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unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - PV 26.06 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - PV 26.06)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2024

Lieu : 7 bld de la Trouillette - SAINT MAIXENT L'ÉCOLE

Date de la convocation : 20 juin2024

Date de publication : 8 juillet 2024

Nombre de membres en exercice : 45

Président de séance : Daniel JOLLIT

Secrétaire de séance : Stéphane BAUDRY

Présents : Laurent BALOGE, Didier JOLLET, Jean-François RENOUX, Virginie FAVIER, Bernard COMTE, Marie-Pierre

MISSIOUX, Jérôme BILLEROT, Marie-Claude PAPET, Yannick MAILLOU, Sophie FAVRIOU, Sébastien FORTHIN, Marie-

Laure WATIER, Bruno LEPOIVRE, Estelle DRILLAUD GAUVIN, Marie NAUDIN, Régis MARCUSSEAU, Evelyne VEZIER,

Stéphane BAUDRY, Marie-Hélène ROSSI-DAUDE, Tony CHEYROUSE, Corinne PASCHER, Dominique ANNONIER, Olivier

SASTRE, Angélique CAMARA, Michel CHANTREAU, Roger LARGEAUD, Céline RIVOLET, Dominique PAVET, Régis BILLEROT, Michel RICORDEL, Daniel PERGET, Johanny HU,

Excusés : Joël COSSET, Liliane ROBIN

Pouvoirs : Sabrina GENAUZEAU donne pouvoir à Laurent BALOGE, Frédéric BOURGET donne pouvoir à Marie-Pierre MISSIOUX, Alain BORDAGE donne pouvoir à Estelle DRILLAUD GAUVIN, Corinne GUYON donne pouvoir à Tony CHEYROUSE, Nathalie PETRAULT donne pouvoir à Dominique PAYET.

de dde

APPROBATION DU PROCÈS-VERNAL DE LA SÉANCE DU 29 MAI 2024

Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal de la séance du 29 mai est adopté à l'unanimité.

AVIS SUR LA MODIFICATION DU SCHEMA RÉGIONAL D'AMÉNAGEMENT, DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET

D’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES (SRADDET)

Rapporteur : Marie NAUDIN

Le Président expose que le SRADDET a été approuvé en 2020 par le Préfet de Région. Ce document est en modification depuis 2021 afin d'intégrer la loi Climat et Résilience de 2021 et la loi Industrie verte de 2023 dans 3 domaines : * Gestion économe de l'espace et lutte contre l’artificialisation des sols + Développement logistique

+ Prévention et gestion des déchets

La procédure prévoit:

+ Une période d'étude et de concertation, conduite par la Région depuis 2021, + L'arrêté des modifications envisagées a été pris par le Président du Conseil régional Le 12 avril 2024, après 3 années de co-construction de ces évolutions avec l’ensemble des partenaires, + Une phase de consultation des personnes publiques associées qui est en cours (avis attendu avant la mi- juillet),

+ Une mise à disposition du public par voie électronique,

+ Une approbation avant fin novembre 2024.

Le SRADDET est un schéma important car c’est un document intégrateur des schémas régionaux:

+ SRCAE : Schéma Régional Climat Air Energie

+ SRCE : Schéma Régional de Cohérence Ecologique

+ SRIT : Schéma Régional des Infrastructures de Transport

‘SRI: Schéma Régional de l’Intermedalité

* _ PRPGD: Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets

ILest opposabie aux documents de planification SCOT, PLU, PCAET et PDM (plans de mobilité)

*__ Dans un rapport de prise en compte pour les Objectifs

+ Dans un rapport de compatibilité pour les Règles GénéralesSa modification a donc un impact direct sur les documents de planification de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre (SCOT, PLUI, PCAET) et le futur PDM, ll est important qu’elle examine ce dossier. Cf note de synthèse

Sur le volet Gestion économe de l’espace et lutte contre l’artificialisation des sols, la Communauté de Communes

Haut Val de Sèvre n’a pas d'observation à formuler.

Sur le volet Développement logistique, la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre n’a pas d'observation à

formuler.

Sur Le volet Prévention et gestion des déchets, la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre n’a pas d'observation

à formuler,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L4251-5 indiquant que « [. - Sont associés à l'élaboration du projet de schéma : (...)

6° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme mentionnés au premier alinéa de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme » ; Vu l’article L4251.6 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que : « 1, - Le projet de schéma est arrêté par Le conseil régional. I[ est soumis pour avis :

1° Aux personnes et organismes prévus aux 3° à 6° du | de l'article L. 4251-5 ainsi qu'au conseil économique, social et

environnemental régional ;

2° A l'autorité environnementale ;

3° A la conférence territoriale de l'action publique.

L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de schéma. »;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L541-1, 1541-13, R541-16, D541-16-1 et D541-16-2 ;

Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) ;

Vu l'ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets, notamment son article 10;

Vu la loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience

face à ses effets, notamment ses article 194 et 219;

Vu la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses

mesures de simplification de l’action publique locale, notamment son article 114; Vu la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, notamment ces articles 1,2,3,4,5 et 7; Vu la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, notamment son article 1; Vu la délibération n°2019.2251.SP du Conseil Régional du 16 décembre 2019 portant adoption du SRADDET; Vu l'arrêté de la Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine du 27 mars 2020 portant approbation du SRADDET ; Vu la délibération n°2021.2124.SP du Conseil Régional en date du 13 décembre 2021 relative au SRADDET portant bilan de mise en œuvre et engagement de la procédure de modification ;

Vu l'arrêté du Président du Conseil Régional du 12 avril 2024, arrêtant les modifications du SRADDET ; Vu l'avis du bureau en date du 6 juin 2024;

Stéphane BAUDRY: « Cela nous oblige à être au rendez-vous de la densification. Nous devons préparer l'avenir et

intégrer ce que contient le SRADDET ».

Marie NAUDIN : « Ce n’est pas uniquement parce que le document s'impose. Le changement climatique est une réalité

et nous devons en toute hypothèse en tenir compte. ».

Bruno LEPOIVRE : « Je suis convaincu que, plus que le SRADDET, l'échelle inter-SCOT permettra de développer notre urbanisme à une échelle qui nous parle ».

Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par la vice-présidente déléguée, décide à l'unanimité DE DONNER un avis favorable à la modification du SRADDET et que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Président de la Région de la Nouvelle-Aquitaine.

CONTRAT D'OBJECTIF TERRITORIAL (COT) - DÉPOT DE CANDIDATURE

Rapporteurs : Jean-François RENOUX - Stéphane BAUDRY

Le programme « TERRITOIRE ENGAGÉ TRANSITION ÉCOLOGIQUE » de l'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie) est une démarche d'accompagnement et de reconnaissance pour des actions et des progrès réalisés par les collectivités sur leur territoire, afin de répondre aux enjeux de transition écologique et énergétique.

2Dans une volonté de rapprocher et de renforcer la complémentarité des démarches en faveur de la transition, les labels Cit’ergie {« Climat-Air-Energie »} et Eci (« Économie Circulaire »} se sont rassemblés dans une même identité pour former le nouveau programme « TERRITOIRE ENGAGE TRANSITION ECOLOGIQUE ». Ainsi composé de deux labels complémentaires, il y a deux façons de s'engager dans le programme « TERRITOIRE ENGAGE TRANSITION ECOLOGIQUE » :

- Soit avec un label « Climat-Air-Energie » ou « Economie Circulaire » ;

- Soit avec Les deux labels.

Grâce à l'évaluation de sa démarche, le programme permet à la collectivité de travailler à une trajectoire, traduite par un plan d’actions personnalisé, avec des objectifs adaptés à son territoire et définis en fonction d’un potentiel d’actions prédéfini, La progression de la collectivité est ensuite mesurée par des critères et elle est matérialisée par des étoiles qui représentent des niveaux de progression. À ce jour, la CCHVS sur son volet « Climat-Air-Énergie » a obtenu une labellisation en 2022 de deux étoiles sur cinq possibles.

Le programme «TERRITOIRE ENGAGÉ TRANSITION ÉCOLOGIQUE» (TETE) constitue également un renfort opérationnel pour aller plus loin que le seul cadre réglementaire fixé par le Plan climat-air-énergie territorial (PCAET) ou en matière d'économie circulaire (prévention et gestion des déchets, économie de ressources...) Les référentiels utilisés pour le programme TETE sont aussi mobilisés dans le cadre du Contrat d'objectif territorial {COT), outil de contractualisation pour des projets territoriaux proposé par l'ADEME sur une durée de 4 ans. C'est donc dans ce cadre que la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre est candidate à la réalisation d’un COT engageant l’intercommunalité sur les deux référentiels « Climat-Air-Energie » et « Economie Circulaire ». Deux actions phares sont mises en avant mais le programme d’actions sera précisé au cours de la première année de contractualisation :

e Développer et structurer l'utilisation de la ressource bois et haies du territoire

+ Accompagner les entreprises et les collectivités dans leur mise en conformité avec la réglementation sur la gestion des biodéchets professionnels

L'animation du COT et la coordination de l'ensemble des actions nécessite de conforter les services en charge de la résilience territoriale et de la transition écologique. Le COT permettra de financer le recrutement de deux chargés de mission sur la période de 4 ans avec une enveloppe de 350 000 € incluant le financement d'actions également, Les détails sur tes modalités selon lesquelles la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre envisage de compléter ce dossier de candidature sont exprimés dans la présentation annexée à la présente délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et plus particulièrement son article n°188 intitulé « La transition énergétique dans les territoires »; Vu la délibération d'approbation du Plan Climat Air Energie Territorial en date du 27 novembre 2019; Vu l'avis du bureau communautaire en date du 05/06/2024 ;

Bruno LEPOIVRE : « Vous parlez d’une subvention de l'ADEME de 350 000 €. Que mettez-vous en face ? »

Jean-François RENOUX : « Cela permettra de recruter un chargé de mission et de mener des actions ».

Bruno LEPOIVRE : « Ce n’est pas plus contraignant que cela ? »

Jean-François RENOUX : « Nous devons contractualiser ».

Hugo ROUILLON : « la première année est consacrée à un état des lieux et au recrutement. Un financement de 75 000€ est acquis à ce niveau, Les financements suivants (275 000 € maximum) dépendront des résultats obtenus sur deux actions phares et sur l’ensemble des référentiels. Le COT est un moyen de financer la poursuite et l’approfondissement des actions déjà menées ».

Stéphane BAUDRY: « Nous avons des difficultés à mener des actions faute de moyens humains. Nous avons une opportunité pour obtenir des financements pour ces actions. Nous devons nous en saisir »,

Bruno LEPOIVRE : « Nous avions 63 actions identifiées dans le PCAET. Combien ont été accomplies ? »

Hugo ROUILLON: «5 axes dans le PCAET dont 17 mesures elles-mêmes subdivisées en sous-actions. On n’a pas

encore le fait bilan exact. On est entre les 2/3 et % de la réalisation des objectifs ».

Carole COQUEBLIN-GUERIN : « Nous pourrons faire un bilan en fin d'année 2024 ».Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par les vice-présidents délégués, décide à l'unanimité DE VALIDER le contenu de la candidature envisagée par les services de l’intercommunalité.

MODIFICATION DU BAIL COMMERCIAL BOUCHERIE DE PAMPROUX

Rapporteur: Stéphane BAUDRY

Monsieur le Président fait part de la demande de Messieurs et Madame PLACE, dirigeants de l'entreprise SARL Boucherie Charcuterie Pamproux dont le siège social est situé 16 place du Président Mendès France. Il explique que, depuis la reprise de la boucherie charcuterie en septembre 2021 suite au rachat du fonds de M. Pascal TUTARD, la partie du bâtiment considérée comme habitation est utilisée pour l’activité de l’entreprise, Messieurs et Madame PLACE ont formulé une demande de réduction du loyer afin de faciliter le maintien de leur activité, Monsieur le Président propose de baisser le loyer mensuel pour l’'amener à un montant total de 665,90 € HT à partir du 01/08/ 2024, soit 565,90 € HT pour la partie rez-de-chaussée et 100 € HT pour la partie aux étages. La modification du bail commercial porte également sur le changement d'affectation de la partie habitation qui est considérée comme partie commerciale.

Vu le bail commercial conclu entre la Communauté de communes et la SARL Boucherie Charcuterie Pamproux signé

le 31/08/2021,

Vu le schéma de développement économique, agricole et commercial de la Communauté de communes Haut Val de

Sèvre adopté le 29 mars 2024,

Vu l'avis du bureau communautaire en date du 2 mai 2024,

Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité DE FIXER le loyer pour le bâtiment occupé par la SARL Boucherie Charcuterie Pamproux à 665,90 € HT et D'AUTORISER Monsieur le Président à signer l'avenant au bail et tout document relatif à cette affaire.

CESSION IMMOBILIÈRE - PARCELLE AE517 - 2, RUE DES ROCHES - SAINTE NÉOMAYE Rapporteur: Bernard COMTE

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté qu’un ensemble immobilier cadastré AE 517 sur la

commune de Sainte Néomaye, situé à l’adresse 2, rue des Roches, d’une contenance de 394m? avec la présence d’une grange de 183m?°, est libre de toute occupation.

La commune de Sainte Néomaye a montré son intérêt pour acquérir l'intégralité de la parcelle ainsi que la grange qui se trouve dans un état dégradé.

France Domaines a été sollicité et a produit un avis, référencé 2024-79283-08034-AR, en date du 21 mars 2024, pour

un montant de 17 000 € assortie d’une marge d'appréciation de 10%.

Le bureau communautaire du 3 avril 2024 a étudié la proposition et apporte un avis favorable à la vente de ce bien immobilier au prix des Domaines.

La parcelle voisine AE 519, où se situe l’ALSH, étant enclavée, le droit de passage s’applique obligatoirement au regard des articles 686 à 689 du Code Civil.

Vu l’avis 2024-79283-08034-AR de France Domaines du 21 mars 2024,

Considérant l'avis du bureau communautaire du 3 avril 2024,

Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité DE CÉDER la parcelle AE 517 à la commune de Sainte Néomaye pour un montant de 17 000€ net vendeur et D’AUTORISER Monsieur Le Président à signer toutes les pièces administratives relatives à la cession foncière du bien immobilier énuméré ci-dessus et toutes les pièces référentes à cette affaire.

CESSION IMMOBILIÈRE - LOCAL À CERZEAU - AZAY-LE-BRÛLÉ

Rapporteur: Bernard COMTE

Monsieur le Président fait part de la demande de Mme LEMESRE Amandine et de Mme CANTET Coraline d'acquérir

l’ancien local jeune situé 1 place du Fournil à Azay-le-Brûlé sur la parcelle cadastrée sous la référence AV 0293 d’une superficie de 1 509 m?, Sur cette parcelle, la Communauté de communes Haut Val de Sèvre est propriétaire de deux locaux professionnels libres de toute occupation depuis plusieurs années. La cession porterait sur le local d’une superficie de 56 m? afin d'y implanter une activité de salon de coiffure.

France Domaines a produit un avis, référencé 2022-79024-90179, en date du 23 février 2023 sur la valeur vénale du

local estimée à 42 000 € assortie d’une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente à 37 800 €. Au vu du montant des travaux de réhabilitation structurelle de ce local et après négociation, la cession est proposée pour un montant de 35 000 € net vendeur, non souris à TVA.Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n°2010-237 du 9 mars 2010 publiée au JO du 10 mars}, qui redéfinit les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations immobilières à compter du 11 mars 2010,

Vu l'avis du Pôle d'évaluation domaniale en date du 20 février 2023,

Vu l'avis du bureau communautaire en date du 5 juin 2024,

Vu le schéma de développement économique, agricole et commercial de la Communauté de communes Haut Val de

Sèvre adopté le 29 mars 2024,

Considérant la nature des travaux nécessaires à la remise en location du local et leur coût, disproportionné par rapport à la valeur estimée du local,

Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité D'AUTORISER la cession du lot cadastré AV 0293, pour partie, à la SCI A&C studio représentée par Mme LEMESRE Amandine et Mme CANTET Coraline au prix de 35 000 € net vendeur, non soumis à TVA et D'AUTORISER Monsieur le Président à signer le compromis de vente, l’acte de vente et toutes pièces à intervenir.

CESSION IMMOBILIÈRE - LOT N°10 - LOTISSEMENT « LE HAMEAU DE LA VIGNE » À SAIVRES

Rapporteur: Bernard COMTE

Monsieur le Président expose que la Communauté de Communes a reçu une demande d’acquisition, par la Commune de Saivres, de la parcelle cadastrée AB393 d’une superficie de 1 164m?,

La parcelle est située dans le lotissement intercommunal du Hameau de la Vigne, à l'adresse 5, rue du Chêne. La Commune souhaite y implanter un projet de construction de 10 logements destinés à accueillir des personnes à mobilité réduite, des personnes âgées et des jeunes travailleurs dans une démarche intergénérationnelle. Le prix de vente de la parcelle est de 40€/m° soit 46 560,00 €.

France Domaines a été sollicité et a produit un avis, référencé 2024-79302-11987-AR, en date du 21 mars 2024, pour

un montant de 40 000 € assortie d’une marge d'appréciation de 10%.

Le bureau communautaire du 3 avril 2024 a étudié la proposition et apporte un avis favorable à la vente de ce bien immobilier pour un montant de 20 000 € net vendeur en raison du projet d'intérêt général de la Commune. En outre, la Commune s'engage à accepter la rétrocession de l’ensemble des infrastructures (voiries, cheminements, espaces publics/verts) du lotissement.

Vu l'avis 2024-79302-11987-AR de France Domaines du 21 mars 2024,

Vu l'avis du bureau communautaire du 3 avril 2024,

Considérant l'intérêt du projet permettant la création de 10 logements en lieu et place d'une seule habitation, permettant ainsi l'hébergement de publics rencontrant des difficultés pour accéder au logement,

Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité DE CÉDER la parcelle citée ci-dessus à la Commune de Saivres pour un montant de 20 006 € net vendeur sous condition de la réalisation, par la Commune de Saivres, de logements adaptés à des personnes âgées, à mobilité réduite ou de jeunes travaitleurs et D'AUTORISER Monsieur Le Président à signer toutes les pièces administratives relatives à la cession foncière du bien immobilier et toutes les pièces référentes à cette affaire.

CONCLUSION DE CONTRATS DE COMMODAT AGRICOLE

Rapporteur: Bernard COMTE

Monsieur le Président expose que les fonciers agricoles, propriétés de la Communauté de Communes sont occupés par des agriculteurs avec différentes typologies de mise à disposition. La plupart ont contracté des conventions d'occupation précaires avec la Collectivité, Certaines d’entre elles arrivent à échéance et d'autres sont échues sans renouvellement systématique.

Afin d’harmoniser les pratiques d’occupation des terres agricoles, un groupe de travail composé d'élus a proposé la mise en place de commodats agricoles permettant à l'exploitant de maintenir une activité agricole sur les parcelles, avec comme objectif d'éviter des mises en friches.

Le commodat agricole aussi appelé prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre

pour s'en servir, à la charge par Le preneur de la rendre après s'en être servi.En revanche, l'exploitant n’a ni droit ni titre sur les parcelles exploitées. En contrepartie, il ne paye aucun loyer où

aucune redevance à la CCHVS. L’usage des parcelles est maintenu en cohérence avec la temporalité de récoltes et le

futur aménagement s’il y a lieu.

Le bureau communautaire du 2 mai 2024 a donné un avis favorable à la mise en place du commodat agricole. Les parcelles et exploitations concernées sont les suivantes :

NOEL Didier SOUDAN 221 25 970[Les Chaumes NOEL Francis SOUDAN 2148 27.760La Plaine de Bergerac [Les Prés de Mégy Sud 2 aarctesouci NOEL Baptiste SGUDAN 21187 9025|Les Prés du Mésy Sud Les Prés de Mégy Sud 1 SOUDAN (Z1168} > ZL169 979ÎLes Prés du Mégy Sud Les Prés de Mégy Sud SOLUDAN ZM1S 38 520jLes Champs du Moulin Les Prés de Mégy Sud 1 SOUDAN ZM20 15 590) Les Champs du Moulin Les Prés de Mégy Sud 4 GIRARD Syivein SOUDAN 2139 18 083|La Plaïne de Bergerac ÎLes Prés de Mény Sud 2 GIRARD Patrice soupaN ZL41 29 718]La Plaine de Bergerac ÎLes Prés de Mégy Sud 2 EARLLE GRAND CHEMIN sOUDAN Biso 18 384ÎLa Plaine de Bergerac [Les Prés de Mégy Sud 2 SOUDAN aUs9 49 488lLes Prés du Méay Sud" ÎLes Prés de Mégy Sud 1 SOUDAN KL 164) > 21174 10 250]Les Prés du Mégy Sud" ÎLes Prés de Mégy Sud 1 GROULT Léo SOUDAN | 21161 18 447Les Prés du MégySud __ ÎLes Prés de Méay Sud 1 SOUDAN zit63 15 838]Les Prés du Mégy Sud ÎLes Prés de Mégy Sud 1 SOUDAN aM18 59 6p0]Les Champs du Moulin __|Les Prés de Mégy Sud 1 SOUDAN AMEL 34 290/Les Champs du Moulin [Les Prés de Mégy Sud 1 BARREAULT. [Jean-François JEXIREUIL AEL1S A1S5|Les Tontières EXIREUIL lAH360 2598[Verdaie Verdaie Nord EARL LA PETITE ROUGERIE EXIREUIL AH361 2634[Verdaie Verdale Nord EXIREUL AH367 13 734|Verdale Verdale Sud EXIREUIL AH4IT 12517{Verdale Verdale Sud SAINT MAIXENT L'ECOLE AK38S 22709/rue d'Horsham es Granges RIVAUD Emmanuel LA CRECHE XT19 23 950iLes Antes Baussajs 2 Tranche2 LA CRECHE 120 7S50ÎLes Antes Baussaïs 2 Tranche2 LA CRÈCHE 123 8800/Les Antes Baussais 2 Tranche2 LA CRECHE 124 10984ÎLes Antes Baussais 2 Tranche2 LA CRECHE XT25 105 264]Les Antes Baussais 2 Franche2. LA CRECHE xY143 géslies Groies Groies Perçon 2 EARL DE LA PREVENDERIE LA CRECHE xY144 1 342|Les Groles Groies Perron 2 LA CRECHE XY145 637Les Groies Groies Perron 2 LA CRECHE xY146 1033]Les Groies Groïes Perron 2 LA CRECHE [XY147 12261]tes Groies Groies Perron 2 LA CRECHE xY148 16170]Les Groies Groies Perron 2 LA CRÈCHE xY149 58752ÎLes Groles Groies Perron 2 LA CRECHE xyis0 102 278]Les Groies Groies Perron 2 LARCHER [François FRANCOIS Zu [7 73171ÎCom Bourlan Baussals 2 Tranche2 LARCHER [Frédérique JFRANCOIS Rr12 1153/Com Bourlan Baussals 2 Tranche2 ACC LARCHER FREDERIQUE FRANCOIS GE 15 016|Com Bourlan Baussals 2 Tranche2 FRANCOIS aria ! 10673|Com Bourian Baussais 2 Tranche2 LA CRECHE XT21 18040fLes Antes Baussais 2 Tranche2 LA CRECHE EXT22 6560]Les Antes Baussais 2 Tranche2 BRONDEAU [Cédric LA CRÈCHE xYs8 | 24 810|Certains Monts Les Grands Champs EARL LES LAVOIRS LEBRAULT [Philippe LA CRECHE xYeo 162{Certains Monts Les Grands Champs LA CRÈCHE VL94 2987[Champs Dorés

Ms FERME DELA MICHEAUX iron Lacty SAINT MARTIN DESAINT MAIXENT _|(ZA17) >ZA147 23 570]La Plaîne de Bauvals

LE RUFFIN CHAIGNEAU _ [Emmanuet__ 7 |souDAN ES 21160/Les champs des loges Grosser [iulien LA CRECHE WE30 59 535/Bois Gerbault GAËCLE CHATAIGNIER LA CRECHE WEST 18520/Bois Gerbauit LA CRECHE xHaa 21 368/Bois au Juge

Vu les articles 1875 à 1891 du Code Civil,

Considérant l'avis du bureau communautaire du 2 mai 2024,

Jérôme BILLEROT: « Nous avions évoqué la possibilité de cessions de parcelles dont nous n'avons aucun intérêt. Il faudra engager les négociations ».

Marc BOURGEOIS: « Sur le Puits d’Enfer, il faudra regarder l'intérêt écologique de la parcelle. Pour les autres parcelles, il faut effectivement que l’on rencontre Les agriculteurs concernés ».

Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité D'APPROUVER la mise en place des commodats agricoles en lieu et place des conventions d'occupation agricoles ou tout autre procédure de location auprès des exploitations citées ci-dessus et D'AUTORISER Monsieur Le Président à signer toutes les pièces administratives relatives à cette affaire.

CONCERTATION PRÉALABLE - ZA LES PRÉS DE MÉGY SUD 2 - SOUDAN

Rapporteur: Bernard COMTEMonsieur le Président expose que dans le cadre du projet d'extension de la ZA LES PRES DE MEGY SUD sur la commune de Soudan, une concertation préalable au projet doit être proposée aux habitants du territoire concerné par le projet, pour une durée minimale de 15 jours et sous tout format laissé libre à l'appréciation de la maitrise d'ouvrage,

Aussi, Les conditions de concertation sont les suivantes :

+ Date de démarrage de la concertation : Lundi ler juillet 2024 ;

+ Date de fin de la concertation : Lundi 15 juillet 2024;

+ Dossier d'autorisation environnementale disponible sur le site internet de la Communauté de Communes HAUT VAL DE SEVRE et l'information relayée dans les réseaux sociaux ;

+ Dossier d'autorisation environnementale disponible à la mairie de SOUDAN aux heures d'ouverture, accompagné d’un registre papier mis à disposition.

Une prochaine délibération viendra acter les conclusions de la concertation et sera annexée au dépôt du Permis d’Aménager,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L.103-2 du Code de l'Urbanisme,

Vu les articles L.121-15-1 à L.121-21 du Code de l'Environnement,

Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité D’APPROUVER les modalités de concertation préalable au projet d'extension de la ZA LES PRES DE MEGY SUD à Soudan et D'AUTORISER Monsieur Le Président à signer tous documents relatifs à cette délibération.

TARIFS ASSAINISSEMENT COLLECTIF APPLICABLES AU 01/07/2024

Rapporteur: Régis BILLEROT

Monsieur le vice-Président expose au Conseil de Communauté qu’il convient d'arrêter les tarifs applicables à compter du 1% juillet 2024 en matière d'assainissement collectif,

Hors espaces économiques Atlansèvre :

Part fixe SOEHT /an 50€ HT /an 0%

Part variable 1.66€ HT/MmË 1,83€ HT/m° +10%

Redevance modernisation des réseaux collecte (AELB) 0.16€HT/m$ 0.16€ HT/m° 0%

Facture type pour 120 m3 295.24€ TTC .317,68€ TTC +7.6%

Espaces économiques Atlansèvre :

*y compris conventionné (peut être modifié selon la quantité et qualité. des rejets)

Part fixe 220€HT/an ‘220€ HT/an 0%

Part variable 1.66€ HT/m* 1,83€ HT/m° +10%

Redevance modernisation des réseaux collecte (AELB)} 0.16€HT/m* 0.16€ HT/m° 0%

Facture type pour 120 m3 482.24€ TFC 504.68€ TTC +4.2%

La redevance assainissement est calculée sur les mêtres cubes d’eau potable facturés. Si le compteur d’eau est bloqué, les dispositions du distributeur d’eau potable seront appliquées.

Forfait puits :

Pour. les immeubles non raccordés au réseau public d’eau potable et bénéficiant d’un puits, ne possédant pas d'un dispositif de comptage, un forfait de consommation annuelle est fixé selon le nombre de personne composant le foyer: 40m5.par personne / 80m° pour deux personnes / 120m° pour 3 personnes plus. Pour les immeubles raccordés au réseau public d’eau potable et bénéficiant d’un puit, en sus des volumes facturés, un abattement de 50% est appliqué aux forfaits sus cités.Majoration de la redevance assainissement:

La majoration de la redevance assainissement est appliquée (suite aux modifications apportées par la loi « climat et résilience » d'août 2021) en vertu de l’article L.1331.8 du Code de la Santé Publique dans les 3 cas suivants : - Non-raccordement dans le délai régieméntaire de 2 äns (article L.1331.1)

- Non-conformité des installations privées {àrticle L.1331.4)

- Déversements autres que des eaux usées domestiques ou assimilées dans Le réseau (article L1331-1)

Conformément à Particle L.1331.8 du Code de la Santé Publique, « Cetté Somme n'est pas recouvrée si les obligations de raccordement prévues aux mêmes articlés L.1331-1 à L.1331-7-1 sont satisfaites dans un délai de douze mois à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité ».

Les conséquences de cette majoration sur la facture portent sur lés termies de la rubrique « collécte ét traitément des eaux

usées », à savoir:

- Majoration de 100% de « l'abonnement assainissement »

- Majoration de 100% de « la consommation assainissement »

- La TVA ne s'applique pas à la majoration de 100%

- Les taxes et redevances potentielles des organismes publics s'appliquant sur le volume d’eau consommé ne sont

pas concernées par cette majoration.

L'application de la redevance est instaurée et s'applique dès le ler jänviér de l'année civile qui suit la fin des travaux d'extension réalisés par ou pour Le compte de ia Régie assainissement CCHVS

5 Redevance pour déversement en station d'épuratioi

Matière de vidange : 15EHT/m° 15€ HT/ m° 0%

rticipation pour le Financement de l’Assaini ctif (PFAC)

Hors espaces économiques Atlansèvre - Logement neuf:

Logement individuel neuf Tarif forfaitaire de base : 1 100€ nets

Habitat groupé (plus de deux habitations) neuf Tarif forfaitaire de base x Le nombre d'habitation

Hors espaces économiques Atlansèvre - Logement existant :

Logement individuel Tarif forfaitaire de base : 1 100€ nets

Réalisation de travaux ayant pour effet d’induire des 2 2 ; Forfait de 300€ nets

eaux usées supplémentaires

Réalisation de travaux ayant pour effet d'augmenter le

nombre de logement ou de changer la destination des Forfait de 750€ nets par logement supplémentaire créé lieux

Espaces économiques Atlansèvre :

La PAC est calculée à partir de la surface de plancher et de la valeur « équivalent habitant ».

La valeur « équivalent habitant » (EH) est fixée en fonction d’une PAC indicative d’un pavillon individuel équivalent à 7 EH,

PAC indicative EH Tarif 2008 Plafond de PAC Vaieur ANC moyen

840 € 120€ 5000 € 4 000 €

ANC : assainissement non collectif

Concernant les Surfaces Plancher (SP) relatives aux entrepôts, lès équivalents habitants sont dégressifs en fonction des

superficies concernées.

Calcul basé à partir d'une unité "équivalent-Habitant” : d'une valeur de 120.00€.

Concernant les équivalents habitants calculés en fonction d’une surface de SP (20 m? où 100 m°), toute tranché entamée et incomplète de SP correspond à un équivalent habitant.HÔTEL VALEUR DE EH.

HERBERGEMENT

BUREAU- RESTAURANT

LOGERHENT DE FONCTION

GARDIENNAGE

ENTREPOT-ATELIER-LOCAUX D'ACTIVITES

1EH/100 m<1 006 m°

9,75 EH/100 m? de 1 000 à 2 000 m°? 2 1 EH/20 mi de SP 0:80 EH/100 m? da 2 000 À 5 000 m° LEH/Chambre 10e

9,30 EH/100 m*+5 000 m°

500 m° +3 000 € | s26mf= one [iocu=1n0e

Démolition.et reconstruction d'immeubles :

Pour les opérations de construction d'immeubles faisant l'objet au préalable d'une démolition partielle ou totale d'immeubles préexistants, la surface de plancher de l'opération servant de base au calcul de la PFAC, est obtenue en soustrayant de la surface de plancher nouvelle créée, la surface de plancher faisant l'objet de la démolition. En as de résultat négatif, aucune PFAC n'est appliquée.

Changement d'affectation d'immeubles :

En.cas de changement d'affectation d'immeubles (exemple : transformation d'un entrepôt «en bureaux), le taux de

participation de PFAC applicable à la surface de plancher est obtenu en soustrayant du taux du futur immeuble, le taux de l'immeuble existant, En cas de résultat négatif, aucune PFAC n'est appliquée,

Projets exceptionnels :

En cas de projet exceptionnel, dont le montant des travaux en domaine public nécessaire pour raccorder les installations

apparaît disproportionné au regard de l'intérêt général, la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" peut décider {par délibération) de ne pas appliquer de PAC et de demander au pétitionnaire le prix de revient réel du raccordement, dans les cas où l'assainissement non collectif serait exclu

Coût réel des travaux + 10% Coût réel des travaux + 10% de Réalisation d’un branchement d'assainissement en Ne” : Pr ; à

de frais généraux {frais frais généraux (frais plafonnés

partie publique plafonnés à 750€ TTC) à150€ TTC) Réalisation d’un branchement d'assainissement en partie 2 500€ HT 2 500€ HT publique par les agents de la Régie assainissement (jusqu’à

5ml) et/ou cadre de travaux d’extension/réhabilitation de 200€ HT/mlsupplémentaire 200€ HT/ml supplémentaire réseau

+10% de frais généraux + 10% de frais généraux

* Plus-value branchement de 5 à 25ml (frais plafonnés à 750€ TTC) (frais plafonnés à 750€ TTC)

Contrôle réalisé dans le cadre d’une vente (valable 3ans) :

160€ nets Le contrôle de

x Habite : raccordement+ Logement à usage d'habitation eaux usées 160€ nets le logement 80€ nets par logement domestiques) ; nn 2 supplémentaire situé dans un

même bâti

160€ nets le contrôle de

Entreprise, commerce, hôtel, maison de retraite, raccordement + 80€ nets pour

hôpital, bâtiment public, etc. 160€ nets … chaque heure supplémentaire

(eaux usées assimilées domestiques ou industrielles) effectuée (au-delà de la première heure de contrôle)

Contrôle à l'initiative de la Régie assainissement Gratuit Gratuit

Frais de gestion et d'envoi, si le rapport du contrôle à l'initiative 80€hnets

de la Régie assainissement est souhaité par l'usager

Vu le Décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement sa section 2 (eau et assainissement} du chapitre IV du titre il du livre 11 de La deuxième partie de la partie réglementaire ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L224-7 et suivants ; Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement, ses articles L.1331-1 et suivants ; Vu les statuts de la communauté de communes Haut Val de Sèvre ;

Vu l'avis du conseil d'exploitation du 21 novembre 2023,

Bruno LEPOIVRE : « On a obligation de donner Le rapport? Qu'en font-ils ? »

Daniel JOLLIT : « Ce rapport est sans doute utile dans le cadre d’une cession ».

Sébastien FORTHIN : « Pourquoi ne pas l’envoyer par mail? »

Régis BILLEROT : « Lorsque le rapport est établi à la demande de l'usager, le rapport est facturé à 160 €, Lorsqu'il est réalisé à l'initiative de la régie, il nous semble injuste de le facturer au même tarif mais inéquitable de le fournir gratuitement ».

Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l’unanimité DE FIXER les tarifs assainissement collectif comme énoncés ci-dessus et applicables au 1° juillet 2024 et D'AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ces tarifications.

ADHÉSION À L'ASSOCIATION DES COLLECTIVITÉS DE L'EAU DU POITOU-CHARENTES ET LIMOUSIN (CEPCL}

Rapporteur: Michel CHANTREAU

Plusieurs collectivités compétentes en matière de ressource en eau souhaitent créer une association qui

fonctionnerait conformément aux règlements énoncés dans la loi du 1° juillet 1901 (association d'intérêt général).

Cette association aura pour objet toutes actions contribuant à :

- Faire connaitre les enjeux de l’eau sur le territoire des membres auprès des instances,

- Contribuer à la protection de la qualité des ressources en eau comme bien commun auprès de ses membres,

- Constituer un appui auprès des élus membres sur les politiques de l’eau, - Aller à la rencontre des acteurs publics et privés pouvant servir Les politiques de l’eau. Pour être admissible à l'adhésion, la collectivité doit avoir la compétence « production d’eau potable ». L'adhésion à l'association est assujettie à une cotisation annuelle de 1 000 € et subordonnée à l'acceptation des statuts de l’association et, le cas échéant, du règlement intérieur,

Les membres de l’association se réuniront au moins deux fois par an,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis du conseil d'exploitation de la Régie Eau Potable du 23 mai 2024 ;

Considérant l'intérêt pour la Communauté de communes de participer aux actions qui pourraient être portées par l'association,

Daniel JOLLIT : « Tous les syndicats d’eau des Deux-Sèvres ont décidé d’y adhérer. Si cela ne nous satisfait pas, on

pourra décider de se retirer ».

Bruno LEPOIVRE : « Qu'est-ce qu’ils proposent concrètement ? »

Daniel SJOLEIT : « Pour l'instant c’est encore un peu prématuré de répondre ».

Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le président de la régie eau potable, décide à la majorité moins une abstention (Bruno LEPOIVRE) DE VALIDER l'adhésion à cette association, D'APPROUVER les statuts et D'AUTORISER le Président à signer les documents s’y rapportant.

ÉLECTION D'UN REPRÉSENTANT À L'ASSOCIATION DES COLLECTIVITÉS DE L'EAU DU POITOU-CHARENTES ET LIMOUSIN (CEPCL)

Rapporteur: Michel CHANTREAU

La Communauté de communes Haut Val de Sèvre, en adhérant à l’association des collectivités de l’eau du Poitou Charentes et Limousin, doit, conformément aux projets de statuts de ladite association, désigner un représentant,

Daniel JOELIT propose la candidature de Michel CHANTREAU et fait appel à candidature. Aucun autre élu ne se présente.

10Vu l'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales,

Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité DE DÉSIGNER Michel CHANTREAU pour représenter la communauté de communes Haut Val de Sèvre à l'association des collectivités de l'eau du Poitou-Charentes et Limousin.

CONVENTION CADRE RELATIVE À LA SURVEILLANCE ET À LA MAITRISE FONCIÈRE CONCLUE AVEC LA SAFER

NOUVELLE-AQUITAINE - ANNEXE 5 À LA CONVENTION CADRE

Rapporteur: Michel CHANTREAU

Monsieur Le Président explique que les Sociétés d'Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER peuvent apporter leur concours aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés pour la réalisation d'opérations foncières, notamment par la constitution de réserves favorisant les objectifs généraux d'aménagement agricole ou d'une manière plus générale, pour favoriser le développement rural ainsi que la protection des espaces naturels et de l'environnement,

Au vu du projet de territoire de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre, et conformément à la délibération n°2022-09-12 en date du 26 octobre 2022, une convention a été conclue avec la SAFER de Nouvelle-Aquitaine. Cette convention s'articule autour de quatre actions :

+ La veille et l'observation foncière,

+ La prestation de négociation foncière et de recueil de promesses de vente pour le compte de la Communauté

de communes Haut Val de Sèvre,

+ L'acquisition et le portage par la SAFER de réserves foncières pour le compte de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre,

« La mise en gestion de biens agricoles portés par la Communauté de communes Haut Val de Sèvre.

D'autre part, la SAFER est signataire de la feuille de route du Projet Alimentaire Territorial (PAT) Niort Agglo - Haut Val de Sèvre qui vise à développer l'agriculture locale et à améliorer l'alimentation des habitants tout en répondant aux enjeux environnementaux, sociaux et économiques du territoire.

Par ailleurs, la Régie eau potable de la Communauté de communes souhaite mettre en œuvre, sous maitrise

d'ouvrage déléguée du SERTAP, les compétences et outils de la SAFER pour reconquérir la qualité de la ressource en eau destinée à l'alimentation en eau potable.

Concernant le bassin versant de ta Sèvre Niortaise amont, l'objectif est l’acquisition de 100 ha sur les 274 ha estimés

en zones sensibles situées autour des gouffres afin de les protéger pour limiter Les transferts rapides des polluants vers les nappes et cours d'eau.

Les actions seront:

= °° Surveillance du marché (via la convention avec le SERTAD)

- Maitrise foncière

-__ Constitution de réserves foncières pour compenser Les exploitations impactées

Vu les articles L141-5 et R141-2 du Code rural et de la pêche maritime,

Vu l'article L111-2-2 du Code rural et de la pêche maritime,

Vu le Projet de territoire 2021-2027 du Haut Val de Sèvre

Vu la convention conclue entre la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre et La SAFER Nouvelle Aquitaine

Considérant la nécessité d’adjoindre une annexe à La convention conclue entre la Communauté de communes et la SAFER Nouvelle Aquitaine ;

Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par Le président de la régie eau potable, décide à l'unanimité DE VALIDER l'ajout de cette annexe à la convention et D'AUTORISER le Président à signer les documents s’y rapportant.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

Rapporteur: Michel RICORDEL

Considérant qu'il appartient au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité ;

[ Transformation de poste suîte à réussite au concours {au sein de la même catégorie hiérarchique)

APoste - direction Grade - catégorie Temps de travail Date d'effet

Agent des écoles - ATSEM principal 2° classe 1ETP 01/09/2024 direction enfance-jeunesse {ancien grade : adjoint technique)

Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité D'APPROUVER la modification des emplois permanents à temps complet dont Les postes sont prévus au budget de Pexercice 2024, conformément au présent tableau.

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2023

Rapporteur: Didier JOLLET

Après s'être assuré que le trésorier principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023,

Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l’unanimité D'APPROUVER les comptes de gestion 2023 dressés par le Trésorier principal.

COMPTES ADMINISTRATIFS 2023

Rapporteur: Didier JOLLET

Vu la commission finances du 28 mai 2024,

Vu le bureau communautaire du 5 juin 2024,

Monsieur le vice-président délégué donne lecture des comptes administratifs en nomenclature M14 (budget principal

et budgets annexes) et en nomenclature M4, M43 et M49 (ensemble des budgets régies) qui sont identiques aux comptes de gestion du Trésorier du Service de Gestion Comptable de Saint Maixent l'Ecole.

Préalablement, Jérôme LARQUIER fait une présentation de la situation financière de la collectivité.

Sébastien FORTHIN : « Des choix énergétiques ont été faits à l’époque sur le centre aquatique. Ne pourrait-on pas revoir le mode énergétique ? »

Jean-François RENOUX : « Une étude va être rendue prochainement par Le SIEDS et le CRER sur ce sujet ».

Daniel JOLLIT se retire,

Sophie MASSELOT présente le compte administratif de chaque budget.

Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité D'APPROUVER les comptes administratifs 2023,

Départ de Régis MARCUSSEAU.

AFFECTATION DES RÉSULTATS 2023

Rapporteur: Didier JOLLET

Monsieur le vice-président délégué propose l'affectation de résultats suivante pour l’ensemble des budgets de la collectivité.

12Budget Principal |

Recettes 2023 21 246 080,89 € Recettes 2023

Dépenses 2023 20 339 030,72 € Dépenses 2023

Résultat de l'exercice 2023 ‘ ” 907 050,17 € Résultat de l'exercice 2023

Excédent de clôture 2022 5 259 014,74 € JExcédent de ciûture 2022

intégration de l'excédent de

fonctionnement du COMMERCE D'AZAY intégration du déficit d'investissement du

(suite dissolution) 124,46 € ICOMMERCE D'AZAY (suite dissolution)

intégratlon du déficit de fonctionnement intégration de l'excédent d'investissement

de la RÉSIDENCE MON VILLAGE (suite de la RESIDENCE MON VLAGE (suite dissolution} = 14 496,06 € |dissolution)

Résultat de clôture 2023 4 688,31 € Résultat de clôture 2023

Restes à réaliser Dépenses

Restes à réailser Recettes

Excédent/Déficit dégagé

CAPAGITE DE FINANCEMENT

. Au besoin de financement (C/1068) de la section d'investissement pour

j

. Le solde de l'excédent soit Î i

possibilité de l'affecter soit 1) en section d'investissement en recettes

? 2) en report au fonctionnement

3 203 290,34 €

3 545 845,18 €

342 554,84 €

558 407,44 €

46 145,21 €

18,18 €

anse

468 066,67 €

458 417,34 €

290 350,67 €

662 366,66 €

NON

OUI

Ces sommes sont reprises au budget supplémentaire 2024 :

COMMERCE D'AZAY

Recettes 2023

Dépenses 2023

Recettes 2023 5 700,00 €

Dépenses 2023 5 670,94 €

Résultat de l'exercice 2023 29,06 € Résultat de l'exercice 2023

Excédent de clôture 2022 95,40 € Excédent de clôture 2022

Résuitat de clôture 2023 ésuitat de clôture 2023

Restes à réaliser Dépenses

Restes à réaliser Recettes

Excédent/Déficit dégagé

GAPACITE DE FINANCEMENT

- Au besoin de financement (C/1068} de la section d'investissement pour

. Le sofde de l'excédent soit

possibilité de l'affecter soit 1) en section d'inwstissement en recettes

; 2) en report au fonctionnement i :

4 795,00 €

-Ë

4 795,00 €

41 350,21 €

QUI

à Ces sommes sont reprises au budget supplémentaire 2024

13RESIDENCE MON VILLAGE Î;Î|

Recettes 2023 40 093,00 € [Recettes 2023 69 695,52 € Dépenses 2023 54 579,51 € |Dépenses 2023 49 273,82 €

Résultat de l'exercice 2023 - 14 576,51 € Résultat de l'exercice 2023 20 421,70 €

Excédent de clôture 2022 ”_ 80,45 € IDéficit de clôture 2022 - 20 403,52 €

Résultat de clôture 2023 = Résultat de clôture 2023

Restes à réaliser Dépenses - €

Restes à réaliser Recettes - €

Excédent/Déficit dégagé - €

CAPACITÉ DE FINANCEMENT 18,18€

. Au besoin de financement (C/1068) de la section d'investissement pour - €

| . Le solde de l'excédent soit |

possibilité de l'affecter soit } en section d'investissement en recettes NON } en report au fonctionnement OU?

es sommes sont reprises au budget supplémentaire 2024 :

CENTRE AQUATIQUE

GTION DINVESTISSEM

Recettes 2023 1 343 707,55 € | Recettes 2023 3 586 004,84 € Dépenses 2023 1 366 387,52 € |Dépenses 2023 4 123 270,94 €

Résultat de l'exercice 2023 - 22 679,97 € [Résultat de l'exercice 2023 - 537 266,10 €

Déficit de ciôture 2022 - 32 745,90 € |Déficit de clôture 2022 - 780 097,06 €

“Résultat de clôture 2023 Résultat de clôture 2023

Restes à réaliser Dépenses 1 443,83 €

Restes à réaliser Recettes - €

Excédent/Déficit dégagé - 1 443,83 €

BESOIN DE FINANCEMENT - 1318 806,99 €

. Au besoin de financentent (C/1068) de la section d'investissement pour - €

. Le solde de l'excédent soit i

possibilité de l'affecter soit { 1) en section d'investissement en recettes 5

: { 2) en report au fonctionnement Ë

i Ces sommes sont reprises au budget supplémentaire 2024 |(HOTEL D'ENTREPRISES ATLANSEVRE È

Î |

Recettes 2023

Dépenses 2023

79 735,02 € |Recettes 2023

76 962,91 € |Dépenses 2023

Résultat de l'exercice 2023 2 772,11 € [Résultat de l'exercice 2023

Excédent de clôture 2022 16,61 € IDéficit de clôture 2022

Résultat de clôture 2023 = (Résultat de cléture 2023

Restes à réaliser Dépenses

Restes à réaliser Recettes

Excédent/Déficit dégagé

CAPACITÉ DE FINANCEMENT

| lï

. Au besoin de financement (C/1 068) de la section d'investissement pour

i

. Le solde de l'excédent soit

possibilité de l'affecter soit 1) en section d'investissement en recettes

| 2) en report au fonctionnement

26 953,50 €

22 174,82 €

4 778,68 €

- 2 300,04 €

OU

T

|COMMERCE DE LA PLACE

Ces sommes sont reprises au budget supplémentaire 2024

Î|

i |

i

Recettes 2023

Dépenses 2023

9 521,62 € | Recettes 2023

8 857,26 € |Dépenses 2023

Résultat de l'exercice 2023 664,36 € Résultat de l'exercice 2023

Excédent de clôture 2022 3 145,69 € [Déficit de clôture 2022

Résultat de clôture 2023 Résultat de clôture 2023

Restes à réaliser Dépenses

Restes à réaliser Recettes

Excédent/Défcit dégagé

CAPACITÉ DE FINANCEMENT

Î i

. Au besoin de financement (C/1068) de la section d'investissement pour

. Le solde de l'excédent soit j |

possibilité de l'affecter soit | 1) en section d'investissement en recettes

? 2) en report au fonctionnement

10 437,96 €

8 604,52 €

1 833,44 €

= 4 820,96 €

NON

OU

Ces sommes sont reprises au budget supplémentaire 2024 i

15BOUCHERIE DE PAMPROUX

Recettes 2023

Dépenses 2023

Résultat de l'exercice 2023

Déficit de clôture 2022

Résultat de clôture 2023

. Le solde de l'excédent soit

possibilité de l'affecter soit

8 190,96 €

7 266,04 €

924,92 €

- 951,73 €

Recettes 2023

Dépenses 2023

Résuitat de l'exercice 2023

Excédent de clôture 2022

Résultat de clôture 2023

Restes à réaliser Dépenses

Restes à réaliser Recettes

Excédent/Déficit dégagé

CAPACITE DE FINANCEMENT

. Au besoin de financement (C/1068) de la section d'investissement pour

! 1) en section d'investissement en recettes

! 2) en report au fonctionnement

5 398,00 €

3 349,98 €

2 048,02 €

1 469,44 €

OUI

REGROUPEMENT DE COMMERCES DE CHERVEUX

Recettes 2023

Dépenses 2023

Résultat de l'exercice 2023

Excédent de clôture 2022

Résultat de clôture 2023

. Le solde de l'excédent soit

possibilité de l'affecter soit

139 321,63 €

125 360,30 €

13 961,23 €

- €

. Au besoin de financement {C/1068) de la section d'investissement pour

Recettes 2023

Dépenses 2023

Résultat de l'exercice 2023

Déficit de clôture 2022

Résultat de clôture 2023

Restes à réaliser Dépenses

Restes à réaliser Recettes

Excédent/Déficit dégagé

BESOIN DE FINANCEMENT

i

: 1) en section d'investissement en recettes

: 2} en report au fonctionnement

Î Ces sommes sont reprises au budget supplémentaire 2024

271 623,71 €

105 945,47 € |

165 678,24 €

178 116,65 €

- €

12 438,41 €

12 438,41 €

;

Ces sommes sont reprises au budget supplémentaire 2024

16JAUBERGE DE PAMPROUX |

Recettes 2023 27 039,80 € IRecettes 2023 24 820,31 € | Dépenses 2023 27 980,73 € |Dépenses 2023 14771,97€|

Résultat de l'exercice 2023 - 940,93 € lRésultat de l'exercice 2023 10 048,34 €

Excédent de clôture 2022 - € Déficit de clôture 2022 - 8687,16€|

Résultat de clôture 2023 IRésuitat de clôture 2023

Restes à réaliser Dépenses “ €

Restes à réaliser Recettes - €

Excédent/Déficit dégagé - €

CAPACITÉ DE FINANCEMENT 1 361,18 €

F

5 l

. Au besoin de financement (C/1068) de ia section d'investissement pour - € Î|

. Le solde de l'excédent soit |

possibilité de l'affecter soit | 1} en section d'investissement en recettes

} 2} en report au fonctionnement

‘AUBERGE D'AUGE

Recettes 2023 22 027,32 € [Recettes 2023 | 22 191,19 €

Dépenses 2023 24 181,48 € IDépenses 2023 10 962,64 €

Résultat de l'exercice 2023 = 2 154,16 € l'Résultat de l'exercice 2023 11 228,55 €

Excédent de clôture 2022 1.504,03.€ | Déficit de clôture 2022 - 11 228,19 €

Résultat de clôture 2023 lRésultat de clôture 2023

Restes à réaliser Dépenses €

Restes à réaliser Recettes - €

Excédent/Déficit dégagé - €

CAPACITÉ DE FINANCEMENT 0,36 €

È

. Au besoin de financement (C/1068) de la section d'investissement pour - €

Ù . Le solde de l'excédent soit l

possibilité de l'affecter soit |; 1} en section d'investissement en recettes NON

; 2} en report au fonctionnement QUI

î

| Ces sommes sont reprises au budget supplémentaire 2024Recettes 2023

Dépenses 2023

Résultat de l'exercice 2023

Excédent de clôture 2022

Résultat de clôture 2023

. Le solde de l'excédent soit

possibilité de l'affecter soit

75 971,55 €

71 559,75 €

4 411,80 €

Recettes 2023

Dépenses 2023

Résultat de l'exercice 2023

Déficit de clôture 2022

Résultat de clôture 2023

Restes à réaliser Dépenses

Restes à réaliser Recettes

Excédent/Défcit dégagé

CAPACITE DE FINANCEMENT

. Au besoin de financement (C/1068) de la section d'investissement pour

: 1) en section d'investissement en recettes

2) en report au fonctionnement

28 486,77 €

22 075,12 €

641165€

- 3 117,26 €

REGIE EAU POTABLE

Recettes 2023

Dépenses 2023

Résultat de l'exercice 2023

Excédent de clôture 2022 r

Résultat de clôture 2023

. Le solde de l'excédent soit

possibilité de l'affecter soit

3 589 648,38 €

3 247 415,86 €

342 232,62 €

202 550,00 €

Recettes 2023

Dépenses 2023

Résultat de l'exercice 2023

Excédent de clôture 2022

[Résultat de clôture 2023

Restes à réaliser Dépenses

Restes à réaliser Recettes

Excédent/Déficit dégagé

BESOIN DE FINANCEMENT

. Au besoin de financement (C/1068) de la section d'investissement pour

1} en section d'investissement en recettes

{ 2} en report au fonctionnement

1 663 918,42 €

1181 671,23 €

472 247,19 €

1 418 229,26 €

3 364 831,78 €

584 693,52 €

- 2 780 138,26 €

- 889 661,81 €

644 782,62 €

Ces sommes sont reprises au budget supplémentaire 2024

18IREGIE ASSAINISSEMENT

Recettes 2023

Dépenses 2023

3 258 251,79 € IRecettes 2023

2 491 739,47 € Dépenses 2023

Résultat de l'exercice 2023 766 512,32 € Résultat de l'exercice 2023

Excédent de clôture 2022 | 25 000,00 € |Déficit de clôture 2022

Résultat de clôture 2023 Résultat de clôture 2023

Restes à réaliser Dépenses

Restes à réaliser Recettes

Excédent/Déficit dégagé

CAPACITÉ DE FINANCEMENT

Î

. Au besoin de financement (C/1068) de la section d'invwestissement pour j j

. Le solde de l'excédent soit i Î

possibilité de l'affecter soit! 1) en section d'inwestissement en recettes

| 2) en report au fonctionnement

i j î i

- 63 757,60 €

- 14 461,70 €

2 631 672,27 €

1 758 397,92 €

873 274,35 €

745 937,70 €

731 476,00 €

795 055,05 €

638 726,00 €

OUI

ï T Hl

|Redevance enlèvement des ordures ménagères

Ces sommes sont reprises au budget supplémentaire 2024 i

3 362 312,93 €

3 296 211,27 €

Recettes 2023

Dépenses 2023

Résultat de l'exercice 2023 66 101,66 €

125 360,57 € Excédent de clôture 2022

Résultat de ciôture 2023

. Au besoin de financement (C/1 068) de la section d'investissement pour

. Le solde de l'excédent soit

possibilité de l'affecter soit ! 1} en section d'investissement en recettes

2) en report au fonctionnement

NON

QUI

Ces sommes sont reprises au budget supplémentaire 2024 }

19Restaurant iter-Entreprises

Excédent de ciôture 2022 5 506,30 €

Recettes 2023 96 940,07 € | Recettes 2023

Dépenses 2023 56 881,63 € |Dépenses 2023

Résultat de l'exercice 2023 40 068,44 € [Résultat de l'exercice 2023

Déficit de clôture 2022

Résultat de clôture 2023 Résuitat de clôture 2023

Restes à réaliser Dépenses

Restes à réaliser Recettes

Excédent/Déficit dégagé

BESOIN DE FINANCEMENT

. Au besoin de financement (C/1068) de la section d'investissement pour

. Le soide de l'excédent soit

possibilité de l'affecter soit : 1) en section d'investissement en recettes

2) en report au fonctionnement

Î

76 879,78 €

54 385,41 €

22 494,37 €

- 38 292,34 €

- 15 797,97 €

15 797,97 €

QUI

RÉGIE OFFICE DE TOURISME |

À Ces sommes sont reprises au budget supplémentaire 2024

Résultat de clôture 2023

. Le soide de l'excédent soit

possibilité de l'affecter soit

Recettes 2023 189 671,85 € Recettes 2023

Dépenses 2023 184 879,47 € |Dépenses 2023

Résultat de l'exercice 2023 4 792,38 € [Résultat de l'exercice 2023

Excédent de clôture 2022 - € Déficit de clôture 2022

Résultat de clôture 2023

Restes à réaliser Dépenses

Restes à réaliser Recettes

Excédent/Déficit dégagé

BESOIN DE FINANCEMENT

. Au besoin de financement (C/1068) de la section d'investissement pour

: 1} en section d'investissement en recettes

i

: 2} en report au fonctionnement

66 908,25 €

2 571,93 €

64 336,92 €

- 7 6 118,03 €

60 000,00 €

- €

- 60 000,00 €

- 4 781,71 €

1781,71€

NON

OU

Ces sommes sont reprises au budget supplémentaire 2024

20IREGIE MOBILITE

Recettes 2023

Dépenses 2023

Résultat de l'exercice 2023

Excédent de clôture 2022

Résultat de clôture 2023

. Le solde de l'excédent sait

possibilité de l'affecter soit ! 1) en section d'investissement en recettes

; 2) en report au fonctionnement

630 429,05 €

479 919,99 €

150 509,06 €

22 614,94 €

Recettes 2023

Dépenses 2023

Résultat de l'exercice 2023

Déficit de clôture 2022

= Résultat de clôture 2023

Restes à réaliser Dépenses

Restes à réaliser Recettes

Excédent/Déficit dégagé

CAPACITÉ DE FINANCEMENT

. Au besoin de financement (C/1068) de la section d'investissement pour

155 478,51 €

679,70 €

154 798,81 €

- 78 630,68 €

60 000,09 €

88 750,00 €

28 750,00 €

104 918,13 €

NON

QUI

IZONES D'ACTIVITES |

Recettes 2023

Dépenses 2023

Résultat de l'exercice 2023 -

Excédent de ciôture 2022

Résultat de clôture 2023

6 000 332,16 €

6 265 518,46 €

265 186,30 €

3 873 992,67 €

Recettes 2023

Dépenses 2023

Résultat de l'exercice 2023

Déficit de clôture 2022

ésultat de clôture 2023

Ces sommes sont reprises au budget supplémentaire 2024 |

4 575 724,59 €

5 957 497,08 €

- _1381772,49€

- 4268 027,26 €

(LOTISSEMENTS È

|

Résultat de l'exercice 2023 -

Excédent de clôture 2022

Résultat de clôture 2023

1 259 719,40 €

1 291 022,98 €

31 308,58 €

126 485,32 €

è

Ces sommes sont reprises au budget supplémentaire 2024

|

Recettes 2023

Dépenses 2023

Résultat de l'exercice 2023

Déficit de clôture 2022

ésuitat de clôture 2023

;3

;

;

1 270 173,43 €

À 169 787,44 €

100 385,99 €

- 1158 390,87 €

Vu la commission finances du 28 mai 2024,

Î

Ces sommes sont reprises au budget supplémentaire 2024

21Vu le bureau communautaire du 5 juin 2024,

Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité D'APPROUVER les reprises des résultats tels qu’indiqués ci-dessus.

VOTE DES BUDGETS SUPPLÉMENTAIRES 2024

Rapporteur: Didier JOLLET

Vu la commission finances du 28 mai 2024,

Vu le bureau communautaire du 5 juin 2024,

Monsieur le vice-président délégué présente les budgets supplémentaires pour l’année 2024 en prenant en compte l'affectation des résultats 2023.

Section de fonctionnement Section d'investissement

Recettes Dépenses Recettes Dépenses

BUDGET PRINCIPAL 6 400 000,00 € 6 400 000,00 € 5 790 000,00 € 5 790 000,00 €

BUDGET REDEVANCE POUR ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES 50 000,00 € 50 000,00 € - € - €

BUDGET ZONES D'ACTIVITES 12 942 453,90 € 12 942 453,90 € 12 942 453,90 € 12 942 453,90 €

BUDGET LOTISSEMENTS 1851 948,57 € 1851948,57 € 2553 948,57 € 2553 948,57 €

BUDGET ACTIVITES ECONOMIQUES 22 200,00 € 22 200,00 € 43 100,00 € 13 100,00 €

BUDGET HABITAT REGROUPE DU CHAMP DE FOIRE 20 000,00 € 20 000,00 € 3 300,00 € 3 300,00 €

BUDGET CENTRE AQUATIQUE 192 000,00 € 192 000,00 € 3740 000,00 € 4740 000,00 €

REGIE MOBELITE 175 000,00 € 175 000,00 € 165 000,00 € 165 000,00 €

REGIE RESTAURANT INTER-ENTREPRISES 47 200,00 € 47 200,00 € 43 500,00 € 43 500,00 €

REGIE OFFICE DE TOURISME 8 100,00 € 8 100,00 € 60 000,00 € 60 000,00 €

REGIE ASSAÏNISSEMENT 144 786,32 € 144 786,32 € 2315937,70€ 2315 937,70 €

REGIE EAU POTABLE 22.700,00 € 22 700,00 € 4064 557,49 € 4064 557,49 €

Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité D'APPROUVER le budget supplémentaire 2024 du budget principal par opération en section d'investissement et par chapitre en section de fonctionnement, D'APPROUVER les budgets supplémentaires annexes 2024 aussi bien en section d'investissement qu'en section de fonctionnement et D'APPROUVER les budgets supplémentaires des régies 2024 aussi bien en section d'investissement qu'en section de fonctionnement.

BASES MINIMUM DE CFE

Monsieur le Président expose que la base d'imposition à la Cotisation Foncière des Entreprises est réglementée selon

l'article 1647 D du Code Général des Impôts. Cette base d'imposition ne peut être inférieure à une base minimum. Conformément à cet article, la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre, EPCI à fiscalité propre, fixe le montant de la base minimum de CFE.

iLest proposé au conseil communautaire de revoir les bases minimums de la manière suivante à compter de l'exercice

2025:

Montant des bases

minimum proposées

pour 2025

CA <= 10 000€ 579€

10 000€ < CA >= 32 600€ 1158€

32 600€ < CA >= 100 000€ 1 945 €

100 000€ < CA >= 250 000€ 1966€

250 000€ < CA >= 500 000€ 2018€

CA > 500 000€ 2058€

22Vu l'avis du bureau du 5 juin 2024,

Stéphane BAUDRY : « Le but est de rattraper une grosse erreur que nous avons commise, Lors de la révision des bases

locatives de CFE en 2022, j'avais demandé si les commerçants et artisans ayant des locaux commerciaux seraient impactés, On m’a répondu que non. Pourtant ils ont bien été touchés. Depuis nous avons eu de nombreux échanges avec la DGFIP, les représentants des entreprises et les services. Le consensus s’est dégagé pour revenir à la situation de 2022 en tenant compte des revalorisations des bases votées par le parlement chaque année, C'est cette solution qui est proposée »,

Sébastien FORTHIN : « N’y-a-t-il pas moyen de restituer aux entreprises le trop-perçu ? »

Stéphane BAUDRY : « Nous avons étudié cette solution ; la réglementation ne le permet pas. Nous allons donc mettre en place un système d’aide économique aux entreprises. Ce système est imparfait mais c’est le seul envisageable. On vous présentera le dispositif dans quelques temps ».

Sébastien FORTHIN : « Pourquoi ne pas être revenu à la situation de 2022? »

Stéphane BAUDRY : « Nous devons aussi tenir compte de la capacité financière et des besoins de la collectivité ».

Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l’unanimité DE VALIDER les bases minimum proposées et D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

FONDS DE CONCOURS « SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS COMMUNAUX » - CONCLUSION D’UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE SOUVIGNÉ

Rapporteur: Daniel JOLLIT

Dans le cadre de sa politique de soutien aux communes membres, la Communauté de communes Haut Val de Sèvre

a souhaité mettre en place, pour la période 2023 - 2026, un fonds de concours destiné à venir en appui aux investissements portés par les communes membres. Ce dispositif permet d'apporter une aide financière pour des projets ne relevant pas des compétences spécifiques de la communauté de communes.

Le fonds de concours vise à apporter un appui financier aux communes membres pour réaliser leurs investissements, c’est-à-dire la réalisation d’un équipement au sens de la notion comptable d’immobilisation corporelle. Il peut donc s'agir:

- dela réalisation d’infrastructures (voirie, réseaux. …),

- de la réalisation de superstructures (construction d’un bâtiment}

-_ des acquisitions immobilières nécessaires à la réalisation d’infrastructures ou superstructures, - d'acquisition d’un bien mobilier (véhicule...)

Sur la période 2023 - 2026, ce sont 1 400 000 € que la Communauté de communes destinera ainsi à ses communes membres.

La Commune de Souvigné a décidé de réaliser une opération restructuration complète portant sur sa salle polyvalente pour un montant de 648 884€ HT.

Dans cette perspective, la commune sollicite la Communauté de communes pour l'attribution d’un montant de 40000 € au titre du fonds de concours «soutien au programme d'investissement public des communes » conformément à la convention jointe à la présente et au plan de financement ci-dessous :

DEPENSES

Nature de la dépense Montant en €

Acquisitions foncières

Etudes 13 884,00

Maîtrise d'œuvre 47 500,00

Travaux 587 500,00

Equipement/ mobilier

Total Hors Taxes 648 884,00

Total TTC 778 660,80

23RECETTES

Nature de la recette Montant en € %

DETR / DSIL / Fonds vert 379 105,70 58,42

Conseil départemental 44 847,00 6,91 %

Conseil régional

SIEDS 55 154,50 8,50 %

CC HVS - Fonds de concours 40 000,00 6,17 %

Reste à charge de la commune 129 776,80 20,00 %

Vu le code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L.1111-10 lil et L.5214-16 V,

Vu la délibération n°DE-2023-03-06 en date du 29 mars 2023 portant règlement d'intervention au titre du fonds de concours « Soutien aux investissements communaux»,

Vu la délibération n°DE-2023-11-11 en date du 20 décembre 2023 portant vote des autorisations de programme /

Crédit de paiement pour la période 2023 / 2030,

Vu la délibération n°DE-2023-11-04 en date du 20 décembre 2023 portant vote du budget 2024,

Considérant la demande d'attribution d’un fonds de concours pour la réalisation de travaux restructuration complète de sa salle polyvalente pour un montant de 648 884 € HT déposée par la Commune Souvigné,

Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l’unanimité D'APPROUVER la convention de fonds de concours annexée à la présente et D'AUTORISER Monsieur JOLLIT, Président, à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ces affaires.

PARTICIPATION FINANCIÈRE AU SMO NIORT TERMINAL POUR L'ANNÉE 2024 Rapporteur: Didier JOLLET

Le comité syndical du Syndicat mixte pour la promotion et le développement de la plate-forme Niort Terminal s’est réuni Le 15 mars 2024 pour présenter son budget primitif,

La participation financière des membres du SMO se répartit de la manière suivante pour l'exercice 2024 :

+ 150 000 € pour la Communauté d'Agglomération du Niortais

* 75 000 € pour la CCI Deux Sèvres

° 75 000 € pour la Communauté de Communes du Haut Val de Sèvre

Dans le budget primitif 2024 de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre, un montant identique à 2023 avait été intégré, soit 61 000€.

Au vu de la délibération du comité syndical, un montant supplémentaire de 14 000€ a été ajouté au budget supplémentaire 2024 de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre.

Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité D'AUTORISER le versement de 75 000€ au titre de la participation au SMO Niort Terminal pour l'exercice 2024 et D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

CONTRIBUTION 2024 À DEUX-SÈVRES NUMÉRIQUE

Rapporteur: Didier JOLLET

Le comité syndical du Syndicat Mixte Deux-Sèvres Numérique s’est réuni le 12 avril 2024 pour présenter son budget primitif,

Compte tenu des résultats 2023 du Syndicat, le comité syndical a décidé de maintenir la contribution 2024 à 0.30€ par habitant

Le montant des contributions des membres du SMO Deux-Sèvres Numérique se répartit de la manière suivante pour l'exercice 2024:

24“Contributions au titre des charges de .

“fonctionnement 2024

Population |: Montant total en €: Total contributions

PO NOR ET 0806 habttent | ent

des Deux-Sèvres 24 82241 60,00

Membres

Bressuirais ñ 22991 13,92 C Thouarsals 3631 10 895 6,62

P. Gâtne 380! iLA4

CC Haut Val de Sèvre 3t 9381 10

CC Meïols en Perou 474 14 393 875 Arvaudals Val du Thouet 7 2116 1.29 Val de Gâtine 22 6610 4,02 Extens{on 15 451 216

59,00

10,00

Ce montant était prévu au budget primitif de la Communauté de Communes.

Vu la délibération du vote du budget primitif 2024 du 20 décembre 2023,

Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité D'AUTORISER le versement de9 381 € au titre de la contribution au SMO Deux-Sèvres Numérique pour l'exercice 2024.

VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT À LA COLLECTIVITÉ CIAS DU HAUT VAL DE SÈVRE BUDGET

49100 POUR L’EXERCICE 2024

Rapporteur: Didier JOLLET

Monsieur le vice-président délégué expose au Conseil Communautaire que le budget CIAS du Haut Val de Sèvre a besoin d'acquérir un minibus pour permettre aux personnes âgées de participer aux différentes activités proposées par le CIAS,

Le financement de ce véhicule, non prévu au budget du CIAS, nécessite une participation du budget principal de la Communauté de Communes à hauteur de 30 000€ maximum TTC.

Le.montant de cette subvention est prévu au budget supplémentaire du budget 400 00 de la Communauté de communes.

Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l’unanimité D'APPROUVER la subvention d'investissement de 30 000€ maximum TTC du budget 40000 Communauté de Communes Haut Val de Sèvre vers le budget 40100 CIAS du Haut Val de Sèvre pour l'exercice 2024 et D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

ADHÉSION AU PASS CULTURE

Rapporteur: Roger LARGEAUD

Le Pass culture est un dispositif mis en place par le ministère de la Culture. Il se présente sous la forme d'une application mobile géolocalisée, qui répond aux pratiques sociales et de consommation des nouvelles générations. Le Pass culture permet de doter tous Les jeunes âgés de 15 à 18 ans d'un crédit virtuel de 20 à 300 euros, sans autre condition que leur âge et valable pendant deux ans. Le Pass culture est un outil visant à encourager les jeunes à développer leur goût pour la culture et diversifier leurs expériences artistiques ; c'est autant un dispositif d'aide financière qu'un outil centralisant l'information artistique et culturelle d'un territoire. Sont éligibles au Pass Culture via l'offre individuelle, les visites des lieux culturels, les cours et les ateliers, les places et abonnements (spectacle, cinéma, festival), les achats de livres, DVD, disques, instruments de musique, jeux vidéo, abonnement en ligne,

L'adhésion au Pass culture s’effectue à titre gratuit. Elle permet à la collectivité qui propose divers événements (spectacles, visites) de bénéficier d’un remboursement forfaitaire par achat peu importe le montant. Après utilisation du Pass Culture par un bénéficiaire pour l'une de ses offres, la structure en charge de La mise en œuvre du Pass culture

25remboursera la collectivité sous forme de virement bancaire à la régie « manifestations culturelles » tous les mois. L’adhésion au Pass culture implique d'accepter ce mode de paiement complémentaire pour les manifestations intégrées à l'offre à compter du 15 juillet 2024.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2022 portant modification de (‘arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « Pass culture au jeune en âge d'être scolarisés au collège et au lycée ;

Considérant l'intérêt pour la Communauté de communes de développer le Pass Culture sur son territoire,

Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité D'APPROUVER l'adhésion au dispositif Pass Culture, D'AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier et D'AUTORISER le Président ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

DEMANDE DE SUBVENTION À LA CAF POUR L'ÉLABORATION DU LIVRET D'ACCUEIL EN FACILE À LIRE ET À COMPRENDRE

Rapporteur: Roger LARGEAUD

La Communauté de Communes souhaite réaliser un livret d'accueil des médiathèques Aqua-Libris en FALC (Facile À Lire et à Comprendre}, méthode visant à traduire un langage classique en un langage compréhensible par tous. Un livret d'accueil plus accessible est une condition d’autonomisation des enfants et de leurs familles dans nos médiathèques.

Ce document est donné à chaque usager souhaitant se renseigner sur les services proposés au sein des médiathèques intercommunales. Il indique notamment toutes les informations pratiques (tarifs, inscriptions, horaires d'ouverture...)

La volonté est de favoriser et amplifier l'accueil des personnes en situation de handicaps et/ou éloignées de la lecture

et de la culture. C'est une démarche d’inclusion au cœur du projet d'établissement. ll est à noter que la fréquentation de ces publics augmente, en raison d'un travail de coopération soutenu en direction de la jeunesse, dont les scolaires et des publics éloignés ou empêchés, IME (instituts médicaux-éducatifs), familles d'accueil, associations d'aide aux devoirs, enfants allophones, personnes adultes travaillant en ESAT (Etablissement Spécialisé d'Aide par Le Travail), usagers atteints de troubles du neurodéveloppement, malades psychiques.

Ce projet est à notre connaissance le premier sur le territoire, et nous souhaitons multiplier Les outils et démarches FALC sur notre réseau de lecture publique.

L'objectif de ce projet est double:

+ Faciliter l'accès à l'information et aux services des médiathèques à tous les publics.

+ Mettre à disposition un livret d'accueil en Facile À Lire et à Comprendre (FALC} accessible par tout public, notamment aux personnes en situation de handicap, dyslexiques ou encore maîtrisant mal la langue française.

Pour cela, un travail a été fait en collaboration avec 2 structures partenaires : l'Université de Poitiers et son master

IPHDD (inclusion Participation Handicap Difficultés Dépendances) basé à Niort et l'ESAT de Saint-Maixent-L'École, L'élaboration du document a donc été envisagée (adaptation du livret actuel en le rendant plus accessible) sur une durée de 4 semaines avec la collaboration d’une étudiante en 1#° année de master dans Le cadre d’un stage, mais également celle d’un groupe d'adultes en situation de handicap.

Le guide sera écrit et finalisé par la Communauté de communes puis édité par une imprimerie locale. Une inauguration est prévue fin d’année 2024 pour une présentation au public, aux élus communautaires et aux agents des médiathèques en présence des acteurs de ce projet.

Le plan de financement prévisionnel est Le suivant :

Dépenses Recettes

Frais d'impression (pour 300 exemplaires) 300 € | Autofinancement 570€

Création de la maquette FALC 2 000€ | CAF (80%) 2280 €

Coordination avec le public concerné 500 €

Frais d'accueil 50€

Total 2850€ | Total 2850 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

26Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel, D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à solliciter une demande de subvention à la CAF des DEUX-SÈVRES pour un montant de 2 280 € et D'AUTORISER

Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

TARIFS DU CENTRE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL À COMPTER DU 1 JUILLET 2024

Rapporteur: Roger LARGEAUD

Monsieur le Président présente au conseil de ta Communauté de Communes les tarifs du centre aquatique

intercommunal applicables à compter du 1® juillet 2024.

Tous les tarifs sont proposés en TTC incluant une TVA à 20%. Les tarifs proposés sont scindés selon les types de publics et de prestations proposées.

Différents modes de règlements sont acceptés : espèces, chèques, cartes bancaires, mandats administratifs, chèques vacances.

TARIFS ENTRÉES PISCINE

Monsieur le Président expose que les tarifs du centre aquatique ont été réévalués afin de rester en cohérence avec les tarifs en vigueur dans des structures similaires du département, en relation avec Les spécificités du bassin de territoire.

Les tarifs accès piscine, entrées scolaire et ALSH sont augmentés de 5%, Les tarifs bien être, activités adultes et

enfants de 10%.

Pro

Accompagnants de personne en situation de handicap *{1 accompagnant Gratuit

Entrée unitaire 3,35€

Moins de

25ans* | Abonnement 30 entrées 78,70 €

en

Entrée unitaire 4,A0 €

Abonnement 30 entrées 102,00 €

Entrée unitaire seniors 3,80€

Abôñneinent 30 entrées séñiors 86,65 €

CE carte 100 entrées 367,50 €

Carte perdue 5,00 € *Sur présentation d’un justificatif

Les cartes abonnements de 10, 30 ou 100 entrées sont sans limite de validité dans le temps.

TARIFS ESPACE DÉTENTE

Produit vendu - - Tarif

Entrée unitaire espace détente 8,80 €

Carte 10 entrées espace détente - TA00E

Nouveau tarif Carte 30 entrées espace détente 214,50 €

Carte 100 entrées espace détente - 680,00 €

Produit vendu -

Entrée unitaire espace détente et piscine adulte 8,80 €

Entrée unitaire espace détente et piscine seniors {plus de 65 ans) * T5DE Abonnement 10 entrées espace détente et piscine adulte 77,00 €

Abonnement annuel.espace détente et piscine (100 entrées) 680,00 €

27*Sur présentation d’un justificatif

Tarif « supplément espace détente « imprévu »» | ‘ 5,50€

Privatisation de l’espace détente (1 heure) _ | Hide

TARIFS ACTIVITÉS / COURS

Activité unitaire 8,80 €

Activité 10 séanc mestre) : .

Activité 30 séances (octobre /juin) 220,00 €

irée évènementiel e adulte : à =

Soirée évènementiel entrée moins de 25 ans 4,40 €

— _ PES CULTE. i

Location bike (1/2 heure) 2,75 €

Location de bassin (1/2 heure) … - : : 100,00€ Location de bassin (1/2 heure) associations non communautaires 165,00 €

Anniversaire (jeux/piscine/gouter) énfants (12 maximum) A _ B000E

—” - Hot

Entrée unitaire Activités + détente 15,40 €

Carte 10 entrées Activités + détente > | 13150€ -

Carte 30 entrées Activités + détente 352,00 €

_ > oct url = —_ - !

Lecon de natation collectives (forfait 10 leçons 18è à 6 participants) 88,00 €

Stage Vacances (10jours) ee 88,00€.

Session perfectionnement école de l'eau (septembre/avril 195,00 €

Tarif cours à l'unité

SCOLAIRES/ ACCUEILS DE LOISIRS

Entrée unitaire scolaire L 1 degré communautaire = . _ | Gratuit

Entrée unitaire scolaire 2" degré __ _— 210€.

Entrée unitaire ALSH (Hors communautaires) 2,60 €

Vu les avis de la commission Attractivité du territoire du 7 mai 2024,

Vu l'avis du bureau de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre du 5 juin 2024,

Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par Le vice-président délégué, décide à l'unanimité D'APPROUVER l'ensemble des grilles tarifaires des différentes actions : Entrées piscine, Bien-être, scolaires/accueils de loisirs, activités, demandes spécifiques, cours, applicables à compter du 1% juillet 2024.

MARCHÉS PUBLICS - INFORMATION AU CONSEIL

Rapporteur: Daniel JOLLIT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 29 novembre 2024, donnant délégation au Président de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que dans le cadre de la délégation qui lui à été octroyée, il a procédé à la signature des pièces de marchés suivantes :

28Type de Objet du marché et de l'avenant Entreprise titulaire Montant du marché marché

Services Contrôles préalables à la réception des ouvrages par | SARP SUD OUEST 41723.70 €HT suite de la réhabilitation partielle du réseau | (17400 St Jean d'assainissement du bourg de Nanteuil d'Angély}

Services Accompagnement pour la mise en place du festival la | Association Osons Ici 3 000.00 € TTC Fabrik à DécliK et Maintenant

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L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 20h50.

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