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Arrêté - AM 24.300 Interdiction paturage Parc Pointe des Vergnes arrete permanent
Document publié le Lundi 21 octobre 2024 par la commune de Soustons.
Lien du pdf (Arrêté - AM 24.300 Interdiction paturage Parc Pointe des Vergnes arrete permanent)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/10/2024 Reçu en préfecture le 24/10/2024 Publié le ID : 040-214003105-20241024-ARRETE24 300-AR Commune de SOUSTONS (Landes) FeuTretn Arrêté de Madame le Maire Vu, Madame le Maire Domaine d’intervention de l’arrêté : Libertés publiques et pouvoirs de police — Police municipale Réf: FC/WR/LJ Numéro : 24.300 Objet : Arrêté permanent — Interdiction de pâturage sur le parc de la Pointe des Vergnes. Madame Le Maire de SOUSTONS Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-4, L.2122-21 et suivants ; Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5 ; Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L.511-1 ; Considérant que le parc public de la Pointe des Vergnes constitue un site remarquable et que ses berges bordant le lac de Soustons sont classées en zone NATURA 2000 faisant l’objet de mesures de préservation et de conservation ; Considérant que la ville de Soustons assure l'entretien de ce parc en procédant à de la tonte différenciée afin d'en préserver sa faune et sa flore et de favoriser la biodiversité sur le site ; Considérant que le parc public de la Pointe des Vergnes constitue un espace public de détente très fréquenté par la population et notamment par des enfants : Considérant que le pâturage ne permet pas une intervention différenciée en fonction des espaces et des espèces de flores à préserver ; Considérant que le piétinement d'animaux sur les berges va à l'encontre de leur préservation et même contribue à l'accélération de leur dégradation ; Considérant que la présence de déjections animales inhérentes au pâturage des animaux n'est pas conciliable avec la forte fréquentation du site et la présence de nombreux enfants : Considérant que la présence d’un troupeau circulant librement et de chiens de travail non tenus en laisse sur le site peut créer des situations de danger pour le public ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, par nécessité de préservation et pour des raisons de de salubrité et de bon ordre public, d'interdire le pâturage en ce lieu ; ARRÊTE Article 1° : Le pâturage est interdit sur le parc public de la Pointe des Vergnes à compter de la date de publication du présent arrêté. Article 2: Le non-respect de cette interdiction sera poursuivi conformément aux Lois et règlements en vigueur. Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services, le Commandant de la communauté de brigades, le Responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Faità Soustons.-le-21 octobre 2024 Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Copies transmises : ACTE RENDU EXEGUTOIRE APRES E Pour information, à : e M. le Directeur Général des Services. ET PUBLIGÆ QHIFICATION ° M. Serge VIAROUGE, Adjoint au Maire. S \ M. le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie de Soustons. e M. le chef de Centre des Sapeurs-Pompiers de Soustons. La Police Municipale, affichage mairie.