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Arrêté - 028 015 2023 Marpa Dommartin Stationnement Reserve
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bâgé-Dommartin.
Lien du pdf (Arrêté - 028 015 2023 Marpa Dommartin Stationnement Reserve)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ARRÊTÉ du MAIRE
Commune de BAGÉ-DOMMARTIN (Ain)
Réf : 028-015-2023
Obijet : Place de stationnement réservée aux personnels médicaux
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2212-1,L 2212.2 et L.2213-1, Vu le Code de la Route, notamment ses articles R 44 et 225,
Vu le Code pénal, notamment son article R 610-5,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits des libertés des Communes, Départements et Régions,
Vu l’arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu la nécessité de réglementer et de réserver une place de stationnement pour le personnel médical situé Route de Coberthoud devant la MARPA bordant la RD47 sur la commune de BAGE-DOMMARTIN,
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité du public,
ARRETE
Article 1 :
Une place de stationnement est réservée uniquement pour les véhicules médicaux devant l’entrée de la Marpa de Dommartin situé Route de Coberthoud bordant la RD47 sur la commune de BAGE-
DOMMARTIN.
Article 2 :
La signalisation de la présente réglementation sera mise en place les Services Techniques.
Article 3 :
Ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Brigadier-chef Principal de Police Municipale
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de St Laurent sur Saône. - Monsieur le Responsable des Services Techniques.
Fait à BAGE-DOMMARTIN, le 24 janvier 2023.
Le Maire,