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Déliberation - 2026 14 urba rte fruitiere echange commune sjoqvist
Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 14 urba rte fruitiere echange commune sjoqvist)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Mairie de Publié le S'LGF
BEAUMONT ID : 074-217400816-20260226-D2026 _14-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 février 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux du mois de février à 20h30, se sont réunis dans le
lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Beaumont (Haute Savoie), sous la présidence de Monsieur Marc GENOUD, Maire de Beaumont dûment convoqués le 13 février 2026.
Présent(s): Le Maire, M. Genoud, Nombre de membres MM les Adjoints: C. Seifert, R. Personnaz, T.Eudes, S. Mercet, : En exercice : 18 Nicolas Laks = Présents : 13 MM les Conseillers: C. Arhuero, P. Meylan, J.Personnaz; R. Cusin, S.Pérou, S. Baud, M.Bourguignon,
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs : G. Vilmint donné à M.Genoud,
Absent(s) excusé(s) : S. Tugler-Rossi, À. Blanc, S. Casabianca, Nath. Laks, Le secrétariat a été assuré par : R. Personnaz
Votants 14
Dont pouvoirs 01
N° 2026-14
URBANISME -— route des fruitières — échange sans soulte de parcelle entre la commune de Beaumont et M. et Mme. Martin et Anne SJOQVIST
Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal que la commune doit acquérir des bandes de terrains pour l'élargissement et le redressement de la route des fruitières.
Par délibération en date du 15 juillet 2014, le Conseil Municipal a approuvé un échange foncier sans soulte avec M. et Mme. Martin et Anne SJOQVIST (parcelles concernées A1349 et A1352) et la Commune.
L'acte d'acquisition en la forme administrative n'étant pas régularisé, il est proposé au Conseil Municipal de prendre une nouvelle délibération pour cet échange parcellaire.
L'échange foncier interviendra sans soulte entre les parcelles conformément au procès- verbal de délimitation établi par le Cabinet Canel Géomètre-Expert.
La commune cède en échange une partie non cadastrée du domaine public tel que déterminée dans plan foncier de division établi par le Cabinet Canel Géomètre-Expert.
Le domaine public étant inaliénable par nature, pour pouvoir procéder à l'échange précité, il est nécessaire de prononcer au préalable le déclassement du domaine public de la parcelle non cadastrée susmentionnée.
Il est rappelé au Conseil municipal, que la parcelle visée n’est plus affecté à un service public, ni à l'usage direct du public puisqu'il est situé dans le terrain d'usage de M. et Mme. Martin et Anne SJOQVIST. Il est donc constaté la désaffectation à un service public de cette parcelle. /
vas QU
fl Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le S L or
ID : 074-217400316-20260226-D2026_14-DE
En vertu de l’article L.141-3 du code de la voirie routière: «/e classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies.
Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».
En l'espèce, l'échange précité ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la route des Fruitières, s'agissant d'un échange foncier pour concorder à la situation existante, dès lors, la Commune est dispensée d'enquête publique
Vu l’article L111-1 du Code général de la propriété de personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.
VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Beaumont en date du 15 juillet 2014
VU le procès-verbal de délimitation établi par le Cabinet Canel Géomètre-Expert.
Considérant l'intérêt de la ville de procéder à cet échanger foncier qui permettra de régulariser une situation ancienne,
Considérant la faible superficie et valeur foncière des emprises échangées, l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat n’est pas requis.
Considérant qu'il convient préalablement de procéder au déclassement de la bande de terrain issue du domaine public
Ilest proposé au Conseil municipal, qui accepte à l’unanimité, de bien vouloir :
-__ APPROUVER de procéder à un échange sans soulte entre M. et Mme. Martin et Anne SJOQVIST (parcelles concernées A1349 et A1352) et la Commune de Beaumont.
-__ APPROUVER de passer les actes d'acquisition en la forme administrative.
-__ APPROUVER le déclassement du domaine public.
- DONNER pouvoir à Monsieur le Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
- PRECISER que les frais liés à cette transaction seront à la charge de la Commune.
-__ DONNER mandat au Cabinet Canel Géomètre-Expert pour la réalisation des actes en la forme administrative.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.
La secrétaire de séance, Le maire,
Rosa PERSONNAZ Marc GENOUD
Certifié exécutoire,
A Beaumont, le
Le maire