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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 090 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 090 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Jeunesse, Enseignement supérieur, Armement,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-090
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026 Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2026-03-31-00002 - 20260331 DELEGATION DE SIGNATURE EDR (2
pages) Page 3
2 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2026-03-31-00002
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-03-31-00002 - 20260331 DELEGATION DE SIGNATURE EDR 3 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE E +
Liberté |
fre . FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES | Mäcon,le 3 1 HARS 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES | | |
DE SAONE-ET-LOIRE
29 ruë Lamartine
71017 MACON Cedex
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques;
Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU,
contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-
Loire ;
Arrête : |
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ; |
Nom et prénom Grade Limite des décisions Limite des décisions des agents contentieuses gracieuses AUBOEUF Lidwine Inspectrice 50 000 € 50 000 € BAILLY Nelly Contrôleuse 30 000 € 30 000 € BOCHU Nadine , . Contrôleuse principale 30 000 € 30 000 € COUSSY. Grégory Contrôleur 30 000 € 30 000 € DEBOUDT Audrey Contrôleuse principale 30 000 € 30 000 € DUBREUIL Sylvie Contrôleuse principale 30 000 € 80000€ MICHEL Yvan Inspecteur 50 000 € 50 000 € PROST Nelly Contrôleuse principale 30 000 € 30 000 € TRIGALLET Jean-Marc Contrôleur principal 30 000 € 30 000 €
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-03-31-00002 - 20260331 DELEGATION DE SIGNATURE EDR 4 Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1° avril 2026. Il sera publié au recueil des actes administratifs de
Saône-et-Loire.
Francis LE GALLOU
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-03-31-00002 - 20260331 DELEGATION DE SIGNATURE EDR 5