Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 286 recueil des actes administratifs special du 30 septembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 286 recueil des actes administratifs special du 30 septembre 2022 Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 286 recueil des actes administratifs special du 30 septembre 2022)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2022-286

PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone /

13-2022-09-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,

directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (6 pages) Page 3

2Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-09-30-00002

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Sébastien FOREST, ingénieur général

des ponts, des eaux et des forêts, directeur

régional de l'environnement, de l'aménagement

et du logement de la région Provence-Alpes-Côte

d'Azur

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-09-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la 3PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général commun

Service du patrimoine immobilier et de la logistique

Bureau du courrier interministériel

RAA N°:

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Sébastien FOREST,

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,

directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages

menacées d'extinction ;

Vu le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1997 relatif à la protection des espèces de faune

et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés :

Vu le règlement (CE) n°1013/2006 du parlement européen et du conseil du 14 juin 2006 concernant les

transferts de déchets, modifié ;

Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006 relatif à

l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables

à ces substances (REACH), modifié ;

Vu le code de l'environnement et notamment le chapitre Il du titre Il du livre 1er, et les articles L.411-1 à

L.412-1, R.411-1 à R.411-6 et R.412-2 et le chapitre IV du titre 1er du livre Il et le livre V :

Vu le code minier (nouveau) ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la commande publique;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-09-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la 4Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-1258 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie

économique et des procédures publiques ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’ Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité

technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2009-2358 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales

de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'État compétente en matière

d'environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydrauliques et approuvant le

modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de

la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-

du-Rhône ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international

des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du

conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission européenne ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des

véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions

concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre

en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;

Vu l'arrêté ministériel du 1° mars 2016 portant nomination de Madame Corinne TOURASSE en qualité de

directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte

d'Azur ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination en qualité de directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur Monsieur Sébastien FOREST,

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté du 06 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-09-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la 5Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-528 du 31 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction

régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu le programme-cadre relatif au rôle des inspecteurs de l’environnement sur le site de l’organisation

internationale ITER du 10 octobre 2017 signé par le ministre de la transition écologique et solidaire et le

directeur général de l'organisation ITER ;

Vu l'arrêté préfectoral n°13-2021-10-07-00002 du 07 octobre 2021 portant délégation de signature à Madame

Corinne TOURASSE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice générale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région PACA ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

Article 1

Délégation de signature est donnée, pour le département des Bouches-du-Rhône, à Monsieur Sébastien

FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement à l'effet de signer toutes décisions, documents et autorisations relatifs à :

- Mines, après-mines, stockages souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à

destination industrielle, géothermie (hors minime importance) et carrières ;

- Production, transport et distribution du gaz et de l'électricité :

> canalisations de transport de gaz : instructions de demandes et délivrance d'arrêtés

d'autorisation et des actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de

distribution et d'utilisation du gaz, instructions des autorisations d'injection de biométhane

(attestation ouvrant doit à l'achat du biométhane)

> lignes de transport d'électricité : instructions des demandes et délivrance des approbations de

projets d'ouvrages (lignes et postes) lorsqu'ils ne nécessitent pas d'enquête publique ;

- Appareils et canalisations sous pression de vapeur où de gaz, y compris les décisions individuelles

de fonctionnement en auto-surveillance ;

- Explosifs pour utilisation en mines et carrières, tout acte relatif aux contrôles techniques et

administratifs des explosifs pour utilisation en mines et carrières, et artifices de divertissement ;

- Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les

opérations de remorquage ou de dégagement rapide des chaussées ;

e Réception par type ou à titre isolé des véhicules ;

e Tout acte relatif aux contrôles techniques périodiques des véhicules :

° délivrance, renouvellement et retrait des agréments des centres de contrôle technique

- délivrance, renouvellement et retrait des agréments des contrôleurs techniques

° mesures administratives à l'encontre de ces activités

e Énergie :

> instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à 100 MW, y compris

procédure de mise en concurrence jusqu'à la désignation du candidat dont la demande de

concession sera instruite,

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-09-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la 6> instruction des demandes d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires au titre de l'arrêté du

‘5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques ;

Prévention des pollutions, des risques et des nuisances au titre du livre V du code de

l'environnement y compris en ce qui concerne le site ITER conformément au protocole susvisé et

notamment installations classées pour la protection de l'environnement, produits chimiques, déchets

et sites et sols pollués, canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides

ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens, subaquatique de

transport ou de distribution, nuisances sonores ;

Instruction des demandes d'autorisation environnementale, mise en œuvre des projets, contrôles et

sanctions (titre VIII du livre 1°’ du code de l’environnement) ; y compris en ce qui concerne le site

ITER conformément au protocole susvisé ;

Dans le cadre de l'application du programme-cadre susvisé relatif au rôle des inspecteurs de

l'environnement sur le site de l'organisation internationale ITER : contrôle des dispositions relatives

au titre ler, 1l du livre Il du code de l’environnement sans toutefois exercer d'actions coercitives

conformément aux accords internationaux sur les privilèges et immunités de l’organisation

internationale en date du 21 novembre 2006 ;

Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre du système

d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

Actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de

serre, notamment :

les demandes de modifications des plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre,

l'acceptation tacite ou non des plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre,

° l'acceptation des rapports relatifs aux améliorations apportées aux plans de surveillance des

émissions de gaz à effet de serre,

* l'approbation des décisions des organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site

soumis au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre,

* la validation des déclarations annuelles des émissions de gaz à effet de serre,

° les demandes de modifications pour les plans méthodologiques de surveillance,

° l'approbation des plans méthodologiques de surveillance.

Déchets dangereux et non dangereux au sens de la classification du décret 2002-540 du 18 avril

2002 : gestion de tous les transferts transfrontaliers de déchets se rapportant au règlement

communautaire européen n° 1013/2006 du 14 janvier 2006 entré en vigueur le 12 juillet 2007 et de

tous les textes venant compléter ou amender ce règlement ;

Mise en application du règlement (CE) n°1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18

décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques,

ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), modifié ;

Détention et utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia

mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;

Détention et utilisation d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont

composés ;

Mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et des règlements de la

commission associés (permis CITES d'importation, permis CITES d'exportation, certificats CITES de

réexportation et certificats inter-communautaires) ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-09-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la 7e Transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du

règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour

l'application des articles L 411-1 et L 411-2 du code de l’environnement.

Article 2

Délégation de signature est également donnée à Monsieur Sébastien FOREST, directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement :

À - Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques

1- Code de l'environnement, articles R.214-112 à R.214-147, toutes décisions, documents et autorisations

sauf :

- Article R.214-114 : la décision de modification de classement d'un ouvrage,

- Article R.214-146 : la prescription d'un diagnostic de sûreté.

2 - Code de l'environnement, article R.214-17, toutes décisions, documents et autorisations sauf :

- L'arrêté complémentaire.

3 - Code de l'environnement, article L.216-1, alinéa 1, tous actes sauf :

- La mise en demeure.

4 - Décret n°2016-530 du 27 avril 2016, article 68, 69, toutes décisions, documents et autorisations sauf :

e Article 69, demande d'effectuer audit pour vérifier l'état des ouvrages, s'assurer de la bonne

exécution des prestations d'entretien, de maintenance et de renouvellement et du respect des

prescriptions et objectifs fixés par par le contrat de concession,

5 - Décret n°2007-1735, articles 14 et 15, toutes décisions, documents et autorisations.

6 - Arrêté du 06 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages, toutes

décisions, documents et autorisations.

7 - Arrêté ministériel du 21 mai 2010, toutes décisions, documents et autorisations.

B - Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques

1 - Code de l'Energie, partie réglementaire, Livre V, toutes décisions, documents et autorisations sauf :

+ Article R521-3, paragraphe | la décision sur la suite donnée à la lettre d'intention,

° Article R.521-65 : l'information du public et des candidats potentiels

e Article R.521-6 : l'avis d'appel public à concurrence,

e Article R521-10 et R.521-11 : la sélection du candidat pressenti,

+ Article R521-24 : la décision de rejet de la demande de concession du candidat pressenti,

e Article R521-25 : l'arrêté d'octroi de la concession,

° Article R521-29 : l'arrêté portant règlement d'eau,

+ Article R.521-53: la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation.

2 — Tout acte pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges des concessions

sauf la décision de mise en service des ouvrages construits en application du cahier des charges.

Article 3

Délégation est donnée à Monsieur Sébastien FOREST, directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement, à l'effet de :

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-09-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la 8* saisir l'autorité environnementale, conformément aux dispositions de l'article R.122-7-1 du code de

l'environnement, dans le cadre des projets de travaux prévus à l'article L.122-1 du code de

l'environnement ;

* répondre à la consultation de l'autorité environnementale prévue par l'article R.122-7 III du code de

l'environnement.

Article 4

Sont exclues des délégations ci-dessus :

> les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes,

> les actes liés à l'organisation et à la mise en œuvre de l'enquête publique.

Article 5

Dans le cadre de ses attributions et compétences visées aux articles précédents, délégation de signature est

donnée à Monsieur Sébastien FOREST, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement, à l'effet de définir, par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les

actes à sa place, s'il est lui-même absent ou empêché.

Article 6

Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du

conseil départemental ainsi que les circulaires adressées aux maires du département restent réservées à ma

signature.

Article 7

Le présent arrêté prend effet au 1° octobre 2022, date à partir de laquelle l'arrêté préfectoral n°13-2022-06-

30-00005 du 30 juin 2022 est abrogé.

Article 8

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-

du-Rhône.

Fait à Marseille, le 30 septembre 2022

Le Préfet,

SIGNÉ

Christophe MIRMAND

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-09-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la 9