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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 162 recueil des actes administratifs special 08 juin 2022
Document publié le Mercredi 8 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 162 recueil des actes administratifs special 08 juin 2022)
Thèmes du document : Changement climatique, Justice et droit, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2022-162
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2022 Sommaire
Centre de détention de Salon de Provence /
13-2022-06-07-00002 - Microsoft Word - 20220607_Decision delegation
ACE AL RIDOUX avec CP.docx (4 pages) Page 3
13-2022-06-07-00003 - Microsoft Word - 20220607_Decision delegation ADJ
CHEF DET T CHAUVIN avec CP.docx (4 pages) Page 8
13-2022-06-07-00004 - Microsoft Word - 20220607_Decision delegation
CHEF DET O FAURE avec CP.docx (4 pages) Page 13
13-2022-06-07-00005 - Microsoft Word - 20220607_Decision delegation DA
AA SOULTANE GASSIME avec CP.docx (4 pages) Page 18
13-2022-06-07-00006 - Microsoft Word - 20220607_Decision delegation DA
C HAROUAT avec CP.docx (4 pages) Page 23
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2022-06-07-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative (cages-pièges) aux sangliers (2
pages) Page 28
13-2022-06-07-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative (cages-pièges) aux sangliers (2
pages) Page 31
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2022-06-08-00002 - ARRETE du 08/06/2022 portant subdélégation de
signature pour le préfet et délégation de signature pour la Directrice
régionale aux agents de la DREAL PACA (7 pages) Page 34
Secrétariat Général Commun 13 / SGC 13 Service du Budget et des Achats
13-2022-06-08-00001 - arrêté de nomination régisseur interimaire (2 pages) Page 42
2 Centre de détention de Salon de Provence
13-2022-06-07-00002
Microsoft Word - 20220607_Decision delegation
ACE AL RIDOUX avec CP.docx
Centre de détention de Salon de Provence - 13-2022-06-07-00002 - Microsoft Word - 20220607_Decision delegation ACE AL RIDOUX avec CP.docx 3 MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté
Égalité
Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Direction interrégionale des services pénitentiaires de MARSEILLE
Centre de détention de Salon de Provence
Décision du 07 juin 2022 portant délégation de signature
Monsieur Jean-François DÉSIRE, chef d'établissement du centre de détention de Salon de
Provence
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles
D115-17, D115-18, D115-19, D115-20, D211-34, D214-25, D215-17 D221-2, D221-5, D221-6, D222-2,
D234-11, D332-17, D332-34, D341-20, D352-5, D412-11, D413-4, D414-4, D424-4, L212-8, L332-1,
L332-2, L332-3, L332-4, L411-1, L412-10, L412-11, L412-4, L412-5, L412-6, R112-23, R113-66, R212-18,
R213-12, R213-18, R213-21, R213-22, R213-23, R213-24, R213-27, R213-29, R213-31, R213-33, R221-4,
R225-1, R225-4, R226-1, R227-1, R227-2, R227-6, R234-1, R234-14, R234-19, R234-2, R234-23, R234-
26, R234-3, R234-35, R234-36, R234-37, R234-38, R234-39, R234-40, R234-41, R234-6, R234-8,
R313-14, R313-6, R313-8, R314-1, R322-11, R322-12, R322-35, R332-3, R332-33, R332-38, R332-41,
R332-42, R332-43, R332-44, R341-13, R341-17, R341-5, R341-6, R345-14, R345-5, R352-7, R352-8,
R352-9, R370-2, R370-5, R413-2, R414-7.
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 18 juin 2021 nommant Monsieur Jean-François
DÉSIRE en qualité de chef d'établissement du centre de détention de Salon de Provence.
DECIDE :
Article 1:
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Laure RIDOUX, directrice des
services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement du centre de détention de Salon de
Provence, aux fins :
d'élaborer et d'adapter le règlement intérieur type;
d'autoriser à visiter l'établissement pénitentiaire ;
de déterminer les modalités d'organisation du service des agents ;
de désigner les membres de la CPU;
de présider la CPU ;
de décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
de désigner des personnes détenues autorisées à participer à des activités ;
de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans
sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération ;
de décider en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes ;
de s'opposer à la désignation d'un aidant;
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Centre de détention de Salon de Provence - 13-2022-06-07-00002 - Microsoft Word - 20220607_Decision delegation ACE AL RIDOUX avec CP.docx 4 de décider l'appel aux forces de l’ordre pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité ;
de décider l’utilisation des armes dans les locaux de détention;
de décider du retrait à Une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments,
matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression OÙ Une évasion ;
d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons
d'ordre et de sécurité ;
de décider la retenue d'équipement informatique ;
de décider de procéder à la fouille des personnes détenues ;
de demander l'investigation corporelle interne adressée au procureur de la République ;
de décider l'emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue ;
de décider l'emploi des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extraction;
de constituer l’escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif ;
de décider du placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de
confinement ;
de décider de la suspension à titre préventif de l’activité professionnelle ;
d'engager des poursuites disciplinaires ;
de présider la commission de discipline ;
d'élaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs ;
de demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur de la commission de discipline ;
de désigner les membres assesseurs de la commission de discipline ;
de prononcer des sanctions disciplinaires ;
d'ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires ;
de dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner des sanctions ;
de désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent
pas la langue française ;
de proposer la prolongation de la mesure d'isolement ;
de rédiger le rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement ;
de décider du placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence ;
de décider du placement initial des personnes détenues à l'isolement et du premier
renouvellement de la mesure ;
de lever la mesure d'isolement ;
d'autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité organisée
pour les personnes détenues soumis au régime de détention ordinaire ;
d'autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité commune
aux personnes placées au quartier d'isolement ;
de décider de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires ;
de fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d'un
placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de
sortir, sont autorisés à détenir ;
d'autoriser les condamnés à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur
compte nominatif ;
d'autoriser les personnes détenues à envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part
disponible ;
d'autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la
part disponible de son compte nominatif ;
d'autoriser les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un
permis permanent de visite ;
de décider la retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés ;
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Centre de détention de Salon de Provence - 13-2022-06-07-00002 - Microsoft Word - 20220607_Decision delegation ACE AL RIDOUX avec CP.docx 5 d'autoriser les personnes condamnées à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée
par un intérêt particulier ;
de refuser la prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les personnes détenues
à leur entrée dans un établissement pénitentiaire ;
d'autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui
ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids ;
de fixer les prix pratiqués en cantine ;
d'opposer un refus à une personne détenue de procéder à des achats en cantine;
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires
d’une habilitation ;
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaires aux personnes intervenant dans le cadre
d'actions de prévention et d'éducation pour la santé;
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées
de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une
dépendance à un produit licite ou illicite ;
de suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier de la compétence du chef
d'établissement ;
d'autoriser les personnes extérieures à animer des activités pour les personnes détenues ;
d'instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et de proposer à la DISP ;
de décider de la suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément d'un mandataire
agréé ;
de fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison ;
de suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves ;
de déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux ;
de désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire ;
d'autoriser à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la
vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement ;
d'autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches;
de délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés
à l'alinéa 1 de l'article R313-14 ;
de délivrer, refuser, suspendre ou retirer des permis de visite des condamnés, y compris
lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel ;
de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation ;
de retenir de la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée ;
d'autoriser, refus, suspendre, retirer l'accès au téléphone pour les personnes détenues
condamnées ;
d'autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques ;
de notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la réception
ou de l'envoi d'un objet ;
d'autoriser à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire ;
d'autoriser à recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des
publications écrites et audiovisuelles ;
d'interdire l'accès à une publication écrite, audiovisuelle contenant des menaces graves
contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou
diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des
personnes détenues ;
de proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la
réinsertion ;
d'autoriser la réception des cours par correspondance autres que ceux organisés par
l'éducation nationale ;
d'opposer un refus à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales
d'un examen organisé dans l'établissement ;
de signer un contrat d'emploi pénitentiaire ;
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Centre de détention de Salon de Provence - 13-2022-06-07-00002 - Microsoft Word - 20220607_Decision delegation ACE AL RIDOUX avec CP.docx 6 d'autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour des
associations ;
de prononcer la suspension de la décision au travail ou de la participation à une formation
pour une durée maximum de huit jours ;
de prononcer le déclassement du travail, la fin de l'affectation sur un poste de travail ou
l'exclusion d'une formation ;
de certifier conforme des copies de pièces et de légaliser des signatures ;
de gérer l'habilitation spéciale des agents des greffes afin d'accéder au FIJAIS et d'enregistrer
les dates d'écrou, de libération et l'adresse déclarée de la personne libérée ;
de placer des personnes détenues sous dotation de protection d'urgence ou en cellule de
protection d'urgence ;
de réaliser l'entretien arrivant;
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouche
du Rhône.
Le chef d'éta blissement,
Jean-François DESIRE
Signé
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Centre de détention de Salon de Provence - 13-2022-06-07-00002 - Microsoft Word - 20220607_Decision delegation ACE AL RIDOUX avec CP.docx 7 Centre de détention de Salon de Provence
13-2022-06-07-00003
Microsoft Word - 20220607_Decision delegation
ADJ CHEF DET T CHAUVIN avec CP.docx
Centre de détention de Salon de Provence - 13-2022-06-07-00003 - Microsoft Word - 20220607_Decision delegation ADJ CHEF DET T CHAUVIN avec CP.docx 8 MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté
Égalité
Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Direction interrégionale des services pénitentiaires de MARSEILLE
Centre de détention de Salon de Provence
Décision du 07 juin 2022 portant délégation de signature
Monsieur Jean-François DÉSIRE, chef d'établissement du centre de détention de Salon de
Provence
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles
D115-17, D115-18, D115-19, D115-20, D211-34, D214-25, D215-17, D221-2, D221-5, D221-6, D332-17,
D341-20, D412-11, D413-4, D414-4, D424-4, L332-1, L332-2, L332-3, L332-4, L411-1, L412-10, L412-11,
L412-4, L412-5, L412-6, R113-66, R212-18, R213-12, R213-18, R213-21, R213-22, R213-23, R213-24,
R213-27, R213-29, R213-31, R213-33, R221-4, R225-1, R225-4, R226-1, R227-1, R227-2, R227-6, R234-
1, R234-14, R234-19, R234-2, R234-23, R234-26, R234-3, R234-35, R234-36, R234-37, R234-38,
R234-39, R234-40, R234-41, R234-6, R234-8, R313-14, R313-8, R314-1, R322-11, R322-12, R322-35,
R332-3, R332-33, R332-38, R332-41, R332-42, R332-43, R332-44, R341-13, R341-5, R341-6, R345-14,
R345-5, R352-7, R352-8, R352-9, R370-2, R370-5, R413-2, R414-7.
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 18 juin 2021 nommant Monsieur Jean-François
DÉSIRE en qualité de chef d'établissement du centre de détention de Salon de Provence.
DECIDE :
Article 1:
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry CHAUVIN, chef des services
pénitentiaires, adjoint au chef de détention du centre de détention de Salon de Provence, aux
fins :
de déterminer les modalités d'organisation du service des agents;
de présider la CPU ;
de décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
de désigner des personnes détenues autorisées à participer à des activités ;
de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans
sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération ;
de décider en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes ;
de s'opposer à la désignation d'un aidant;
de décider l'appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité ;
de décider l’utilisation des armes dans les locaux de détention;
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Centre de détention de Salon de Provence - 13-2022-06-07-00003 - Microsoft Word - 20220607_Decision delegation ADJ CHEF DET T CHAUVIN avec CP.docx 9 de décider du retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments,
matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression OÙ Une évasion;
d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons
d'ordre et de sécurité ;
de décider la retenue d'équipement informatique ;
de décider de procéder à la fouille des personnes détenues ;
de demander l'investigation corporelle interne adressée au procureur de la République ;
de décider l'emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue ;
de décider l'emploi des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou d’une
extraction;
de constituer l’escorte des personnes détenues faisant l'objet d’un transfert administratif ;
de décider du placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de
confinement ;
de décider de la suspension à titre préventif de l’activité professionnelle ;
d'engager des poursuites disciplinaires ;
de présider la commission de discipline ;
d'élaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs ;
de désigner les membres assesseurs de la commission de discipline ;
de prononcer des sanctions disciplinaires ;
d'ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires ;
de dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner des sanctions;
de désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent
pas la langue française ;
de proposer la prolongation de la mesure d'isolement ;
de rédiger le rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement ;
de décider du placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence ;
de décider du placement initial des personnes détenues à l'isolement et du premier
renouvellement de la mesure ;
de lever la mesure d'isolement ;
d'autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité organisée
pour les personnes détenues soumis au régime de détention ordinaire ;
d'autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité commune
aux personnes placées au quartier d'isolement ;
de fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un
placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de
sortir, sont autorisés à détenir ;
d'autoriser les condamnés à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur
compte nominatif ;
d'autoriser les personnes détenues à envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part
disponible ;
d'autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la
part disponible de son compte nominatif ;
d'autoriser les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un
permis permanent de visite ;
de décider la retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés ;
d'autoriser les personnes condamnées à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée
par un intérêt particulier ;
de refuser la prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les personnes détenues
à leur entrée dans un établissement pénitentiaire ;
d'autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui
ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids ;
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Centre de détention de Salon de Provence - 13-2022-06-07-00003 - Microsoft Word - 20220607_Decision delegation ADJ CHEF DET T CHAUVIN avec CP.docx 10 d'opposer un refus à une personne détenue de procéder à des achats en cantine;
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires
d'une habilitation ;
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaires aux personnes intervenant dans le cadre
d'actions de prévention et d'éducation pour la santé;
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées
de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une
dépendance à un produit licite ou illicite ;
de suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier de la compétence du chef
d'établissement ;
d'autoriser les personnes extérieures à animer des activités pour les personnes détenues ;
de décider de la suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément d'un mandataire
agréé ;
de suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves ;
de déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux ;
de désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire ;
d'autoriser à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la
vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement ;
de délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés
à l'alinéa 1 de l'article R313-14 ;
de délivrer, refuser, suspendre ou retirer des permis de visite des condamnés, y compris
lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel ;
de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation ;
de retenir de la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée ;
d'autoriser, refus, suspendre, retirer l'accès au téléphone pour les personnes détenues
condamnées ;
d'autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques ;
de notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la réception
ou de l'envoi d'un objet ;
d'autoriser à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire ;
d'autoriser à recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des
publications écrites et audiovisuelles ;
d'interdire l'accès à une publication écrite, audiovisuelle contenant des menaces graves
contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou
diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des
personnes détenues ;
de proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la
réinsertion ;
d'autoriser la réception des cours par correspondance autres que ceux organisés par
l'éducation nationale ;
d'opposer un refus à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales
d'un examen organisé dans l'établissement ;
de signer un contrat d'emploi pénitentiaire ;
d'autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour des
associations ;
de prononcer la suspension au travail ou de la participation à une formation pour une durée
maximale de 08 jours;
de prononcer le déclassement du travail, la fin de l'affectation sur un poste de travail ou
l'exclusion d'une formation ;
de certifier conforme des copies de pièces et de légaliser des signatures ;
de placer des personnes détenues sous dotation de protection d'urgence ou en cellule de
protection d'urgence ;
de réaliser l'entretien arrivant;
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Centre de détention de Salon de Provence - 13-2022-06-07-00003 - Microsoft Word - 20220607_Decision delegation ADJ CHEF DET T CHAUVIN avec CP.docx 11 Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouche
du Rhône.
Le chef d'éta blissement,
Jean-François DESIRE
Signé
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Centre de détention de Salon de Provence - 13-2022-06-07-00003 - Microsoft Word - 20220607_Decision delegation ADJ CHEF DET T CHAUVIN avec CP.docx 12 Centre de détention de Salon de Provence
13-2022-06-07-00004
Microsoft Word - 20220607_Decision delegation
CHEF DET O FAURE avec CP.docx
Centre de détention de Salon de Provence - 13-2022-06-07-00004 - Microsoft Word - 20220607_Decision delegation CHEF DET O FAURE avec CP.docx 13 MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté
Égalité
Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Direction interrégionale des services pénitentiaires de MARSEILLE
Centre de détention de Salon de Provence
Décision du 07 juin 2022 portant délégation de signature
Monsieur Jean-François DÉSIRE, chef d'établissement du centre de détention de Salon de
Provence
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles
D115-17, D115-18, D115-19, D115-20, D211-34, D214-25, D215-17, D221-2, D221-5, D221-6, D332-17,
D341-20, D412-11, D413-4, D414-4, D424-4, L332-1, L332-2, L332-3, L332-4, L411-1, L412-10, L412-11,
L412-4, L412-5, L412-6, R113-66, R212-18, R213-12, R213-18, R213-21, R213-22, R213-23, R213-24,
R213-27, R213-29, R213-31, R213-33, R221-4, R225-1, R225-4, R226-1, R227-1, R227-2, R227-6, R234-
1, R234-14, R234-19, R234-2, R234-23, R234-26, R234-3, R234-35, R234-36, R234-37, R234-38,
R234-39, R234-40, R234-41, R234-6, R234-8, R313-14, R313-8, R314-1, R322-11, R322-12, R322-35,
R332-3, R332-33, R332-38, R332-41, R332-42, R332-43, R332-44, R341-13, R341-5, R341-6, R345-14,
R345-5, R352-7, R352-8, R352-9, R370-2, R370-5, R413-2, R414-7.
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 18 juin 2021 nommant Monsieur Jean-François
DÉSIRE en qualité de chef d'établissement du centre de détention de Salon de Provence.
DECIDE :
Article 1:
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier FAURE, chef des services
pénitentiaires chef de détention au centre de détention de Salon de Provence, aux fins :
de déterminer les modalités d'organisation du service des agents ;
de présider la CPU;
de décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
de désigner des personnes détenues autorisées à participer à des activités ;
de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans
sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération;
de décider en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes ;
de s'opposer à la désignation d'un aidant;
de décider l'appel aux forces de l’ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité ;
de décider l'utilisation des armes dans les locaux de détention;
de décider du retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments,
matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre Un suicide, une
agression OÙ Une évasion ;
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Centre de détention de Salon de Provence - 13-2022-06-07-00004 - Microsoft Word - 20220607_Decision delegation CHEF DET O FAURE avec CP.docx 14 d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons
d'ordre et de sécurité ;
de décider la retenue d'équipement informatique ;
de décider de procéder à la fouille des personnes détenues ;
de demander l'investigation corporelle interne adressée au procureur de la République ;
de décider l'emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue ;
de décider l'emploi des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extraction;
de constituer l'escorte des personnes détenues faisant l’objet d'un transfert administratif ;
de décider du placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de
confinement ;
de décider de la suspension à titre préventif de l’activité professionnelle ;
d'engager des poursuites disciplinaires ;
de présider la commission de discipline ;
d'élaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs :
de désigner les membres assesseurs de la commission de discipline ;
de prononcer des sanctions disciplinaires ;
d'ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires ;
de dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner des sanctions;
de désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent
pas la langue française ;
de proposer la prolongation de la mesure d'isolement ;
de rédiger le rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement ;
de décider du placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence ;
de décider du placement initial des personnes détenues à l'isolement et du premier
renouvellement de la mesure ;
de lever la mesure d'isolement ;
d'autoriser Une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité organisée
pour les personnes détenues soumis au régime de détention ordinaire ;
d'autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité commune
aux personnes placées au quartier d'isolement ;
de fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d'un
placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de
sortir, sont autorisés à détenir ;
d'autoriser les condamnés à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur
compte nominatif ;
d'autoriser les personnes détenues à envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part
disponible ;
d'autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la
part disponible de son compte nominatif ;
d'autoriser les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un
permis permanent de visite ;
de décider la retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés ;
d'autoriser les personnes condamnées à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée
par un intérêt particulier ;
de refuser la prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les personnes détenues
à leur entrée dans un établissement pénitentiaire ;
d'autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui
ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids ;
d'opposer un refus à une personne détenue de procéder à des achats en cantine;
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires
d'une habilitation ;
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Centre de détention de Salon de Provence - 13-2022-06-07-00004 - Microsoft Word - 20220607_Decision delegation CHEF DET O FAURE avec CP.docx 15 d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaires aux personnes intervenant dans le cadre
d'actions de prévention et d'éducation pour la santé ;
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées
de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une
dépendance à un produit licite ou illicite ;
de suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier de la compétence du chef
d'établissement ;
d'autoriser les personnes extérieures à animer des activités pour les personnes détenues ;
de décider de la suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément d'un mandataire
agréé ;
de suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves ;
de déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux ;
de désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire ;
d'autoriser à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la
vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement ;
de délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés
à l'alinéa 1 de l’article R313-14 ;
de délivrer, refuser, suspendre ou retirer des permis de visite des condamnés, y compris
lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel ;
de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation ;
de retenir de la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée ;
d'autoriser, refus, suspendre, retirer l'accès au téléphone pour les personnes détenues
condamnées ;
d'autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques ;
de notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la réception
ou de l'envoi d'un objet ;
d'autoriser à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire ;
d'autoriser à recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des
publications écrites et audiovisuelles ;
d'interdire l'accès à une publication écrite, audiovisuelle contenant des menaces graves
contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou
diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des
personnes détenues ;
de proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la
réinsertion ;
d'autoriser la réception des cours par correspondance autres que ceux organisés par
l'éducation nationale ;
d'opposer un refus à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales
d'un examen organisé dans l'établissement ;
de signer un contrat d'emploi pénitentiaire ;
d'autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour des
associations ;
de prononcer la suspension au travail ou de la participation à une formation pour une durée
maximale de 08 jours;
de prononcer le déclassement du travail, la fin de l'affectation sur un poste de travail ou
l'exclusion d'une formation ;
de certifier conforme des copies de pièces et de légaliser des signatures ;
de placer des personnes détenues sous dotation de protection d'urgence ou en cellule de
protection d'urgence ;
de réaliser l'entretien arrivant;
Article 2 :
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Centre de détention de Salon de Provence - 13-2022-06-07-00004 - Microsoft Word - 20220607_Decision delegation CHEF DET O FAURE avec CP.docx 16 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouche
du Rhône.
Le chef d'éta blissement,
Jean-François DESIRE
Signé
4/4
Centre de détention de Salon de Provence - 13-2022-06-07-00004 - Microsoft Word - 20220607_Decision delegation CHEF DET O FAURE avec CP.docx 17 Centre de détention de Salon de Provence
13-2022-06-07-00005
Microsoft Word - 20220607_Decision delegation
DA AA SOULTANE GASSIME avec CP.docx
Centre de détention de Salon de Provence - 13-2022-06-07-00005 - Microsoft Word - 20220607_Decision delegation DA AA SOULTANE GASSIME avec CP.docx 18 MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté
Égalité
Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Direction interrégionale des services pénitentiaires de MARSEILLE
Centre de détention de Salon de Provence
Décision du 07 juin 2022 portant délégation de signature
Monsieur Jean-François DÉSIRE, chef d'établissement du centre de détention de Salon de
Provence
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles
D115-17, D115-18, D115-19, D115-20, D211-34, D214-25, D215-17, D221-2, D221-5, D221-6, D332-17,
D341-20, D412-11, D413-4, D414-4, D424-4, L332-1, L332-2, L332-3, L332-4, L411-1, L412-10, L412-11,
L412-4, L412-5, L412-6, R113-66, R212-18, R213-12, R213-18, R213-21, R213-22, R213-23, R213-24,
R213-27, R213-29, R213-31, R213-33, R221-4, R225-1, R225-4, R226-1, R227-1, R227-2, R227-6, R234-
1, R234-14, R234-19, R234-2, R234-23, R234-26, R234-3, R234-35, R234-36, R234-37, R234-38,
R234-39, R234-40, R234-41, R234-6, R234-8, R313-14, R313-8, R314-1, R322-11, R322-12, R322-35,
R332-3, R332-33, R332-38, R332-41, R332-42, R332-43, R332-44, R341-13, R341-5, R341-6, R345-14,
R345-5, R352-7, R352-8, R352-9, R370-2, R370-5, R413-2, R414-7.
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 18 juin 2021 nommant Monsieur Jean-François
DÉSIRE en qualité de chef d'établissement du centre de détention de Salon de Provence.
DECIDE :
Article 1:
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Abdel-Aziz SOULTANE GASSIME,
directeur des services pénitentiaires, directeur en charge d'ATF et des politiques partenariales
au centre de détention de Salon de Provence, aux fins :
de déterminer les modalités d'organisation du service des agents;
de présider la CPU ;
de décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
de désigner des personnes détenues autorisées à participer à des activités ;
de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans
sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération ;
de décider en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes ;
de s'opposer à la désignation d'un aidant;
de décider l'appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité ;
de décider l’utilisation des armes dans les locaux de détention;
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Centre de détention de Salon de Provence - 13-2022-06-07-00005 - Microsoft Word - 20220607_Decision delegation DA AA SOULTANE GASSIME avec CP.docx 19 de décider du retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments,
matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression OÙ Une évasion;
d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons
d'ordre et de sécurité ;
de décider la retenue d'équipement informatique ;
de décider de procéder à la fouille des personnes détenues ;
de demander l'investigation corporelle interne adressée au procureur de la République ;
de décider l'emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue ;
de décider l'emploi des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou d’une
extraction;
de constituer l’escorte des personnes détenues faisant l'objet d’un transfert administratif ;
de décider du placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de
confinement ;
de décider de la suspension à titre préventif de l’activité professionnelle ;
d'engager des poursuites disciplinaires ;
de présider la commission de discipline ;
d'élaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs ;
de désigner les membres assesseurs de la commission de discipline ;
de prononcer des sanctions disciplinaires ;
d'ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires ;
de dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner des sanctions;
de désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent
pas la langue française ;
de proposer la prolongation de la mesure d'isolement ;
de rédiger le rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement ;
de décider du placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence ;
de décider du placement initial des personnes détenues à l'isolement et du premier
renouvellement de la mesure ;
de lever la mesure d'isolement ;
d'autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité organisée
pour les personnes détenues soumis au régime de détention ordinaire ;
d'autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité commune
aux personnes placées au quartier d'isolement ;
de fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un
placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de
sortir, sont autorisés à détenir ;
d'autoriser les condamnés à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur
compte nominatif ;
d'autoriser les personnes détenues à envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part
disponible ;
d'autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la
part disponible de son compte nominatif ;
d'autoriser les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un
permis permanent de visite ;
de décider la retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés ;
d'autoriser les personnes condamnées à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée
par un intérêt particulier ;
de refuser la prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les personnes détenues
à leur entrée dans un établissement pénitentiaire ;
d'autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui
ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids ;
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Centre de détention de Salon de Provence - 13-2022-06-07-00005 - Microsoft Word - 20220607_Decision delegation DA AA SOULTANE GASSIME avec CP.docx 20 d'opposer un refus à une personne détenue de procéder à des achats en cantine;
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires
d'une habilitation ;
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaires aux personnes intervenant dans le cadre
d'actions de prévention et d'éducation pour la santé;
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées
de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une
dépendance à un produit licite ou illicite ;
de suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier de la compétence du chef
d'établissement ;
d'autoriser les personnes extérieures à animer des activités pour les personnes détenues ;
de décider de la suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément d'un mandataire
agréé ;
de suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves ;
de déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux ;
de désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire ;
d'autoriser à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la
vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement ;
de délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés
à l'alinéa 1 de l'article R313-14 ;
de délivrer, refuser, suspendre ou retirer des permis de visite des condamnés, y compris
lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel ;
de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation ;
de retenir de la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée ;
d'autoriser, refus, suspendre, retirer l'accès au téléphone pour les personnes détenues
condamnées ;
d'autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques ;
de notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la réception
ou de l'envoi d'un objet ;
d'autoriser à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire ;
d'autoriser à recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des
publications écrites et audiovisuelles ;
d'interdire l'accès à une publication écrite, audiovisuelle contenant des menaces graves
contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou
diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des
personnes détenues ;
de proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la
réinsertion ;
d'autoriser la réception des cours par correspondance autres que ceux organisés par
l'éducation nationale ;
d'opposer un refus à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales
d'un examen organisé dans l'établissement ;
de signer un contrat d'emploi pénitentiaire ;
d'autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour des
associations ;
de prononcer la suspension au travail ou de la participation à une formation pour une durée
maximale de 08 jours;
de prononcer le déclassement du travail, la fin de l'affectation sur un poste de travail ou
l'exclusion d'une formation ;
de certifier conforme des copies de pièces et de légaliser des signatures ;
de placer des personnes détenues sous dotation de protection d'urgence ou en cellule de
protection d'urgence ;
de réaliser l'entretien arrivant;
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Centre de détention de Salon de Provence - 13-2022-06-07-00005 - Microsoft Word - 20220607_Decision delegation DA AA SOULTANE GASSIME avec CP.docx 21 Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouche
du Rhône.
Le chef d'éta blissement,
Jean-François DESIRE
Signé
4/4
Centre de détention de Salon de Provence - 13-2022-06-07-00005 - Microsoft Word - 20220607_Decision delegation DA AA SOULTANE GASSIME avec CP.docx 22 Centre de détention de Salon de Provence
13-2022-06-07-00006
Microsoft Word - 20220607_Decision delegation
DA C HAROUAT avec CP.docx
Centre de détention de Salon de Provence - 13-2022-06-07-00006 - Microsoft Word - 20220607_Decision delegation DA C HAROUAT avec CP.docx 23 MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté
Égalité
Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Direction interrégionale des services pénitentiaires de MARSEILLE
Centre de détention de Salon de Provence
Décision du 07 juin 2022 portant délégation de signature
Monsieur Jean-François DÉSIRE, chef d'établissement du centre de détention de Salon de
Provence
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles
D115-17, D115-18, D115-19, D115-20, D211-34, D214-25, D215-17, D221-2, D221-5, D221-6, D332-17,
D341-20, D412-11, D413-4, D414-4, D424-4, L332-1, L332-2, L332-3, L332-4, L411-1, L412-10, L412-11,
L412-4, L412-5, L412-6, R113-66, R212-18, R213-12, R213-18, R213-21, R213-22, R213-23, R213-24,
R213-27, R213-29, R213-31, R213-33, R221-4, R225-1, R225-4, R226-1, R227-1, R227-2, R227-6, R234-
1, R234-14, R234-19, R234-2, R234-23, R234-26, R234-3, R234-35, R234-36, R234-37, R234-38,
R234-39, R234-40, R234-41, R234-6, R234-8, R313-14, R313-8, R314-1, R322-11, R322-12, R322-35,
R332-3, R332-33, R332-38, R332-41, R332-42, R332-43, R332-44, R341-13, R341-5, R341-6, R345-14,
R345-5, R352-7, R352-8, R352-9, R370-2, R370-5, R413-2, R414-7.
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 18 juin 2021 nommant Monsieur Jean-François
DÉSIRE en qualité de chef d'établissement du centre de détention de Salon de Provence.
DECIDE :
Article 1:
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christine HAROUAT, directrice des
services pénitentiaires, directrice de détention au centre de détention de Salon de Provence, aux
fins :
de déterminer les modalités d'organisation du service des agents;
de présider la CPU ;
de décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
de désigner des personnes détenues autorisées à participer à des activités ;
de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans
sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération ;
de décider en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes ;
de s'opposer à la désignation d'un aidant;
de décider l'appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité ;
de décider l’utilisation des armes dans les locaux de détention;
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Centre de détention de Salon de Provence - 13-2022-06-07-00006 - Microsoft Word - 20220607_Decision delegation DA C HAROUAT avec CP.docx 24 de décider du retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments,
matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression OÙ Une évasion;
d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons
d'ordre et de sécurité ;
de décider la retenue d'équipement informatique ;
de décider de procéder à la fouille des personnes détenues ;
de demander l'investigation corporelle interne adressée au procureur de la République ;
de décider l'emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue ;
de décider l'emploi des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou d’une
extraction;
de constituer l’escorte des personnes détenues faisant l'objet d’un transfert administratif ;
de décider du placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de
confinement ;
de décider de la suspension à titre préventif de l’activité professionnelle ;
d'engager des poursuites disciplinaires ;
de présider la commission de discipline ;
d'élaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs ;
de désigner les membres assesseurs de la commission de discipline ;
de prononcer des sanctions disciplinaires ;
d'ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires ;
de dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner des sanctions;
de désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent
pas la langue française ;
de proposer la prolongation de la mesure d'isolement ;
de rédiger le rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement ;
de décider du placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence ;
de décider du placement initial des personnes détenues à l'isolement et du premier
renouvellement de la mesure ;
de lever la mesure d'isolement ;
d'autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité organisée
pour les personnes détenues soumis au régime de détention ordinaire ;
d'autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité commune
aux personnes placées au quartier d'isolement ;
de fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un
placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de
sortir, sont autorisés à détenir ;
d'autoriser les condamnés à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur
compte nominatif ;
d'autoriser les personnes détenues à envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part
disponible ;
d'autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la
part disponible de son compte nominatif ;
d'autoriser les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un
permis permanent de visite ;
de décider la retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés ;
d'autoriser les personnes condamnées à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée
par un intérêt particulier ;
de refuser la prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les personnes détenues
à leur entrée dans un établissement pénitentiaire ;
d'autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui
ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids ;
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Centre de détention de Salon de Provence - 13-2022-06-07-00006 - Microsoft Word - 20220607_Decision delegation DA C HAROUAT avec CP.docx 25 d'opposer un refus à une personne détenue de procéder à des achats en cantine;
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires
d'une habilitation ;
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaires aux personnes intervenant dans le cadre
d'actions de prévention et d'éducation pour la santé;
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées
de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une
dépendance à un produit licite ou illicite ;
de suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier de la compétence du chef
d'établissement ;
d'autoriser les personnes extérieures à animer des activités pour les personnes détenues ;
de décider de la suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément d'un mandataire
agréé ;
de suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves ;
de déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux ;
de désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire ;
d'autoriser à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la
vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement ;
de délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés
à l'alinéa 1 de l'article R313-14 ;
de délivrer, refuser, suspendre ou retirer des permis de visite des condamnés, y compris
lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel ;
de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation ;
de retenir de la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée ;
d'autoriser, refus, suspendre, retirer l'accès au téléphone pour les personnes détenues
condamnées ;
d'autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques ;
de notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la réception
ou de l'envoi d'un objet ;
d'autoriser à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire ;
d'autoriser à recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des
publications écrites et audiovisuelles ;
d'interdire l'accès à une publication écrite, audiovisuelle contenant des menaces graves
contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou
diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des
personnes détenues ;
de proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la
réinsertion ;
d'autoriser la réception des cours par correspondance autres que ceux organisés par
l'éducation nationale ;
d'opposer un refus à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales
d'un examen organisé dans l'établissement ;
de signer un contrat d'emploi pénitentiaire ;
d'autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour des
associations ;
de prononcer la suspension au travail ou de la participation à une formation pour une durée
maximale de 08 jours;
de prononcer le déclassement du travail, la fin de l'affectation sur un poste de travail ou
l'exclusion d'une formation ;
de certifier conforme des copies de pièces et de légaliser des signatures ;
de placer des personnes détenues sous dotation de protection d'urgence ou en cellule de
protection d'urgence ;
de réaliser l'entretien arrivant;
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Centre de détention de Salon de Provence - 13-2022-06-07-00006 - Microsoft Word - 20220607_Decision delegation DA C HAROUAT avec CP.docx 26 Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouche
du Rhône.
Le chef d'éta blissement,
Jean-François DESIRE
Signé
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Centre de détention de Salon de Provence - 13-2022-06-07-00006 - Microsoft Word - 20220607_Decision delegation DA C HAROUAT avec CP.docx 27 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-06-07-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative (cages-pièges) aux sangliers
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-06-07-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative (cages-pièges) aux sangliers 28 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Dossier suivi par : Michel ATTALI
Objet : Cages-Pièges n° 2022-208
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative (cages-pièges) aux sangliers
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7,
Vu l’Arrêté du 19 Pluviose An V,
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le Décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020,
Vu l’Arrêté du Premier Ministre du 23 août 2017 portant nomination de Jean-Philippe d’Issernio en qualité de directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,
Vu l’Avenant à l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie du 11 avril 2022,
Vu l'Arrêté préfectoral du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, Directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’Arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu la demande présentée par M. Julien FLORES, Lieutenant de Louveterie, de la 13ᵉ circonscription, en date du 02/06/2022,
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
Une cage-piège est installée, en vue de piéger des sangliers sur la propriété de Mme Céline CHAVRIER, 735, Chemin des Loups 13 090 AIX-EN-PROVENCE. Mme Céline CHAVRIER est autorisée à armer, surveiller et procéder à la relève des pièges chaque matin et devra prévenir le Lieutenant de Louveterie en cas de capture.
Article 2 :
La destruction des sangliers piégés sera faite par MM. Julien FLORES, Bruno SANTORIELLO, et Geoffrey ROUMI Lieutenant de Louveterie de la 13ᵉ, 15 et 16è circonscription, ainsi que le piégeur agréé M. Bastien FERRERO , Agrément n° 0132647
L’autorisation de cette opération est accordée jusqu’au 31 août 2022.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-06-07-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative (cages-pièges) aux sangliers 29 Article 3 :
La destruction des sangliers pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Article 4 :
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :
o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application : Télérecours citoyens accessible à partir du site WWW.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, le bénéficiaire peut exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 6, suivi et exécution :
• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône • MM Julien FLORES, Geoffrey ROUMI et Bruno SANTORIELLO, lieutenants de louveterie, • Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, • Le Maire de la commune d’Aix-en-Provence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 7 juin 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental,
Pour le Directeur Départemental et par délégation
L’Adjoint au Chef du SMEE,
signé
FREDERIC ARCHELAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-06-07-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative (cages-pièges) aux sangliers 30 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-06-07-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative (cages-pièges) aux sangliers
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-06-07-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative (cages-pièges) aux sangliers 31 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Dossier suivi par : Michel ATTALI
Objet : Cages-Pièges n° 2022-209
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative (cages-pièges) aux sangliers
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7,
Vu l’Arrêté du 19 Pluviose An V,
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le Décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020,
Vu l’Arrêté du Premier Ministre du 23 août 2017 portant nomination de Jean-Philippe d’Issernio en qualité de directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,
Vu l’Avenant à l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie du 11 avril 2022,
Vu l'Arrêté préfectoral du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, Directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’Arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu la demande présentée par M. Julien FORES, Lieutenant de Louveterie, de la 13ᵉ circonscription, en date du 02/06/2022,
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
Une cage-piège est installée, en vue de piéger des sangliers sur la propriété de M. Jérôme BANULS, demeurant 2175, Route des Milles 13 090 AIX-EN-PROVENCE.
M. BANULS est autorisé à armer, surveiller et procéder à la relève des pièges chaque matin et devra prévenir le Lieutenant de Louveterie en cas de capture.
Article 2 :
La destruction des sangliers piégés sera faite par MM Julien FLORES, Geoffrey ROUMI et Bruno SANTORIELLO, Lieutenant de Louveterie des 13ᵉ,15ᵉ et 17ᵉ circonscription, ainsi que le piégeur M. Bastien FERRERO, Agrément n° 0132647.
L’autorisation de cette opération est accordée jusqu’au 31 août 2022.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-06-07-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative (cages-pièges) aux sangliers 32 Article 3 :
La destruction des sangliers pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Article 4 :
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :
o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application : Télérecours citoyens accessible à partir du site WWW.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, le bénéficiaire peut exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 6, suivi et exécution :
• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône • MM. Julien FLORES, Geoffrey ROUMI et Bruno SANTORIELLO, lieutenants de louveterie, • Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, • Le Maire de la commune d’Aix-en-Provence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 7 juin 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental,
Pour le Directeur Départemental et par délégation
L’Adjoint au Chef du SMEE,
signé
FREDERIC ARCHELAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-06-07-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative (cages-pièges) aux sangliers 33 Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2022-06-08-00002
ARRETE du 08/06/2022
portant subdélégation de signature pour le
préfet et délégation de signature pour la
Directrice régionale aux agents de la DREAL
PACA
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2022-06-08-00002 - ARRETE du 08/06/2022 portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour la 34 E
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRETE du 08/06/2022
portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour la Directrice régionale aux agents de la DREAL PACA
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 modifié du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A) ;
Vu le programme-cadre relatif au rôle des inspecteurs de l’environnement sur le site de l’organisation internationale ITER du 10 octobre 2017 signé par le ministre de la transition écologique et solidaire et le directeur général de l’organisation ITER ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er mars 2016 portant nomination de Mme Corinne TOURASSE en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2021 portant délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2022-06-08-00002 - ARRETE du 08/06/2022 portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour la 35 Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition du secrétaire général :
A R R E T E :
Article 1er – Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à
Mme Marie-Françoise BAZERQUE, M. Daniel NICOLAS et M. Fabrice LEVASSORT, directrice et directeurs adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 pour le département des Bouches-du-Rhône. En cas d’absence d’un des directeurs adjoints, un autre directeur adjoint pourra signer dans le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d’empêchement de l’équipe de direction lié à la situation sanitaire, et après validation de l’acte par la directrice ou l’un de ses adjoints par courriel, délégation de signature est donnée à Nicolas STROH, secrétaire général, Olivier TEISSIER (jusqu’au 25/05/2022), Chef du service Transports, Infrastructures et Mobilité, et Martial FRANCOIS, Chef du Service d’Appui au Pilotage Régional.
Article 2. – Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et par référence à l’annexe au présent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnels à l'effet de signer pour le département des Bouches-du-Rhône et dans les conditions figurant ci-dessous :
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction Codes
SBEP SOUAN Hélène Cheffe de service F1 à F4
VILLARUBIAS
Catherine
Adjointe à la cheffe de
service
F1 à F4
UB BLANQUET Pascal Chef d’unité F1 à F4
SEL FRANC Pierre Chef de service C1 à C4 E2
ALOTTE Anne Adjointe au chef de
service
C1 à C4 E2
URENR DELEERSNYDER
Laurent
Chef d’unité C1 à C4 E2
STIM TEISSIER Olivier,
jusqu’au 25/05/2022
Chef de service D1 D2
MORETTI Florent Chef de service adjoint D1 D2
SPR LE BROZEC Aubert Chef de service A1 à A5 B1 à B4 E1 G1 H1
H2
XAVIER Guillaume Chef adjoint de service A1 à A5 B1 à
B4 E1 G1 H1
H2
2
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2022-06-08-00002 - ARRETE du 08/06/2022 portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour la 36 UCIM FOMBONNE Hubert Chef d’unité A1 B1 à B4 G1
BOULAY Olivier Chef d’unité adjoint A1 B1 à B4 G1
UCOH CROS Carole Cheffe d’unité E1
UICPE LION Alexandre Chef d’unité A1 à A5 B4 G1
PLANCHON Serge Chef adjoint d’unité A1 à A5 B4 G1
UD 13 COUTURIER Patrick Chef d’UD A1 B1 G1 H1 H2
PELOUX Jean-
Philippe
Adjoint au chef d’UD A1 B1 G1 H1 H2
VARTANIAN Audrey Adjointe au chef d’UD A1 B1 G1 H1 H2
BERTAGNA Pierre-
Loïc
Adjoint au chef d’unité A1 B1 G1 H1 H2
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d’UD A1 B1 G1 H1 H2
SUJOL Olivier Adjoint au chef d’UD A1 B1 G1 H1 H2
Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de Mme Corinne TOURASSE, pour le contrôle des appareils à pression :
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction
SPR UCIM FOMBONNE Hubert Chef d’unité
BOULAY Olivier Chef adjoint d’unité
Article 4. a – Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le cadre des instructions du chef de l'unité régulation, contrôle des transports et des véhicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de Mme Corinne TOURASSE :
Nom de l’agent Grade
M. TIRAN Frédéric APAE
M. LAURENT Philippe IIM
M. HUILLET Jérôme TSCDD
M. BAEY Frédéric TSPEI
M. GIOVANCARLI Thomas TSPEI
M. LEONHARDT Guillaume TSCEI
M. CHIAPELLO Maurice, jusqu’au
01/07/2022 TSEI CN
M. DEBREGEAS Philippe TSPEI
M. PALOMBO Cyril TSCEI
M. LARCADE Ludovic TSCEI
M. LE MEUR Jean-Louis TSEI
M. LEROY Philippe CSI
M. MALFATTI Cédric TSPDD
M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD
4.b - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de M me Corinne TOURASSE aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2022-06-08-00002 - ARRETE du 08/06/2022 portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour la 37 agréments, le retrait et la suspension des agréments des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique :
STIM TEISSIER Olivier,
jusqu’au 25/05/2022
Chef de service
MORETTI Florent Adjoint au chef de service
4.c - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de Mme Corinne TOURASSE aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique :
STIM URCTV TIRAN Frédéric Chef d’unité
LAURENT Philippe Chef de pôle
Article 5. –Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6. – Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le secrétaire général de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 7. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Corinne TOURASSE
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2022-06-08-00002 - ARRETE du 08/06/2022 portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour la 38 ANNEXE
N° de
code Nature des décisions déléguées
A- Environnement industriel
A1 Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de l'environnement), y compris en ce qui concerne le site ITER conformément au protocole et notamment installations classées pour la protection de l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués, canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens, subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores
A2 Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
A3 Actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, notamment les demandes de modifications des plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre, l'acceptation tacite ou non des plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre, l'acceptation des rapports relatifs aux améliorations apportées aux plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre, l'approbation des décisions des organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, la validation des déclarations annuelles des émissions de gaz à effet de serre, les demandes de modifications pour les plans méthodologiques de surveillance, l'approbation des plans méthodologiques de surveillance.
A4 Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) modifié
A5 Dans le cadre de l'application du programme cadre relatif au rôle des inspecteurs de l'environnement sur le site de l'organisation internationale ITER : contrôle des dispositions relatives au titre 1er, II du livre II du Code de l'Environnement sans toutefois exercer d'autres actions coercitives conformément aux accords internationaux sur les privilèges et immunités de l'organisation internationale en date du 21 novembre 2006
B. Sécurité industrielle
B1 Mines, après-mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à destination industrielle, géothermie (hors minime importance) et carrières
B2 Canalisations de transport de gaz : instructions de demande et délivrance d’arrêtés d’autorisation et des actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz
B3 Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance
B4 Explosifs pour utilisation en mines et carrières, tout acte relatif aux contrôles techniques et administratifs des explosifs pour utilisation en mines et carrières, et artifices de divertissement
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2022-06-08-00002 - ARRETE du 08/06/2022 portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour la 39 C. Énergie
C1 Lignes de transport d’électricité : instructions des demandes et délivrance des approbations de projets d’ouvrages (lignes et postes) lorsqu’ils ne nécessitent pas d’enquête publique
C2 Instruction des demandes d’attestation ouvrant droit à l’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
C3 Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à 100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu’à désignation du candidat dont la demande de concession sera instruite
C4 Instruction des demandes d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires au titre de l’arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques
D. Transports
D1 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des chaussées
D2 Réception par type ou à titre isolé des véhicules
E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
E1 Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• la décision de modification de classement d’un ouvrage,
• la prescription d’un diagnostic de sûreté,
• l’arrêté complémentaire,
• la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la consignation
E2 Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges des concessions et toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• la décision sur la suite à donner à la lettre d’intention
• l’avis d’appel public à la concurrence
• l’arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre
• l’avis de l’État
• l’arrêté d’octroi de la concession
• l’arrêté d’autorisation de mise en service
• l’arrêté portant règlement d’eau
• la décision d’arrêt ou de poursuite de l’exploitation
F. Protection de la nature
F1 Détention et utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés
F2 Détention et utilisation d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d’objets qui en sont composés
F3 Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des règlements de la commission associée (permis CITES d’importation et d’exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter- communautaires)
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2022-06-08-00002 - ARRETE du 08/06/2022 portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour la 40 F4 Transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l’Environnement
G. Autorisation environnementale
G1 Instruction des demandes d'autorisation environnementale, mise en œuvre des projets, contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1er du Code de l'Environnement), y compris en ce qui concerne le site ITER conformément au protocole
H. Autorité environnementale
H1 Saisir l’autorité environnementale conformément aux dispositions de l’article R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l’article L122-1 du CE
H2 Répondre à la consultation de l’autorité environnementale prévue par l’article R.122-7-III du CE
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2022-06-08-00002 - ARRETE du 08/06/2022 portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour la 41 Secrétariat Général Commun 13
13-2022-06-08-00001
arrêté de nomination régisseur interimaire
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2022-06-08-00001 - arrêté de nomination régisseur interimaire 42 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secretariat Général Commun
Service du budget et des achats
Centre de services partagés régional
Chorus Provence-Alpes-Côte d’Azur
Affaire suivie par : Yasmina BOUTONNET
Tél: 04 84 35 48 35
yasmina.boutonnet@bouches-du-rhone.gouv.fr
RAA n°
Arrêté portant nomination
du régisseur intérimaire d’avances et de recettes et du mandataire suppléant de la régie régionale d’avances et de recettes de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, instituée auprès de la Préfecture des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 aux lois des finances ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n°2012-1387 du 10 décembre 2012 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret du 29 juillet 2020portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant nomination de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2016 modifié, portant institution d’une régie d’avances et de recettes régionale auprès de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
Vu l’arrêté du 25 février 2022 portant nomination de Madame Frédérique BENICOURT, régisseuse suppléante d’avances et de recettes de la régie régionale d’avances et de recettes de la région Provence Alpes Côte d’Azur
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2022-06-08-00001 - arrêté de nomination régisseur interimaire 43 Vu l’agrément en date du 14 février 2022 émis par la Direction régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, comptable assignataire ;
Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun du département des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1 : Madame Frédérique BENICOURT régisseuse suppléante de la régie régionale d’avances et de recettes de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, instituée auprès de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est nommée à compter du 1er juillet 2022 pour une durée qui ne pourra excéder 6 mois et donc jusqu’au 1 er janvier 2023, en qualité de régisseuse intérimaire d’avances et de recettes de la régie régionale d’avances et de recettes de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, instituée auprès de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : Madame Frédérique BENICOURT sera astreinte à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié, susvisé.
Article 3 : Monsieur Aboubaker AHMED SALAH est nommé mandataire suppléant afin d’assurer le remplacement de la régisseuse intérimaire pour l’ensemble des opérations de la régie et pour une durée ne pouvant excéder deux mois.
Article 4 : L’arrêté du 25 février 2022 portant nomination de Monsieur Aboubaker AHMED SALAH, régisseur d’avances et de recettes de la régie régionale d’avances et de recettes de la région Provence Alpes Côte d’Azur, est abrogé à compter du 1er juillet 2022.
Article 5 : La directrice du secrétariat général commun du département des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques sont chargées chacune en ce qui les concernent, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait, le 08/06/2022 à Marseille
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice du secrétariat général commun
départemental des Bouches-du-Rhône
Signé
Fabienne TRUET-CHERVILLE
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2022-06-08-00001 - arrêté de nomination régisseur interimaire 44