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Déliberation - 2026 75 usses forets echange ardaine
Document publié le Mardi 23 juin 2026 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 75 usses forets echange ardaine)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Mairie de Publié le S LGr
BEAUMONT ID : 074-217400816-20260623-D2026 _75-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois du mois de juin à 20h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Beaumont (Haute Savoie), sous la présidence de Monsieur Marc GENOUD, Maire de Beaumont dûment convoqués le 17 juin 2026.
Présent(s) : Le Maire, M. Genoud, Nombre de membres MM les Adjoints : D. Bossonney, C. Cheminat, M. Desvallées, S .Baud MM les Conseillers : G. Loffel, C. Billard de Saint-Laumer, L. Bracher, En exercice : 23 C. Arhuero, S.Pérou, A. Magnin, L.Bnimilk Malbec, J. Mabut, KE |-Présents : 16 Sauzay, V.Miannay, P.Meylan Votants . 20 Formant la majorité des membres en exercice. Dont pouvoirs 04 Pouvoirs : N.Gruaz donné à M. Genoud, C.Bibollet donné à J.Mabut
M.Albrecht donné à D.Bossonney, J.Gaume donné à S.Pérou,
Absent(s) excusé(s) : C.Oberson, G.Vilmint, N.Laks,
Le secrétariat a été assuré par :M. Desvallées
\;
N° 2026-75
URBANISME —
de Beaumont
sses et forêts — échange sans soulte de parcelle entre la commune lindivision ARDAINE - modificatif
Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal que la commune doit acquérir une parcelle dans le cadre du projet de bâtiment de maraichage aux Usses et forêts. La commune de Beaumont envisage d’édifier un nouveau bâtiment agricole plus fonctionnel aux Usses-Forêts implanté sur les parcelles B518 et B583. Pour assurer la maitrise foncière à proximité des futurs bâtiments et assurer une continuité avec les serres existantes sur la parcelle B1985, la commune souhaite acquérir la parcelle B517 appartenant à l'indivision Ardaine.
Cet échange parcellaire a fait l'objet d'une promesse unilatérale d'échange entre l’indivision Ardaine et la commune et Beaumont en date du 6 mai 2025.
L'échange foncier interviendra sans soulte entre la parcelle B517, propriété Ardaine et la Commune qui cède en échange une partie de la parcelle B518 pour un équivalent de 1 pour 2 en termes de superficie en faveur de l'indivision Ardaine. Cet échange doit permettre la création d'un bâtiment de maraichage, conformément à l'OAP n°3 - Agriculture/Aliment du Plan Local d'Urbanisme. La valeur des parcelles est jugée par la commune équivalente en raison du besoin de la commune d'acquérir la parcelle B517 pour la valoriser afin de créer un bâtiment agricole et qui doit permettre de développer une agriculture à haute qualité environnementale. En compensation de cette parcelle valorisée dans un objectif d'intérêt général, il est proposé à la famille Ardaine un échange avec une parcelle agricole communale d’une superficie au double de la parcelle de la famille Ardaine.
La construction de ce bâtiment agricole permettra de remplacer les hangars existants situés sur les parcelles B1988 et B1984 à proximité qui sont vétustes et non adaptés à l’activité de maraichage. À terme, une fois les hangars agricoles vétustes démolis quand le bâtiment de maraichage sera construit, les terrains en question serviront à l'opération d'ensemble de réhabilitation de la zone prévue par l'OAP. Cette opération vise à la construction de 16 logements de qualité dont 12 seront des logements abordables BRS Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le S L or
ID : 074-217400316-20260623-D2026_75-DE
avec des ekigences fortes en termes de performances énergétiques et environnementales.
Ce projet ne pouvant se faire sans ce terrain, l'intérêt général de cette opération est donc justifié pour à la fois permettre le développement de l’activité agricole de haute qualité environnementale et la construction de logements sociaux.
Vu l’article L111-1 du Code général de la propriété de personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.
VU la promesse unilatérale d'échange en date du 06/05/2025.
VU la délibération n°2025-68 en date du 11 décembre 2025 pour un échange sans soulte de parcelle entre la commune de Beaumont et l'indivision ARDAINE,
Considérant l'intérêt de la ville de procéder à cet échange foncier qui permettra d'assurer la maitrise foncière pour le projet de maraichage,
Considérant la faible superficie et valeur foncière des emprises échangées, l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat n'est pas requis.
Considérant la délibération n°2025-68 en date du 11 décembre 2025 qu'il convient de modifier suite à la promesse unilatérale d'échange du 06/05/2025 devenue caduque, Considérant la faible superficie et valeur foncière, l'échange 1 pour 2 est considéré comme équivalent, au regard de l'intérêt de la commune de porter ce projet de bâtiment de maraichage au motif d'intérêt général de celui-ci,
Ilest proposé au Conseil municipal, qui accepte à l’unanimité, de bien vouloir :
-__ APPROUVER de procéder à un échange sans soulte entre l'indivision ARDAINE (parcelle concernée: B517) et la Commune de Beaumont (parcelle concernée : B518 pour partie)
-__ APPROUVER de passer les actes d'acquisition en la forme administrative.
- DONNER pouvoir à Monsieur le Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
- PRECISER que les frais liés à cette transaction seront à la charge de la Commune.
- DONNER mandat au Cabinet Canel Géomètre-Expert pour la réalisation des actes en la forme administrative.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.
Le secrétaire de séance,
L 6
Michel DESVALIERS
Certifié exécutoir
A Beaumont, le/A
Le maire,