Compte-Rendu - mairie eaunes compte rendu conseil municipal 2018 09 20

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Compte-Rendu - mairie eaunes compte rendu conseil municipal 2018 09 20 Document publié le Vendredi 14 septembre 2018 par la commune d'Eaunes. Lien du pdf (Compte-Rendu - mairie eaunes compte rendu conseil municipal 2018 09 20)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Banque, Investissement et développement économique, 1

COMMUNE D’EAUNES

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille dix-huit, le 20 septembre à 20h30 le Conseil Municipal de la

Commune d’Eaunes, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie

salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Daniel ESPINOSA, Maire.

Présents : MMES MM ESPINOSA, AJAS, BEILLE, DESOR, DIOGO, ENJALBERT,

ESTEVE, GUILLERMIN, MERCIER, MESPLES, POLTÉ, PRADELLES ?

RAMETTI, RUYTOOR, SANCHEZ, SERWIN, VERDOU.

Procurations : M. CORDONNIER à Mme ESTEVE,

Mme GOMEZ à Mme AJAS,

M. LAUJIN à Mme MERCIER,

M. LARROUY à M. ESPINOSA,

M. MAYSTRE à M. PRADELLES,

Mme RENAULT à M. BEILLE,

M. VINET à Mme VERDOU,

Mme WATTEAU à M. MESPLES.

Absents : Mme CLIGNY-BRASSAC,

Mme CHARBONNIER,

M. FONTAN,

M. MBINA IVEGA.

Secrétaire : Mme Danielle ESTEVE.



Election du secrétaire de séance : Madame Danielle ESTEVE.

ORDRE DU JOUR

COMPTE RENDU DES DECISIONS DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

1. Décision n° 2018-21 : Travaux de remplacement des menuiseries aluminium de l’école maternelle

2. Décision n° 2018-22 : Achat d’un véhicule utilitaire d’occasion 3. Décision n° 2018-23 : Signature d’une convention de partenariat avec le Conseil Départemental et le Comité Départemental du Tourisme 4. Décision n° 2018-24 : Dispositif de sécurité civile pour une animation 5. Décision n° 2018-25 : Signature d’un contrat de prêt avec l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG)

6. Décision n° 2018-26 : Signature d’une convention de partenariat avec le Conseil Départemental

7. Décision n° 2018-27 : Animation

8. Décision n° 2018-28 : Animation

9. Décision n° 2018-29 : Mission de maîtrise d’œuvre relative à la construction d’un boulodrome couvert

10. Décision n° 2018-30 : Contrat de maintenance du système de sécurité incendie 11. Décision n° 2018-31 : Signature d’une convention relative aux mobiliers urbains d’information

12. Décision n° 2018-32 : Droit de préemption urbain (DIA)

13. Décision n° 2018-33 : Animation à la médiathèque

14. Décision n° 2018-34 : Exposition à la médiathèque

15. Décision n° 2018-35 : Animation

Département de la Haute-Garonne

Arrondissement de Muret

Nombre de Conseillers

En exercice : 29

Présents : 17

Procurations : 08

Absents : 04

Votants : 25



Date de convocation :

14 septembre 2018

Date d’affichage :

28 septembre 2018 2

16. Décision n° 2018-36 : Concert à la médiathèque

DELIBERATIONS

1. Installation d’un nouveau Conseiller Municipal

2. Budget 2018 – Décision modificative n° 1

3. Attribution d’une subvention exceptionnelle au Comité des Fêtes 4. Demande de fonds de concours auprès du Muretain Agglo pour la construction de la partie ALAE/ALSH et du restaurant scolaire du groupe scolaire André AUDOIN 5. Approbation du rapport de la CLECT

6. Renouvellement de la convention de mise à disposition de services entre la commune d’Eaunes et le Muretain Agglo pour l’entretien des voiries communales hors chemins ruraux 7. Adhésion au groupement de commandes relatif à la fourniture de mobilier scolaire pour les besoins du Muretain Agglo et l’équipement du groupe scolaire de la commune d’Eaunes

8. Adhésion au groupement de commandes relatif aux fournitures administratives pour les services des membres du groupement de commandes du Muretain 9. Approbation de la convention de groupement de commandes relative à la fourniture et livraison de carburants pour le remplissage des cuves des centres techniques municipaux et intercommunaux

10. Avenant à la délibération n° 2018-1-35 du 24 avril 2018, portant application du RIFSEEP au cadre d’emploi des Assistants de conservation

11. Création d’un poste de technicien territorial

12. Recrutement d’un agent contractuel de la filière technique pour accroissement temporaire d’activités

13. Approbation de l’accord du Conseil Départemental du Commerce de la Haute-Garonne sur la limitation des ouvertures des commerces les dimanches et jours fériées pour 2019 14. Autorisation du marché de travaux de renforcement des fondations de la salle Hermès 15. Modification de marché public de travaux relatif à la construction du groupe scolaire André AUDOIN (modification n° 1 – lot 4)

16. Bail de droit commun entre la commune d’EAUNES et la SCI RESEGAYRE 17. Garantie d’emprunt avec contrat de prêt en annexe (n° 69500) 18. Mise en place de prises guirlandes ZAC du Mandarin (05 BT 407) 19. Remplacement de lanternes sur mâts existants dans divers secteurs (05 BT 235)

QUESTIONS DIVERSES 3

DECISIONS

DECISION N° 2018-21

TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES MENUISERIES ALUMINIUM DE L’ECOLE MATERNELLE

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Vu l’appel d’offres (marché en procédure adaptée) lancé par la commune d’Eaunes en juin 2018 (référence AO-1824-0034 sur le site marchesonline),

Vu le travail d’analyse des offres reçues effectué par les services techniques de la commune d’Eaunes,

Considérant que l’entreprise « Alliage Pose Fermeture » a remis la proposition ayant obtenu la meilleure notation issue de ce travail d’analyse,

D E C I D E

Article 1 : L’entreprise « Alliage Pose Fermeture », dont le siège social est situé 1 rue Frédéric Chopin – 31 600 EAUNES et est référencé sous le n° SIRET 493 448 195 00013, réalisera la suite des travaux de remplacement des menuiseries aluminium de l’école maternelle (groupe scolaire Jean Dargassies), pour un montant HT de 48 000,00 €.

Article 2 : Les travaux comprendront la solution de base et la prestation supplémentaire indiquée dans le DCE de ce marché et seront réalisés en octobre et novembre 2018.

Article 3 : Cette dépense est prévue au budget 2018, article 2313.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2018-22

ACHAT D’UN VEHICULE UTILITAIRE D’OCCASION

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Vu la consultation lancée auprès de 3 concessionnaires automobiles (Renault Trucks, Ford et Iveco),4

Vu le travail d’analyse des offres reçues effectué par les services techniques de la commune d’Eaunes,

Considérant que la concession automobile « Midi-Pyrénées Véhicules Industriels Sud (Renault Trucks) » a remis la proposition ayant obtenu la meilleure notation issue de ce travail d’analyse,

D E C I D E

Article 1 : Il sera acheté un véhicule utilitaire (Renault Master) à la concession automobile « Midi-Pyrénées Véhicules Industriels Sud (Renault Trucks) » sise 1, avenue de Palarin – CS 12845 – 31 128 Portet sur Garonne Cedex et référencée sous le n° SIRET 498 748 094 00014, pour un montant HT de 17 000 €.

Article 2 : Cette concession automobile reprendra par ailleurs un ancien véhicule (Renault B110) pour un montant de 2 000 €.

Article 3 : Cette dépense est prévue au budget 2018, article 2182.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2018-23

SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL ET LE COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Vu l’organisation du festival « 31 Notes d’Eté » par le Conseil Départemental de la Haute- Garonne par l’intermédiaire de la Direction des Arts Vivants et Visuels et dans le cadre de sa politique culturelle,

Vu la volonté politique de la ville d’Eaunes d’accueillir un spectacle de ce festival sur la commune,

Vu l’organisation, par le Comité Départemental du Tourisme de la Haute-Garonne, de visites des lieux d’accueil des spectacles préalables aux représentations,

D E C I D E

Article 1 : Il sera signé une convention de partenariat entre la commune d’Eaunes, le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, situé 1, bd de la Marquette – 31 090 TOULOUSE Cedex 9 et représenté par son Président M. Georges MERIC, et le Comité Départemental du Tourisme de la Haute-Garonne, situé 14, rue Bayard – 31 015 TOULOUSE Cedex et représenté par son Président M. Didier CUJIVES. 5

Article 2 : La convention porte sur l’organisation du concert de « Tiwiza » et des visites touristiques relatives au lieu d’accueil de ce spectacle.

Article 3 : Ces deux types de manifestations s’intègrent au festival « 31 Notes d’été » porté par le Conseil Départemental et auront lieu le mercredi 22 août 2018 à l’abbaye de la Clarté-Dieu (au centre culturel Hermès en cas de pluie).

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2018-24

DISPOSITIF DE SECURITE CIVILE POUR UNE ANIMATION

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014,

transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le

Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la

durée de son mandat,

Vu la proposition émanant de l’association « Centre Français de Secourisme 31 » relative à la

mise à disposition d’un dispositif de sécurité civile lors d’une animation,

D E C I D E

Article 1 : L’association « Centre Français de Secourisme 31 », établie 3 rue Ariane – Bât A

NAPA Center - 31 520 RAMONVILLE ST AGNE, et identifiée sous le n° SIRET

414 695 288 00046, mettra à disposition de la commune un dispositif de sécurité

civile, pour un montant net de 290,00 €.

Article 2 : Ce dispositif de sécurité civile sera mis à disposition de la commune lors du

concert de « Tiwiza » (manifestation s’intégrant au festival « 31 Notes d’Eté ») qui

aura lieu au parc de l’abbaye le mercredi 22 août 2018 à partir de 21h.

Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2018, article 6232.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et

copie en sera adressée à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à

l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2018-25

SIGNATURE D’UN CONTRAT DE PRET AVEC L’OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (ONACVG)

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,6

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Vu la proposition émanant de l’ONAVG pour le prêt d’une exposition,

D E C I D E

Article 1 : Il sera signé un contrat de prêt d’une exposition avec l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG).

Article 2 : L’exposition intitulée « Les Grande Guerre et les Hommes » et à destination de tout type de public sera présentée à la médiathèque municipale du 12 au 30 novembre 2018.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2018-26

SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Vu la proposition, émanant du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, de mutualisation de ses moyens avec ceux de la commune pour l’organisation d’une manifestation culturelle,

D E C I D E

Article 1 : Il sera signé une convention de partenariat entre la commune d’Eaunes et le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, situé 1, bd de la Marquette – 31 090 TOULOUSE Cedex 9 et représenté par son Président M. Georges MERIC.

Article 2 : La convention porte sur l’organisation de l’animation « De l’écriture au slam » présentée par M. Thierry TOULZE.

Article 3 : Cette animation s’adresse à tout public à partir de 7 ans et aura lieu le samedi 15 décembre 2018 de 10h à 13h à la médiathèque municipale.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. 7

DECISION N° 2018-27

ANIMATION

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Vu la proposition émanant de M. Richard CREMADES relative à une prestation de service d’animation et de sonorisation,

D E C I D E

Article 1 : M. Richard CREMADES, établi 12 rue de la Tuilerie, 31 280 MONS et dont le n° de SIRET est le 422 697 250 00021, réalisera une prestation de service d’animation et de sonorisation, pour un montant de 370 € TTC.

Article 2 : Cette prestation aura lieu le dimanche 09 septembre 2018 de 14h à 18h, dans le cadre du forum des associations de la commune, au niveau du parking des écoles.

Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2018, article 6232.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2018-28

ANIMATION

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Vu la proposition émanant de la société « L&R Society » relative à une prestation d’animation,

D E C I D E

Article 1 : La société « L&R Society », établie 26 chemin Azais, 31 100 TOULOUSE et dont le n° de SIRET est le 798 80607100014, réalisera une prestation d’animation (échassiers et stand de maquillage), pour un montant de 1 050 € TTC.

Article 2 : Cette prestation aura lieu le dimanche 09 septembre 2018 de 14h à18h, dans le cadre du forum des associations de la commune, au niveau du parking des écoles.

Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2018, article 6232.8

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2018-29

MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE RELATIVE A LA CONSTRUCTION D’UN BOULODROME COUVERT

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Vu l’appel d’offres (marché en procédure adaptée) lancé par la commune d’Eaunes en mai 2018 (référence AO-1819-2201 sur le site Marchesonline) relatif à une mission de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un boulodrome couvert,

Vu le travail d’analyse des offres reçues effectué par les services municipaux avant et après négociation avec les candidats,

Considérant que le cabinet « CANDARCHITECTES » a remis la proposition ayant obtenu la meilleure notation issue de ce travail d’analyse,

D E C I D E

Article 1 : Le cabinet « CANDARCHITECTES », sis 69, route de Frouzins – 31 120 ROQUES et référencé sous le n° SIRET 499 365 013 00030, assurera une mission de maîtrise d’œuvre relative à la construction d’un boulodrome couvert, pour un montant HT de 13 200,00 €.

Article 2 : La prestation comprendra les missions de base ainsi que la mission OPC (Ordonnancement Pilotage Coordination).

Article 3 : Cette dépense est prévue au budget 2018, article 2313.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2018-30

CONTRAT DE MAINTENANCE DU SYSTEME DE SECURITE INCENDIE

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, 9

Vu la proposition émanant de la société SIEMENS relative à la maintenance du système de sécurité incendie des locaux de la mairie,

D E C I D E

Article 1 : La société SIEMENS, dont le siège social se situe 40, avenue des Fruitiers – 93 527 SAINT-DENIS CEDEX et dont le n° de SIRET est le 562 016 74 01660, effectuera la maintenance du système de sécurité incendie des locaux de la mairie, pour un montant annuel de 715,49 € HT, actualisables.

Article 2 : Ce contrat de maintenance a pris effet le 3 juin 2018 pour une durée d’un an renouvelable (durée maximum de 3 ans).

Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2018 et sera par la suite prévue aux Budgets des exercices en cours, article 6156.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2018-31

SIGNATURE D’UNE CONVENTION RELATIVE AUX MOBILIERS URBAINS D’INFORMATION

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Vu les demandes effectuées auprès des prestataires en mobiliers urbains d’information présents sur le secteur géographique de la commune d’Eaunes,

Considérant que l’entreprise ATTRIA a remis la meilleure proposition suite à cette consultation,

D E C I D E

Article 1 : Il sera signé une convention relative aux mobiliers urbains d’information entre la commune d’Eaunes et l’entreprise ATTRIA, dont le siège social est situé 29, rue St Joseph – 31 400 TOULOUSE et le numéro de SIRET est le : 507 620 847 00016.

Article 2 : La convention porte sur l’implantation, sur le territoire communal, de mobiliers urbains d’information de 2m² (10 mobiliers d’information 2m² double face comprenant les 6 déjà implantés et un mobilier d’information 2m² mural).

Article 3 : Ces mobiliers sont et resteront la propriété de la Société ATTRIA, mais la ville pourra bénéficier de leur usage selon les termes indiqués dans la convention.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. 10

DECISION N° 2018-32

DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DIA)

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2005-101 en date du 19 Décembre 2005 approuvant le Plan Local d’urbanisme et bénéficiant de la mise en place d’un périmètre de droit de préemption urbain,

Considérant que lors de la vente d’un bien sur la commune, le notaire consulte la commune pour lui permettre d’acquérir le bien en priorité sur l’acquéreur initial.

D E C I D E

Article 1 : Les biens soumis au droit de préemption depuis le 12 Juin 2018 sont les suivants :

DIA 31165 18 00089 04, impasse Lucie AUBRAC - lotissement LE PARC DE LA FORET - Lot 13

DIA 31165 18 00088 26, rue de la Navarre

DIA 31165 18 00087 985, route de Villate

DIA 31165 18 00086 980, route de Lézat

DIA 31165 18 00085 1710, chemin du Tucaut

DIA 31165 18 00084 1620, chemin du Tucaut

DIA 31165 18 00083 440A, chemin des Bertoulots

DIA 31165 18 00082 120, chemin des Bertoulots

DIA 31165 18 00081 06, rue Voltaire

DIA 31165 18 00080 08, rue Pablo PICASSO - lotissement LES CHAMPS DE BARROT - LOT 10

DIA 31165 18 00079 100, route de Muret

DIA 31165 18 00078 485, route de Villate

DIA 31165 18 00077 23, rue Marcel CERDAN

DIA 31165 18 00076 01, impasse Lucie AUBRAC - lotissement LE PARC DE LA FORET - Lot 13

DIA 31165 18 00075 215, route de Villate

DIA 31165 18 00074 15, impasse Robert SCHUMAN - lotissement LE CLOS DU PASTEL - LOT 05

DIA 31165 18 00073 18, rue Pablo Picasso - lotissement LES CHAMPS DE BARROT - LOT 04

DIA 31165 18 00072 165, chemin du Jouliou

DIA 31165 18 00071 545, route de Villate

DIA 31165 18 00070 Lieu-dit " LAGRANGE " - ZAC DU MANDARIN

DIA 31165 18 00069 Lieu-dit " LA RESTOUBLE "

DIA 31165 18 00068 1010, chemin du Tucaut

DIA 31165 18 00067 03, Impasse Impasse Pierre BOULEZ - lotissement LE CLOS DU PASTEL - LOT 0711

DIA 31165 18 00066 01, Impasse Impasse Pierre BOULEZ - lotissement LE CLOS DU PASTEL - LOT 06

DIA 31165 18 00065 20, Impasse Robert SCHUMAN - lotissement LE CLOS DU PASTEL - LOT 04

DIA 31165 18 00064 13, Impasse Robert Schuman - lotissement LE CLOS DU PASTEL - LOT 16

DIA 31165 18 00063 05, Impasse Pierre BOULEZ - lotissement LE CLOS DU PASTEL - LOT 08

DIA 31165 18 00062 09 Impasse Pierre BOULEZ - lotissement LE CLOS DU PASTEL - LOT 10

DIA 31165 18 00061 22, Impasse Robert SCHUMAN - lotissement LE CLOS DU PASTEL - LOT 18

DIA 31165 18 00060 07, Impasse Pierre BOULEZ - lotissement LE CLOS DU PASTEL - LOT 09

DIA 31165 18 00059 01, Impasse des CORMIERS - lotissement LE CLOS DE SERENO - LOT 01

DIA 31165 18 00058 Lieu-dit " LES CHAMPS DE BELAYRE"

Article 2 : M. le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption sur ces biens.

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2018-33

ANIMATION A LA MEDIATHEQUE

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014,

transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le

Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la

durée de son mandat,

Vu la proposition émanant de M. Grégory SAINT-FÉLIX relative à l’organisation d’une animation,

D E C I D E

Article 1 : M. Grégory SAINT-FÉLIX, auteur de BD/manga jeunesse, établi 79, rue du Taur -

31 000 TOULOUSE et identifié sous le n° SIRET 522 041 375 00018, fournira une

prestation d’animation auprès d’élèves de l’école élémentaire, pour un

montant net de 258,57 € (227,00 € pour l’auteur, 28, 79 € pour l’AGESSA et 2,78 €

de droits de diffusion).

Article 2 : Cette animation (rencontre et animation auprès d’élèves de l’école

élémentaire dans le cadre de la manifestation « BD » de septembre) aura lieu à

la médiathèque le mardi 18 septembre 2018 de 9h30 à 13h30. 12

Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2018, article 6232.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et

copie en sera adressée à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à

l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2018-34

EXPOSITION A LA MEDIATHEQUE

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Vu la proposition émanant de « Et Hop Atelier » relative à la location d’une exposition,

D E C I D E

Article 1 : « Et Hop Atelier » établi 5 place Claude Monet – 31 130 BALMA, représenté par

Mme Sarah BRANGER-LUQUET et identifié sous le n° SIRET 511 664 674 00021,

louera à la commune une exposition pour un montant net de 400 €.

Article 2 : Cette exposition (« Sorcières ») sera présente à la médiathèque du 03 octobre

au 21 novembre 2018.

Article 3 : Cette dépense sera prévue au Budget 2018, article 6232.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et

copie en sera adressée à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à

l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2018-35

ANIMATION

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014,

transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le

Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la

durée de son mandat, 13

Vu la proposition émanant de l’association de théâtre « Azag » relative à l’organisation d’une

animation,

D E C I D E

Article 1 : L’association de théâtre « Azag » établie 4 impasse St Jean – 31 600 EAUNES et

identifiée sous le n° SIRET 479 835 746 00013, fournira une prestation d’animation,

pour un montant net de 150,00 €.

Article 2 : Cette animation (création et animation d’une chasse au trésor) aura lieu dans

le parc de l’abbaye le dimanche 16 septembre 2018 de 15h00 à 16h30 dans le

cadre de la Journée du Patrimoine.

Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2018, article 6232.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et

copie en sera adressée à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à

l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2018-36

CONCERT A LA MEDIATHEQUE

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Vu la proposition émanant du collectif « Zeste » relative à l’organisation d’un concert,

D E C I D E

Article 1 : Le collectif « Zeste », établi 11, promenade du Baron Ritay - 31 120 PORTET SUR GARONNE, et identifié sous le n° RNA W31000391, fournira une prestation musicale (concert), pour un montant de 1 000 € nets.

Article 2 : Ce concert (« Le classique fait son cinéma ») aura lieu à la salle RAVIER de la médiathèque le dimanche 16 septembre 2018 à partir de 17h00, dans le cadre de la Journée du Patrimoine.

Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2018, article 6232.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Madame le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. 14

DELIBERATIONS

DELIBERATION N° 2018-1-56

INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

M. le Maire informe le Conseil Municipal que Mme Myriam CAMARA-KALIFA ayant démissionné de ses fonctions de conseillère municipale par un courrier réceptionné en mairie le 04 septembre 2018, il convient de procéder à l’installation d’un nouveau conseiller municipal.

Conformément à l’article L 270 du Code électoral, il y a lieu de compléter le Conseil Municipal par le candidat venant immédiatement derrière le dernier élu de la liste concernée.

M. le Maire informe l’assemblée qu’il s’agit de Mme Nathalie CLIGNY-BRASSAC et que celle-ci ne s’est, à ce jour, pas manifestée pour signifier à l’écrit son accord ou désaccord pour siéger au Conseil Municipal.

M. le Maire procède donc à son installation dans sa fonction de Conseillère Municipale.

Ouï l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal :

➢ prend acte de ce changement et de l’installation de Mme Nathalie CLIGNY-BRASSAC.

DELIBERATION N° 2018-2-57

BUDGET 2018 - DECISION MODIFICATIVE N° 1 (ANNULE ET REMPLACE LA 1ERE VERSION SUITE A UNE ERREUR MATERIELLE)

M. le Maire explique à l’assemblée les différents points que comporte cette décision modificative :

1- Nouveau groupe scolaire : +65 000,00 €

- Avenants relatifs au marché de travaux. Suite aux délibérations n°2017-20-97 en date du 29 novembre 2017 et n°2018-6-46 en date du 15 mai 2018, il convient de rectifier le montant budgétisé du marché de travaux en incluant + 35 500,00 € TTC.

- Clôture le long du complexe sportif en limite avec le groupe scolaire. La clôture étant non prévue sur le marché initial, il convient de rajouter + 8 500,00 € TTC.

- Test d’étanchéité nouveau groupe scolaire : Montant à rajouter 20 000,00 € TTC.

- Caution de réalisation pour panneaux photovoltaïques pour ENEDIS en passant par un tiers Rodrigues étanchéité : Montant à rajouter 1 000,00 € TTC.

2- Travaux menuiseries église : +10 000,00 €

Suite aux deux tempêtes/orages récents, la dégradation des menuiseries de l’église s’est accélérée. Les travaux de rénovation et d’isolation doivent être faits au plus vite.

3- Remboursement acompte CAF : +2 145,00 €

- LA CAF a versé à la commune en 2017 un acompte prévisionnel relatif au dispositif CLAS pour un montant de 7 145,00 €. Celui-ci n’ayant pu se mettre en place, la collectivité doit rembourser l’acompte par le biais du compte 673 « Titres annulés sur exercices antérieurs ». Etant alimenté que de 5 000,00 €, un rajout de 2 145,00 € est nécessaire. 15

M. le Maire propose donc la décision modificative n°1 suivante :

INVESTISSEMENT

Libellé Dépenses DM1 TOTAL

OP 58 Voies et réseaux

Compte 2128 500 000,00 € -75 000,00 € 425 000,00 €

OP 201502 Groupe

scolaire

Compte 2313 3 065 671,98 € 65 000,00 € 3 130 671,98 €

OP 60 Travaux divers de

bâtiments

Compte 2313 118 000,00 € 10 000,00 € 128 000,00 €

0,00 €

FONCTIONNEMENT

Libellé Dépenses DM1 TOTAL

Compte 673 Titres annulés

sur exercices antérieurs 5 000,00 € 2 145,00 € 7 145,00 €

Compte 615221 Entretien

et réparation bâtiments

publics

137 500,00 € -2 145,00 € 135 355,00 €

0,00 €

Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : ➢ valide la décision modificative n°1 telle que susmentionnée.

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents.

En raison d’une erreur de plume apparaissant dans le tableau « investissement » (oubli des restes à réaliser), ce document est la version rectificative de la délibération n° 2018-2-57.

DELIBERATION N° 2018-3-58

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COMITE DES FETES

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la fête locale est organisée par le Comité des Fêtes. Toutefois, les droits de place des forains, dont les tarifs ont été fixés par la délibération n° 2007- 16-16 en date du 29 janvier 2007, sont, conformément à la délibération n° 2008-23-81 en date du 27 juin 2008, encaissés par la régie de recettes communales.

Pour cette année, le montant total des droits de places acquittés par les forains à l’occasion de la fête locale s’élève à 1 680,00 €.

Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : ➢ approuve l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 1 680,00 € au Comité des Fêtes.

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2018-4-59

DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRES DU MURETAIN AGGLO POUR LA CONSTRUCTION DE LA PARTIE ALAE/ALSH ET DU RESTAURANT SCOLAIRE DU GROUPE SCOLAIRE ANDRE AUDOIN

M. le Maire rappelle à l’assemblée qu’un marché de travaux découpé en 15 lots a été signé en octobre 2017 pour la construction, sur la commune, du groupe scolaire André Audoin.16

Cette signature de marché a été approuvée par le Conseil Municipal via la délibération n° 2017-23-72 en date du 12 octobre 2017, pour un montant initial de 3 280 051,29 € HT.

M. le Maire rappelle également que ce montant initial a été porté, par avenants successifs approuvés par le Conseil Municipal (délibérations n° 2017-20-97 en date du 29 novembre 2017 et n° 2018-6-46 en date du 15 mai 2018), à 3 309 557,90 € HT.

Par ailleurs, ce projet inclut également, en plus des travaux, différentes missions indispensables au bon déroulé du chantier.

Il s’agit notamment de :

- Mission de maîtrise d’œuvre, pour un montant de 349 002,12 € HT (délibérations n° 2016- 7-38 en date du 30 juin 2016, n° 2017-3-23 en date du 28 mars 2017 et n° 2017-1-29 en date du 02 mai 2017),

- Assistance à maîtrise d’ouvrage, pour un montant de 27 920,00 € HT (délibération n° 2016-6-24 en date du 19 mai 2016),

- Contrôle technique, pour un montant de 15 780,00 € HT (délibération n° 2016-5-43 en date du 22 septembre 2016),

- Coordonnateur Santé et Sécurité au Travail (SPS), pour un montant de 4 480,00 € HT (délibération n° 2016-5-43 en date du 22 septembre 2016),

- Mission Ordonnancement Pilotage et Coordination, pour un montant de 30 240,00 € HT (décision n° 2017-28).

Ce groupe scolaire de 3 classes maternelle et 5 classes élémentaire comportera également des salles dédiées aux activités ALAE/ALSH (surface totale de 213 m², comprenant des pièces entièrement dédiées et des locaux partagés) ainsi qu’un restaurant scolaire (surface de 312 m²).

Le coût détaché des travaux, de la maîtrise d’œuvre et des diverses missions techniques susmentionnées pour la fonctionnalité ALAE/ALSH est d’environ 554 000,00 € HT. Quant à celui des locaux dédiés à la restauration scolaire, il est estimé à 811 000,00 € HT.

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a interrogé le Muretain Agglo sur la possibilité que soit subventionné ce projet (partie ALAE/ALSH et restaurant scolaire) au titre des fonds de concours versés par l’intercommunalité.

Cette pré-demande a été déclarée éligible par le Comité de Pilotage réunion le 26 juin 2018.

Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : ➢ approuve la sollicitation d’un fonds de concours auprès du Muretain Agglo pour la part du

projet du groupe scolaire André AUDOIN incluant les salles qui seront utilisées pour les

activités ALAE/ALSH ainsi que le restaurant scolaire,

➢ autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à cette

sollicitation.

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2018-5-60

APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT

Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016, portant fusion, au 1er janvier 2017, de la communauté d’Agglomération du Muretain, de la Communauté de Communes Axe-Sud et de la Communauté de Communes Rurales des Coteaux du Savès et de l’Aussonnelle pour former une nouvelle entité, le Muretain Agglo,

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts relatif à la création d’une Commission Locale d’Evaluation des Transferts de charges et aux modalités d’évaluation des charges transférées,17

Vu le rapport adopté par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges lors de la réunion du 22 mai 2018 et transmis par le Muretain Agglo le 29 mai 2018, M. le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du 22 mai 2018, tel que joint en annexe.

Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : ➢ approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du 22 mai 2018.

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2018-6-61

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNE D’EAUNES ET LE MURETAIN AGGLO POUR L’ENTRETIEN DES VOIRIES COMMUNALES HORS CHEMINS RURAUX

Vu l’arrêté préfectoral du 26 février 2013 portant extension de la Communauté d’Agglomération du Muretain à compter du 31 décembre 2013 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2010-10 du 8 avril 2010, portant redéfinition de l’intérêt communautaire de la compétence voirie et déclarant que sont d’intérêt communautaire « les voiries communales hors chemins ruraux » à compter du 1er mai 2010 ;

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015, notamment son article 72, codifié à l’article L5211-4-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article D 5211-16 du CGCT fixant les modalités de remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition en application du II de l’article L 5211-4-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016, portant fusion, au 1er janvier 2017, de la communauté d’Agglomération du Muretain, de la Communauté de Communes Axe-Sud et de la Communauté de Communes Rurales des Coteaux du Savès et de l’Aussonnelle pour former une nouvelle entité, le Muretain Agglo,

Considérant que la structuration des services nécessaires au fonctionnement d’une communauté doit être réglée avec pragmatisme, de manière à ce que la continuité des divers services en cause soit assurée dans les conditions de proximité et de disponibilité actuelle, et que ne se constitue pas au niveau de la communauté, de services qui viendraient s’ajouter à ce que savent déjà bien faire les communes ;

Considérant que les communes disposent d’ores et déjà, en interne, de services permettant d’assurer cette assistance ;

Considérant qu’il est en conséquence utile que la Communauté puisse utiliser pour les parties de ses compétences pour lesquelles les besoins de proximité et de disponibilité l’exigent, les services des communes moyennant remboursement à ces dernières des sommes correspondantes ;

Vu le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L. 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 9 décembre 2015 ; 18

Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : ➢ approuve les termes de la convention de mise à disposition des services présentée en annexe à la présente délibération et qui sera signée entre la commune d’Eaunes et le Muretain Agglo sur le fondement de l’article L. 5211-4-1-II du CGCT ; ➢ précise que le coût de mise à disposition annuelle de l’année 2018 s’élève à 119 376,19 €, ➢ précise que la convention entre la commune et le Muretain Agglo sera conclue pour une durée de un an à compter du 1er janvier 2018 ;

➢ approuve les conditions financières fixées dans les articles 5 et 6 de ce projet de convention qui prévoient le remboursement par le Muretain Agglo aux communes des dépenses d’entretien du matériel et des services mis à disposition ;

➢ prend acte qu’un dispositif de suivi de l’application de ces conventions sera mis en place conformément à l’article 12 du projet de convention ;

➢ autorise M. le Maire, ou à défaut son représentant, à signer la convention avec le Muretain Agglo ainsi que toutes pièces se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2018-7-62

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A LA FOURNITURE DE MOBILIER SCOLAIRE POUR LES BESOINS DU MURETAIN AGGLO ET L’EQUIPEMENT DU GROUPE SCOLAIRE DE LA COMMUNE DE EAUNES

Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant fusion au 1er janvier 2017 de la Communauté d’Agglomération du Muretain, de la Communauté de Communes Axe Sud et de la Communauté de Communes Rurales des Coteaux du Savès et de l’Aussonnelle ;

Vu les statuts et les délibérations définissant les intérêts communautaires annexés à l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 10 janvier 2017, n° 2017-009, donnant délégation de pouvoirs d'une partie de ses attributions au Président et au Bureau en application des dispositions de l'article L 5211-10 du CGCT ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret nº2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Considérant que le Muretain Agglo et la commune de Eaunes vont acheter du mobilier scolaire pour équiper le nouveau groupe scolaire et le nouveau ALAE en construction.

Des discussions menées entre le Muretain Agglo et la commune, il apparaît qu’un groupement

de commandes pour l’achat de mobilier scolaire, tant pour les besoins propres du Muretain

Agglo que pour ceux de la commune permettrait par effet de seuil de réaliser des économies

importantes et d’homogénéiser le mobilier acheté.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’adhérer au groupement de

commandes, conformément aux dispositions de l’article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23

juillet 2015 relative aux marchés publics.

La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu’il

vous est proposé d’adopter.

Le groupement prendra fin au terme de l’accord-cadre.

En application de l'article 28 de l’ordonnance, le coordonnateur a en charge la passation la

signature et la notification du marché. Pour ce qui le concerne, chaque membre devra

exécuter le marché.19

Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ adhère au groupement de commandes susmentionné,

➢ d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif à la fourniture de mobilier scolaire pour les besoins du Muretain Agglo et l’équipement du groupe scolaire de la commune de Eaunes, annexée à la présente délibération, ➢ d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention constitutive,

➢ d’accepter que le Muretain Agglo soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé,

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2018-8-63

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF AUX FOURNITURES ADMINISTRATIVES POUR LES SERVICES DES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES DU MURETAIN

Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant fusion au 1er janvier 2017 de la Communauté d’Agglomération du Muretain, de la Communauté de Communes Axe Sud et de la Communauté de Communes Rurales des Coteaux du Savès et de l’Aussonnelle ;

Vu les statuts et les délibérations définissant les intérêts communautaires annexés à l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 10 janvier 2017, n° 2017-009, donnant délégation de pouvoirs d'une partie de ses attributions au Président et au Bureau en application des dispositions de l'article L 5211-10 du CGCT ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret nº2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Considérant que le Muretain Agglo et les différentes communes membres achètent des fournitures administratives chaque année.

Des discussions menées entre le Muretain Agglo et les communes, il apparaît qu’un groupement de commandes pour l’achat de fournitures administratives et de papier, tant pour les besoins propres du Muretain Agglo que pour ceux des communes membres permettrait par effet de seuil de réaliser des économies importantes. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer au groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention jointe en annexe qu’il vous est proposé d’adopter.

Le groupement prendra fin au terme de l’accord-cadre.

En application de l'article 28 de l’ordonnance, le coordonnateur a en charge la passation la signature et la notification du marché. Pour ce qui le concerne, chaque membre devra exécuter le marché.

Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : ➢ adhère au groupement de commandes susmentionné,

➢ accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif aux fournitures administratives pour les services des membres du groupement de commandes du Muretain, annexée à la présente délibération, ➢ autorise M. le Maire à signer la convention constitutive,20

➢ accepte que le Muretain Agglo soit désigné comme coordonnateur du groupement ainsi formé.

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2018-9-64

APPROBATION DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIVE A LA FOURNITURE ET LIVRAISON DE CARBURANTS POUR LE REMPLISSAGE DES CUVES DES CENTRES TECHNIQUES MUNICIPAUX ET INTERCOMMUNAUX

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret nº2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Considérant que la ville d’Eaunes, membre du Muretain Agglo, est amenée à réaliser des achats de carburants pour le remplissage des cuves de son centre technique municipal.

Considérant que la ville de Muret et le Muretain Agglo sont amenés à réaliser des achats similaires.

Des discussions menées entre la ville d’Eaunes, la ville de Muret et le Muretain Agglo, il apparaît qu’un groupement de commandes pour la fourniture et livraison de carburants pour le remplissage des cuves des centres techniques municipaux et intercommunaux, tant pour les besoins propres de la Ville, que pour ceux de la ville de Muret et du Muretain Agglo permettrait par effet de seuil de réaliser des économies importantes.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de créer un groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu’il vous est proposé d’adopter.

Le groupement prendra fin au terme du marché.

En application de l'article 28 de l’ordonnance, le coordonnateur a en charge la passation la signature et la notification du marché. Pour ce qui le concerne, chaque membre devra exécuter le marché.

Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : ➢ accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif à la fourniture et livraison de carburants pour le remplissage des cuves des centres techniques municipaux et intercommunaux, pour les membres du groupement de commandes, annexée à la présente délibération,

➢ autorise M. le Maire à signer la convention, valant ainsi adhésion au groupement de commandes,

➢ accepte que la ville de Muret soit désignée comme coordonnateur du groupement, ➢ autorise M. le Maire à signer le marché passé en groupement de commandes.

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents. 21

DELIBERATION N° 2018-10-65

AVENANT A LA DELIBERATION N° 2018-1-35 DU 24 AVRIL 2018, PORTANT APPLICATION DU RIFSEEP AU

CADRE D’EMPLOI DES ASSISTANTS DE CONSERVATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2016-1916 et son arrêté du 27 décembre 2016, Vu l’arrêté du 14 mai 2018 relatif à l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois des Assistants de conversation,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 30 août 2018,

M. le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération n° 2018-1-35 en date du 24 avril 2018, la commune a instauré le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), suite à l’avis favorable du Comité Technique en date du 5 avril 2018.

Il souligne que le RIFSEEP est applicable sous réserve de la publication de l’arrêté d’application relatif au corps de référence de la fonction publique d’Etat.

Compte tenu de la parution de l’arrêté en date du 14 mai 2018, publié aux JO du 26 mai 2018, le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois des Assistants de conversation.

Il est proposé d’étendre les dispositions de la délibération n° 2018-1-35 du 24 avril 2018 aux agents relevant de ce cadre d’emplois.

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels de l’IFSE et du CIA pour ces cadres d’emplois sont fixés comme suit :

CADRE

D’EMPLOIS GROUPE FONCTION

MONTANT

MAXIMAL

INDIVIDUEL

ANNUEL IFSE en €

MONTANT

MAXIMAL

INDIVIDUEL

ANNUEL CIA en €

Assistants de

conservation Groupe 1

Directrice

médiathèque 16 720 € 2 280 €

Assistants de

conservation Groupe 2

Responsable

culture 14 960 € 2 040 €22

Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : ➢ valide l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois des Assistants de conservation tel qu’il a été défini par la délibération n° 2018-1-35 du 24 avril 2018,

➢ autorise M. le Maire à fixer par arrêté individuel les montants de l’IFSE et du CIA dans le respect des dispositions de la délibération n° 2018-1-35 en date du 24 avril 2018, ➢ décide de prévoir et inscrire les crédits correspondants au budget 2018.

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2018-11-66

CREATION D’UN POSTE DE TECHNICIEN TERRITORIAL

M. le Maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de cette collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

M. le Maire indique qu’un agent a été reçu au concours de Technicien, celui-ci effectuant déjà des fonctions de catégorie B.

Pour des raisons de service et pour permettre l’évolution de carrière des agents municipaux, M. le Maire demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la création du poste susmentionné à compter du 1er janvier 2019.

Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : ➢ approuve la création du poste susmentionné à compter du 1er janvier 2019.

➢ dit que les crédits correspondant à cette création de poste seront inscrits au budget 2019 et que le tableau des effectifs sera mis à jour en conséquence ultérieurement.

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2018-12-67

RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL DE LA FILIERE TECHNIQUE POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITES

M. le Maire informe l’assemblée que de nouvelles dispositions ont été introduites par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Il indique que, désormais, pour permettre le recrutement d’un agent contractuel au motif d’un accroissement temporaire d’activité ou d’un accroissement saisonnier d’activité, une délibération de l’organe délibérant s’impose au cas par cas, cette dernière devant préciser le grade et la quotité hebdomadaire de travail.

M. le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, pour une période allant du 1er octobre au 31 décembre 2018 inclus, à temps complet, soit 35 heures par semaine.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 347 du grade de recrutement. 23

Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : ➢ approuve le recrutement d’un agent contractuel dans les conditions susmentionnées, ➢ dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2018-13-68

APPROBATION DE L’ACCORD DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU COMMERCE DE LA HAUTE-GARONNE SUR LA LIMITATION DES OUVERTURES DES COMMERCES LES DIMANCHES ET JOURS FERIEES POUR 2019

M. le Maire donne lecture de l’accord sur la limitation des ouvertures des commerces le dimanches et jours fériés pour 2019, par le Conseil Départemental du Commerce, en date du 19 juin 2018 encadrant l’ouverture, à titre exceptionnel, des commerces de la Haute-Garonne.

Il expose que pour l’année 2019, et à titre exceptionnel, les commerces de détail (hors bricolage) de Haute-Garonne, qui en feront la demande au Maire de leur commune, telle que prévue à l’article L 3132-26 du Code du travail, auront la possibilité d’ouvrir 7 dimanches (13 janvier, 30 juin, 1er septembre, 1er décembre, 08 décembre, 15 décembre et 22 décembre).

Concernant les commerces de bricolage, ceux-ci pourront ouvrir 2 dimanches (21 avril et 21 octobre), sans qu’il soit besoin de faire une demande au Maire.

Par ailleurs ces ouvertures dominicales seront subordonnées à certaines conditions spécifiées en page 3 de l’accord. Seront notamment limitées les ouvertures de jours fériés légaux aux lundi 22 avril (Pâques), mercredi 08 mai, jeudi 30 mai (Ascension), lundi 10 juin (Pentecôte), vendredi 1er novembre, lundi 11 novembre (et jeudi 15 août pour le secteur du bricolage).

Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : ➢ approuve l’accord du Conseil Départemental du Commerce de Haute-Garonne sur la limitation des ouvertures des commerces les dimanches et les jours fériés pour l’année 2019, tel que joint à la présente délibération.

Décision validée par 13 voix pour, 3 voix contre (M. ENJALBERT, M. MESPLES et Mme WATTEAU par procuration) et une abstention (M. RUYTOOR).

DELIBERATION N° 2018-14-69

AUTORISATION DU MARCHE DE TRAVAUX DE RENFORCEMENT DES FONDATIONS DE LA SALLE HERMES

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret nº2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que, suite à la sècheresse lors de l’été 2015, la salle Hermès a subi un sinistre ayant provoqué des fissures.

Après déclaration auprès de l’assurance et expertise mandatée par celle-ci, il s’avère que des travaux de renforcement des fondations sont nécessaires. Ces travaux, découpés en 2 phases (travaux confortatifs et travaux consécutifs), ont été estimés à 112 785,66 € TTC, avec un remboursement maximal de 81 205,68 € de la part de l’assurance (application d’un prorata dans le cas où les travaux auraient finalement un coût inférieur).

M. le Maire informe l’assemblée qu’un Marché à Procédure Adaptée (MAPA) découpé en deux lots (maçonnerie et travaux de reprise en finition : enduits, carrelages et cloisons) a donc été lancé en août 2018 (annonce n° 18-117196 sur le BOAMP) afin de réaliser ces travaux. La date limite de remise des offres était fixée au 10 septembre 2018 à 12h et deux plis ont été reçus.24

L’analyse des offres a été réalisée par les services municipaux et une réunion de la Commission MAPA s’est tenue le 12 septembre. Lors de cette réunion, il a été décidé par M. le Maire ; après avis unanime de la Commission, d’approuver l’analyse faite par les services municipaux ainsi que le classement des offres.

M. le Maire indique donc que les 2 lots de ce marché ont été attribués à l’entreprise SOLTECHNIC

11 bis, avenue de Larrieu

31 100 TOULOUSE

SIRET : 352 684 013 00159

Montant du lot n° 1 (maçonnerie) : 62 860,00 € HT,

Montant du lot n° 2 (travaux de reprise en finition (enduits, carrelages et cloisons) :

29 763,35 € HT.

Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : ➢ autorise la conclusion des marchés de travaux relatifs au renforcement des fondations de

la salle Hermès (2 lots) avec l’entreprise SOLTECHNIC pour les montants susmentionnés,

➢ autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer tous actes nécessaires à l’exécution de

ces marchés.

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2018-15-70

MODIFICATION DE MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX RELATIF A LA CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE ANDRE AUDOIN (MODIFICATION N° 1 – LOT 4)

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret nº2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

M. le Maire rappelle à l’assemblée qu’un marché de travaux découpé en 15 lots a été signé en octobre 2017 pour la construction, sur la commune, du groupe scolaire André Audoin.

Cette signature de marché a été approuvée par le Conseil Municipal via la délibération n° 2017-23-72 en date du 29 novembre 2017, pour un montant initial de 3 280 051,29 € HT, amené par modifications de marchés successives à 3 312 557,90 € HT.

M. le Maire rappelle également que ce projet comporte l’installation de panneaux photovoltaïques.

Or, la caution de réalisation de 1 000,00 € TTC à verser auprès d’EDF OA pour l’installation photovoltaïque devant obligatoirement se faire via une plateforme exigeant un numéro de carte bancaire, l’entreprise Rodrigues, attributaire du lot n° 4 (Couverture – Etanchéité) s’est chargée de verser cette caution.

La modification de marché n° 1 relative au lot 4 correspond donc à la facturation à la commune de cette caution par l’entreprise Rodrigues Etanchéité.

Il est à noter que la commune sera ensuite directement remboursée de cette caution par EDF OA lors de la première facture de production.

Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : ➢ approuve la modification de marché susmentionnée, pour un montant de 1 000,00 € TTC, soit 833,33 € HT (+0,31 % du montant du marché pour ce lot).

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents. 25

DELIBERATION N° 2018-16-71

BAIL DE DROIT COMMUN ENTRE LA COMMUNE D’EAUNES ET LA SCI RESEGAYRE

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’un projet de réhabilitation de la Poste est en cours d’étude.

Afin de réaliser ce projet de réhabilitation, le local de la Poste devra être démoli. Pendant la démolition du local actuel et en attendant la reconstruction du nouveau local, la Poste devra être déplacée temporairement.

Un local d’une pièce, situé au rez-de-chaussée, dans l’aile sud du bâtiment, avec vitrine, au 141, avenue de la Mairie (section AN 156 d’une contenance de 1089m²) détenu par la SCI RESEGAYRE a été proposé à M. le Maire afin d’implanter la Poste temporairement. Ce bail est consenti pour un montant de loyer de 520,00 € hors taxes et hors charges par mois (soit 6 240,00 € hors taxes et hors charges /an). Cependant, il est convenu que ce bail ne prendra fin au 30 juin 2021 que si le bailleur ou le preneur délivre à son cocontractant un congé au moins six mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.

À défaut de congé dans les formes et délai visés à l’alinéa précédent, il est convenu que le présent bail se poursuivra par tacite prolongation sur une durée indéterminée ; étant précisé que durant cette période de tacite prolongation, chacune des parties pourra mettre fin au bail à tout moment en donnant congé à son cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire ; ledit bail prenant alors fin à l’expiration d’un délai de six mois courant à compter de la date de réception du congé par le cocontractant considéré (le preneur si le congé est délivré par le bailleur, le bailleur si le congé est délivré par le preneur).

En tout état de cause, il est convenu que la durée initiale de trois ans est une durée incompressible (sauf cas de résiliation du bail pour défaillance de l’une des parties), aucune des parties ne pouvant y mettre fin unilatéralement pour une date antérieure au 1er juillet 2021. Concernant les charges du preneur, elles correspondront à ses consommations personnelles (électricité, eau...) ainsi que l’ensemble des charges locatives fixées par le Syndic.

Avant d’avancer et de planifier les futurs travaux correspondants au projet de réhabilitation de la poste, M. le Maire demande à son Conseil Municipal de s’engager sur la signature du bail pour un local temporaire.

A titre informatif, un arrêté du 5 décembre 2016 modifie les seuils au-delà desquels la consultation du service des Domaines (France domaine) est obligatoire en matière d’opérations immobilières. Cet arrêté est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Il est à noter que lors d’une prise à bail pour les communes, ces dernières ont l'obligation de consulter le service des Domaines. Sont désormais concernés les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature pour un loyer annuel, charges comprises, égal ou supérieur à un montant de 24 000,00 € (au lieu de 12 000,00 €). En conclusion, la consultation n’est pas obligatoire.

Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : ➢ d’établir un bail de droit commun entre la commune d’EAUNES et la SCI RESEGAYRE pour l’occupation temporaire de la Poste à compter du 1er juillet 2018 pour un loyer mensuel de 520,00 € hors taxes et hors charges et d’une durée de 3 ans renouvelable. ➢ d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ce bail auprès de Maître Franck MALSALLEZ, notaire à Muret.

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents. 26

DELIBERATION N° 2018-17-72

GARANTIE D’EMPRUNT AVEC CONTRAT DE PRET EN ANNEXE (N° 69500)

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code Civil ;

Vu le contrat de prêt N°69500 (réf. PAM Eco Prêt n°5166813) d’un montant total de 40 000 € en annexe signé entre PROMOLOGIS, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

M. le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir accorder sa garantie à hauteur de 50 % représentant un montant de 20 000,00 € pour le remboursement du Prêt N°69500.

Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : ➢ accorde sa garantie à hauteur de 50 % représentant un montant de 20 000,00 € pour le remboursement du Prêt N°69500, selon les termes suivants :

Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de EAUNES accorde sa garantie à hauteur de 50 % représentant un montant de 20 000,00 € pour le remboursement du Prêt N°69500 dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières du Prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2018-18-73

MISE EN PLACE DE PRISES GUIRLANDES ZAC DU MANDARIN (05 BT 407)

M. le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune concernant la mise en place de prises guirlandes ZAC du Mandarin, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

- Points 491, 493, 689, 691, 693, 698, 881, 883, 887, 894, et 977 Boulevard de la Lèze. - Point 684 Rue des Pyrénées.

- Point 884 Impasse de Bigorre.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

➢ TVA (récupérée par le SDEHG) 1 043,00 €

➢ Part SDEHG 4 238,00 €

➢ Part restant à la charge de la commune (Estimation) 1 342,00 €

TOTAL 6 623,00 € 27

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : ➢ approuve le projet susmentionné,

➢ décide de couvrir la part restante à la charge de la commune sur ses fonds propres.

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2018-19-74

REMPLACEMENT DE LANTERNES SUR MATS EXISTANTS DANS DIVERS SECTEURS (05 BT 235)

M. le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 27/04/17 le remplacement d’appareils vétustes dans divers secteurs, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

- Remplacement des lanternes sur mat existant ou support béton des points suivants : 545 (50w), 779 (100w), 780 (100w), 781 (100w), 849 (100w), 857 (100w), 117 (150w), 899 (70w), 910 (35w), 1059 (20w), 1066 (35w), 1070 (35w), 1071 (35w), 1074 (35w), 1078 (35w), 49 (70w), 844 (70w), 102 (70w), 11 (50w), 1016 (50w), 917 (100w), et 56 (50w) - Tous ces points seront remplacés par des lanternes ou consoles à technologie LED d’une puissance moyenne de 30W.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

➢ TVA (récupérée par le SDEHG) 2 057,00 €

➢ Part SDEHG 8 359,00 €

➢ Part restant à la charge de la commune (Estimation) 2 645,00 €

TOTAL 13 061,00 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : ➢ approuve le projet susmentionné,

➢ décide de couvrir la part restante à la charge de la commune sur ses fonds propres.

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h20