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Déliberation - 2024 48 affaires foncieres echange parcelles commune lassauce
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beaumont.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2024
Publié
le
S
L
C
Mairie
de
ID
: 074-217400316-20240627-D2024_48-DE
BEAUMONT
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Dh
4
Séance
du
27 juin
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-sept
du
mois
de
juin
à
20h30,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Beaumont
(Haute
Savoie),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
GENOUD,
Maire
de
Beaumont
dûment
convoqués
le
21
juin
2024.
Présent(s):
Le
Maire,
M.
Genoud,
Nombre
de
membres
MM
les
Adjoints
:C.
Seifert,
R.
Personnaz,
T.
Eudes,
S.
Mercet,
N.
Laks
MM
les
Conseillers
:
J,
Personnaz,
P.
Meylan,
G.
Vilmint,
M.
Bourguignon,
R.
Cusin,
S.Pérou,
Formant
la
majorité
des
mernbres
en
exercice.
Pouvoirs
:S.
Baud
donné
à T.Eudes,
Nath.
Laks
donné
à Nicolas
Laks
Absent(s)
excusé(s)
:S,
Tugler-Rossi,
A.
Blanc,
S,
Casabianca,
C.Arhuero,
Le
secrétariat
a
été
LT
G,
Vilmint
N° 202448\
à (
AFFAIRES
FONQIERES
-
Echange
sans
soulte
de
parcelles
entre
la
commune
de
Beaumont
et
Monsieur
Charles
LASSAUCE,
23
chemin
des
Sapins
Énexercice:
UE —
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L2241-1
relatif
à
la
gestion
des
biens
et
opérations
immobilières
:
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
plan
de
délimitation
réalisé
par
Florence
TRIBOUT,
géomètre-expert,
en
date
du
22/09/2023 Vu
le
projet
d'échange
réalisé
par
Florence
TRIBOUT,
géomètre-expert,
en
date
du
22/09/2023 Monsieur
SEIFERT,
1%
adjoint,
expose
ce
qui
suit :
Monsieur
Charles
LASSAUCE
et
la
commune
de
Beaumont
souhaitent
procéder
à
un
échange
foncier
au
niveau
de
la
parcelle
cadastrée
section
À
n°1133
située
23
chemin
des
Sapins
à
Beaumont.
En
effet,
une
emprise
de
9
m?
est
aménagée
en
espace
de
voirie
et
appartient
à
Monsieur
LASSAUCE,
tandis
qu'une
emprise
de
9
m°’
non
aménagée
en
voirie
appartient
au
domaine
public
de
la
commune
Afin
de
régulariser
la situation
juridique
desdits
terrains
:
La
commune
fait l'acquisition
de
la parcelle
suivante
:
Références
cadastrales
Préfixe
Section
Numéro
Adresse
Surface
cédée
000
A
1133b
23
chemin
des
Sapins
7
m?
000
A
1133c
23
chemin
des
Sapins
2m?
Les
parcelles
Section
À
n°1133b
et
1133c
sont
issues
de
la
division
de
la
parcelle
Section
À
n°1133.
Les
surfaces
exactes
ont
été
déterminée
par
le
plan
de
division
dressé
par
Florence
TRIBOUT,
expert
géomètre. Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2024
Publié
le
N°
2024-4
LÀ
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2024
S
L Gr
ID
: 074-217400316-20240627-D2024_48-DE
La
commune
ce
en
échange
une
partie
non
cadastrée
du
domaine
public
tel
que
déterminée
dans
le
projet
d'échange
(identifiée
par
une
couleur
verte)
dressé
par
Florence
TRIBOUT,
expert
géomètre,
et
annexé
à
la
présente
délibération
Le
domaine
public
étant
inaliénable
par
nature,
pour
pouvoir
procéder
à
l'échange
précité,
il
est
nécessaire
de
prononcer
au
préalable
le
déclassement
du
domaine
public
de
la
parcelle
non
cadastrée
susmentionnée.
Il est
rappelé
au
Conseil
municipal,
que
la
parcelle
visée
correspond
à
un
terrain
libre
de
toute
construction.
En
outre,
ce
terrain
n'est
plus
affecté
à
un
service
public,
ni
à
l'usage
direct
du
public.
Il
est
donc
constaté
la
désaffectation
à
un
service
public
de
cette
parcelle.
En
vertu
de
l'article
L.141-3
du
code
de
la
Voirie
routière:
«Je
classement
et
le
déclassement
des
voies
communales
sont
prononcés
par
le
conseil
municipal.
Ce
dernier
est
également
compétent
pour
l'établissement
des
plans
d'alignement
et
de
nivellement,
l'ouverture,
le
redressement
et
l'élargissement
des
voies.
Les
délibérations
concernant
le
classement
ou
le
déclassement
sont
dispensées
d'enquête
publique
préalable
sauf
lorsque
l'opération
envisagée
a
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la
voie
».
En
l'espèce,
l'échange
précité
ne
porte
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
le
chemin
des
Sapins,
s'agissant
d'un
échange
foncier
pour
concorder
à
la
situation
existante,
dès
lors,
la
Commune
est
dispensée
d'enquête
publique. Au
terme
des
négociations
entreprises
à
cette
fin
par
la
commune,
les
parties
se
sont
entendus
sur
Un
échange
sans
soulte
Compte
tenu
de
la
faible
superficie
et
valeur
foncière
des
emprises
échangées,
l'avis
de
la
Direction
des
Domaines
n'est
pas
requis.
L'ensemble
des
frais
de
géomètre,
des
frais
notariés,
droits
et
émoluments
sera
supporté
à
part
égale
par
Monsieur
LASSAUCE
et
la
commune
de
Beaumont.
Il'est
demandé
au
Conseil
municipal,
qui
accepte
à
l'unanimité,
de
bien
vouloir
:
-__
CONSTATER
la
désaffectation
de
la
parcelle
du
domaine
public
(identifiée
par
une
couleur
verte)
tel
que
déterminée
dans
le
projet
d'échange
-
PRONONCER
je
déclassement
de
la
parcelle
du
domaine
public
(identifiée
par
une
couleur
verte)
tel
que
déterminée
dans
le
projet
d'échange
- _
APPROUVER
l'échange
foncier
aux
conditions
précitées,
réalisé
sans
soulte.
-
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
actes
subséquents
à
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus,
La
secrétaire
de
séance,
Guillemette
S
Certifié
exécutoire,
A
Beaurnont,
le
Le
maire,