unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - Annexe delib adhesion UGAP Convention

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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - Annexe delib adhesion UGAP Convention Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - Annexe delib adhesion UGAP Convention)Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Investissement et développement économique, Convention fourniture et acheminement d’électricité 20150216 Marché(s) non exécuté(s)

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CONVENTION

Ayant pour objet la

mise à disposition d’un (de) marché(s)

de fourniture, d’acheminement d’électricité et services associés passé(s) sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l’UGAP

Entre, d’une part :

Entité bénéficiaire :

SIREN :

Adresse :

Code postal : Ville :

Représenté(e) par :

agissant en qualité de :

Le cas échéant, dûment habilité(e) par la délibération de l’assemblée délibérante numéro

du et autorisant la conclusion de la présente convention.

Interlocuteur en charge du renseignement du tableau de recensement :

Nom :

Téléphone :

Courriel :

ci-après dénommé(e) « le Bénéficiaire »,

Et d’autre part :

L’Union des groupements d'achats publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, représenté par le Président de son conseil d'administration en vertu des dispositions de l’article 11 du décret du 30 juillet 1985 modifié précité ;

ci-après dénommée « l’UGAP »,

Le présent document type a reçu, en date du 19/02/2015 le visa électronique du Contrôleur Général placé auprès de l’UGAP

CADRE RESERVE A L’UGAP

Date d’arrivée du document à l’UGAP :

N° d’inscription au répertoire des conventions :

Code client UGAP :Convention fourniture et acheminement d’électricité 20150216 Marché(s) non exécuté(s)

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PRÉAMBULE :

Aux termes de l’article 14 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité dite loi NOME, les tarifs réglementés de vente (TRV) pour les sites dont la puissance est supérieure à 36 kVa disparaissent au 31 décembre 2015. Les pouvoirs adjudicateurs auront donc l’obligation de procéder à leur achat d’électricité en application du code des marchés publics.

Ainsi, afin d’accompagner les personnes publiques confrontées à un calendrier contraint et à un sujet complexe, l’UGAP a mis en œuvre un dispositif d’achat groupé d’électricité. L’UGAP lancera donc un appel d’offres de fourniture et d’acheminement d’électricité au second semestre 2015, après avoir lancé en 2014 deux appels d’offres pour le gaz naturel rassemblant 3 800 personnes publiques et 7,6 milliards de kWh.

Cette consultation sera lancée en vue de la conclusion d’un accord-cadre multi-attributaire par lot. L’UGAP procédera ensuite à une remise en concurrence des titulaires de l’accord-cadre du lot correspondant. De cette mise en concurrence regroupant plusieurs bénéficiaires découlera un marché subséquent par Bénéficiaire.

L’UGAP assurera la pérennité de son dispositif d’achat groupé d‘électricité en le renouvelant à l’échéance de la présente convention, déterminée à l’article 3.

• Vu les articles 1 er, 17 et 25 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, disposant, pour le premier, que l’UGAP « constitue une centrale d’achat au sens du code des marchés publics et de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005…», pour le deuxième, que « l’établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code des marchés publics applicables à l’Etat » et, pour le troisième, que « les rapports entre l’établissement public et une collectivité […] peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l’organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d’avances sur commande à l’établissement » ;

• Vu l’article 31 du code des marchés publics prévoyant que les pouvoirs adjudicateurs, lorsqu’ils acquièrent des fournitures et des services auprès d’une centrale d’achat au sens de l’article 9 du code des marchés publics, sont dispensés de leurs obligations en matière de publicité et de mise en concurrence ;

• Vu l’article 9-2 du code des marchés publics prévoyant qu’une centrale d’achat peut passer des marchés publics ou conclure des accords-cadres destinés à des pouvoirs adjudicateurs.Convention fourniture et acheminement d’électricité 20150216 Marché(s) non exécuté(s)

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Il a été convenu :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet la mise à disposition d’un marché public par Bénéficiaire et par lot, ayant pour objet la fourniture, l’acheminement d’électricité et services associés avec les prestations commençant à compter du 01/01/2016.

Le Bénéficiaire fait son affaire de la fourniture en électricité de ses sites dont l’échéance contractuelle arrive avant la date précitée (pour les sites déjà en offre de marché).

Seuls sont concernés, au titre de la présente convention, les sites raccordés au réseau de distribution d’électricité d’ERDF et de celui des Gestionnaires de Réseau de Distribution (GRD) des Entreprises Locales de Distribution suivantes : Électricité de Strasbourg Réseaux, Gaz et Electricité de Grenoble.

Par la signature de la présente convention, le Bénéficiaire donne mandat au Président de l’UGAP ou au représentant du pouvoir adjudicateur par délégation 1, qui l’accepte, en son nom et pour le compte du Bénéficiaire, représenté par la personne physique mentionnée en première page de la présente convention, à l’effet de :

• demander les données de consommation disponibles mentionnées à l’article 9 de la présente convention et relatives aux Points Référence Mesure (identifiant unique du point de comptage mentionné sur la facture d’électricité, selon le format du GRD) du Bénéficiaire auprès des fournisseurs et GRD concernés et autoriser ces derniers à les communiquer directement à l’UGAP conformément aux modalités définies à ce même article ;

• signer et adresser le(s) courrier(s) de rejet(s) au(x) titulaire(s) de l’accord-cadre ayant déposé une offre dans le cadre de procédure ci-dessus ;

• signer la décision d’attribution (et le rapport de présentation) du(des) marché(s) subséquent(s) ; • signer le(s) acte(s) d’engagement du(des) marché(s) subséquent(s) pour le compte du Bénéficiaire ; • signer tout avenant aux marchés si le calendrier réglementaire de la mise en place du marché de capacité le rendait nécessaire.

Par l’effet du présent mandat, le Bénéficiaire est engagé à l’égard du(des) titulaire(s) du(des) marché(s) sur toute la durée de l’accord-cadre. La signature de la présente convention vaut engagement définitif du Bénéficiaire vis-à-vis de l’UGAP.

La signature de la présente convention vaut signature des autorisations pour la communication des données auprès des GRD concernés.

ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont :

• la présente convention

• l’annexe « tableau de recensement », téléchargée et retournée par le Bénéficiaire via le portail dédié www.ugap.fr/elec puis validée par l’UGAP (à la fin de la campagne de recensement après vérification, un courriel de validation sera adressé par l’UGAP sur l’adresse mail indiquée dans ce tableau).

Ces documents doivent avoir été obtenus exclusivement via le portail dédié, avec un compte (identifiant et mot de passe) appartenant à la structure signataire de la présente convention. La présente convention est signée manuscritement ou au moyen d’un certificat de signature électronique. Les zones de saisie du formulaire figurant en première page sont à renseigner informatiquement.

Le dossier complet (présente convention originale signée et son annexe dûment complétée par le Bénéficiaire et validée par l’UGAP) doit être reçu par l’UGAP impérativement via le portail dédié au plus tard le 15/05/2015.

1 La liste des délégations de signature est disponible sur le site www.ugap.frConvention fourniture et acheminement d’électricité 20150216 Marché(s) non exécuté(s)

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A défaut, le Bénéficiaire ne sera pas intégré dans le dispositif d’achat groupé. Les dossiers reçus par courrier ou courriel ne seront pas valides et non pris en compte.

ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée courant de la date de réception par l’UGAP de la présente convention signée par le Bénéficiaire jusqu’au terme de l’accord-cadre fixé au 31 décembre 2018.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1 - OBLIGATIONS DE L’UGAP

L’UGAP procède, dans le respect du code des marchés publics, à l’ensemble des opérations de mise en concurrence en vue de la conclusion des accords-cadres et marchés subséquents.

Précisément, l’UGAP est ainsi chargée :

• de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation ; • d’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation ;

• d’assurer l’ensemble des opérations de réception et d’analyse des offres ; • de signer le(s) marché(s) subséquent(s) pour le compte du Bénéficiaire.

4.1.1) Conclusion d’un (de) marché(s)

Afin de respecter les fondamentaux de l’amont industriel et de stimuler la concurrence, la procédure sera allotie en respectant la logique des TRV en électricité (notamment en séparant les sites en tarif Bleu avec un lot dédié et les autres sites relevant des tarifs Jaune et Vert).

L’appel d’offres sera lancé sous la forme d’une consultation allotie visant à la conclusion d’un accord-cadre par lot avec plusieurs opérateurs économiques ultérieurement remis en concurrence, conformément à l’article 76-III du code des marchés publics. Leur remise en concurrence sera réalisée sur la base des critères suivants :

• Critère « prix » : entre 60 % et 80 % ;

• Critère « valeur technique » : entre 20 % et 40% selon la nature des lots.

Plus précisément, l’analyse de la valeur technique portera, notamment, sur les services associés de facturation, de suivi énergétique (outil de gestion sur Internet, mise à disposition des données numériques de consommation, optimisation tarifaire…) et de qualité de la relation clients.

4.1.2) Mise à disposition du (des) marché(s) subséquent(s)

Suite à la signature du(des) marché(s) subséquent(s) par l’UGAP pour le compte du Bénéficiaire, les pièces de ce(s) dernier(s) seront mises à disposition du Bénéficiaire sur le portail www.ugap.fr/elec afin que ce dernier assure ses obligations précisées à l’article 4.2.2.

Pour chaque marché subséquent, les pièces suivantes seront mises à la disposition de chacun des Bénéficiaires :

• l’acte d’engagement et ses annexes ;

• le cahier des clauses particulières (CCP) ;

• le mémoire technique du titulaire.

4.2 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

4.2.1) Obligations au stade de la pré-inscription sur le portail en ligne

Le Bénéficiaire s’engage à :

• désigner un interlocuteur unique, dont le nom et les coordonnées figurent en première page, chargé de renseigner ou de superviser le renseignement du tableau de recensement ; • lire le document Foire aux Questions téléchargeable sur le portail dédié www.ugap.fr/elec ; • utiliser exclusivement la présente convention et le fichier numérique tableau de recensement téléchargés sur le portail dédié en utilisant exclusivement un compte (identifiant et mot de passe) appartenant à l’entitéConvention fourniture et acheminement d’électricité 20150216 Marché(s) non exécuté(s)

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signataire de la présente convention.

• respecter le mode d’emploi téléchargeable avec le tableau de recensement sur le portail dédié, destiné à en faciliter le renseignement et à fiabiliser les données collectées. Il appartient en particulier au Bénéficiaire de lister sans erreur les Points Référence Mesure (PRM) / Référence Acheminement Electricité (RAE) de ses Points De Livraison (PDL), figurant sur ses factures d’électricité en respectant le format du GRD. Les PDL dont l’identifiant PRM sera absent, incomplet ou erroné, ne seront pas intégrés à la consultation en dépit de la signature de la présente convention, cette donnée étant indispensable à la collecte des données de consommation auprès du GRD ;

• fournir des coordonnées (notamment numéro de téléphone et adresse courriel) valides et correctement renseignées sous peine de ne pouvoir être rappelé par l’UGAP le cas échéant ; • transmettre à l’UGAP exclusivement via le portail dédié et non par courrier ou courriel, le tableau de recensement au format numérique exploitable sous tableur ;

• transmettre à l’UGAP la convention renseignée, signée, scannée via le portail dédié et l’exemplaire original par courrier.

L’UGAP prévoit une période de consolidation des données. Si le Bénéficiaire, après relance par l’UGAP, le cas échéant, n’est pas en mesure de fournir correctement les éléments demandés dans le tableau de recensement le(s) site(s) en anomalie dans son tableau de recensement ne sera(seront) pas intégré(s) dans le présent dispositif et ce malgré la signature de la présente convention.

Le Bénéficiaire autorise le gestionnaire du réseau de distribution à communiquer à l’UGAP et/ou aux fournisseurs d’énergie répondant à l’appel d’offres de l’UGAP l’ensemble des informations relatives à ses points de livraison.

Les points de livraison entrant dans le périmètre de la présente convention ne concernent que les sites dont les factures relatives à la fourniture et à l’acheminement d’électricité sont directement réglées par le Bénéficiaire. Par conséquent, sont exclus les points de livraison dont la fourniture est assurée par un exploitant (éclairage public par exemple, via le poste G1) c’est-à-dire lorsque le contrat d’exploitation intègre la fourniture d’électricité. Toutefois, peuvent être inclus dans le tableau de recensement, les points de livraison sous contrat d’exploitation :

• Si le Bénéficiaire acquitte lui-même directement ses factures d’électricité ;

• Si l’échéance du contrat d’exploitation intervient pendant la durée d’exécution du(des) marché(s) subséquent(s) ;

• ET si le Bénéficiaire a fait le choix de renouveler son contrat d’exploitation sans y intégrer la fourniture d’électricité.

Par la signature de la présente convention, le Bénéficiaire atteste sur l’honneur que les points de livraison figurant dans le tableau de recensement ne sont pas intégrés dans une autre procédure de mise en concurrence en cours, dont l’exécution aurait pour effet de coïncider avec l’exécution du(des) marché(s) visé(s) par la présente convention. Toutefois, le non-respect par l’UGAP de la mise à disposition du(des) marché(s) dans les conditions définies dans la présente convention, ouvre droit, au profit du Bénéficiaire, à la résiliation de cette convention.

Enfin, le Bénéficiaire autorise l’UGAP à mentionner, notamment sur son portail www.ugap.fr/elec, le fait que le Bénéficiaire fait partie du dispositif d’achat groupé de l’UGAP.

4.2.2) Obligation au stade de la notification du(des) marché(s) subséquent(s)

Le Bénéficiaire, après la mise à disposition sur le portail www.ugap.fr/elec des pièces du(es) marché(s) conclu(s) par l’UGAP est tenu de le(s) notifier dans les meilleurs délais au(x) titulaire(s).

4.2.3) Obligations relatives à l’exécution du(des) marché(s) subséquent(s)

Dans le cadre de la présente convention, le Bénéficiaire s’engage à :

• assurer la bonne exécution du(des) marché(s) subséquent(s) ;

• gérer les litiges relatifs à l’exécution du(des) marché(s) subséquent(s) avec le(s) titulaire(s) ; • ne pas rajouter des sites non déclarés initialement sauf pour des cas légitimement non prévus ou non prévisibles en amont ;

• communiquer à la demande de l’UGAP, s’il s’avérait nécessaire, les modifications survenues en cours d’exécution du (des) marché(s) subséquent(s) s’agissant de la liste des points de livraison.

La signature de la présente convention vaut engagement du Bénéficiaire à exécuter le marché pour l’intégralité des sites déclarés dans son tableau de recensement. Ainsi, le Bénéficiaire règlera-t-il l’ensemble des factures afférentes.Convention fourniture et acheminement d’électricité 20150216 Marché(s) non exécuté(s)

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L’UGAP attire l’attention du Bénéficiaire sur le fait qu’il est inutile de constituer un groupement de commandes pour rejoindre son dispositif d’achat groupé, notamment pour les cas des structures « agrégatives » (Etablissement Public de Coopération Intercommunale, Conseil général ou régional voulant intégrer ses EPLE).

En tout état de cause, si une telle structure « agrégative » signe la convention pour plusieurs sites au-delà de son propre patrimoine (par exemple : une communauté d’agglomération pour ses communes, un Conseil général pour ses collèges), c’est bien le signataire de la convention qui sera le co-contractant avec le fournisseur, qui exécutera le marché lui-même pour l’intégralité des sites déclarés dans son tableau de recensement annexé à sa convention et qui réglera directement les factures pour l’intégralité de ces mêmes sites.

4.2.4) Responsabilité du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire s’engage à respecter l’ensemble des dispositions lui étant applicables dans le cadre de la présente convention et du(des) marché(s) passé(s) sur son fondement.

Tout fait imputable au Bénéficiaire à l’origine d’un dommage causé au(x) titulaire(s) du(des) marché(s) subséquent(s), notamment la résiliation de cette convention avant ou après la publication de l’appel d’offres, l’absence de notification et/ou la résiliation du(des) marché(s) subséquent(s), l’expose à la prise en charge de tous les frais afférents (notamment, dédommagement du(des) fournisseur(s)).

ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE

Le Bénéficiaire s’engage à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit, des informations, renseignements ou documents couverts par le secret professionnel et industriel dont il aurait connaissance dans le cadre de la présente convention et du (des) marché(s) subséquent(s). En cas de non-respect de cette stipulation, l’UGAP peut prétendre à indemnité dans la mesure du préjudice subi.

Le cas échéant, et dans le cadre des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, le Bénéficiaire peut être amené à communiquer des éléments aux tiers qui en feront la demande.

ARTICLE 6 : TRAITEMENT DES INFORMATIONS COMPORTANT DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies sont susceptible de faire l’objet de traitements informatiques destinés à l’identification des interlocuteurs au sein des structures bénéficiaires, permettant d’assurer le contact et le suivi du dispositif.

Les destinataires des données sont les membres de l’équipe projet UGAP (les personnels en charge des achats d’énergie, leurs supérieurs hiérarchiques, les juristes en charge du dossier), ainsi que les fournisseurs d’énergie concernés par l’appel d’offres.

Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, les personnels concernés disposent d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent. S’ils souhaitent exercer ce droit, ils peuvent contacter l’UGAP à l’adresse : energie.cnil@ugap.fr

ARTICLE 7 : RESILIATION

En cas de résiliation de la présente convention par le Bénéficiaire, un délai de prévenance de 90 jours est prévu entre la notification à l’UGAP de la décision de résiliation et la date d’effet.

Quelle que soit la date à laquelle intervient la résiliation de la présente convention, le(s) titulaire(s) et l’UGAP ont droit à être indemnisés du montant des frais exposés et investissements engagés et strictement nécessaires à l’exécution des prestations pour la période restant à courir entre la date d’effet de la résiliation et l’échéance du(des) marché(s). Cette indemnisation est intégralement prise en charge par le Bénéficiaire.

ARTICLE 8 : DIFFERENDS ET LITIGES

Toute réclamation dûment motivée et relative à l’exécution de la présente convention doit être présentée par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la réclamation. En cas de persistance du différend ou du litige, le Bénéficiaire s’adresse au département « Satisfaction clientèle » de la direction du réseau de l’UGAP au siège de l’établissement public.Convention fourniture et acheminement d’électricité 20150216 Marché(s) non exécuté(s)

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ARTICLE 9 : AUTORISATION DE COMMUNICATION DE DONNEES

La responsabilité des GRD ne saurait être engagée par l’UGAP ou le Bénéficiaire en cas de négligence ou d’erreur dans la demande de communication de données d’une des parties à la présente convention.

9.1) Auprès de ERDF

Le Bénéficiaire de la présente convention et titulaire de contrat(s) unique(s) pour la fourniture d’électricité relatif(s) à son activité, pour le(s) site(s) de consommation mentionné(s) dans le tableau de recensement (annexe de la présente convention), AUTORISE Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme à directoire et à conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est situé Tour ERDF 34, Place des Corolles 92079 PARIS LA DEFENSE cedex, à communiquer directement au Tiers ci-après désigné : L’Union des groupements d'achats publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, sise au 1 Boulevard Archimède – Champs sur Marne, 77444 Marne la Vallée et représenté par le Président de son conseil d'administration en vertu des dispositions de l’article 11 du décret du 30 juillet 1985 modifié ;

les données de consommation disponibles listées ci-dessous, pour le(s) PRM dont la liste est jointe (au format Excel) à la présente autorisation :

 l’historique disponible des consommations du PRM sur 24 mois maximum à compter de la date de la demande (ou pour la période écoulée depuis le début du contrat si celle-ci est d’une durée inférieure) selon les postes horo-saisonniers programmés dans le compteur ;

 l’historique disponible des puissances atteintes du PRM sur 24 mois maximum (ou pour la période écoulée depuis le début du contrat si celle-ci est d’une durée inférieure), selon les postes horo-saisonniers programmés dans le compteur ;

 l’historique disponible des dépassements de puissances (nombre d’heures ou quadratiques) du PRM sur 24 mois maximum (ou pour la période écoulée depuis le début du contrat si celle-ci est d’une durée inférieure), selon les postes horo-saisonniers programmés dans le compteur ;

 les puissances souscrites en cours selon les postes horo-saisonniers programmés dans le compteur ;

 la formule tarifaire d’acheminement en cours ;

 l’historique disponible de courbe de charge du PRM sur 12 mois (ou pour la période écoulée depuis le début du contrat si celle-ci est d’une durée inférieure), pour un PRM non résidentiel pour lequel la composante de comptage à courbe de charge du Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité est acquittée. Ces données sont à communiquer à l’adresse courriel communiquée par l’UGAP au GRD au moment de la demande.

La présente autorisation est nominative, ne peut être cédée et est valable jusqu’au 31/12/2018. Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie de ces données transmises par ERDF à l’UGAP en application de la présente autorisation est interdite.

9.2) Auprès de Electricité de Strasbourg

Le Bénéficiaire de la présente convention et titulaire de contrat(s) unique(s) pour la fourniture d’électricité relatif(s) à son activité, pour le(s) site(s) de consommation mentionné(s) dans le tableau de recensement (annexe de la présente convention), AUTORISE Électricité de Strasbourg, SA au capital de 71 693 860 €, dont le siège social est situé 26, boulevard du Président Wilson à 67932 STRASBOURG cedex 9, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 558 501 912, à communiquer directement au Tiers ci-après désigné : L’Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, sise au 1 Boulevard Archimède – Champs sur Marne, 77444 Marne la Vallée et représenté par le Président de son conseil d'administration en vertu des dispositions de l’article 11 du décret du 30 juillet 1985 modifié ;

Les données de consommation disponibles listées ci-dessous, pour la(es) RTPL (Référence Technique du Point de Livraison) dont la liste est jointe (au format Excel) à la présente autorisation :

 l’historique disponible des consommations de la RTPL sur 12 mois à compter de la date de la demande (ou pour la période écoulée depuis le début du contrat si celle-ci est d’une durée inférieure) selon les postes horo- saisonniers programmés dans le compteur ;

 les puissances souscrites en cours selon les postes horo-saisonniers programmés dans le compteur ;

 l’historique disponible de courbe de charge de la RTPL sur 12 mois (ou pour la période écoulée depuis le début du contrat si celle-ci est d’une durée inférieure), pour une RTPL non résidentielle pour laquelle la composante de comptage à courbe de charge du Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité est acquittée ;

 si disponible, l’historique des puissances atteintes de la RTPL sur 12 mois (ou pour la période écoulée depuis le début du contrat si celle-ci est d’une durée inférieure), selon les postes horo-saisonniers programmés dans le compteur ;Convention fourniture et acheminement d’électricité 20150216 Marché(s) non exécuté(s)

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 si disponible, l’historique des dépassements de puissances (nombre d’heures ou quadratiques) de la RTPL sur 12 mois (ou pour la période écoulée depuis le début du contrat si celle-ci est d’une durée inférieure), selon les postes horo-saisonniers programmés dans le compteur ;

 si disponible, la formule tarifaire d’acheminement en cours.

Ces données sont à communiquer à l’adresse courriel communiquée par l’UGAP au GRD au moment de la demande.

La présente autorisation est nominative, ne peut être cédée et est valable jusqu’au 31/12/2018. Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie de ces données transmises par ÉLECTRICITE DE STRASBOURG à l’UGAP en application de la présente autorisation est interdite.

9.3) Auprès de Gaz et Electricité de Grenoble

Le Bénéficiaire de la présente convention et titulaire de contrat(s) unique(s) pour la fourniture d’électricité relatif(s) à son activité, AUTORISE L’Union des groupements d'achats publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret 85 801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, sise au 1 Boulevard Archimède – Champs sur Marne, 77444 Marne la Vallée et représenté par le Président de son conseil d'administration en vertu des dispositions de l’article 11 du décret du 30 juillet 1985 modifié ; à recevoir de Gaz et Electricité de Grenoble, sise au 8 place Robert Schuman – BP 183 – 38042 GRENOBLE Cedex 02, les données de consommation disponibles listées ci-dessous :

 l’historique disponible d’index et de consommations selon les postes horo-saisonniers programmés dans le compteur ;

 les historiques de courbe de charges (lorsqu’ils existent) le cas échéant pour les PDL concernés ;

 si disponible, les puissances souscrites en cours selon les postes horo-saisonniers programmés dans le compteur ;

 si disponible, l’historique des puissances atteintes selon les postes horo-saisonniers programmés dans le compteur ;

 si disponible, l’historique des dépassements de puissances (nombre d’heures ou quadratiques) selon les postes horo-saisonniers programmés dans le compteur ;

 si disponible, la formule tarifaire d’acheminement en cours.

pour chacun des contrats figurant sur le tableau de recensement (annexe de la présente convention), dans le but de préparer l’appel d’offres public, objet de la présente convention.

Le Bénéficiaire garantit GEG, représentée par Monsieur Vincent FRISTOT, Président, contre l’ensemble des conséquences de tout recours de tiers à raison des informations transmises par GEG à l’UGAP.

Le présent document a été établi en deux (2) exemplaires originaux.

Fait à Champs-sur-Marne,

Fait à

Le

Pour l’UGAP :

le Président du conseil d’administration

Pour le Bénéficiaire2 :

2 En indiquant le nom, prénom et qualité de la personne signataire et en apposant le cachet de l’établissement. Lorsque la personne signataire

n’est pas le représentant légal, produire la délégation de pouvoir.