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Déliberation - 1763371619 99 DE 018 211802723 20251104 D25 035 DE 1 1 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Veaugues.
Lien du pdf (Déliberation - 1763371619 99 DE 018 211802723 20251104 D25 035 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2025
Publié
le
Commune
de
République
Française
|
VEAUGUES
Département
CHER
ID :018-211802723-20251104-D25 035-DE
Délibération
du Conseil Municipal - Séance
du 04/11/2025
|
Nombre de membres
|
L'an
2025,
le
4
Novembre
à
19:00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
re
ol
QNent
Veaugues
s'est
réuni
à
la
Salle
du
Conseil
- Mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
Afférents
Présents |
pris part |
SOUS
la
présidence
de
Monsieur
PELÉ
Jean-Yves,
Maire,
en
session
ordinaire.
d
“auvote
|
Les
convocations
individuelles,
l'ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmises
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le 28/10/2025.
12
8
9
La
convocation
et
l'ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la
porte
de
la
Mairie
le
28/10/2025.
Vote
Présents:
M.
PELÉ
Jean-Yves,
Maire,
Mmes
:
GIRALDO
Ludivine,
LECLERE-PIERRE
Christel,
THIROT
Sylvie,
MM
:
DOUCET
Yann,
JOULIN
Pour |
Contre
|
Abstentions
Dominique,
JOULIN
Laurent,
MILLET
Jean-Luc
9
0
0
Excusés
: ayant
donné
procuration
: Mme
THOMAS
Valérie
à
M.
DOUCET
Yann
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
Mmes
: DESIEAUX
Christelle,
GODELU
Delphine,
M.
COLIN
Pascal
en
Préfecture
le 07/11/2025
Mise en ligne sur le site internet le
À été
nommé
secrétaire
: Mme
THIROT
Sylvie
07/11/2025
a
D25_035 — Institution du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) et relative
aux
modalités
de
réalisation
des
heures
supplémentaires
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
qui
fixe
pour
le
personnel
civil
de
l'Etat
le
régime
des
IHTS,
Vu
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
Considérant
que
le
personnel
de
la
commune
de
Veaugues
peut
être
appelé,
selon
les
besoins
du
service,
à
effectuer
des
heures
complémentaires
dans
la
limite
de
la
durée
légale
du
travail
et
des
heures
supplémentaires
au-delà
de
la
durée
légale
de
travail
sur
la
demande
du
maire
(ou
Président),
dans
la
limite
de
25
heures
par
mois,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
6
octobre
2025
Article
1
: Objet
Le
régime
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
est
institué
par
référence
à
celle
prévue
par
le
décret
n°
2002-60
précité
au
profit
du
personnel.
Article
2
: Bénéficiaires
Agents
titulaires
et
non
titulaires
de
catégorie
C
et
B
répondant
aux
conditions
réglementaires
d'octroi.
Article
3
: Conditions
d'attribution
Les
heures
supplémentaires
seront
prioritairement
récupérées
sous
forme
d'un
repos
compensateur.
Elles
ne
pourront
être
indemnisées
dans
les
conditions
réglementaires
que
sur
décision
favorable
du
maire.
Ne
donneront
lieu
à
indemnisation
que
les
heures
effectivement
réalisées
et
non
récupérées.
Article
4
: Heures
complémentaires
Les
agents
titulaires
et
non
titulaires
à
temps
non
complet
peuvent
également
être
autorisés
à
effectuer
des
heures
complémentaires
en
plus
de
leur
temps
de
travail,
en
raison
des
nécessités
de
service
et
à
la
demande
du
Maire.
Le
nombre
d'heures
complémentaires
effectuées
par
les
agents
à
temps
non
complet
ne
peut
conduire
au
dépassement
du
temps
légal
par
semaine.
Les
heures
effectuées
au-delà
du
temps
légal
par
semaine
relèveront
du
régime
des
heures
supplémentaires.
Les
heures
complémentaires
seront
rémunérées
sur
la
base
du
traitement
habituel
de
l'agent.
Article
5
: Paiement
Le
paiement
des
heures
complémentaires
et
supplémentaires
se
fera
sur
production
par
le
maire
d'un
état
mensuel
nominatif
constatant
le
nombre
d'heures
à
payer
ou
à
récupérer
par
l'agent.
Cet
état
précisera
en
outre
si
les
heures
à payer
entrent
dans
le cadre
de
la loi TEPA.
Article
6
: Exécution
Le
Maire
et
le Comptable
public
sont
chargés
chacun
pour
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la présente
délibération
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
pour
contrôle
de
légalité.
Article 7 : La
présente
délibération
prendra
effet
au
1€T
novembre
2025.
Article
8
: Voies
et
délais
de
recours Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2025
Publié
le
ID
: 018-211802723-20251104-D25
035-DE
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
Après
délibération,
le
Conseil
municipal :
e
APPROUVE
à l'unanimité
l'instauration
du
régime
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(I.H.T.S.).
e
AUTORISE
Monsieur
le
maire
à
signer
tous
documents
s'y
rapportant.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
copie
conforme :
En
mairie,
le
06/11/2025
Le
Maire,
Le
secrétaire,
Jean-Yves
PELÉ
Mme
THIROT
Syivie