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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 211 recueil des actes administratifs special du 02 septembre 2024
Document publié le Lundi 2 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 211 recueil des actes administratifs special du 02 septembre 2024)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Handicap et inclusivité,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-211
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-09-02-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur
RICHARD Guillaume en qualité de Gérant de la SARL « O2
MARSEILLE CENTRE» dont l'établissement principal est situé, 212
avenue de Toulon 13010 MARSEILLE_ (3 pages) Page 4
13-2024-09-02-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur
RICHARD Guillaume en qualité de Gérant de la SARL « O2 AIX»
dont l'établissement principal est situé, 10 boulevard Ferdinand de
Lesseps 13090 AIX-EN PROVENCE (3 pages) Page 8
13-2024-09-02-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur
RICHARD Guillaume en qualité de Gérant de la SARL « O2
PROVENCE MÉTROPOLE» dont l'établissement principal est situé, 10
boulevard Ferdinand de Lesseps 13090 AIX-EN PROVENCE (3 pages) Page 12
13-2024-09-02-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice Monsieur RICHARD Guillaume en
qualité de Gérant de la SARL « O2 MARSEILLE CENTRE» dont
l'établissement principal est situé, 212 avenue de Toulon 13010
MARSEILLE (3 pages) Page 16
13-2024-09-02-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame KAMEL Moyra en
qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme situé 2 Impasse
Asquier - 13014 MARSEILLE (2 pages) Page 20
13-2024-09-02-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice Monsieur RICHARD Guillaume en
qualité de Gérant de la SARL « O2 AIX» dont l'établissement
principal est situé, 10 boulevard Ferdinand de Lesseps 13090 AIX-EN
PROVENCE (3 pages) Page 23
13-2024-09-02-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice Monsieur RICHARD Guillaume en
qualité de Gérant de la SARL « O2 PROVENCE MÉTROPOLE»
dont l'établissement principal est situé, 10 boulevard Ferdinand de
Lesseps 13090 AIX-EN PROVENCE (3 pages) Page 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2024-07-23-00013 - Renouvellement d'agrément de l'organisme
« AFASEC » pour des activités « d'ingénierie sociale,
financière et technique » (Article L365-3 du CCH) (3 pages) Page 31
2 Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2024-08-28-00005 - Arrêté procédant à la délivrance de
registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et
structures) C-13-2024-303 (2 pages) Page 35
13-2024-08-28-00006 - Arrêté procédant à la délivrance de
registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et
structures) C-13-2024-304 (2 pages) Page 38
13-2024-08-28-00007 - Arrêté procédant à la délivrance de
registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et
structures) C-13-2024-305 (2 pages) Page 41
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-09-02-00008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils (3
pages) Page 44
Direction générale des finances publiques /
13-2024-09-01-00002 - Délégation de signature du SIP Marseille BORDE
(4 pages) Page 48
13-2024-09-02-00009 - Délégation de signature du SIP Marseille PRADO
(4 pages) Page 53
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2024-08-29-00008 - ARRÊTÉ du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature
pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA (8 pages) Page 58
3 DDETS 13
13-2024-09-02-00003
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne au bénéfice
de Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de
Gérant de la SARL « O2 MARSEILLE CENTRE»
dont l'établissement principal est situé, 212
avenue de Toulon 13010 MARSEILLE_
DDETS 13 - 13-2024-09-02-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de Gérant de la SARL « O2 MARSEILLE CENTRE» dont l'établissement principal est situé, 4 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO : SAP512325093
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2019-09-04-007 portant agrément d’un organisme de Services à la Personne délivré le 03 septembre 2019 à la SARL « O2 MARSEILLE CENTRE »
Vu la demande de renouvellement d'agrément, formulée en date du 08 juillet 2024 par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de Gérant de la SARL « O2 MARSEILLE CENTRE» dont l'établissement principal est situé, 212 avenue de Toulon 13010 MARSEILLE,
Vu le Certificat AFNOR-Renouvellement n° 55024.12 du 09 juillet 2024 (Services aux personnes à domicile),
Considérant que la demande de renouvellement d’agrément répond aux dispositions prévues à l’article R.7232-4, 3ème alinéa, du Code du travail,
DDETS 13 - 13-2024-09-02-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de Gérant de la SARL « O2 MARSEILLE CENTRE» dont l'établissement principal est situé, 5 Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'agrément de la SARL «O2 MARSEILLE CENTRE», dont l'établissement principal est situé, 212 avenue de Toulon 13010 MARSEILLE, est accordé à compter du 03 septembre 2024 pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 02 septembre 2029.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
A compter du 03 septembre 2024 cet agrément couvre les activités suivantes :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile ; • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés.
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode PRESTATAIRE et MANDATAIRE dans le département des BOUCHES-DU-RHÔNE.
• Assistance aux personnes âgées ;
• Assistance aux personnes handicapées ;
• Conduite de véhicule des PA/PH ;
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements.
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE dans le département des BOUCHES-DU-RHÔNE.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 04 91 57 96 22 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-09-02-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de Gérant de la SARL « O2 MARSEILLE CENTRE» dont l'établissement principal est situé, 6 travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 02 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département Insertion
Professionnelle
Signé
Christophe ASTOIN
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 04 91 57 96 22 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2024-09-02-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de Gérant de la SARL « O2 MARSEILLE CENTRE» dont l'établissement principal est situé, 7 DDETS 13
13-2024-09-02-00001
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne au bénéfice
de Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de
Gérant de la SARL « O2 AIX» dont
l'établissement principal est situé, 10 boulevard
Ferdinand de Lesseps 13090 AIX-EN PROVENCE
DDETS 13 - 13-2024-09-02-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de Gérant de la SARL « O2 AIX» dont l'établissement principal est situé, 10 boulevard 8 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO : SAP491325940
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu l’arrêté du 01 octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2019-05-06-010 portant agrément d’un organisme de Services à la Personne délivré le 02 mai 2019 à la SARL « O2 AIX »
Vu la demande de renouvellement d'agrément, formulée en date du 28 juin 2024 par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de Gérant de la SARL « O2 AIX» dont l'établissement principal est situé, 10 boulevard Ferdinand de Lesseps 13090 AIX-EN PROVENCE,
Vu le Certificat AFNOR-Renouvellement n° 55024.12 du 09 juillet 2024 (Services aux personnes à domicile),
Considérant que la demande de renouvellement d’agrément répond aux dispositions prévues à l’article R.7232-4, 3ème alinéa, du Code du travail,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2024-09-02-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de Gérant de la SARL « O2 AIX» dont l'établissement principal est situé, 10 boulevard 9 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'agrément de la SARL «O2 AIX», dont l'établissement principal est situé, 10 boulevard Ferdinand de Lesseps 13090 AIX-EN PROVENCE, est accordé à compter du 02 mai 2024 pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 1er mai 2029.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
A compter du 02 mai 2024 cet agrément couvre les activités suivantes :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile ; • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés.
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode PRESTATAIRE et MANDATAIRE dans le département des BOUCHES-DU-RHÔNE.
• Assistance aux personnes âgées ;
• Assistance aux personnes handicapées ;
• Conduite de véhicule des PA/PH ;
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements.
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE dans le département des BOUCHES-DU-RHÔNE.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 04 91 57 96 22 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-09-02-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de Gérant de la SARL « O2 AIX» dont l'établissement principal est situé, 10 boulevard 10 - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 02 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département Insertion
Professionnelle
Signé
Christophe ASTOIN
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 04 91 57 96 22 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2024-09-02-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de Gérant de la SARL « O2 AIX» dont l'établissement principal est situé, 10 boulevard 11 DDETS 13
13-2024-09-02-00005
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne au bénéfice
de Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de
Gérant de la SARL « O2 PROVENCE
MÉTROPOLE» dont l'établissement principal est
situé, 10 boulevard Ferdinand de Lesseps 13090
AIX-EN PROVENCE
DDETS 13 - 13-2024-09-02-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de Gérant de la SARL « O2 PROVENCE MÉTROPOLE» dont l'établissement principal est 12 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO : SAP511377772
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2019-09-04-0008 portant agrément d’un organisme de Services à la Personne délivré le 03 septembre 2019 à la SARL « O2 PROVENCE MÉTROPOLE »
Vu la demande de renouvellement d'agrément, formulée en date du 02 juillet 2024 par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de Gérant de la SARL « O2 PROVENCE MÉTROPOLE» dont l'établissement principal est situé, 10 boulevard Ferdinand de Lesseps 13090 AIX-EN PROVENCE,
Vu le Certificat AFNOR-Renouvellement n° 55024.12 du 09 juillet 2024 (Services aux personnes à domicile),
Considérant que la demande de renouvellement d’agrément répond aux dispositions prévues à l’article R.7232-4, 3ème alinéa, du Code du travail,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2024-09-02-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de Gérant de la SARL « O2 PROVENCE MÉTROPOLE» dont l'établissement principal est 13 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'agrément de la SARL «O2 PROVENCE MÉTROPOLE», dont l'établissement principal est situé, 10 boulevard Ferdinand de Lesseps 13090 AIX-EN PROVENCE, est accordé à compter du 03 septembre 2024 pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 02 septembre 2029.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
A compter du 03 septembre 2024 cet agrément couvre les activités suivantes :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile ; • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés.
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode PRESTATAIRE et MANDATAIRE dans le département des BOUCHES-DU-RHÔNE.
• Assistance aux personnes âgées ;
• Assistance aux personnes handicapées ;
• Conduite de véhicule des PA/PH ;
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements.
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE dans le département des BOUCHES-DU-RHÔNE.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 04 91 57 96 22 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-09-02-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de Gérant de la SARL « O2 PROVENCE MÉTROPOLE» dont l'établissement principal est 14 - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 02 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département Insertion
Professionnelle
Signé
Christophe ASTOIN
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 04 91 57 96 22 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2024-09-02-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de Gérant de la SARL « O2 PROVENCE MÉTROPOLE» dont l'établissement principal est 15 DDETS 13
13-2024-09-02-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice Monsieur RICHARD
Guillaume en qualité de Gérant de la SARL
« O2 MARSEILLE CENTRE» dont l'établissement
principal est situé, 212 avenue de Toulon 13010
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-09-02-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de Gérant de la SARL « O2 MARSEILLE CENTRE» dont l'établissement principal est situé, 212 avenue de Toulon 16 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP512325093
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Bouches-du-Rhône , le 08 juillet 2024 par Monsieur RICHARD Guillaume
en qualité de Gérant de la SARL « O2 MARSEILLE CENTRE» dont l'établissement principal est situé, 212 avenue de Toulon 13010 MARSEILLE,
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 03 septembre 2024, le récépissé de
déclaration N° 13-2019-09-04-009 délivré le 03 septembre 2019 à la SARL « O2 MARSEILLE CENTRE ».
À compter de cette date, cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP512325093 pour l’exercice des activités :
- Relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode PRESTATAIRE et MANDATAIRE :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
DDETS 13 - 13-2024-09-02-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de Gérant de la SARL « O2 MARSEILLE CENTRE» dont l'établissement principal est situé, 212 avenue de Toulon 17 • Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
- Relevant de la déclaration, soumises à agrément et exercées en mode MANDATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH
- Relevant de la déclaration, soumises à agrément et exercées en mode MANDATAIRE
et PRESTATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés • Assistance aux personnes âgées
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclara- tion modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité sépa- rée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvel- lement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des fa- milles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2024-09-02-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de Gérant de la SARL « O2 MARSEILLE CENTRE» dont l'établissement principal est situé, 212 avenue de Toulon 18 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée natio- nale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux ar- ticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 02 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2024-09-02-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de Gérant de la SARL « O2 MARSEILLE CENTRE» dont l'établissement principal est situé, 212 avenue de Toulon 19 DDETS 13
13-2024-09-02-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame KAMEL
Moyra en qualité d'entrepreneur individuel, pour
l'organisme situé 2 Impasse Asquier - 13014
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-09-02-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame KAMEL Moyra en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme situé 2 Impasse Asquier - 13014 MARSEILLE 20 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931124325
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 27 Août 2024 par Madame KAMEL Moyra en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme situé 2 Impasse Asquier - 13014 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP931124325 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2024-09-02-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame KAMEL Moyra en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme situé 2 Impasse Asquier - 13014 MARSEILLE 21 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 2 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-09-02-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame KAMEL Moyra en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme situé 2 Impasse Asquier - 13014 MARSEILLE 22 DDETS 13
13-2024-09-02-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice Monsieur RICHARD
Guillaume en qualité de Gérant de la SARL
« O2 AIX» dont l'établissement principal est
situé, 10 boulevard Ferdinand de Lesseps 13090
AIX-EN PROVENCE
DDETS 13 - 13-2024-09-02-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de Gérant de la SARL « O2 AIX» dont l'établissement principal est situé, 10 boulevard Ferdinand de Lesseps 23 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP491325940
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232- 16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Bouches-du-Rhône , le 28 juin 2024 par Monsieur RICHARD
Guillaume en qualité de Gérant de la SARL « O2 AIX» dont l'établissement principal est situé, 10 boulevard Ferdinand de Lesseps 13090 AIX-EN- PROVENCE,
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 02 mai 2024, le récépissé de
déclaration N° 13-2019-05-06-011 délivré le 02 mai 2019 à la SARL « O2 AIX ».
À compter de cette date, cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP491325940 pour l’exercice des activités :
- Relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode PRESTATAIRE et MANDATAIRE :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
DDETS 13 - 13-2024-09-02-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de Gérant de la SARL « O2 AIX» dont l'établissement principal est situé, 10 boulevard Ferdinand de Lesseps 24 • Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
- Relevant de la déclaration, soumises à agrément et exercées en mode MANDATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH
- Relevant de la déclaration, soumises à agrément et exercées en mode
MANDATAIRE et PRESTATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
• Assistance aux personnes âgées
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du tra- vail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclara- tion sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces disposi- tions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvelle- ment de cette autorisation.
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2024-09-02-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de Gérant de la SARL « O2 AIX» dont l'établissement principal est situé, 10 boulevard Ferdinand de Lesseps 25 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfec- ture
Fait à Marseille, le 02 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2024-09-02-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de Gérant de la SARL « O2 AIX» dont l'établissement principal est situé, 10 boulevard Ferdinand de Lesseps 26 DDETS 13
13-2024-09-02-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice Monsieur RICHARD
Guillaume en qualité de Gérant de la SARL
« O2 PROVENCE MÉTROPOLE» dont
l'établissement principal est situé, 10 boulevard
Ferdinand de Lesseps 13090 AIX-EN PROVENCE
DDETS 13 - 13-2024-09-02-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de Gérant de la SARL « O2 PROVENCE MÉTROPOLE» dont l'établissement principal est situé, 10 boulevard 27 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP511377772
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232- 16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Bouches-du-Rhône , le 02 juillet 2024 par Monsieur RICHARD
Guillaume en qualité de Gérant de la SARL « O2 PROVENCE MÉTROPOLE» dont l'établissement principal est situé, 10 boulevard Ferdinand de Lesseps 13090 AIX- EN PROVENCE,
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 03 septembre 2024, le récépissé
de déclaration N° 13-2019-09-04-010 délivré le 03 septembre 2019 à la SARL « O2 PROVENCE METROPOLE ».
À compter de cette date, cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP511377772 pour l’exercice des activités :
- Relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode PRESTATAIRE et MANDATAIRE :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
DDETS 13 - 13-2024-09-02-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de Gérant de la SARL « O2 PROVENCE MÉTROPOLE» dont l'établissement principal est situé, 10 boulevard 28 • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements • Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
- Relevant de la déclaration, soumises à agrément et exercées en mode MANDATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH
- Relevant de la déclaration, soumises à agrément et exercées en mode
MANDATAIRE et PRESTATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
• Assistance aux personnes âgées
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du tra- vail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclara- tion sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces disposi- tions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvelle- ment de cette autorisation.
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2024-09-02-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de Gérant de la SARL « O2 PROVENCE MÉTROPOLE» dont l'établissement principal est situé, 10 boulevard 29 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfec- ture
Fait à Marseille, le 02 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2024-09-02-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de Gérant de la SARL « O2 PROVENCE MÉTROPOLE» dont l'établissement principal est situé, 10 boulevard 30 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2024-07-23-00013
Renouvellement d'agrément de l'organisme
« AFASEC » pour des activités « d'ingénierie
sociale, financière et technique » (Article L365-3
du CCH)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-07-23-00013 - Renouvellement d'agrément de l'organisme « AFASEC » pour des activités « d'ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH) 31 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n° 13-2024-07-23-00013
portant renouvellement d’agrément de l’organisme « AFASEC » pour des
activités « d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du
CCH)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L365-3 et L365-4 et l’article R365-1 dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2021-04-09-00004 du 09 avril 2021 portant subdélégation de si-
gnature de Madame Nathalie DAUSSY, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de
Département, aux principaux cadres de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités ;
VU le dossier transmis le 23 juillet 2024 par le représentant légal de l’organisme « Association AFASEC », sise 15, boulevard de Douaumont CS 64 440 – 75819 Paris Cedex ;
Considérant l’avis favorable de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités des Bouches du Rhône, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-3 du code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités des Bouches du Rhône ;
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône 66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06 Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-07-23-00013 - Renouvellement d'agrément de l'organisme « AFASEC » pour des activités « d'ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH) 32 A R R E T E
Article 1er
Conformément aux articles L365-4 et R365-1 §3 du code de la construction et de l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée, « Association AFASEC», est agréé pour l’activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale suivante :
- La location de logements auprès d’organismes agréés au titre L.365-2 (agrément maîtrise d’ouvrage) ou d’organisme d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous- location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L.442-8- 1 ;
- La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.
Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 2
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelables. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3
Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice concerné à la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la région PACA.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, sis 22-24 Rue Breteuil 13006 Marseille, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône 66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06 Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-07-23-00013 - Renouvellement d'agrément de l'organisme « AFASEC » pour des activités « d'ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH) 33 Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 Juillet 2024
Pour le Préfet
La Directrice Départementale Déléguée
SIGNEE
Nathalie DAUSSY
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône 66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06 Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-07-23-00013 - Renouvellement d'agrément de l'organisme « AFASEC » pour des activités « d'ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH) 34 Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-08-28-00005
Arrêté
procédant à la délivrance de registre de sécurité
de CTS (chapiteaux, tentes et structures)
C-13-2024-303
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-08-28-00005 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) 35 ARRÊTÉ
procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C-13-2024-303
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.143-1 à R.143-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’Intérieur portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l’Intérieur portant approbation des dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l’article CTS 3 ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 3693 du 16 octobre 1995 modifié, portant création dans les Bouches-du-Rhône de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 13-2023-02-28-00007 du 28 février 2023 portant création de la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l’arrêté n° 13-2023-09-19-00001 du 19 septembre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Considérant l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui s’est réunie le 26 août 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est procédé à l’homologation d’un chapiteau de type CTS type toile tendue TENTICKLE de 10 m x 25 m de colorie blanche. Ce chapiteau est implanté dans la commune de Vitrolles. Cet établissement appartient à la société BELOUNGE. L’attestation de conformité concerne la stabilité mécanique de l’ossature et la réaction au feu de l’enveloppe propre à la structure.
Le registre de sécurité comporte le numéro d’identification suivant : C-13-2024-303
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-08-28-00005 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) 36 Article 2 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le préfet de police, les sous-préfets d’arrondissement, le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, le directeur départemental interministériel de la protection des populations, le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours et le commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 28 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations
SIGNE
Yves ZELLMEYER
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-08-28-00005 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) 37 Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-08-28-00006
Arrêté
procédant à la délivrance de registre de sécurité
de CTS (chapiteaux, tentes et structures)
C-13-2024-304
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-08-28-00006 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) 38 ARRÊTÉ
procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C-13-2024-304
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.143-1 à R.143-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’Intérieur portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l’Intérieur portant approbation des dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l’article CTS 3 ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 3693 du 16 octobre 1995 modifié, portant création dans les Bouches-du-Rhône de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 13-2023-02-28-00007 du 28 février 2023 portant création de la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l’arrêté n° 13-2023-09-19-00001 du 19 septembre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Considérant l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui s’est réunie le 26 août 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est procédé à l’homologation d’un chapiteau de type CTS type toile tendue TENTICKLE de 15 m x 25 m de colorie blanche. Ce chapiteau est implanté dans la commune de Vitrolles. Cet établissement appartient à la société BELOUNGE. L’attestation de conformité concerne la stabilité mécanique de l’ossature et la réaction au feu de l’enveloppe propre à la structure.
Le registre de sécurité comporte le numéro d’identification suivant : C-13-2024-304
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-08-28-00006 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) 39 Article 2 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le préfet de police, les sous-préfets d’arrondissement, le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, le directeur départemental interministériel de la protection des populations, le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours et le commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 28 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations
SIGNE
Yves ZELLMEYER
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-08-28-00006 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) 40 Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-08-28-00007
Arrêté
procédant à la délivrance de registre de sécurité
de CTS (chapiteaux, tentes et structures)
C-13-2024-305
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-08-28-00007 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) 41 ARRÊTÉ
procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C-13-2024-305
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.143-1 à R.143-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’Intérieur portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l’Intérieur portant approbation des dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l’article CTS 3 ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 3693 du 16 octobre 1995 modifié, portant création dans les Bouches-du-Rhône de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 13-2023-02-28-00007 du 28 février 2023 portant création de la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l’arrêté n° 13-2023-09-19-00001 du 19 septembre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Considérant l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui s’est réunie le 26 août 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est procédé à l’homologation d’un chapiteau de type CTS type toile tendue TENTICKLE de 15 m x 25 m de colorie beige sable. Ce chapiteau est implanté dans la commune de Vitrolles. Cet établissement appartient à la société BELOUNGE. L’attestation de conformité concerne la stabilité mécanique de l’ossature et la réaction au feu de l’enveloppe propre à la structure.
Le registre de sécurité comporte le numéro d’identification suivant : C-13-2024-305
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-08-28-00007 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) 42 Article 2 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le préfet de police, les sous-préfets d’arrondissement, le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, le directeur départemental interministériel de la protection des populations, le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours et le commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 28 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations
SIGNE
Yves ZELLMEYER
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-08-28-00007 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) 43 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-09-02-00008
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux chevreuils
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-02-00008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils 44 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION n° - 2024-309
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L. 427-7 ;
VU l’arrêté du 19 Pluviose An V;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 Août 2020 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;
VU l’Avenant n° 13-2024-06-06-00006 du 06 juin 2024 à l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l’arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 01er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n°13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n°13-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU le signalement transmis par Mme Corine LEYDET, Exploitante Agricole, 769 Chemin du Plan 13770 VENELLES, en date du 29 août 2024.
VU l’avis de Mme Marilys CINQUINI, Lieutenant de Louveterie de la 5ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, en date du 30 août 2024 ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les dégâts occasionnés par les chevreuils sur les jeunes plantiers de vignes et en vue de prévenir les dégâts sur les cultures de vignes sur la commune de Venelles.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
Mme Marilys CINQUINI, Lieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisée à pratiquer la régulation du chevreuil à toute heure du jour et de la nuit, à l’heure qu’elle jugera opportune sur l’exploitation agricole de Mme Corine LEYDET.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les chevreuils ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-02-00008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils 45 Article 2 :
Le tir de chevreuils sera fait par Mme Marilys CINQUINI, Lieutenant de Louveterie, de la 5ᵉ circonscription, accompagnée des chasseurs qu’elle aura désignés ;
Cette régulation administrative se déroulera jusqu’au 7 septembre 2024.
Article 3 :
MM Geoffrey ROUMI, Didier PIGAGLIO et Gilles MARTELLI, Lieutenants de Louveterie des 15ᵉ, 9ᵉ et 16ᵉ circonscriptions des Bouches du Rhône, sont autorisés à suppléer Mme Marilys CINQUINI.
Article 4 :
La destruction des chevreuils pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs. L’emploi de la chevrotine est interdit.
Article 5 :
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :
o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires, ou par l’exploitant agricole. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, il est possible d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-02-00008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils 46 Article 7, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône Mme Marilys CINQUINI, Lieutenant de Louveterie,
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, le Maire de la commune de Venelles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 2 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service Mer, Eau et Environnement,
Signé
Frédéric ARCHELAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-02-00008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils 47 Direction générale des finances publiques
13-2024-09-01-00002
Délégation de signature du SIP Marseille BORDE
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-01-00002 - Délégation de signature du SIP Marseille BORDE 48 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Service des impôts des particuliers de
MARSEILLE BORDE
Délégation de signature
Madame la comptable par intérim, Karine PRODROMOS, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques,
responsable du Service des Impôts des Particuliers de MARSEILLE BORDE,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°312 du 26 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au classement de
postes comptables et d’emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques
publié au journal officiel n°17 du 20 janvier 2021 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 20 janvier 2021 relatif à l’ajustement de
périmètres des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques publié au journal officiel
du 29 octobre 2021 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames CAPPIOLI-FEDELE Céline et MARTINEZ Adeline, inspectrices
des Finances Publiques, adjointes à la responsable du service des impôts des particuliers de MARSEILLE BORDE,
à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-01-00002 - Délégation de signature du SIP Marseille BORDE 49 a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer ;
d) les actes de poursuites, et sans limitation de montant, les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice ;
e) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet aux agents désignés ci-après et dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses Limite des décisions contentieuses
BIANCOTTO Martine Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
BARLATIER Colette Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
DAVID Pascal Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
POIREY Jacqueline Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
AGUS Laetitia Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ALIBERT Sophie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BARBIER-GARCIA Jérémie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BENMOUSSA Mohamed Contrôleur 10 000 € 10 000 €
FENOLIO Florence Contrôleur 10 000 € 10 000 €
JHAN Stéélly Contrôleur 10 000 € 10 000 €
KHEDERLIAN Laurène Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ORTIZ Dominique Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ROULLET Pierre Contrôleur 10 000 € 10 000 €
VIVONI Jacqueline Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ARTAUD Christine Agent 2 000 € 2 000 €
CHEMLA Joëlle Agent 2 000 € 2 000 €
GUERFI Mehdi Agent 2 000 € 2 000 €
HAMZAOUI Adel Agent 2 000 € 2 000 €
IMADI Soukaina Agent 2 000 € 2 000 €
KAH Seynabou Agent 2 000 € 2 000 €
LE BOT Quentin Agent 2 000 € 2 000 €
LOUAIL Lamia Agent 2 000 € 2 000 €
MICHAELY Fatima Agent 2 000 € 2 000 €
PINCAUT Eléonore Agent 2 000 € 2 000 €
TAVAULT Alexia Agent 2 000 € 2 000 €
THOMA DIT BRUNIERE Olivia Agent 2 000 € 2 000 €
WUNSCH Grégory Agent 2 000 € 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-01-00002 - Délégation de signature du SIP Marseille BORDE 50 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les actes relatifs au recouvrement : les interruptions des actes de poursuites, la délivrance de bordereaux de
situation et d’attestations.
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des remises de
majorations
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BIANCOTTO Martine Contrôleur Principal 2 000 € 12 mois 20 000 €
BARLATIER Colette Contrôleur Principal 2 000 € 12 mois 20 000 €
DAVID Pascal Contrôleur Principal 2 000 € 12 mois 20 000 €
POIREY Jacqueline Contrôleur Principal 2 000 € 12 mois 20 000 €
AGUS Laetitia Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
ALIBERT Sophie Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
BARBIER-GARCIA Jérémie Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
BENMOUSSA Mohamed Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
FENOLIO Florence Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
JHAN Stéélly Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
KHEDERLIAN Laurène Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
ORTIZ Dominique Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
ROULLET Pierre Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
VIVONI Jacqueline Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
ARTAUD Christine Agent 300 € 12 mois 3 000 €
CHEMLA Joëlle Agent 300 € 12 mois 3 000 €
GUERFI Mehdi Agent 300 € 12 mois 3 000 €
HAMZAOUI Adel Agent 300 € 12 mois 3 000 €
IMADI Soukaina Agent 300 € 12 mois 3 000 €
KAH Seynabou Agent 300 € 12 mois 3 000 €
LE BOT Quentin Agent 300 € 12 mois 3 000 €
LOUAIL Lamia Agent 300 € 12 mois 3 000 €
MICHAELY Fatima Agent 300 € 12 mois 3 000 €
PINCAUT Eléonore Agent 300 € 12 mois 3 000 €
TAVAULT Alexia Agent 300 € 12 mois 3 000 €
THOMA DIT BRUNIERE Olivia Agent 300 € 12 mois 3 000 €
WUNSCH Grégory Agent 300 € 12 mois 3 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans le cadre de la mission de la cellule d’accueil des
usagers des SIP Marseille PRADO et Marseille BORDE :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après.
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-01-00002 - Délégation de signature du SIP Marseille BORDE 51 Noms et prénoms
des agents du
SIP MARSEILLE PRADO
Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BERGER Liliane AFiPA 10 000 € 6 mois 5 000 €
DABANIAN Denis Inspecteur principal 10 000 € 6 mois 5 000 €
HACHANI Nizar Inspecteur 10 000 € 6 mois 5 000 €
LUCIANI Laura Inspecteur 10 000 € 6 mois 5 000 €
NADDOUR-MOUBARAK Béatrice Inspecteur 10 000 € 6 mois 5 000 €
ABDELKADER Souhib Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
BERNARD Caroline Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
GARNIER-SAWICKI Catherine Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
LEGENNE Olivier Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
MAYEUL Youri Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
ROSSIGNOL Antony Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
SERVAN Magali Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
GIALLURACHIS Michel Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
MOKRANI Farid Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
NGUEMBY Didier Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
OUBADI Cheima Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
TOURE Mabintou Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP Marseille PRADO, SIP Marseille
BORDE.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 1er septembre 2024
La comptable par intérim, responsable du Service des
Impôts des Particuliers de MARSEILLE BORDE
signé
Karine PRODROMOS
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-01-00002 - Délégation de signature du SIP Marseille BORDE 52 Direction générale des finances publiques
13-2024-09-02-00009
Délégation de signature du SIP Marseille PRADO
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-02-00009 - Délégation de signature du SIP Marseille PRADO 53 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Service des impôts des particuliers de
Marseille Prado
Délégation de signature
Madame la comptable, Liliane BERGER, Administratrice des finances publiques adjointe,
responsable du service des impôts des particuliers de MARSEILLE PRADO,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 253 du 29
octobre 2021 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- M. DABANIAN Denis, inspecteur principal des Finances publiques,
- Mme FERAA Alexia, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
- Mme BORRIELLO Sandrine, inspectrice des Finances publiques,
- Mme PIGEON Laurence, inspectrice des Finances publiques,
- Mme NADDOUR-MOUBARAK Béatrice, inspectrice des Finances publiques,
- Mme LUCIANI Laura, inspectrice des Finances publiques,
- M. HACHANI Nizar, inspecteur des Finances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Marseille Prado à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-02-00009 - Délégation de signature du SIP Marseille PRADO 54 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans conditions de durée ni de montant ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
d) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites, les interruptions d’actes de poursuites, les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet aux agents désignés ci-après et dans la limite précisée dans le tableau ci -dessous
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses Limite des décisions contentieuses
DELPY Corinne Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
ROSSETTI Roméo Contrôleur 10 000 € 10 000 € BENAISSA YAHIA Medhi Contrôleur 10 000 € 10 000 € ASENCIO Marie-Claude Contrôleur 10 000 € 10 000 € GRECO Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 € ZITTA Jean-François Contrôleur 10 000 € 10 000 € CECCALDI Muriel Contrôleur 10 000 € 10 000 € HAKIL Allia Agent 2 000 € 2 000 € EL AMAMI Chérif Agent 2 000 € 2 000 € ANDRIANJOHANY Bina Agent 2 000 € 2 000 € ATIA Hayet Agent 2 000 € 2 000 € BAZIT Marie-Thérèse Agent 2 000 € 2 000 € CAPELLO Agnès Agent 2 000 € 2 000 € DI FEDE Jonathan Agent 2 000 € 2 000 € FARTAS Fabien Agent 2 000 € 2 000 € GOSSEREZ Jean-François Agent 2 000 € 2 000 € NAPO Esther Agent 2 000 € 2 000 € SEMEDO Noa Agent 2 000 € 2 000 € SUELVES Agnès Agent 2 000 € 2 000 € TRUDO Jean-Claude Agent 2 000 € 2 000 € CABRERA Celine Agent 2 000 € 2 000 € MONTILIBERT Adelia Agent 2 000 € 2 000 € NOURI Leila Agent 2 000 € 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-02-00009 - Délégation de signature du SIP Marseille PRADO 55 3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) les actes relatifs au recouvrement suivants : les mises en demeure de payer, les interruptions d’actes de poursuites, les déclarations de créances, la délivrance de bordereaux de situation et attestations.
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des remises de
majorations
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
WYSOCKA Frédéric Contrôleur principal 800 € 12 mois 8 000 € AQUILINA Philippe Contrôleur Principal 800 € 12 mois 8 000 € SEGHIR Mehdi Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 € ZITTA Jean-François Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 € GRECO Laurent Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
CECCALDI Muriel Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
ASENCIO Marie-Claude Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 € DRAGOTTA Bruno Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 € HOURTANE Laura Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 € SANDAROM Gabriel Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 € ANDRIANJOHANY Bina Agent 800 € 12 mois 8 000 € HAKIL Allia Agent 800 € 12 mois 8 000 € LOUISIN Julie Agent 300 € 12 mois 3 000 € MORI Jessica Agent 300 € 12 mois 3 000 € TARTRAIS Caroline Agent 300 € 12 mois 3 000 € EL AMAMI Chérif Agent 300 € 12 mois 3 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents de l’équipe dédiée à l’accueil désignés ci-après à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux et gracieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les actes relatifs au recouvrement suivant : les interruptions des actes de poursuites, délivrance de bordereaux de situation et attestation ;
Noms et prénoms des agents du
SIP MARSEILLE PRADO Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
NADDOUR-MOUBARAK Béatrice Inspectrice 60 000 € 6 mois 15 000 €
LUCIANI Laura Inspectrice 60 000 € 6 mois 15 000 €
HACHANI Nizar Inspecteur 60 000 € 6 mois 15 000 €
ABDELKADER Souhib Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 €
BERNARD Caroline Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 €
GARNIER-SAWICKI Catherine Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 €
MAYEUL Youri Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 €
ROSSIGNOL Antony Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 €
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-02-00009 - Délégation de signature du SIP Marseille PRADO 56 SERVAN Magali Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 €
LEGENNE Olivier Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 €
GIALLURACHIS Michel Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
NGUEMBY Didier Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
OUBADI Cheima Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
MOKRANI Farid Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
TOURE Mabintou Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
Noms et prénoms
des agents du
SIP MARSEILLE BORDE
Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
PRODROMOS Karine Inspectrice divisionnaire 10 000 € 6 mois 5 000 €
CAPPIOLI-FEDELE Céline Inspectrice 10 000 € 6 mois 5 000 €
MARTINEZ Adeline Inspectrice 10 000 € 6 mois 5 000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Marseille PRADO, SIP de
Marseille BORDE.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 2 sseptembre 2024
La comptable, responsable du service des
impôts des particuliers de Marseille Prado
signé
Liliane BERGER
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-02-00009 - Délégation de signature du SIP Marseille PRADO 57 Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2024-08-29-00008
ARRÊTÉ du 29 août 2024 portant subdélégation
de signature du Préfet et délégation de signature
pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-08-29-00008 - ARRÊTÉ du 29 août 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 58 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRÊTÉ du 29 août 2024
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-235 modifié du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l’État compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydrauliques et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A);
1
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-08-29-00008 - ARRÊTÉ du 29 août 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 59 Vu l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l’arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST ;
Vu le programme-cadre relatif au rôle des inspecteurs de l’environnement sur le site de l’organisation internationale ITER du 10 octobre 2017 signé par le ministre de la transition écologique et solidaire et le directeur général de l’organisation ITER ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
A R R E T E :
Article 1er – Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à
Mme Zoé MAHE, M. Eric MEVELEC, et Mme Frédérique CHAZE, directrices et directeur adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 pour le département des Bouches-du-Rhône.
En cas d’absence d’un des directeurs adjoints, l’autre directeur adjoint pourra signer dans le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d’empêchement de l’équipe de direction lié à un événement imprévisible, et après validation de l’acte par le directeur ou l’un de ses adjoints par courriel, délégation de signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et à M. Romain RUSCH, chef du Service d’Appui au Pilotage Régional.
Article 2. – Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et par référence à l’annexe au présent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnels à
2
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-08-29-00008 - ARRÊTÉ du 29 août 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 60 l'effet de signer pour le département des Bouches-du-Rhône et dans les conditions figurant ci-dessous :
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction Codes
SBEP DE SAINT ROMAIN
Grégoire
Chef de service F1 à F4
VILLARUBIAS
Catherine
Adjointe au chef de
service
F1 à F4
UB BLANQUET Pascal Chef d’unité F1 à F4
SEL FRANC Pierre Chef de service C1 à C4 E2
ALOTTE Anne Adjointe au chef de
service
C1 à C4 E2
UCHR LACAS
Jean-Guillaume
Chef d’unité C1 à C4 E2
STIM FABRE Nadia Cheffe de service D1 D2
x x D1 D2
SPR MONTEILLER Pierre Chef de service A1 à A5 B1 à B4 E1 G1 H1
H2
STROH Nicolas Chef adjoint de service A1 à A5 B1 à
B4 E1 G1 H1
H2
UCIM FOMBONNE Hubert Chef d’unité A1 B1 à B4 G1
SAMOUR Geoffroy Chef d’unité adjoint A1 B1 à B4 G1
UCOH CROS Carole Cheffe d’unité E1
SARACCO Isabelle Cheffe adjointe d’unité E1
UICPE LION Alexandre Chef d’unité A1 à A5 B4 G1
PLANCHON Serge Chef adjoint d’unité A1 à A5 B4 G1
UD 13 COUTURIER Patrick Chef d’UD A1 B1 G1 H1 H2
PELOUX Jean-Philippe Adjoint au chef d’UD A1 B1 G1 H1
H2
RIO-BARCONNIERE
Anouck
Adjointe au chef d’UD A1 B1 G1 H1
H2
BERTAGNA Pierre-
Loïc
Adjoint au chef d’unité A1 B1 G1 H1
H2
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d’UD A1 B1 G1 H1 H2
SUJOL Olivier Adjoint au chef d’UD A1 B1 G1 H1
H2
3
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-08-29-00008 - ARRÊTÉ du 29 août 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 61 Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de M. Sébastien FOREST, pour le contrôle des appareils à pression :
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction
SPR UCIM FOMBONNE Hubert Chef d’unité
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d’unité
Article 4. a – Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci- dessous, dans le cadre des instructions du chef de l'unité régulation, contrôle des transports et des véhicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de M. Sébastien FOREST :
Nom de l’agent Grade
M. TIRAN Frédéric APAE
M. LAURENT Philippe IIM
M. GALIPOT Didier TSCEI
M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD
M. PALOMBO Cyril TSCEI
M. LARCADE Ludovic TSCEI
M. LEBESLOUR Yves TSCEI
M. HUILLET Jérôme TSCDD
M. GIOVANCARLI Thomas TSPEI
M. DEBREGEAS Philippe TSPEI
M. MALFATTI Cédric TSPDD
M. DALSKY Philippe TSPDD
Mme COURTECUISSE Catherine TSPDD
4.b - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de M. Sébastien FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments, le retrait et la suspension des agréments des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique :
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
x x
4.c - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de M. Sébastien FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique et la convocation en réunion contradictoire :
STIM URCTV TIRAN Frédéric Chef d’unité
LAURENT Philippe Chef de pôle
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-08-29-00008 - ARRÊTÉ du 29 août 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 62 Article 5 –Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la secrétaire générale de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-08-29-00008 - ARRÊTÉ du 29 août 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 63 ANNEXE
N° de
code Nature des décisions déléguées
A- Environnement industriel
A1 Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de l'environnement), y compris en ce qui concerne le site ITER conformément au protocole et notamment installations classées pour la protection de l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués, canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens, subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores
A2 Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
A3 Actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, notamment les demandes de modifications des plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre, l'acceptation tacite ou non des plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre, l'acceptation des rapports relatifs aux améliorations apportées aux plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre, l'approbation des décisions des organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, la validation des déclarations annuelles des émissions de gaz à effet de serre, les demandes de modifications pour les plans méthodologiques de surveillance, l'approbation des plans méthodologiques de surveillance.
A4 Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) modifié
A5 Dans le cadre de l'application du programme cadre relatif au rôle des inspecteurs de l'environnement sur le site de l'organisation internationale ITER : contrôle des dispositions relatives au titre 1er, II du livre II du Code de l'Environnement sans toutefois exercer d'autres actions coercitives conformément aux accords internationaux sur les privilèges et immunités de l'organisation internationale en date du 21 novembre 2006
B. Sécurité industrielle
B1 Mines, après-mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à destination industrielle, géothermie (hors minime importance) et carrières
B2 Canalisations de transport de gaz : instructions de demande et délivrance d’arrêtés d’autorisation et des actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz
B3 Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance
B4 Explosifs pour utilisation en mines et carrières, tout acte relatif aux contrôles techniques et administratifs des explosifs pour utilisation en mines et carrières, et artifices de divertissement
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C1 Lignes de transport d’électricité : instructions des demandes et délivrance des approbations de projets d’ouvrages (lignes et postes) lorsqu’ils ne nécessitent pas d’enquête publique
C2 Instruction des demandes d’attestation ouvrant droit à l’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
C3 Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à 100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu’à désignation du candidat dont la demande de concession sera instruite
C4 Instruction des demandes d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires au titre de l’arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques
D. Transports
D1 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des chaussées
D2 Réception par type ou à titre isolé des véhicules
E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
E1 Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• la décision de modification de classement d’un ouvrage,
• la prescription d’un diagnostic de sûreté,
• l’arrêté complémentaire,
• la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la consignation
E2 Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges des concessions et toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• la décision sur la suite à donner à la lettre d’intention
• l’avis d’appel public à la concurrence
• l’arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre
• l’avis de l’État
• l’arrêté d’octroi de la concession
• l’arrêté d’autorisation de mise en service
• l’arrêté portant règlement d’eau
• la décision d’arrêt ou de poursuite de l’exploitation
F. Protection de la nature
F1 Détention et utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés
F2 Détention et utilisation d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d’objets qui en sont composés
F3 Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des règlements de la commission associée (permis CITES d’importation et d’exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter- communautaires)
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G. Autorisation environnementale
G1 Instruction des demandes d'autorisation environnementale, mise en œuvre des projets, contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1er du Code de l'Environnement), y compris en ce qui concerne le site ITER conformément au protocole
H. Autorité environnementale
H1 Saisir l’autorité environnementale conformément aux dispositions de l’article R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l’article L122-1 du CE
H2 Répondre à la consultation de l’autorité environnementale prévue par l’article R.122-7-III du CE
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