTROLES DIVERS
1 - Sur les distributions publiques d’eau
Contrôle de la distribution, recouvrement des redevances (fonds national de développement des adductions d’eau) dans les communes urbaines ;
Hydraulique – autorisation de pompage (décret du 1er août 1905 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de l'article 12 de la loi du 8 avril 1898) ;
2 - Des distributions d’énergie électrique
2.1 - Approbation des projets d’exécution de lignes de distribution d’énergie électrique ;
2.2 - Autorisation de mise sous tension ;
2.3 - Délivrance de permission de voirie électrique ;
2.4 - Mise en recouvrement des frais de contrôle ;
3 - Des subventions
Vérification de l’avancement des travaux pour les opérations réalisées par les collectivités locales et bénéficiant de subventions spécifiques (DGE et subventions exceptionnelles – chapitre 67.52.20 et 67.50.60 ou toute autre subvention).
L - REDEVANCE D’ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Tous les actes nécessaires à la liquidation ou l’ordonnancement de la redevance d’archéologie préventive (notamment les titres de recettes) en application de l’article L. 524-8 du code du patrimoine, lorsque le fait générateur de la redevance d’archéologie préventive est la délivrance d’une autorisation (ou la non opposition à déclaration préalable) en application du code de l’urbanisme (article L. 124-4-a du code du patrimoine).
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Autorisation de transports spéciaux sur la voie navigable (code des transports) – 4241-35
Autorisation de manifestation nautique sur la voie navigable (code des transports – 4241-38)
Mesures temporaires de navigation prévues par l’article A4241-26 du code des transports.
TITRES DE NAVIGATION ET DE CONDUITE :
1 - Titres de navigation définis par le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
2 - Certificats de jaugeage délivrés conformément au décret n° 76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieures ;
3 - Certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce délivrés conformément au décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l’équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les voies intérieures ;
4 - Attestations spéciales « passagers » délivrées conformément au décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 susvisé ;
5 - Attestations spéciales « radar » délivrées conformément au décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifiée ;
6 - Certificats d’agrément pour les bateaux transportant des marchandises dangereuses délivrés conformément à l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;
7 - Certificats d’immatriculation délivrés conformément au décret n° 83-209 du 10 mars 1983 portant publication de la convention relative à l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure et les certificats d’appartenance à la flotte française délivrés conformément à l’arrêté du 10 avril 2007 relatif à l’attestation d’appartenance à la flotte française ;
8 - Agréments des organismes de formation (plaisance) prévus par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
9 - Autorisations d’enseigner (plaisance) prévus par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
10 - Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance, des duplicatas et des certificats internationaux, et leur retrait éventuel (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur) ;
11 - Désignation des examinateurs et surveillants de salles (arrêté du 28 septembre 2007) ;
12 - Agrément des noliseurs (loueurs) (arrêté du 25 octobre 2007) ;
13 - Toutes correspondances relatives aux procédures d’instructions relatives à l’ensemble de ces domaines.
N - ÉDUCATION ROUTIÈRE
1 - Signature des conventions entre l’État et les écoles de conduites dans le cadre du dispositif permis à un euro par jour (décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié par le décret n° 2006-1157 du 16 septembre 2006 et arrêté du 29 septembre 2005) ;
2 - Assure l’attribution des places d'examens aux auto-écoles et préside le comité local de suivi de la nouvelle attribution des places (circulaire du 13 janvier 2006) ;
3 - Présider le jury de l'examen du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) et signature des diplômes afférents (R. 212-3 du code de la route – Décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004) ;
4 - Présider la commission départementale de sécurité routière section spécialisée « enseignement de la conduite des véhicules à moteur » décret n° 2000-335 du 26 décembre 2000 et « formation des conducteurs responsables d’infractions » décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 et arrêté du 25 juin 1992 ;
5 - Délivrance et signature des autorisations d’enseigner la conduite des véhicules à moteur – article R. 212-1 et suivants du code de la route.
O - INFORMATION PRÉVENTIQUE SUR LES RISQUES
Sans objet.
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Sans objet.
Q - MARCHÉS PUBLICS
1 - Toutes les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés formalisés définis à l’article 26-I du code des marchés publics et des accords-cadres définis à l’article 76 du code des marchés publics et dans les cahiers de clauses administratives générales. Cette délégation s’applique à l’ensemble des marchés publics et accords- cadres imputés sur les programmes pour lesquels la compétence d’ordonnateur secondaire a été déléguée à Philippe KAHN ;
2 - Tous les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés à procédure adaptée définis à l’article 28 du code des marchés publics. Tous les actes, correspondances et pièces relatifs à la passation et à l'exécution des bons de commande et des marchés publics dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage des dépenses immobilières. Cette délégation s’applique à l’ensemble actes, marchés publics et accords-cadres imputés sur les programmes pour lesquels la compétence d’ordonnateur secondaire a été déléguée à Philippe KAHN.
R - ENVIRONNEMENT
Dispositions sur les publicités, enseignes ou pré-enseignes code de l’environnement : instruction des autorisations liées à la réglementation de l’affichage publicitaire, arrêtés de mise en demeure en cas de dispositif irrégulier (article L. 581-27), arrêtés de mise en demeure en cas de dispositif non conforme à la déclaration (article L. 581- 28), suppression de panneau et exécution de travaux d’office (articles L. 581 – 29 et 31, la mise en œuvre d’astreintes financières (article L. 581-30), sont exclus :
les déclarations d’intérêt général en dehors des situations d’urgence ou de péril imminent (L. 151-37 du code rural).
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Liste des agents habilités à l’utilisation des applications CHORUS-DT et interfacés CHORUS
Service Nom Prénom Habilitations Observations
Direction POMMET Bernard VH1
Secrétariat Général LEMAIRE Félicie Assistant
Service Gestionnaire -
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
FAVE Vincent Assistant
Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
PORTAL Françoise VH1
GALIBERT Maxime VH1
CAOUSSIN Stéphanie Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
Gestionnaire Facturation
centralisée
Gestionnaire Budget Local
Gestionnaire Budget Local
Dotation
Administrateur des collaborateurs
Utilisateur Formulaire
SCAPINELLO Anne Marie Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
Gestionnaire Facturation
centralisée
Gestionnaire Budget Local
Gestionnaire Budget Local
Dotation
Administrateur des collaborateurs
Utilisateur Formulaire
Mission Affaires
Juridiques et
Contrôles
SOUM Jacqueline VH1
HENNEQUIN Patricia VH1 Assistant
Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
Service Prospective
et Stratégie
VIE Jocelyn VH1
MURA Valérie VH1
FROUIN Karine Assistant
Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
Service Economie
Agricole
THINET Christophe VH1
COLLET Laurent VH1
Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-06-30-003 - DDT31/ Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 121 ROUCH Gabrielle Assistant
Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
Service Risques et
Gestion de Crise
DUBOIS Pierre Olivier VH1
SILLION François VH1
AUBIN Stéphanie Assistant
Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
BOUIN Laurent Assistant
Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
DUFAUD Anne Assistant
ALLEMANY Richard VH1 Assistant
Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
NERIN Guillaume VH1 Assistant
Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
PERARD Virginie VH1 Assistant
Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
Service Eau,
Environnement et
Forêt
TAUBER Mélanie VH1
LOUIS Olivier VH1
PERAMAYOU Françoise Assistant
Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
POUGET Brigitte Assistant
Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
VOGLIMACCI Michèle Assistant
Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
Service Logement et
Construction
Durables
DIVOL Philippe VH1
SPERANDIO Céline VH1
CHIMEN Marie Thérèse Assistant
Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
LEBREC Julie Assistant
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-06-30-003 - DDT31/ Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 122 Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
MARUEJOULS Régis Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
Service Territorial SAUVAGNAC Pascal VH1
PICHOT David VH1
CROUSEILLES Maîté Assistant
Utilisateur Formulaire
COYNES Sandrine VH1
ALBERTIN Marie
Françoise
Assistant
Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
VOS Jean Hugues VH1
COSTAGLIOLA DI
POLIDORI Monique
Assistant
Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
PELIZZARI Françoise Assistant
Service Economie
Agricole
PECH Christine Utilisateur Formulaire
ATHANASE Fabienne Utilisateur Formulaire
Service Risques et
Gestion de Crise
POUYANNE Pascal Utilisateur Formulaire
MORELLATO David Utilisateur Formulaire
EXPOSITO Laetitia Utilisateur Formulaire
GRAU Sébastien Utilisateur Formulaire
ESTOURNEL Elisabeth Utilisateur Formulaire
BON Martine Utilisateur Formulaire
Service Eau,
Environnement et
Forêt
RENAUX Thierry Utilisateur Formulaire
MIGUET Pierre Utilisateur Formulaire
Secrétariat Général CREPIN Nicolas Utilisateur Formulaire
Service Logement et
Construction
Durables
ARMAING Solange Utilisateur Formulaire
CHINIARD Jean-Pierre Utilisateur Formulaire
RAMOND Françoise Utilisateur Formulaire
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-06-30-003 - DDT31/ Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 123 = à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
QUALIPREF A)
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Contrôle de légalité, de l'urbanisme et
du contentieux
Arrêté préfectoral portant
désaffectation de la chapelle de la commune de
Dalou
La préfète de l’Ariège
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 70-220 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels ;
Vu la délibération du conseil municipal de Dalou en date du 14 juin 2017 ;
Vu le consentement écrit de Monseigneur Jean-Marc Eychenne, évêque de Pamiers en date du 26 avril 2017 ;
Considérant que dans sa séance du 14 juin 2017 le conseil municipal de Dalou a demandé, conformément aux dispositions législatives et réglementaires susvisées, le lancement de la procédure de désaffectation de la chapelle du village, située rue des Nobles, cadastrée section A n° 873 dont la commune est propriétaire ;
Considérant que ce bâtiment n’est plus affecté au culte depuis au moins 6 mois et que la commune envisage d’y réaliser une salle de réunion pour les associations et une salle d’exposition et de manifestations culturelles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1 : la chapelle du village de Dalou, située rue des Nobles, cadastrée section A n° 873, est désaffectée du service des cultes.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sera notifié à M. le maire de Dalou.
Cet acte peut, en application des dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication et sa notification.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 21 juillet 2017
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Pamiers,
Signé : Patrick Bernié
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-07-21-001 - Arrêté préfectoral portant désaffectation de la chapelle de la commune de Dalou 124 EE ="
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION OCCITANIE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET AbE Aa Arrêté d’aménagement
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de
Département : ARIEGE Caychax pour la période 2017-2036
Forêt communale de CAYCHAX
Contenance cadastrale: 125,8943 ha
Surface de gestion : 125,89 ha
Révision d'aménagement 2017-2036
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
D214-16 du Code Forestier ;
de CAYCHAX pour la période 2000 - 2014 ;
2017;
é
€
éé
€ les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
le schéma régional d’aménagement Forêts Pyrénéennes, arrêté en date du 11 juillet 2006 ;
l'arrêté ministériel en date du 17 mai 1999 réglant l’aménagement de la forêt communale
le document d'aménagement établi par l’Office National des Forêts transmis le 11 avril
la délibération de la commune de CAYCHAX en date du 19 novembre 2016, déposée à la préfecture de l'Ariège le 22 novembre 2016, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
l’avis de la Direction Départementale des Territoires de l’Ariège en date du 31/05/2017
££
l'arrêté préfectoral R76-2016-27/DRAAF ci date du 22 août 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, Directeur Régional de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt ;
VU l'arrêté de Monsieur Pascal AUGIER R76-2017-139/DRAAF en date du 22 mai 2017 portant subdélégation à certains agents de la Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1° : La forêt communale de CAYCHAX (ARIEGE), d’une contenance de 125,89 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF OCITANIE - 09-2017-07-06-001 - a amngt caychax 09signe 125 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 119,77 ha, actuellement composée de Hêtre
(83%), Chêne sessile (7%), Chêne pubescent (6%), Bouleau verruqueux (4%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière sur 6.7 ha.
L'essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements sera le hêtre (6,70ha). Les autres essences seront maintenues comme essences ob- jectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2017 — 2036) :
- La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
* un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance totale de 6,70 ha ;
* un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et de terrains non boisés hors sylviculture, d’une contenance totale de 119,19 ha.
- l'Office national des forêts informera régulièrement la commune de CAYCHAX de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuple- ments ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ariège.
Toulouse, le Q 6 JUIL. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt et par délégation,
le Chgf du Service Régional de la Forêt et du Bois
X. PIOLIN
DRAAF OCITANIE - 09-2017-07-06-001 - a amngt caychax 09signe 126