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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 14 2022 fast designation du nombre des adjoints au maire
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 14 2022 fast designation du nombre des adjoints au maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
5 Institution et vie politique
5.1 élection de l’exécutif
L’an deux mille vingt-deux, le dix-neuf février à onze heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués par lettre individuelle en date du onze février deux mille vingt-deux, se sont réunis, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Alexis DARMOIS.
Étaient présents : M. AUBE, M. BEAUDOUIN, M. BERNARD, M. BIERRY, M. BURET, Mme CABOT B, Mme CABOT S, M. CANTELOUP, M. DARMOIS, M. DEPLANQUES, M. DUCLOS, Mme DUTILLOY, Mme DUVAL, Mme GAUTIER, Mme HAKI, M. LEROUX, Mme LOPES DUARTE, Mme LOUVEL, M. MARE, Mme MONLON, Mme QUESNEY, Mme RETUREAU, Mme ROSA, Mme RUBETTI, M. TIMON, M. VANNIER, M. VOLLAIS, M. VOSNIER, Mme WACRENIER. Secrétaire de séance : M. DUCLOS
Absent(s) excusé(s) : M. BOISSY, Mme GENAR
Absent(s) : Mme KOUZIAEFF, M. LEFRANCOIS, M. LETELLIER, M. MAUVIEUX. Procurations : M. BOISSY à Mme DUTILLOY
14 - 2022 Désignation du nombre des Adjoints au Maire
La démission du Maire en date du 10 février 2022 entraine de facto le renouvellement complet de l’exécutif. Il convient donc avant d’élire de nouveaux adjoints d’en déterminer le nombre.
Dans ces conditions, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le nombre d’adjoints au Maire qu’il souhaite établir. Celui-ci ne saurait excéder 30% du nombre des conseillers municipaux. Le nombre d’adjoints au Maire pour une commune de 10 000 habitants est de 9 maximum. Néanmoins Pont-Audemer ayant obtenu le statut de commune nouvelle en 2018 lors de la fusion avec Saint Germain Village, la Loi prévoit que lors du renouvellement du Conseil Municipal suivant la fusion, le nombre de conseillers municipaux corresponde à celui d’une commune de la strate démographique supérieure, ce qui permet de porter le nombre d’adjoints au Maire maximum à 10.
VU la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019,
VU l’article L. 2121-2 du Code général des collectivités territoriales déterminant le nombre de conseillers municipaux selon la démographie de la commune, ce nombre déterminant par la suite le nombre maximal d’adjoints qu’il est possible d’établir ;
VU l’article L. 2122-1 du Code général des collectivités territoriales concernant la
Nombre de conseillers : 35
En exercice : 35
Présents 29
Votants par procuration 1
Absents 6
Total des votes 30
Accusé de réception en préfecture
027-200077329-20220219-14-DE
Date de télétransmission : 22/02/2022
Date de réception préfecture : 22/02/2022 nécessité pour une commune de se doter d’adjoint(s) ;
VU l’article L. 2122-2 du Code général des collectivités territoriales sur la faculté du conseil municipal d’en fixer le nombre ;
VU l’article L. 2113-8 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT la nécessité de désigner des adjoints et, pour y parvenir, d’en déterminer d’abord le nombre.
CONSIDERANT que le nombre des adjoints ne saurait excéder 30% du nombre de conseillers municipaux.
CONSIDERANT l’article L. 2113-8 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que « lors du premier renouvellement suivant la création de la Commune nouvelle, le Conseil Municipal comporte un nombre égal au nombre prévu à l’article L.2121-2 pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure »
CONSIDERANT qu’il découle de ce fait que le nombre maximal d’adjoints peut-être de 10
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Décide,
DE FIXER à 10 le nombre d’Adjoints au Maire
Fait à PONT-AUDEMER, le 19 février 2022
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
qui atteste que la présente délibération a été
adressée à la Préfecture d’Evreux
Alexis DARMOIS
Accusé de réception en préfecture
027-200077329-20220219-14-DE
Date de télétransmission : 22/02/2022
Date de réception préfecture : 22/02/2022