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unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - DEC 2021 022 3 STEINER
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - DEC 2021 022 3 STEINER)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Tourisme,
DEC 2021-022.3
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des
Décisions du Bureau Communautaire
Nombre de :
e Membres du bureau en exercice : 29 SEANCE DU
e Membres présents : 23 MERCREDI 12 MAI 2021
e Membres absents : 6
Point 7
HABITAT - Attribution de subventions au titre du dispositif valorisation et sauvegarde de l'habitat
patrimonial
La Communauté de Communes du Canton d’Erstein a signé en 2019 une convention avec la Collectivité
Européenne d’Alsace (C.E.A.) pour la mise en œuvre du dispositif de sauvegarde et valorisation du patrimoine
sur le territoire de la Communauté de Communes.
Ce dispositif d’aide est destiné aux propriétaires privés, aux bailleurs, aux communes, aux EPCI et aux
associations dans le cadre de la réhabilitation de leur bâti. Cette prise en charge financière et technique est
coordonnée entre la CEA, le CAUE et la Communauté de Communes du Canton d’Erstein.
Le taux de participation financière est de 32,67 % de la subvention de la CEA, soit 3 266,67 euros sur une
subvention maximale du Département de 10 000 £ par logement.
Présentation du dossier de subvention suivant :
Maison sis 18 rue Chanoine Eugène Mertian à MATZENHEIM
Propriétaires : Mme et M. Vincent STEINER (18 rue Chanoine Eugène Mertian à Matzenheim)
Rénovation d’une maison avant 1900
Réfection pans de bois, réfection couverture, enduit chaux et peinture
Montant de la dépense subventionnable : 21 865,70 €
Montant attribué par la CEA (22,87 %) : 5 000 €
Montant subvention CCCE (32,67 % de la CEA) : 1 633,50 €
Après délibération, le Bureau des Maires décide à l’unanimité :
e de verser une subvention de 1 633,50 € à Mme et M. Vincent STEINER sur présentation du dossier
et des pièces transmises par la CEA.
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20210521-DEC-2021-022-3-AI
Date de télétransmission : 21/05/2021
Date de réception préfecture : 21/05/2021