Déliberation - n077 2017 urbanisme taxe damenagement et taxe damenagement majoree

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Déliberation - n077 2017 urbanisme taxe damenagement et taxe damenagement majoree Document publié le Vendredi 24 novembre 2017 par la commune de Drap. Lien du pdf (Déliberation - n077 2017 urbanisme taxe damenagement et taxe damenagement majoree)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, snn nas

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ALPES MARITIMES

COMMUNE DE DRAP: ..

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU.CONSEË MUNICIPAL

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N°077/2017 Has son

OBJET : Urbanisme : Taxe d'Aménagement et Taxe d'Aménägèment Majorée. L'an deux mille dix-sept, le 30 du mois de novembre à 19heures

le Conseil Municipal de la Commune de DRAP, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Robert NARDELLI, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 24 novembre 2017.

PRESENTS : Robert NARDELLI / BIANCHI Romain / Alexandra RUSSO / Virginie GIMENEZ / Serge DIGANI / Jean- Christophe CENAZANDOTTI/ Françoise DAMILANO / Catherine DIN! / Nathalie DIGANI/ Jean-Marc GIMENEZ /Mélanie MORINI / Delphine BOLLARO/ Martine DUNOYER DE SEGONZAC/ Jean-Yvesy LESSATINI/ Gracienne DODAIN/ Philippe JANIN/ Jean-Luc CAMBRA

PROCURATIONS : Philippe MINEUR à Romain BIANCHI/ Charles BEVACQUA à Jean-Luc CAMBRA/ Eddie DEGIOVANNI à Robert NARDELLI/ Taoufik FATFOUTA à Jean-Marc GIMENEZ/ Christine DECORDIER à Cathy DINI. ABSENT : Sophie ESPOSITO / Marc LEROY/ Pierre VESTRI / Régine RODRIGUEZ / Sonia CHAKROUNI Secrétaire de séance : Romain BIANCHI

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Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L331-14 et L331-15 et suivants, Vu la délibération du Conseil municipal du 10 novembre 2011 fixant à 5% la part communale de la Taxe d'Aménagement sur son territoire,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 Novembre 2012 fixant à 18% la part communale de la Taxe d'Aménagement Majorée sur les secteurs Plan du Moulin, Carlin et Pont de Canitaron, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2013 reconduisant la Taxe d'Aménagement et la Taxe d'Aménagement Majorée,

CONSIDERANT que les articles du Code de l'Urbanisme précités prévoient que le taux de la part communale de la Taxe d'Aménagement peut être augmenté jusqu' à 20% dans certains secteurs, CONSIDERANT que le secteur du centre du village, de l'entrée à la sortie de DRAP comprenant l'avenue Général de Gaulle, l'Avenue Jean Moulin et le Boulevard Stalingrad et leurs artères, délimité dans le plan ci-joint à la présente délibération, nécessite en raison de l'importance des projets dans ce secteur la réalisation d'équipements publics généraux et de travaux substantiels tels que les réalisations d'études, les acquisitions de foncier, les exécutions de travaux substantiels de structures et d'infrastructures tels que les renforcements des réseaux d'électricité, dispositifs de rétention des eaux de pluie, de revêtements et éclairage public des voiries, de construction de classes primaires et maternelles, aménagements d'espaces publics et trottoirs, de construction de châteaux d'eau,

CONSIDERANT que des travaux et équipements sont nécessaires aux besoin des futurs usagers des constructions à édifier dans ce secteur du centre du village de l'entrée à la sortie de DRAP, comprenant l'avenue Général de Gaulle, l'Avenue Jea...n Moulin et le Boulevard Stalingrad et leurs artères, classé en zones UA, I'AU, UBa, UCa au Plan Local d'Urbanisme approuvé le 29 novembre 2012 et ses modifications Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal de fixer à 18% le taux la taxe d'aménagement majorée sur tout le secteur du centre du vilage désigné ci-dessus, de reconduire le taux de la taxe d'aménagement majorée fixé à 18 % sur les secteurs Plan du Moulin, Carlin et Pont de Cantaron conformément au plan délimité joint à la présente délibération et de reconduire le taux de la taxe d'aménagement fixé à 5% sur tout le reste du territoire communal

DECIDE

de fixer ou reconduUire les taux de la taxe d'aménagement et de la taxe d'aménagement majorée conformément au plan délimité joint à la présente délibération et selon les modalités suivantes :

- à 18% le taux la taxe d'aménagement majorée sur tout le secteur du centre du village comprenant l'avenue Général de Gaulle, l'Avenue Jean Moulin et le Boulevard Stalingrad et leurs artères, classé en zones UA, IIAU, UBa, UCa au Plan Local d'Urbanisme approuvé le 29 novembre 2012, modifié et révisé, - de reconduire le taux de la taxe d'aménagement majorée fixé à 18 % sur les secteurs Plan du Moulin, Carlin et Pont de Cantaron

- de reconduire le taux de la taxe d'aménagement fixé à 5% sur tout le reste du territoire communalane van nn nan”

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PRECISE que la présente délibération est Valable pour une périodé d' Bn?an,Ele est reconduite de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée dars le délai PréyUu au premier alinéa de l'article L331-14 du code de l'urbanisme ,

- PRECISE que l'effet de la présente délibération relatite ä la faxé d' ‘ménägément età la taxe d'aménagement au taux majoré dans les secteurs considérés court à compter ‘du ler jànvier 201 8.° ° - SOULIGNE que les redevables de la taxe sont les personnes bénéfi£iüiré#"des autorisations d'urbanisme où, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligatièns débuhänt de l'autorisation de construire ou d'aménager, les personnes responsables de la construction, 5 89 0

Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de délivrance du permis modlificatif, celle de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, celle de la décision de non-opposition à Une déclaration préalable ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction, aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle du procès-verbal constatant la ou les infractions.

- MENTIONNE que la présente délibération et le plan ci-joint seront annexés pour information au plan local d'urbanisme et transmis et transmis au service de l'état au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle la délibération à été adoptée conformément à l'article L331-5 du code de l'urbanisme. +

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Nombre de Conseillers en exercice : 27

Présents : 17

Votants : 22

Absents : 5

Pour : 22

Conire : 0

Abstentions : 0 s

Compte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le : 01/12/2017

et publication en mairie le : 04/12/2017