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Déliberation - 21CM0325 Amortissement des biens de faibles valeurs
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pérenchies.
Lien du pdf (Déliberation - 21CM0325 Amortissement des biens de faibles valeurs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2021
Affiché le
O1
Département
du NORD
1D : 059-215904574-20211125-21CM0325-DE
Arrondissement
de
LILLE
COMMUNE
de PERENCHIES
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
SEANCE
du
25
novembre
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un
le
vingt-cinq
novembre
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Pérenchies,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Docteur
Margerin,
place
de
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
de
Madame
Valérie
PROVO
- CROCQFER,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
faite
le
dix-neuf
novembre
2021,
et affichée
à la porte
de
la Mairic.
Présents
: Mme
PROVO
- CROCQFER
V, -
Mme
GRUSON
- WARENDIEN
C.
M.
GOUNEL
G.
Mme
DELOISON
L. -
M.
ALSTERS
V.._
Mme
BUYSSE
- LYS
J.
M.
DURIEU
P.
Mme
AMMEUX
- LIU
C.
Mme
POLLET
-
NOWAKOWSKI
A.
Mme
CARLIER
A.
M.
FACON
T.
M.
KADNER
E.
M.
LEFEBVRE
J.
-
M.
ROELENS
$.
Mme
ARZUL
S$.
M.
LECLERCQ
A.
Mme
VAN
DAELE
-
VANLAUVWE
S. -
M.
SAVAËTE
G.
M.
DELOBEL
B.
M.
VANBENEDEN
P.
M.
DELSERT
J-Y.
Mme
LEGRAND
€.
M.
DUTHILLEUL
A.
-
Mme
LOBBRECHT-
LEKIEN
D
M.
TOUQUET
J-P.
Mme
DHOUDAIN
V. -
M.
BIENAIME
M.
Absents
excusés:
M.
LOMBART
F.
(pouvoir
à
Mme
ARZUL
S.)
M
LOUZANI
K.
(pouvoir
à
M
DUTHILLEUL
A.)
Absents
:
Secrétaire
de
séance
: Mme
BUYSSE
- LYS
J.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
/Présents
: 27
/Votants
: 29
Objet : Amortissement
des
biens
de
faibles
valeurs
- 21CM0325
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
R2321-1-3°
;
Vu
la
délibération
du
20
février
1997,
reprenant
la
durée
des
amortissements
des
biens
;
Vu
l'article 47
de
la loi de
finances
rectificative
pour
1998
qui
a modifié
les
articles
L2122-21,
L3221-
2
et
L4231-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
donne
à
l'assemblée
délibérante
la
compétence
pour
décider
qu'un
bien
meuble
de
faible
valeur
peut
être
imputé
en
section
d'investissement,
s'agissant
de
biens
ne
figurant
pas
dans
une
liste
ct dont
ie montant
est
inféricur
à un
seuil,
fixé
par
arrêté
ministériel ;
Vu
l'arrêté
du
26
octobre
2001
(NOR/INT/BO100692A)
fixant,
à compter
du
ler janvier
2002,
à
500
euros
toutes
taxes
comprises,
le seuil
au-dessous
duquel
les
biens
meubles
ne
figurant
pas
dans
la liste
sont
comptabilisés
à la section
de
fonctionnement
;
Vu
la circulaire
n°INTB0200059C
du
26
février
2002
relative
aux
règles
d’imputation
des dépenses
du
secteur
public
local
et ses
deux
annexes
jointes
à la présente
délibération
;
Considérant
que
l'assemblée
délibération
peut
à
tout
moment
ajouter
des
biens
meubles
ne
figurant
pas
dans
les
annexes
mais
dont
le caractère
de
durabilité
est
un
élément
déterminant
;
Considérant
que
les
biens
de
faible
valeur,
c'est-à-dire
ceux
d'un
montant
unitaire
inférieur
à
500
euros,
ou
dont
la
consommation
est
très
rapide
et
acquis
au
cours
d’un
même
exercice,
peuvent
être
amortis
sur
un
an
et
peuvent
être
affectés
d'un
même
numéro
d’inventaire
et
que,
par
mesure
de
simplification,
ces
biens
peuvent
être
sortis
de
l’actif dès
qu’ils
ont
été
intégralement
amortis,
c’est-à
dire
au
31
décembre
de
l’année
qui
suit
celle
de
leur acquisition
;
Considérant
que,
en
cas
de
cession
de
biens
de
faible
valeur
totalement
amortis
qui
auraient
au
préalable
été
sortis
de
l'inventaire
comptable
et
de
l'état
de
l'actif,
ces
biens
ne
sont
plus
des
immobilisations
et
les
recettes
de
cession
sont
à imputer
en
fonctionnement
; Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
08/12/2021
Afichéle
{1112
D
ee
ID
: 059-215904574-20211125-21CM0325-DE
Madame
la Maire
a proposé
de
:
-
Fixer
le seuil
des
biens
de
faible
valeur
à 500
€ ;
-
Fixer
la
durée
d'amortissement
à
un
an
;
.
Supprimer
ces
biens
de
l’actif à la fin de
leur
durée
d'amortissement.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
a décidé,
à l’unanimité,
de
:
-
Fixer
le
seuil
des
biens
de
faible
valeur
à 500
€
;
-
Fixer
la durée
d'amortissement
à un
an
;
-
Supprimer
ces
bicns
de
l'actif à la
fin de
leur
durée
d'amortissement
Cette
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
sa
publication.
Faut
er délibère
en
séance
les Jours,
mois
el an
susdits,
Les
membres
ont
signé
au
registre,
Pour
expédition
conforme,
\ N*
Maire,
nn,
7
Valérie PROVO