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unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - CR 17juin2015 Document publié le Mercredi 17 juin 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - CR 17juin2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

"HAUT VAL DE SÈVRE"

-------------

COMPTE RENDU

---------------

SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

du Mercredi 17 juin 2015



L'an deux mille quinze, le mercredi dix-sept juin à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués, se sont assemblés, en session ordinaire, dans la salle de conseil de la communauté de communes "Haut Val de Sèvre".

Nombre de membres en exercice : 48

Présents : Daniel JOLLIT, Gérard PERRIN, Jean-Luc DRAPEAU, Jean-Claude ROBIN, Bernard COMTE, Marie-Pierre MISSIOUX, Frédéric BOURGET, Christian VITAL, Jérôme BILLEROT, Elisabeth BONNEAU, Philippe MATHIS, Roselyne GAUTIER, Michel GIRARD, Hélène HAVETTE, Claude BUSSEROLLE, Jean-Marie CLOCHARD, Colette BERNARD, Yvelise BALLU-BERTHELEMY, Régis MARCUSSEAU, Pascal LEBIHAIN, Léopold MOREAU, Marylène CARDINEAU, Eliane BOUZINAC DE LA BASTIDE, Corinne PASCHER, Daniel PHILIPPE, Patrice AUZURET, Jean-Yves BARICAULT, Roger LARGEAUD, Céline RIVOLET, Patricia CHOLLET, Régis BILLEROT, Didier PROUST, Michel RICORDEL, Danièle BARRAULT.

Excusés et Pouvoirs : Roseline BALOGE donne pouvoir à Jean-Luc DRAPEAU, Joël COSSET donne pouvoir à Jérôme BILLEROT, Bruno LEPOIVRE donne pouvoir à Hélène HAVETTE, Estelle DRILLAUD-GAUVIN donne pouvoir à Roger LARGEAUD, Alain ROSSARD donne pouvoir à Marylène CARDINEAU.

Secrétaire de séance : Roselyne GAUTIER



DÉCISIONS MODIFICATIVES DE CRÉDIT

Vu l’avis du bureau en date du 03.06.15,

Budget annexe Lotissement Plaine de Beauvais

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté qu’à l’occasion du vote de ce budget annexe, une erreur matérielle a été décelée postérieurement.

En effet, lors du travail de préparation du budget, une erreur concernant le déficit antérieur de ce budget s’est produite, puisqu’il a été retenu 43 721.00 € en lieu et place de 402 182.83€. Aussi, il convient de réaliser la décision modificative de crédit suivante : Investissement dépenses

Chapitre 001 article 001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté : 358 461.83 €. Investissement recettes

Chapitre 16 article 1641 Emprunts en euros : 358 461.83 €

Budget annexe Assainissement Haut Val de Sèvre

L’ensemble des reprises des résultats des communes de La Crèche, Saivres, Augé et du SIVU St- Maixentais a été prévu tant en dépenses qu’en recettes sur les comptes 1068 Excédents capitalisés et 778 Produits exceptionnels. Toutefois, le SIVU du Saint-Maixentais doit être traité différemment par rapport aux communes. Il convient donc de réintégrer ses excédents de fonctionnement et d’investissement directement à l’article 001 Excédent d’investissement reporté et à l’article 002 Excédent de fonctionnement reporté.

De plus, il convient de corriger un compte pour réaliser les écritures d’amortissements de 2015. Au 1er janvier 2015 sur la nomenclature M4 développée, le compte 2158 a été supprimé et de ce fait, le compte d’amortissement correspondant aussi.

Il convient de réaliser la décision modificative de crédit suivante :

Investissement recette

Chapitre 10 article 1068 (transfert d’un excédent d’investissement) : - 51 505.96 € Chapitre 001 article 001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté : + 51 505.96 €. Chapitre 040 article 28158 Autres = -130 729.00 €2

Chapitre 040 article 281562 Autres = +130 729.00 €

Fonctionnement recette

Chapitre 77 article 778 Produits exceptionnels : -179 414.45 €

Chapitre 002 article 002 Solde d’exécution de la section de fonctionnement reporté : + 179 414.45 €.

Budget annexe Commerce Azay-le-Brûlé

L’écriture inscrite en dépenses de fonctionnement au chapitre 042 Opération d’ordre de transfert entre sections, n’est pas équilibrée avec la contrepartie en recettes d’investissement au chapitre .040.

Il convient de réaliser la décision modificative de crédit suivante :

Investissement recette

Chapitre 040 compte 28181 Amortissement des installations générales : - 1.00 € Investissement dépenses

Chapitre 23 compte 2313 Immobilisation en cours : -1.00 €.

Budget annexe STEP Atlansèvre

La somme de 500.00€ inscrite au compte 622 Rémunération d’intermédiaire et honoraire doit désormais apparaître au compte 6226 Honoraires.

Il convient de réaliser la décision modificative de crédit suivante :

Fonctionnement dépense

Chapitre 62 article 622 Rémunération d’intermédiaire et honoraire : - 500.00 € Chapitre 62 article 6226 Honoraires : + 500.00 €

Le Conseil de Communauté, ouïe l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE les décisions modificatives exposées ci-dessus.

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT HVS : AMORTISSEMENT DE BIENS

Vu l’extension de la compétence assainissement au 1er janvier 2015,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté qu’il convient de procéder à l’amortissement de certains biens.

En effet, en 2010, 2011 et 2012, la commune de SAIVRES a réalisé des travaux d’aménagements de réseaux afin de connecter le lotissement du Hameau du Champ de la vigne et la route des Sources à la Station d’Epuration.

Numéro désignation valeur nette

Inventaire comptable

ASSAIN-6

Travaux 2010lot champ de la

Vigne 10 160,98 €

ASSAIN-6

Travaux 2011 lot champ de la

Vigne 3 776,55 €

ASSAIN-7 Travaux 2012 route des sources 2 392,00 €

Or, dans le cadre de la mise à disposition de ces biens il apparait que ces travaux n’ont jamais été amortis.

Le Conseil de Communauté, ouïe l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE un amortissement sur 30 ans de ces 3 biens, à compter de l’exercice 2015.

DEMANDE DE SUBVENTION AGENCE DE L'EAU ET CONSEIL DEPARTEMENTAL - AUTO SURVEILLANCE - POSTE RELEVEMENT

Vu l'avis de la commission assainissement du 1er juin 2015 ;

Vu l’avis du bureau en date du 03.06.15,

Le poste de relèvement des eaux usées du Pairé à La Crèche, reçoit une charge polluante ≥ à 2 000 eqh.

Règlementairement, il doit être équipé en auto surveillance (mesure du débordement en cas de dysfonctionnement).

L'agence de l'eau finance ces équipements à hauteur de 50 % et le Conseil Départemental à 30%.3

Plan de financement HT

Dépenses Recettes

Fourniture et pose débitmètre 6 000 Agence de l'eau 50 % 3 500

Divers et imprévu 1 000 Conseil Départemental 30 % 2 100

autofinancement 1 400

TOTAL 7 000 TOTAL 7 000

Le Conseil de Communauté, ouïe l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur Le Président à signer la demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau et du Conseil Départemental.

RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE (RPQS) ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2014

Vu l'article L2224-5 du CGCT,

Vu le décret 2007-675 du 2 mai 2007;

Vu l'avis de la commission assainissement du 1er juin 2015;

Vu l’avis du bureau en date du 03.06.15,

Monsieur Le Président présente au conseil de Communauté le rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l'assainissement collectif portant sur les communes d'Augé - Azay le Brulé - Cherveux - La Crèche - Exireuil - Nanteuil - Pamproux - Saint Maixent l'Ecole - Saint Martin de Saint Maixent - Sainte Néomaye - Saivres - Salles - Soudan.

Voir rapport joint.

Le Conseil de Communauté, ouïe l'exposé du Président et après en avoir délibéré (1 abstention), APPROUVE le rapport sur le prix et la qualité du service de l'assainissement collectif (RPQS 2014), NOTIFIE le rapport aux maires des communes concernées afin d'en assurer une présentation en conseil municipal.

RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE (RPQS) ASSAINISSEMENT RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE (RPQS) ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2014.

Vu l'article L2224-5 du CGCT,

Vu le décret 2007-675 du 2 mai 2007;

Vu l'avis de la commission assainissement du 1er juin 2015;

Vu l’avis du bureau en date du 03.06.15,

Monsieur Le Président présente au conseil de Communauté le rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l'assainissement non collectif portant sur toutes les communes du territoire. Voir rapport joint.

Le Conseil de Communauté, ouïe l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE le rapport sur le prix et la qualité du service assainissement non collectif (RPQS 2014), et NOTIFIE le rapport aux maires de toutes les communes du territoire afin d'en assurer une présentation en conseil municipal.

MARCHÉ DE PRESTATIONS ET DE SERVICES - TRANSPORT, TRAITEMENT ET VALORISATION AGRICOLE DES BOUES D’ÉPURATION DES SITES DE LA CRÈCHE ET DE PAMPROUX

Vu le code des marchés publics ;

Vu la commission d’appel d’offre du 15 juin 2015 ;

Les marchés arrivant à leur terme, une consultation globale a été lancée pour le transport, le traitement et la valorisation agricole des boues d’épuration du site de La Crèche et de Pamproux. Les sociétés, NCA Environnement - SG Environnement - SEDE Environnement -VALTERRA MO - TERRALYS - VALBE SAUR ont déposé une offre conforme au règlement de la consultation. Ce marché est attribué pour une période de 2 ans ou 2 campagnes d’épandage. Après analyse des 6 offres, la commission d’appel d’offre a retenu la Société SEDE Environnement S’agissant d’un marché de prestation de services à bon de commande, l’estimatif de la prestation pour la période du marché, soit 2 ans, se situe entre 33 000 € HT et 40 000€ HT La révision des prix sera conforme au CCAP du Marché. Les prix sont révisables à la date d’exécution de chaque prestation consécutive au bon de commande par application des indices

Le Conseil de Communauté, ouïe l'exposé du Président et après en avoir délibéré, RETIENT l’offre de la Société SEDE Environnement pour cette prestation et pour une durée de 2 ans ou 2 campagnes4

d’épandage et AUTORISE Monsieur le Président à signer et à déposer toutes les pièces relatives à ce marché.

SYRLA - MODIFICATION STATUTAIRE

Vu la délibération du conseil syndical du SYRLA portant modification statutaire en date du 25.03.15,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que le syndicat mixte pour la restauration du Lambon et de ses affluents (SYRLA) a procédé à une modification statutaire, le 25.03.15.

Cette modification concerne les évolutions de l’intercommunalité qui impactent le SYRLA.

En premier lieu, il s’agit de tenir compte de l’évolution statutaire de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" qui, depuis le 1er janvier 2015, dispose de la compétence entretien des rivières. De fait, la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" est membre du SYRLA en lieu et place de la commune de La Crèche.

Par ailleurs, la Communauté de communes "Haute Sèvre" suite à sa dissolution a été remplacée par la Communauté de communes "du Mellois" au sein du SYRLA pour le linéaire de rivière propre à la commune de la Couarde.

En conséquence, au titre des articles 1 et 5 des statuts, la Communauté de communes "Haute Sèvre" est remplacée par la Communauté de communes "du Mellois" et la commune de La Crèche est remplacée par la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre".

Monsieur le Président précise que sont aussi membres du SYRLA, la Communauté cantonale de Celles sur Belle, les communes de Vouillé et de Niort.

Monsieur le Président ajoute que les autres articles des statuts du SYRLA ne sont pas modifiés.

Le Conseil de Communauté, ouïe l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE la modification statutaire du SYRLA telle que présentée, NOTIFIE à Monsieur le Président du SYRLA la présente délibération et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

COMPOSITION DES COMMISSION ET REPRÉSENTATION AU SEIN DE SYNDICATS SUITE A DÉMISSION

Vu les démissions de Mme PORTIER et de M. DESMIER du Conseil de Communauté, Vu l’avis du bureau en date du 03.06.15,

Monsieur le Président indique qu’il convient de procéder à leur remplacement dans les commissions et syndicats suivants comme suit :

Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) : un conseiller suppléant représentant la commune de La Crèche

SMC : un délégué suppléant

Syndicat du plan d’eau de Cherveux : deux délégués suppléants

SYRLA : un délégué titulaire

Monsieur le Président demande donc aux membres du Conseil de Communauté de faire acte de candidature.

Concernant les commissions, il est proposé que M. VITAL remplace M. DESMIER au sein des commissions finances, ressources humaines, urbanisme ainsi qu’au sein du comité de pilotage REOM/TEOM.

De la même façon, M. MOREAU indique ne plus souhaiter siéger au sein de la commission développement local et souhaite être remplacé par M. BALOGE.

Le Conseil de Communauté, ouïe l'exposé du Président et après en avoir délibéré, DESIGNE : o Roselyne GAUTIER au sein de la CLECT comme conseiller suppléant o Christian VITAL au sein du SMC comme délégué suppléant

o Roselyne GAUTIER et Christian VITAL au sein du syndicat du plan d’eau de Cherveux comme délégués suppléants

o Bruno LEPOIVRE au sein du SYRLA comme délégué titulaire

o M. VITAL comme membre des commissions finances, ressources humaines, urbanisme ainsi qu’au sein du comité de pilotage REOM/TEOM

o M. BALOGE comme membre de la commission développement local5

DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT AU SEIN DE L’AGENCE DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE DES DEUX-SEVRES

Vu l’avis du bureau en date du 03.06.15,

Monsieur le Président indique qu’il convient de désigner un représentant de la Communauté de

Communes au sein de l’Agence de Développement Touristique des Deux-Sèvres suite à la dissolution du Syndicat Mixte du Pays du Haut Val de Sèvre.

Le Conseil de Communauté, ouïe l'exposé du Président et après en avoir délibéré, DESIGNE Roger

LARGEAUD au sein de l’Agence de Développement Touristique des Deux-Sèvres.

CONVENTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT ET A L’ENTRETIEN DE LA PISCINE DE LA CRÈCHE

Vu l’avis du bureau en date du 03.06.15,

Vu l’avis du comité technique en date du 09.06.15,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que la gestion de la piscine de La Crèche nécessite d’avoir recours à des personnels municipaux de la commune de La Crèche. Aussi, il est proposé d’établir une convention entre la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" et la commune de La Crèche fixant les conditions d’intervention de trois agents ainsi que les conditions de remboursement par la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre".

Voir convention jointe.

Monsieur le Président précise que cette convention sera effective chaque année de mai à septembre, et d’ajouter qu’un système d’astreinte le week-end sera instauré.

Le Conseil de Communauté, ouïe l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE les termes de la convention et AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention et toutes pièces relatives à cette affaire.

CONVENTION AMI CENTRE-BOURG

Vu l’avis du bureau en date du 03.06.15,

Monsieur le Président rappelle au Conseil de Communauté que la Ville de Saint-Maixent l’Ecole et la Communauté de communes Haut Val de Sèvre se sont associées afin de déposer une candidature commune au titre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour la revitalisation des centres-bourgs, initié par le Commissariat Général à l’Egalité des Territoires en juin 2014. Par décision conjointe des Ministres du Logement et de la Décentralisation, le dossier présenté a été retenu, de telle sorte que la Ville et la Communauté de communes peuvent prétendre à l’attribution de crédits du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) pour le financement de l’ingénierie du projet.

A ce titre, Monsieur le Président propose qu’un conventionnement intervienne avec la ville de Saint- Maixent l'Ecole de manière à bénéficier d’une part, des crédits FNADT propres à ce projet partenarial sur le volet ingénierie et qui s’élève à 266 000 €, sur 3 ans.

Monsieur le Président ajoute que ces crédits seront utilisés dans le cadre de la réalisation d’une maison des services au public (MSAP) ainsi que la création de cases commerciales.

Le reversement à la Communauté de communes Haut Val de Sèvre correspondra à 78 736 € sur 3 ans, à compter de 2015.

Le reversement des sommes dues à la Communauté de communes Haut Val de Sèvre sera effectué annuellement.

Selon les dispositions de l’article 5 de la convention FNADT, le versement de la subvention par l’Etat interviendra en quatre fois, dans les conditions suivantes :

- 40% au maximum lors de la première année d’exécution de la convention (2015) ; - 40 % au maximum au cours de la deuxième année d’exécution (2016) ;

Ville CDC Ville CDC Ville CDC TOTAL DEPENSES VILLE TOTAL DEPENSES CDC TOTAL CUMULE

Salaires 39500 22806 52000 22807 52000 22807 143500 68420 211920

Etudes 30000 10000 25000 20000 20580 0 75580 30000 105580

Communication 5000 0 5000 0 5000 0 15000 0 15000

234080 98420 332500

187264 78736 266000

46816 19684 66500 RESTE A CHARGE

2015 2016 2017

TOTAL DES DEPENSES DES COLLECTIVITES

MONTANT DE SUBVENTIONS PERCU6

- 10 % dans la troisième année d’exécution (2017) ;

- et le solde à la fin de la convention, sous réserve de la disponibilité des crédits.

La Ville reversera à la Communauté de communes Haut Val de Sèvre la part de crédits lui revenant dès réception des versements alloués par l’État.

Le Conseil de Communauté, ouïe l'exposé du Président et après en avoir délibéré (2 abstentions), APPROUVE les termes de la convention AMI revitalisation du centre-ville relative au reversement d’une part du FNADT et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire

GROUPEMENT DE COMMANDE ACCESSIBILITÉ - ÉLABORATION D’UN Ad’Ap

Vu la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ou à mobilité réduite,

Vu la Commission Intercommunale d’Accessibilité aux Personnes Handicapées approuvée lors du conseil communautaire du 21/05/14,

Vu les décrets :

- n°2014-1326 (réglementation spécifique applicable pour la mise en accessibilité des ERP situés dans un bâti existant et modifications et précisions pour les dérogations aux règles d'accessibilité)

- n° 2014-1327 (définition du contenu de l'Ad'Ap pour mise en accessibilité des ERP et adaptation des procédures relatives aux demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP)

Considérant les diagnostics ERP déjà réalisés sur l’ensemble des communes de l’ancien Pays du Haut Val de Sèvre, y compris les anciennes communautés de communes ARC EN SEVRE (2011 ; cabinet BUREAU VERITAS), VAL DE SEVRE (2010 ; cabinet SOCOTEC) et HAUTE SEVRE (communes d’Avon et Salles),

Vu l’avis du bureau du 03/06/15,

Monsieur le Président expose que, conformément à la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ou à mobilité réduite, les communes ont établi un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics (P.M.A.V.E.P.) ainsi qu’un diagnostic d’accessibilité des Établissements Recevant du Public (E.R.P.).

Aussi, dans l’hypothèse ou un ERP n'était pas accessible au 31/12/2014 dernier, un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) doit être déposé avant le 27 septembre 2015. Cet Ad'Ap obligatoire pour les propriétaires/gestionnaire d’ERP (quelle que soit la catégorie) permettra à tout gestionnaire ou propriétaire d'ERP de poursuivre ou de réaliser l'accessibilité après 2015 sur un délai de 3 ans à 9 ans selon les cas.

L’Ad’Ap se matérialise sous forme d’imprimés CERFA contenant une description du local, un état des lieux en matière d’accessibilité, un descriptif des travaux d’accessibilité envisagés, un planning de mise en œuvre des travaux (de 3 à 9 ans selon les cas), un engagement de financement.

Pour ce faire, un cabinet spécialisé doit être mandaté pour reprendre les diagnostics ERP déjà réalisés afin de les mettre à jour, au regard de la nouvelle réglementation qui a été assouplie via le décret n°2014-1327 et ceci afin d’apporter des « solutions d’effet équivalent ». Dans cet objectif, la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" propose de signer une convention avec les Communes de son territoire intéressées afin de créer un groupement de commande qui aura pour but de les aider dans leurs démarches quant à l’élaboration de cet Ad’Ap. A terme, cet Ad’Ap a pour objectif de présenter, pour toutes les communes ainsi que pour la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre", les aménagements nécessaires pour une meilleure autonomie des personnes handicapées et à mobilité réduite dans les déplacements et l’utilisation des services.

Vu :

 l’importance que présente l’accessibilité aux bâtiments E.R.P.de la Communauté de Communes HAUT VAL DE SEVRE,

 l’obligation des communes du territoire du HAUT VAL DE SEVRE de réaliser leur Agenda d’Accessibilité Programmé sur les bâtiments ERP,

 la délibération du conseil de Communauté en date du 21 mai 2014 pour la création d’une commission Accessibilité,

Considérant que le regroupement à l’échelon intercommunal, dans le cadre d’un groupement de commande, constitue une mesure de bonne organisation des services tout en permettant la réalisation d’économies d’échelle,

Le Conseil de Communauté, ouïe l'exposé du Président et après en avoir délibéré, VALIDE la création7

d’un groupement de commande relatif à la mise en place d’un Ad’Ap sur le territoire de Communauté de Communes HAUT VAL DE SEVRE et AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

LOTISSEMENT LA PLAINE DE BEAUVAIS A SAINT MARTIN DE SAINT MAIXENT : MODIFICATION AU PERMIS D’AMÉNAGER (RÈGLEMENT+ PLAN DE COMPOSITION)

Vu l’avis du maître d’œuvre URBA HYMNS,

Vu l’avis de la DDT Brioux,

Vu l’avis des membres du bureau du 03/06/15,

Vu le permis d’aménager,

Monsieur le Président expose aux membres du conseil qu’une clôture type grillage à moutons va être positionnée en limite sud du lotissement de la noue plantée. Aussi, afin d’inscrire la prescription/ l’obligation aux acquéreurs de conserver cette clôture grillagée (interdiction de créer une clôture en dur le long de la haie sud), il convient de modifier en conséquence :

- l’article 2.1 « Clôtures » du règlement,

- le plan de composition valant règlement graphique du lotissement, - la mise en cohérence du Cahier des Charges.

Les lots concernés sont : tranche n°1 : lot 29 à 35, tranche n°3 : lot 49 à 54

Dans le but d’imposer le maintien du grillage mis en place en limite sud, le Conseil de Communauté, ouïe l'exposé du Président et après en avoir délibéré, VALIDE la modification du permis d’aménager, à savoir le règlement et le plan de composition valant règlement graphique du lotissement et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

LOTISSEMENT D’HABITATIONS LE HAMEAU DU CHAMP DE LA VIGNE 2 A SAIVRES : ATTRIBUTION DES MARCHÉS DE TRAVAUX

Vu le code des Marchés Publics,

Vu le Permis d’Aménager délivré en date du 04/06/15,

Vu les avis des Commissions d’Appels d’Offres (CAO) du 19/05/15 et 15/06/15,

Monsieur le Président expose aux membres du conseil qu’une consultation pour les marchés de travaux a été lancée en la forme d’un MAPA afin d’assurer les travaux de viabilisation de l’extension du lotissement d’habitations « Le Hameau du Champ de la Vigne 2» situé sur la commune de SAIVRES. La publicité adaptée a été réalisée sur le site de dématérialisation www.achatpublic.com ainsi que sur le Journal d’Annonces Légales LA NOUVELLE REPUBLIQUE.

Le démarrage des travaux est programmé en juillet 2015 pour une durée de 5 mois environ.

Monsieur le Président commente l’avis de la commission :

Lot 1 : VRD

11 offres reçues et analysées par le cabinet AREA Urbanisme, au vu de la note attribuée à chacun des candidats, prenant en compte les critères suivants : Montant des travaux (60%) et valeur technique (40%), le marché est attribué à :

SGTP RACAUD – La Miche – 79240 VERNOUX-EN-GATINE, pour le marché de base et sa tranche conditionnelle pour les travaux de finition de la voirie.

Montant HT proposé par

l’entreprise

Montant HT estimé par

le MOE Écart/ estimation

Travaux de base 102 769.52 € 132 294.61 € -22.32 % Travaux finition voirie 21 153.50 € 28 460.90 € -25.68 % TOTAL HT 123 923.02 € 160 755.51 € -22.91 %

Lot 2 : RESEAUX SOUPLES (Eau potable et France Télécom)

8 offres reçues et analysées par le cabinet AREA Urbanisme, au vu de la note attribuée à chacun des candidats prenant en compte les critères suivants : Montant des travaux (60%) et valeur technique (40%), le marché est attribué à :

SGTP RACAUD - La Miche – 79240 VERNOUX-EN-GATINE

Montant HT proposé par

l’entreprise

Montant HT estimé par

le MOE Écart/ estimation

Montant travaux 26 449.50 € 27 292,37 -3.09 % TOTAL HT 26 449.50 € 27 292,37 -3.09 %8

Lot 3 : ESPACES VERTS

4 offres reçues et analysées par le cabinet AREA Urbanisme, au vu de la note attribuée à chacun des candidats prenant en compte les critères : Montant des travaux (60%) et valeur technique (40%), le marché est attribué à :

JDO Paysage (Le Jardin des Oliviers) - Route de Moncoutant – La Croix de Pierre – 7300 TERVES, pour le marché de base et l’option 1 et 2

Montant HT proposé par

l’entreprise

Montant HT estimé par

le MOE Écart/ estimation

Montant travaux 9 230.45 € 15 000,00 € -38.46% Option 1 prépa sol 632.50 € / Option 2 surf engazon 759.00 € / TOTAL HT 10 621.95 € 15 000.00 € -29.19%

Lot 4 : ECLAIRAGE PUBLIC

7 offres reçues et analysées par le cabinet AREA Urbanisme, au vu de la note attribuée à chacun des candidats, prenant en compte les critères : Montant des travaux (60%) et valeur technique (40%), le marché est attribué à :

SAS BONNEAU et Fils – 20 Route des Ecoles - 79220 SAINTE OUENNE, pour le marché de base et la variante du luminaire ABEL

Montant HT proposé par

l’entreprise

Montant HT estimé par

le MOE Écart/ estimation

11 148.40 € 15 000,00 € -25.68%

Variante luminaire ABEL - 700.00 € / TOTAL HT 10 448.40 € 15 000,00 € -30.34%

Soit un total marché, tous lots confondus de: 171 442.87€ HT (- 19.70 % environ par rapport à l’estimatif APD novembre 2014 213 500.00€ hors frais d’acquisition, études, concessionnaires et MOE). Compte tenu :

- des frais concessionnaires, acquisitions de terrain, CSPS et frais de maitrise d’œuvre, - de la surface cessible de 8 840m².

Cela permet de proposer un prix de revient d’équilibre de 37.96 € TTC /m² cessible.

Le Conseil de Communauté, ouïe l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président ou l’un de ses vice-présidents à signer toutes les pièces relatives aux marchés concernant les travaux d’extension du lotissement d’habitations Le Hameau du Champ de la Vigne 2 à SAIVRES, AUTORISE la notification des marchés aux entreprises et AUTORISE le maître d’œuvre à lancer les Ordres de Services.

PROJET D’UNE MAISON DES SERVICES AU PUBLIC : RÉALISATION D’UN DIAGNOSTIC ÉTUDE DE FAISABILITÉ

Vu l’avis de la commission d’appel d’offre du 15/06/15,

Monsieur le Président expose que dans le cadre du projet de la création d’une maison des services au public en lien avec l’Appel à Manifestation d’Intérêt ayant pour objet de redynamiser les centres-bourgs, une consultation de marché public a été lancée en la forme d’une procédure adaptée.

Un lieu d’implantation en particulier est pressenti à savoir l’ancien mess des sous-officiers - quartier Marchand à Saint- Maixent l'Ecole.

Aussi, il est apparu opportun de pouvoir disposer d’un outil d’aide à la décision du type étude de faisabilité, permettant de vérifier opérationnalité du bâtiment identifié notamment au regard des conditions techniques et financières.

De ce fait, il a été demandé à quatre cabinets d’architectes accompagnés d’un économiste de la construction+ bet fluide/électricité + bureau d’étude structure d’établir une offre quant à la réalisation d’un DIAG étude de faisabilité chiffré, présentant les avantages et les inconvénients au regard des besoins mais également en y intégrant la conformité à la réglementation en vigueur dans les Établissements Recevant du Public.

Il a donc été procédé à l’analyse des offres relatives à cette étude pour laquelle la Commission d’Appel d’Offres a émis l’avis suivant.9

Monsieur Le Président donne lecture de l’avis de la commission.

Après étude, la commission retient l’offre suivante :

Le cabinet d’architecture AZ ARCHITECTES

pour un montant de 11 940€ HT incluant l’option 3D

Il est par ailleurs précisé qu’un levé topographique du bâtiment et de son environnement extérieur par un géomètre (montant 4 593 € HT) ainsi qu’un diagnostic amiante/plomb/phyto sanitaire/ DPE par un diagnostiqueur (montant 3 935 € HT) seront nécessaires afin de mener à bien cette étude de faisabilité d’où un cout total de 20 468€ HT.

Le Conseil de Communauté, ouïe l'exposé du Président et après en avoir délibéré (3 abstentions), VALIDE :

o le choix du cabinet d’architecture AZ ARCHITECTES pour un montant global y compris option 3D de 11 940€ HT,

o le lancement du levé topographique et du diagnostic amiante/plomb/phyto sanitaire/ DPE (sous réserve d’accord du ministère de la Défense)

AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.

ACHAT DE VÉHICULES NEUFS – ATTRIBUTION ET SIGNATURE DU MARCHÉ

Vu le code des Marchés Publics,

Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offre (CAO) du 15/06/15,

Monsieur Le Président expose que, dans le cadre du renouvellement du parc automobile de la communauté de communes, une consultation a été lancée auprès de quatre concessions automobiles (Peugeot, Citroën, Renault, Nissan), pour l’achat de trois (3) véhicules dont deux (2) citadines et un (1) utilitaire essence avec une variante possible pour du diesel ou de l’électrique. Aussi, il est précisé que deux (2) véhicules seront repris par le titulaire du marché, à savoir un (1) berlingo 5 places et une(1) mia.

Trois (3) offres nous sont parvenues, Citroën, Renault et Nissan.

Monsieur Le Président commente l’avis de la commission :

Au vu de la note attribuée à chacun des candidats dont l’offre a été examinée, selon les critères : Valeur financière (50%), valeur technique (40%) et délai de livraison (10%), le marché est attribué à la concession RENAULT avec l’offre de base pour les deux citadines essences et la variante diesel pour l’utilitaire soit :

Concession Renault

Montant TTC Frais mise en circulation Total

x2 véhicules type

citadine

Essence

19 483.18 € 347.00 € 19 830.00 €

x1 véhicule type

utilitaire

Diésel

11 570.80 € 173.50 € 11 744.30 €

Total pour 3 véhicules 31 053.98 € 520.50 € 31 574.30 €

Le Conseil de Communauté, ouïe l'exposé du Président et après en avoir délibéré, VALIDE la commande avec la concession RENAULT pour l’achat de trois (3) véhicules, AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires relatives à cette affaire et AUTORISE Monsieur le Trésorier à sortir du bilan de l’actif les véhicules repris du patrimoine de la Communauté de Communes HAUT VAL DE SEVRE. Les crédits nécessaires aux imputations ont été ouverts en investissement recette au chapitre 024 « Produits des cessions d’immobilisations ».

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L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 19h40.

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À SAINT MAIXENT L'ÉCOLE, le 22 juin 2015

Le vice-président,

Joël COSSET

Affichage et publication sur le site internet ce jour.