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Déliberation - DELIB23 12 19 Modification du perimetre de la taxe damenagement majoree du secteur Plaine Ouest
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB23 12 19 Modification du perimetre de la taxe damenagement majoree du secteur Plaine Ouest)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L
Extrait
du registre des Délibérations du Conseil municipal
DELIB23_12_19
_______
SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
_______
Nombre des Conseillers municipaux
43 en exercice
30 présents
11 représentés
L'an deux mille vingt trois, le quatorze décembre à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le-Sec s’est réuni en Salle d'Honneur de l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 7 décembre 2023.
Présents :
Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, M. MARTINEZ Bruno, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, M. BOUAZIZ Philippe, Mme FETTAL Samia, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. LABIDI Médy, M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, Mme MOKRI Naïma, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, M. MENDACI Dref, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, M. LEFEBVRE Jean-Paul, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia
Absents ayant donné pouvoir :
Mme BERHOUMA Wiam à Mme FETTAL Samia
M. PRISSETTE Albert à Mme LOUËT Sandrine
M. BA El Hadj Mahmoud à M. THOMAS Gilles
M. RONGET François à M. LABIDI Médy
Mme GOBERTIÈRE Valérie à Mme GASCOIN Monique
M. GAUTHIEROT Timothée à Mme LOUNIS Hakima
M. HAMRANI Karim à M. MENDACI Dref
Mme JOBARD Jennifer à Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia M. FRANCESCHINI Thomas à M. RIVOIRE Laurent
M. RAGAZ Julien-Jack à Mme TERKI Souad
M. TRANCHANT Patrice à M. LASCOUX Patrick
Absents n’ayant pas donné pouvoir :
Mme LE PROVOST Charlotte, M. BESSAOU Samy
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.
Mme LOUNIS Hakima a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.
DELIB23_12_19 - Modification du périmètre de la taxe d’aménagement majorée du secteur «Plaine Ouest»
Rapporteure: Mme Samia SEHOUANE
1/4 Dans le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement aux services de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), la Ville a été alertée d’une anomalie concernant un périmètre de taxe d’aménagement majorée.
Il apparaît, en effet, que le périmètre du secteur « Plaine Ouest », majoré à 15 %, recouvre partiellement le périmètre du secteur « Centre-ville », majoré à 12,5 %. En l’état, les quelques parcelles concernées ne sont ainsi pas soumises à la taxe d’aménagement.
La présente délibération vise ainsi à corriger le périmètre de taxe d’aménagement majorée du secteur « Plaine Ouest » comme suit :
2/4
Recouvrement Il est ainsi proposé au Conseil municipal d’approuver la modification du périmètre de taxe d’aménagement majorée du secteur « Plaine Ouest », tel que défini au plan annexé à la présente délibération.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2014/11-12 du conseil municipal en date du 27 novembre 2014 instaurant une majoration de la part communale de la taxe d’aménagement sur le secteur «Plaine Ouest» à 15 %,
Vu la délibération n° 2015/09-13 du conseil municipal en date du 24 septembre 2015 instaurant une majoration de la part communale de la taxe d’aménagement sur le secteur «Centre-ville» à 12,5 %,
Vu le plan du périmètre de la taxe d’aménagement majoré corrigé, annexé à la présente délibération,
Considérant qu’une anomalie a été constatée concernant le recouvrement des périmètres de taxe d’aménagement majorée des secteurs «Centre-ville» et «Plaine Ouest»,
Considérant qu’en l’état, les parcelles concernées par cette anomalie ne sont pas soumises à la taxe d’aménagement,
Considérant qu’il convient de corriger cette anomalie de périmètre tel que défini selon le plan annexé à la présente délibération.
DÉLIBÈRE
Article 1er:
Approuve la modification du périmètre de taxe d’aménagement du secteur «Plaine Ouest», tel que défini au plan joint à la présente délibération.
3/4 Article 2 :
Dit que cette modification de périmètre sera transmise à l’établissement public territorial (EPT) Est Ensemble pour mise à jour des annexes du plan local d’urbanisme intercommunal.
Article 3 :
Dit que la présente délibération sera transmise aux services de la DGFIP.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 41
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à l'unanimité des votants.
La Secrétaire de Séance Le Maire
Mme Hakima LOUNIS M. Olivier SARRABEYROUSE
4/4