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unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - DEC 2021 026 PAN vente Cuisinest
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - DEC 2021 026 PAN vente Cuisinest)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Logement,
DEC 2021-026
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des
Décisions du Bureau Communautaire
e Membres du bureau en exercice : 29 SEANCE DU
e Membres présents : 25 MERCREDI 23 JUIN 2021
e Membres absents : 5 (dont 1 représenté)
Point 3
ÉCONOMIE ET EMPLOI —ZAE - PAN BENFELD / SAND - T4 - Vente CCCE / CUISINEST
Cuisinest est une entreprise locale créée en 2005 par M. Huber.
e Activités : conception, vente et pose de cuisines et agencements intérieurs pour des
particuliers et professionnels ;
e En location actuellement sur Benfeld ;
e 11 salariés + 1 gérant (Cuisinest + Atelier Concept) et un CA 2020 de 1 300 000 euros.
Le projet :
+ Projet de construction sur les lots 9 et 15 de la ZA PAN, sur une surface totaie de 61 ares, avec
un bâtiment de 2700 m° au total : 1000 m° de stockage, 200 m° de bureaux, 500 m? de magasin
d’expo et 1000 m° d'atelier de production ;
e Acquisition par la SCI Philina, 9 rue des prés 67230 Westhouse.
11,5 8, COMMUNAUTÉ KA NRC Comet de Communes du Me 0€ COMMUNES ÉEruen Has con D'ERSTEN in LE communes PARC D'ACTIVITES DES NATIONS BRAND :BENFELD - SAND sonct@e-ersteinfr Pian de commercialisation
d'activités
Da5s8in ET éSDaCes VÉTTS
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20210623-DEC-2021-026-AR
Date de télétransmission : 09/07/2021
Date de réception préfecture : 09/07/2021 Après délibération, le Bureau des Maires décide à l’unanimité :
d’approuver le principe de la cession des lots n°9 et 15 de la 4ème tranche du Parc d'Activités des
Nations Benfeld-Sand à SAND, d’une surface d’environ 6100 m? (sera confirmée par arpentage), au
prix de 65 € HT par m? (soit 396 500 € HT), augmenté de la TVA, au profit de la SCI Philina de M. et
Mme HUBER, ou au profit de toute personne physique ou morale que celle-ci pourra se substituer, à
condition que l’acquisition soit réalisée en vue de la poursuite de l’activité de la société CuisinEst par
tout moyen juridique que ce soit (crédit-bail, etc.), les frais d’arpentage et de raccordements aux
réseaux seront refacturés en sus ;
d'autoriser le Président à signer tous actes notariés en vue de déposer au rang des minutes du notaire
chargé de cette affaire tous documents et pièces nécessaires pour permettre la vente susvisée ;
d’autoriser le Président à signer l’acte de vente ainsi que toutes les pièces relatives à cette cession.
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20210623-DEC-2021-026-AR
Date de télétransmission : 09/07/2021
Date de réception préfecture : 09/07/2021