Déliberation - 964752

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Déliberation - 964752 Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune d'Ardillats. Lien du pdf (Déliberation - 964752)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL

du 27 juin 2022

Secrétaire de séance : Mme P. CHEVALIER

Excusés : MM. J-P CIMETIERE - A. BARRAUD - Mme P. CHEMARIN – M. R. JACQUET

Finances : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles. Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux.

Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024. Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Établissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales.

Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction. Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2023.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas. L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour la strate de population s’appliquera

1-Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).

Compte rendu du conseil municipal du 27/06/2022 - 1

DEPARTEMENT DU RHONE

Arrondissement de Villefranche

MAIRIE

DE

LES ARDILLATS

623 route des Ardillats

69430 Les Ardillats

________

téléphone 04.74.04.83.81

mairie@lesardillats.frDans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

2-Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine. Il faudra préciser s’il y a application de la neutralisation facultative de l’amortissement pour les subventions d’équipement versées.

Il convient pour la commune :

• de délibérer avant le 31/12/2022 sur l'adoption de la M57 au 01/01/2023 ;

• d’indiquer le choix d'option de la M57 (abrégée ou développée) ;

• de préciser qu’il n’y aura pas d'amortissement (à l'exception des subventions d'équipement versées) ;

• d’appliquer la fongibilité des crédits ;

Monsieur le maire précise que, en application du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, l’avis du comptable public a été requis le 7 juin 2022. Mme Sylvie Crussard, responsable du SGC de Villefranche a émis un accord de principe sur cette demande en date du 13 juin 2022.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE :

Article 1 : d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le budget principal de la commune de Les Ardillats à compter du 1er janvier 2023. La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 développée ;

Article 2 : de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023 ;

Article 3 : d’autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;

Article 4 : de préciser qu’il n’y aura pas d'amortissement (à l'exception des subventions d'équipement versées) ;

Article 5 : d’autoriser le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

SYDER - Adhésion à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés et autorisation de signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, conformément au Code de l’Energie, les tarifs réglementés de vente d’électricité sont supprimés depuis le 1er janvier 2016, pour les sites ex tarifs « Jaunes » et « Verts » dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA.

Depuis, la loi Energie Climat adoptée et publiée au Journal Officiel du 9 novembre 2019 conformément à la directive européenne du 5 juin 2019 sur les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, organise la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d’électricité pour

Compte rendu du conseil municipal du 27/06/2022 - 2les consommateurs finaux non domestiques, tarifs correspondants aux contrats de fourniture d’électricité d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.

En conséquence, au 1er janvier 2021, seuls les clients domestiques et les clients non domestiques employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de leur dernier bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d’euros, seront encore éligibles aux TRV.

Dans ce contexte, la constitution d’un groupement de commandes est envisagée pour l’achat d’électricité coordonné par le SYDER. Ce groupement est à même d’apporter aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, une réponse à ces nouvelles dispositions réglementaires en leur permettant de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant leur procédure de mise en concurrence.

Le groupement sera ouvert aux communes et Etablissement Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) du périmètre du SYDER. Le groupement couvre l’ensemble des contrats des établissements publics, y compris ceux qui ne sont pas soumis à une obligation de mise en concurrence dans le cadre des TRV.

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés ci-joint en annexe ;

Le coordonnateur du groupement sera le Syndicat Départemental d’Energies du Rhône (SYDER). Il sera chargé d’organiser, dans le respect du droit des Marchés Publics, l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs prestataires afin de répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement.

Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les accords-cadres ou les marchés qu’il conclut ; chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de leur bonne exécution.

En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.

La Commission d’Appel d’Offre du groupement sera celle du coordonnateur du groupement, le SYDER.

Entendu cet exposé et la convention correspondante, après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- accepte les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés, annexé à la présente délibération,

- autorise l’adhésion de la commune au groupement de commandes à intervenir ayant pour objet l’achat d’électricité et de services associés,

- autorise le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement, et toutes autres pièces nécessaires,

- autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune.

Voirie :

Compte rendu du conseil municipal du 27/06/2022 - 3Fleury Sivignon expose à l’assemblée sa rencontre avec Monsieur CINQUIN concernant le rejet d’eau pluviale sur la voirie communale de la Verrière.

A l’issue de cette rencontre, ce dernier a fait part de sa désapprobation à la proposition de la commune de raccorder la descente d’eau pluviale à un tuyau longeant sa propriété bâtie et de rejeter cette eau dans un éboulis situé au bout de cette même propriété. Un courrier sera adressé au propriétaire afin de lui rappeler sa responsabilité sur la dangerosité de ce rejet d’eau pluviale en période hivernale et son obligation de faire des travaux.

M. Sivignon informe également les élus sur l’avancée du dossier des quais forestiers sur Champommier.

Les bois sont coupés et les travaux pourraient démarrer assez rapidement.

Jean-Michel MOREY informe l’assemblée que les travaux de voirie intercommunale seront bien réalisés dans la totalité des prévisions 2022, que les dépassements de crédits sont acceptés et seront déduits de l’enveloppe des travaux de voirie 2023.

PLUIH :

Afin de préparer la rencontre avec les services de la CCSB et le bureau d’étude AUA, prévue le 6 juillet 2022 à 13h30 en mairie, Jean-Michel MOREY propose à l’assemblée de répondre au questionnaire prévu à cet effet.

En préambule sont exposés les objectifs de cette rencontre et les orientations envisagées.

Les cartes du territoire communal sont projetées et le débat sur les réflexions de l’urbanisation de notre commune commence. Après un tour de table, le souhait des élus est de ne pas étendre davantage l’urbanisation de la commune, de maintenir le foncier restant constructible en l’état, et de se focaliser sur la résidence « séniors ». De même est abordé le problème des habitations vacantes et leur devenir. Il est convenu de réfléchir à un moyen incitant les propriétaires à la rénovation ou à la vente de ces biens.

Un débat est également ouvert sur le devenir de la microcentrale hydroélectrique. Les élus ne veulent pas voir disparaitre ce site.

Questions diverses :

PPRNI : Les services de l’Etat seront présents le 29 juin 2022, entre Beaujeu, Saint Didier sur Beaujeu et les Ardillats pour en redéfinir les nouvelles règles.

Résidence séniors : Une rencontre avec le cabinet d’étude « territoire et développement » est prévue le 30 juin à 10h30 en mairie des Ardillats.

Jean-Michel MOREY informe le Conseil Municipal sur la connaissance d’un bureau d’architectes situé à Cercié et travaillant en collaboration avec des bailleurs sociaux privés. Il semble intéressant de les rencontrer pour échanger sur nos projets de résidence séniors.

Jean-Michel MOREY informe l’assemblée sur une rencontre mercredi 30 juin avec un locataire d’une maison aux Vieux Dépôts et propriétaire de chiens pour lesquels de nombreuses plaintes de voisins laissent ressortir des troubles du voisinage. Patrick Forest et Fleury Sivignon seront présents à cette rencontre.

L’ordre du jour et les questions diverses épuisées, la séance est levée à 23 heures 15.

Compte rendu du conseil municipal du 27/06/2022 - 4