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Déliberation - 2025 68 echange commune ardaine
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 68 echange commune ardaine)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le S L or
ID : 074-217400316-20251211-D2025_68-DE
Mairie de
BEAUMONT
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le onze du mois de décembre à 20h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Beaumont
(Haute Savoie), sous la présidence de Monsieur Marc GENOUD, Maire de Beaumont dûment convoqués le 4 décembre 2025.
Présent(s): Le Maire, M. Genoud, Nombre de membres MM les Adjoints : C. Seifert, R. Personnaz, S. Mercet, Nicolas Laks .- es MM les Conseillers: C. Arhuero, P. Meylan, M. Bourguignon, EE: J.Personnaz : S. Baud, R. Cusin Présents : 11 Formant la majorité des membres en exercice. Votants 14 Pouvoirs: T. Eudes donné à S. Baud, G. Vilmint donné à LPontpouvoirs 03 M.Genoud, S. Pérou donné à C. Arhuero
Absent(s) excusé(s) : S. Tugler-Rossi, À. Blanc, S. Casabianca, Nath. Laks
Le secrétariat a été assuré par : C. Seifert n
URBANISME Usses et forêts — échange sans soulte de parcelle entre la commune de Beaumont et l’indivision ARDAINE
Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal que la commune doit acquérir une parcelle dans le cadre du projet de bâtiment de maraichage aux Usses et forêts. La commune de Beaumont envisage d'édifier un nouveau bâtiment agricole plus fonctionnel aux Usses-Forêts implanté sur les parcelles B518 et B583. Pour assurer la maitrise foncière à proximité des futurs bâtiments et assurer une continuité avec les serres existantes sur la parcelle B1985, la commune souhaite acquérir la parcelle B517 appartenant à l'indivision Ardaine.
Cet échange parcellaire a fait l'objet d'une promesse unilatérale d'échange entre l'indivision Ardaine et la commune et Beaumont en date du 6 mai 2025.
L'échange foncier interviendra sans soulte entre la parcelle B517, propriété Ardaine et la Commune qui cède en échange une partie de la parcelle B518 conformément au procès- verbal de délimitation et le procès-verbal de bornage partiel établi par le Cabinet Canel Géomètre-Expert.
Vu l'article L111-1 du Code général de la propriété de personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.
VU la promesse unilatérale d'échange en date du 06/05/2025.
VU le procès-verbal de délimitation en date du 28/10/2025.
VU le procès-verbal de bornage partiel en date du 28/10/2025. N° 2025-68
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
< Reçu en préfecture le 15/12/2025
GX Publié le S L C
ID : 074-217400316-20251211-D2025_68-DE
Considérant l'intérêt de la ville de procéder à cet échange foncier qui permettra d'assurer la maitrise foncière pour le projet de maraichage,
Considérant la faible superficie et valeur foncière des emprises échangées, l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat n'est pas requis.
Il'est proposé au Conseil municipal, qui accepte à l’unanimité, de bien vouloir :
APPROUVER de procéder à un échange sans soulte entre l'indivision ARDAINE (parcelle concernée: B517) et la Commune de Beaumont (parcelle concernée : B518 pour partie)
APPROUVER de passer les actes d'acquisition en la forme administrative.
DONNER pouvoir à Monsieur le Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
PRECISER que les frais liés à cette transaction seront à la charge de la Commune.
DONNER mandat au Cabinet Canel Géomètre-Expert pour la réalisation des actes en la forme administrative.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.
Le maire,
Marc GENOUD