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unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - DEC 2021 051 Financement sites prisco
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - DEC 2021 051 Financement sites prisco)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Logement,
DEC 2021-051
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des
Décisions du Bureau Communautaire
Nombre de :
e Membres du Bureau en exercice : 29 SEANCE DU
© Membres présents : 26 Mercredi 6 octobre 2021
e Membres absents: 3
Point unique
Modalité de financement des projets à venir en matière de site d'accueil de service périscolaire
CONSIDERANT que les familles doivent pouvoir bénéficier d’un service de garde et qu'il est primordial que tous
les enfants puissent être accueillis en structure d'accueil ;
RAPPELANT que les AMATS ont également un rôle à jouer et ont une place importante sur notre territoire qu’il
convient de prendre en considération, malgré une baisse constante du nombre d'AMATS.
RAPPELANT l'absence de foncier de la Communauté de Communes au sein des Communes et considérant, de
fait, l'importance du partenariat et du soutien communal pour trouver des solutions en foncier et en bâti.
Sur proposition de Monsieur le Président, le BUREAU DÉCIDE de retenir les points suivants :
> Accueil de tous les enfants lorsque cela est humainement et matériellement possible
> Hypothèse 1 : Mise à disposition gracieuse du terrain prêt à construire et viabilisé par la commune.
Financement des travaux par la CCCE à hauteur de 2 k£/m? pour une construction en modulaire architecturé.
> Hypothèse 2 : Mise à disposition gracieuse par la commune du bâtiment adapté à l'accueil des enfants et de
ses extérieurs prêts à être réhabilités ou à être aménagés. Financement des travaux par la CCCE à hauteur
de 2 k€/m? pour les aménagements ou la réhabilitation du bâtiment.
Pour extrait conforme
Fait à BENFELD le 12 novembre 2021
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20211006-DEC2021051-AR
Date de télétransmission : 08/12/2021
Date de réception préfecture : 08/12/2021