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Déliberation - VDV20250619 09 Deleg. au maire admission en non valeur faible valeur visee
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Vendeville.
Lien du pdf (Déliberation - VDV20250619 09 Deleg. au maire admission en non valeur faible valeur visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 07/07/2025 h .
ae Vendeville Reçu en préfecture le 07/07/2025 S’LO
Publié le
DEPARTEMENT DU NORD ID : 059-215906090-20250619-VDV20250619_09-DE
VDV20250619_09
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VENDEVILLE
Séance publique du jeudi 19 juin 2025
Président Ludovic PROISY
Secrétaire de séance Charline DECARNIN
Convocation envoyée le 13 juin 2025 Lieu de séance : Salle Paul Buisine
Nombre de membres du Conseil Municipal : 19 Nombre de présents participants au vote : 13
Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de procurations : 06
Membres présents :
Ludovic PROISY Isabelle CANDELIER Guillaume LIETARD
Judith TERNIER Charline DECARNIN Éric TIRLEMONT
Christelle DELEPLACE Marie-Claire NAESSENS Vincent DELMER
Denise DUCROUX Brigitte MAINGUET
Maurice VANDEWALLE
Théo VANENGELANDT
Membres absents ayant donné procuration :
Fabrice VAN BELLE donnant pouvoir à Charline DECARNIN
Yves MARTIN donnant pouvoir à Marie-Claire NAESSENS
Jorge DOS SANTOS donnant pouvoir à Judith TERNIER
Olivier MORVAN donnant pouvoir à Christelle DELEPLACE
Fabienne MEPLON donnant pouvoir à Isabelle CANDELIER
Aurélie MALAQUIN donnant pouvoir à Éric TIRLEMONT
Membre absent excusé :
Membre absent:
Le quorum est atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
DELIBERATION | N°VDV20250619_09
DGFIP | Délégation de l'admission en non-valeur des créances de faible montant au Maire
Il est porté à la connaissance du Conseil municipal que :
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-19 et L2122-22 ;
Vu le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 ;
Vu la délibération 2020-12 en date du 23 mai 2020 portant délégations du Conseil Municipal au Mairie
en vertu de l’article L2122-22 du CGCT ;
VDV20250619_09 N°9 - 1/2 . é é 7/07/2025 La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la D] Contranéatton led ë Le: E 5 : . : Reçu en préfecture le 07/07/2025 et Simplification portant diverses mesures de simplification de l’act A pUD SL
. #0 212 . . . UD permet au conseil municipal de déléguer au maire, l'admission en
4 4 . ID : 059-215906090-20250619-VDV20250619_09-DE présentés par le comptable public.
Pour ce faire, l’article 173 de la loi 3DS modifie l’article 2122-22 du CGCT en ajoutant notamment :
«30°/ D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés
par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant
inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé
par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation; »
Les créances concernées sont celles pour lesquelles :
e Les diligences s'avèrent impossibles, vaines
e Dont les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la poursuite des diligences.
Cette définition inclut les créances prescrites.
Cette mesure d'apurement budgétaire et comptable ne s'oppose pas à l'exercice de poursuites
ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s’insère dans l'exigence de sincérité des
comptes portés par l’article 47-2 de la constitution.
Afin de faciliter la gestion administrative, il est demandé au conseil municipal :
e De consentir une délégation à M. Le Maire pour admettre en non-valeur les créances dont le montant est inférieur ou égal à 100 €,
e De dire que M. Le Maire rendra compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil
municipal au moyen d’un état, listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant
présidé à cette admission et de tenir à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présenté par le comptable public
LE CONSEIL MUNICIPAL
CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE
© DE CONSENTIR une délégation à M. Le Maire pour admettre en non-valeur les créances dont le montant est inférieur ou égal à 100€,
o Que M. Le Maire DEVRA RENDRE COMPTE au moins une fois par an de ses décisions au conseil
municipal au moyen d’un état, listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant
présidé à cette admission et de tenir à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présenté par le comptable public.
La présente délibération sera transmise à la préfecture et consignée dans le registre des délibérations du Conseil Municipal.
[ SCRUTIN | POUR : 19 | CONTRE : 0 | ABSTENTION : 0 |
Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an, susdits.
Pour extrait conforme et rendue exécutoire par sa transmission en Préfecture du Nord
Le 25/06/2025
Le Maire,
Chafline DECARNIN
VDV20250619_09 N°9 - 2/2