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unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - DEC 2021 036 vente OPTIFEN
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - DEC 2021 036 vente OPTIFEN)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Entrepreneuriat et startup,
DEC 2021- 036
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des
Décisions du Bureau Communautaire
Nombre de :
e Membres du bureau en exercice : 29 SEANCE DU
e Membres présents : 27 Mercredi 15 septembre 2021
e Membres absents : 2
Point 5
ECONOMIE ET EMPLOI - ZAE - PAPE : VENTE CCCE / BPCE LEASE IMMO (OPTIFEN)
La société OPTIFEN, gérée par Monsieur David NEFF, souhaite acquérir le lot n°14A, d’une surface de
2 806 m°, dans le Parc d'Activité du Pays d’Erstein.
ERSTEIN 14 ,& 8, COMMUNAUTÉ [1] | PARC D'ACTIVITES DU PAYS D'ERSTEIN où COMMUNES |
Plan de commercialisation |
— JU] |
| f
mi/}
L'entreprise :
Créée en 2001 sous le nom « Bati Pose », elle est spécialisée dans la pose de menuiserie extérieure.
Ses locaux actuels sont situés au 8 route de Krafft à ERSTEIN. Elle emploie actuellement 6 salariés.
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20210915-DEC-2021-036-AR
Date de télétransmission : 13/10/2021
Date de réception préfecture : 13/10/2021 Le projet :
Acquisition, par le biais d’un crédit bailleur, le terrain lot n°14A du PAPE.
Construction d’un bâtiment comprenant les espaces suivants :
e pour l’entreprise OPTIFEN : showroom de 121 m? / bureaux de 103 m° / hall de 425 m° /
aménagements R+1 sur 217 m° ;
e en vue de mise en location : bureau de 37 m? / hall de 287 m? / R+1 38 m°.
Créations d'emplois envisagées : 1 secrétaire + 1 équipe de pose.
Entendu les explications données par M. Jean-Pierre ISSENHUTH, Vice-Président, le Bureau
décide à l’unanimité :
-__ d’approuver le principe de la cession du lot n°14A du PAPE à ERSTEIN, d’une surface d'environ
2806 m? (sera confirmé par arpentage), au prix de 43 € HT/m° (soit 120 658 € HT), majoré de
21 400 € HT pour le logement de gardiennage (soit 2 ares à 15 000 €/are HT), augmenté de la
TVA, au profit de la BPCE LEASE IMMO (crédit bailleur), à condition que l'acquisition soit
réalisée en vue de la poursuite de l’activité de la société OPTIFEN ;
-_ d'autoriser le Président à signer tous actes notariés en vue de déposer au rang des minutes du
notaire chargé de cette affaire tous documents et pièces nécessaires pour permettre la vente
susvisée ;
-_ d’autoriser le Président à signer l’acte de vente ainsi que toutes les pièces relatives à cette
cession.
Pour extrait conforme
Fait à BENFELD le 8 octobre 2021
Le Président,
Stéphane S
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20210915-DEC-2021-036-AR
Date de télétransmission : 13/10/2021
Date de réception préfecture : 13/10/2021