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Déliberation - 2020 52 Fiches inventaires de faible valeur inferieur a 500 EUR
Document publié le Jeudi 3 décembre 2020 par la commune d'Houplin-Ancoisne.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 52 Fiches inventaires de faible valeur inferieur a 500 EUR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU NORD
MAIRIE
DE
HOUPLIN-ANCOISNE
59263
59-5-57-316
Date de convocation :
03/12/20
Date d’affichage :
11/12/2020
Nombre de conseillers : 23
En exercice : 23
Présents : 21
Excusés-représentés : 2
Votants : 23
Excusés : O
Absents : O0
N° du registre
des délibérations : 52/2020
Envoyé en préfecture le 10/12/2020
Reçu-en-préfecture le 10/12/2020
= = ee’
Extrait du Registre Affiché le ID : 059-215903162-20201207-52 2020-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de Houplin-Ancoisne
L’an deux mille vingt, le 07 décembre, à 19 heures, le Conseil Municipal
de la Commune de Houplin-Ancoisne s’est réuni à la salle des fêtes, à la
suite de la convocation qui lui a été faite le 03 décembre 2020.
Conseillers Municipaux en exercice : 23
Présents : Mme GANTIEZ Dominique, M. DELVAL Claude, Mme
BOURBOTTE Nathalie, M. DEBLOOS Laurent, Mme MASUREL Anne, M.
WIPLIE Hervé, Mme ALLOSSERY Marie-Laure, M. PRATZ Lionel, Mme
RUSCART Delphine, Mme FROMENTEL Gisèle, M. LEFEBVRE Francis,
Mme LENAIN Manon, M. COUVREUR Nicolas, M. VANDRIESSCHE
Patrick, Mme LOYER Evelyse, M. CRESPEL Jean, Mme DELORY Claire,
M. SIX Philippe, M. BOCQUILLON Sébastien, Mme NOMBERG Michèle,
M. DUTHOIT Valentin.
Etai(en)t excusé(s)-représenté(s) :
M. GANTIEZ Christian représenté par M. DELVAL Claude
Mme VANRUMBERKE Patricia représentée par Mme ALLOSSERY Marie-
Laure
Objet : Fiches inventaires de biens de faible valeur (inférieur à 500 €)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la circulaire interministérielle N° INT B87 00120C du 28 avril 1987,
Vu la circulaire du 1°’ octobre 1992 du ministère du budget,
Vu l’article 47 de la loi de finances rectificative pour 1998 modifiant les articles L2122-21, L3221-
2 et L4231-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) donnant à l’assemblée délibérante
la compétence pour décider qu’un bien meuble de faible valeur peut-être imputé en section
d'investissement,
Vu la circulaire N° INT BO2 00059C du 26 février 2002,
La circulaire du 26 février 2002 est venue préciser les dispositions de la circulaire du 26 octobre
2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local. Envoyé en préfecture le 10/12/2020
Reçu en préfecture le 10/12/2020
Cette circulaire explicite l’ensemble des règles d’imputatio| afiché le SE
locales et les notions qui permettront aux ordonnateurs et aux compLi2:059215908162:20201207 62 2020:DE
comptable et budgétaire desdites dépenses.
En outre, elle détermine la nouvelle nomenclature des biens pouvant être considérés comme
valeurs immobilisées, quelle que soit leur valeur unitaire, et qui peuvent à ce titre être intégrés dans le
patrimoine des collectivités locales.
Ainsi, les biens meubles dont le montant unitaire dépasse 500 € TTC sont considérés comme des
dépenses d'investissement. En revanche, les biens meubles d’un montant unitaire inférieur à 500 € TTC
ne peuvent être imputés en section d'investissement que s’ils figurent dans la nomenclature définie par
l'arrêté du 26 octobre 2001. Cette nomenclature fixe la liste des biens meubles constituant des
immobilisations par nature.
Cette liste peut être complétée, chaque année, par l'assemblée délibérante de la collectivité sous
réserve que ces biens revêtent un caractère de durabilité et ne figurent pas explicitement parmi les
comptes de charges ou de stocks.
Il est proposé au conseil municipal d'adopter une liste complémentaire permettant de libérer la
section de fonctionnement du montant des biens de faible valeur et de bénéficier, par leur imputation
en section d'investissement, d’un remboursement de T.V.A.
En outre, cette délibération annuelle peut être complétée, si nécessaire en cours d’année par
une deuxième délibération.
Les biens de faible valeur inférieurs à 500€ concernés seront regroupés par fiche annuelle comme
suit :
Biens de faible valeur inférieurs à 500€ - 2021-21...
L'ensemble de ces fiches de biens de faible valeur inférieur à 500€ seront amorties sur une année.
Après avoir entendu, et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par 23 voix pour :
- De compléter la liste annexée à l’arrêté NOR/INT/B0100692A du 26 octobre 2001 et d’imputer
en section d'investissement les biens meubles suivants dont la valeur TTC est inférieur à 500 €,
considérant que la durée de vie de ces articles est supérieure à une année et que, de ce fait, ils peuvent
être considérés comme des investissements et ce pour l’exercice 2021.
AGRICULTURE ET
MATERIEL DE BUREAU ATELIER ENVIRONNEMENT
Plastifieuse Outillage : Outillage à main tel que :
Clé plate, clé coudée, clé Pelle, louchet, fourche,
emmanchée, équerre, râteau, balai à gazon, serpe,
marteau, mètre mesure, merlin, masse...
pince, coupe boulon, scie
trépan, scie manuelle...
Coffret de rangement
outillage
Tréteaux Envoyé en préfecture le 10/12/2020
: 5 Cr. \ Reçu en préfecture le 10/12/2020 - De regrouper les biens de faible valeur inférieur à 500€ TTC{ ue so
leur nature (biens de faible valeur 2021-21...) ID : 059-215903162-20201207-52 2020-DE
- D’amortir ces biens de faible valeur inférieure à 500€ TTC sur une année.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le PREFET du Nord.
POUR EXTRAIT CONFORME :
LA MAIRE,
D. GANTIEZ Envoyé en préfecture le 10/12/2020
Reçu en préfecture le 10/12/2020
Affiché le ses
ID : 059-215903162-20201207-52 2020-DE