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Procès Verbal - DCM20 131223 Mutation fonciere Cession des parcelles AL 603 et AL 626 vente au profit de PALANICAOUDEN Alain
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20 131223 Mutation fonciere Cession des parcelles AL 603 et AL 626 vente au profit de PALANICAOUDEN Alain)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 20-131223
Muiation foncière - Cession des parcelles communales
cadastrées AL 603 et AL 626 | Vente au profit de Monsieur
PALANICAOUDEN Alain Michel
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 07 décembre 2023 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 19
Absents : 05
Procurations : 05
Total des votes : 24
Secrétaire de séance : JUSTINE Victorien
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU TREIZE
DÉCEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois le TREIZE DÉCEMBRE à
DIX-HUIT HEURE le Conseil Municipal de La Plaine
des Palmistes dûment convoqué par Monsieur le
Maire s'est assemblé au lieu habituel de ses
séances sous la Présidence de Monsieur PAYET
Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE
1** adjointe - Jean-Yves FAUSTIN 2è"° adjoint —
Mylène MAHALATCHIMY 3î"® adjointe — Gina
DALLEAU 5% adjointe —- Jean-Claude DAMOUR
6% adjoint — Marie-Héliette THIBURCE 7ère
adjointe — Frédéric AZOR conseiller municipal —
Micheline CLAIN conseillère municipale — Érick
BOYER conseiller municipal — Alain RIVIERE
conseiller municipal — Sandra GRONDIN
conseillère municipale — Joseph Luçay
CHEVALIER conseiller municipal — Marie-Lourdes
VÉLIA conseillère municipale — Mickaël PAYET
conseiller municipal — Victorien JUSTINE
conseiller municipal — Jean-Luc SAINT-LAMBERT
conseiller municipal — Joëlle DELATRE conseillère
municipale — Jean-Yves VACHER conseiller
municipal
ABSENT(S): Sabrina HOARAU conseillère
municipale — Sophie ARZAL conseillère
municipale — Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY
conseiller municipal - Yannick BOYER conseiller
municipal — Sylvie LEGER conseillère municipale
PROCURATION(S): Joan DORO 4" adjoint à
Mylène MAHALATCHIMY — Sonia ALBUFFY
conseillère municipale à Johnny PAYET -
Elisabeth BAGNY conseillère municipale à Marie-
Lourdes VÉLIA — Emilie NALEM conseillère
municipale à Sabine IGOUFE — Mélissa MOGALIA
conseillère municipale à Héliette THIBURCE
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20231213-DCM20-131223-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023
Publicité faite le 18 décembre 2023 Affaire 20-131223
Muïation foncière - Cession des parcelles communales cadastrées AL 603 et AL 626 |
Vente au profit de Monsieur PALANICAOUDEN Alain Michel
Monsieur le Maire informe que Monsieur PALANICAOUDEN Alain Michel a manifesté son intérêt d'acquérir les
parcelles AL 626 et AL 603, situées Allée des Trèfles, d’une superficie totale de 4 193 m2, en vue de réaliser
plusieurs lots à usage d'habitation.
Ye 7661450- Ye 7663400-
à
AL-S55
SHLMR.
| Xe 357000
J ALSM
à _ M. CHANNAT Jem-Pehx y
ALSSS
D M. DAMOUR Thérry Dior
ALA#
RS etats
\ Daniet Jochy laut M. DESIRES Mas HBEKENG Marie Paule Marcelle
—fhre 35890 -
AL-599 & 602
Commune de LA PLAINE DES PALMISTES
AL4014, dé
ES
M. BARET Jscpb Yvon
Mu MAULOIRE Rita Anatake
f AL
ee de
F M. ARLES Pierre
Marie Gi
4 AL
Plon de division AL 626 ef AL 603
Considérant que la Ville a sollicité l'avis des Domaines pour les AL 603 d’une surface de 1 125 m2et AL 626 d'une
surface de 3 068 m? et, qu'à la suite de cet avis, la commune a proposé le prix de cession de 351 000,00 euros.
Monsieur PALANICAOUDEN Alain Michel par courrier en date du 10 novembre 2023 propose d'acquérir l’ensemble au
prix de 315 900 € considérant qu'une partie du terrain se trouve en zone N, soit une remise de 10 %.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal la cession des parcelles AL 603 et 626 au prix de 315 900 € pour une surface
totale de 4 193 m?. Ce prix de vente s'entend hors frais notariaux devant rester à la charge de l'acquéreur. Cette offre
est assortie d'un délai de 6 mois, à réception de la décision du Conseil Municipal, pour que l'acquéreur lève l’option.
Au-delà de ce délai de réalisation de la vente, l'offre deviendra caduque et la Commune se réserve le droit d'annuler
la présente décision, sans autre formalité. L'acquéreur peut se faire subroger dans l'acquisition définitive par un tiers,
personne physique ou société civile immobilière (SCI).
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20231213-DCM20-131223-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à la MAJORITÉ des membres présents et représentés, 1 contre (Frédéric
AZOR) et 5 abstentions (Érick BOYER, Joseph Luçay CHEVALIER, Jean-Luc SAINT-LAMBERT, Joëlle DELATRE, Jean-
Yves VACHER),
INVITE les membres ayant un intérêt direct ou indirect dans cette affaire à ne pas prendre part au vote,
VALIDE les termes du présent rapport,
VALIDE la cession des terrains référencés AL 603 et 626 d'une superficie totale de 4 193 m2 au profit
de Monsieur PALANICAOUDEN Alain Michel au prix de 315 900,00 euros, hors frais notariaux,
CHARGE le notaire, Maître Fanny HOW, à Saint-André, de la rédaction de l'acte de vente,
AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Ps C \ Po, r copie conforme,
/ Le ire, —
| F5 |E]
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20231213-DCM20-131223-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 BOURBON PATRIMOINE
130, avenue Pierre Mendès France “
97441 Sainte Suzanne | A1. 3086 Mail : bourbonpatrimoine@gmail.com |
Monsieur le Maire de la Plaine des
Palmistes
Mairie,
230 rue de la République
97431 LA PLAINE DES PALMISTES
Le 10 novembre 2023 à Sainte Suzanne
V/Réf. : D.23.8843/JP/SB/CL/MN/FB
OBJET : Achat des parcelles communales AL 603 et AL 626
Monsieur le Maire,
Suite à votre courrier du 06 novembre 2023, nous vous confirmons notre intention d'acquérir les
parcelles référencées en objet
Cependant, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous accorder une remise de 10 %
sur les prix estimés par le service des domaines.
Dans l'attente d'une réponse positive, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression
de nos sentiments les meilleurs.
Le Gérant
Alain PALANICAOUDEN
SCI RBON PA Car OINE
Fe Av.Plerré se Fe -
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20231213-DCM20-131223-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 DIRECTION TECHNIQUE ET ENVIRONNEMENT
Le Service Foncier
Dossier sum por : Foiwota SRASIER
Tét : 0262 51 49 10 /Fax 0242 51 37 65
toncier@plaine-des-palmrstes fr - Poste 410
NM :D223,82u43 AIPSACUMNAFE
Rat : vore courrier dy 25/10/2023
D, ere VD
"PLAINE DES
OBJET : votre demande d'achat des parcelles AL 603 — AL 626-
Allée des Trèfles
Monsieur.
le (6 MOV 207
Le Maire
À
Monsieur PALANI Alain
BOURBON PATRIMOINE
130, avenue Mondes France
97 441 SAINTE SUZANNE
J'accuse réception de votre demande citée en objet, dans laquelle vous me faïtes port de votre souhait d'acquérir
les parcelles de la Commune référencées AL 603 d'une superficie de 1 125 m* et AL 626 d'une superficie de 3 068 m?,
Je vous informe que l'avis des Domaines a estimé la parceile AL 603 à 94 000 € et la parcelle AL 626 à 257 000 € hors frais notariaux devant rester à votre charge.
Sous réserve de l'acceptation et de la validation par le Conseil Municipal, je vous prie de bien vouloir m'informer, dans un délai d'un mois, de votre décision,
Dans celte attente, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations,
DE. Jonnny PAYET
710, rue de lé Réputlique
972431 La Panne €
Datrrictes
Téi:028251245
Mail : mari
Lundi mar, mércreft et Jeu Ce : BND à 1ENX
Vence® de !: Sh00 à 12030
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20231213-DCM20-131223-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Bourbon Patrimoine | 25 OCT |
130 Avenue Mandes France | | PAR EAUE |
97441 Sainte Suzanne COMMUNE DE LA PLAINE DES
0692 85 15 67 LR ER ER)
bourbonpatrimone(@gmail.com
Monsieur le Maire de la Plaine des Palmistes
Mairie RN3 rue de la République
97431 la Plaine des ‘Palmistes
Sainte Suzanne le 23 Octobre 2023
Objet : Demande d’acquisition de fonciers communales
Monsieur le Maire,
Notre société spécialisée dans la promotion immobilière, souhaite acquérir les parcelles communales N° AL 603 et AL 626 situées à l’arrière du U Express de votre commune.
Nous avons pour projet de parcelliser et viabiliser en 9 lots ces 2 parcelles, afin de proposer à l’issue de notre opération, des terrains de 320 à 350 m? à vendre.
A cet effet si ces terrains peuvent être vendus, pouvez vous nous communiquer votre prix de vente souhaité.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer Monsieur le Maire, l’expression de mes meilleurs sentiments.
Le Gérant
Monsieur Palani Alain
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20231213-DCM20-131223-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023