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Déliberation - 2023 10 09 action GAMA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 10 09 action GAMA)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Délibération
n°2023
10
09
MAIRIE
DE
RUFFEC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
@ SEANCE
DU
LUNDI
23
OCTOBRE
2023
@
Membres
du
Conseil
Municipal
23
Membres
en
exercice
23
Membres
ayant
délibéré
21
Date
de
la convocation
19/10/2023
Date
d'affichage
de
la convocation
19/10/2023
PRESENTS
: M.
Thierry
BASTIER,
M.
Jean-François
JOBIT,
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
M.
Jean
COÏITEUX,
Mme
Catherine
DEROUSSEAU,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
M.
Éric
MOULIGNIER,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
M.
Hervé
JAMBARD,
Mme
Aurélie
SARRAZIN,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle
BEAL,
Mme
Nicole
BOES,
M.
François
POHU,
Mme
Marguerite
D'ARGENT
POUVOIRS
: Mme
Nicole
GAYOUX
en
faveur
de
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Michel
JEANNET
en
faveur
de
Mme
Catherine
BOULENGER
ABSENTS
: M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
M.
Franck
LOPEZ
Mme
Nina
BASTIER
est
désignée
secrétaire
de
séance.
ENTREE
DE
LA
COMMUNE
DE
RUFFEC
AU
CAPITAL
DE
LA
SOCIETE
PUBLIQUE
LOCALE
GAMA
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
le titre
III du
livre
V,
Vu
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L. 300-1
et
L.327-1,
Vu
le code
du
commerce
et
notamment
le Livre
Il ;
Vu
la circulaire
n°
COT/B/11/08052/C
du
29
avril
2011,
Vu
la résolution
AG.2013.10.01
de
l'assemblée
Générale
Constitutive
de
la SPL
GAMA
en
date
du
18
octobre
2013
approuvant
les
statuts
de
la société,
Vu
la résolution
AGE.2016.10.01
de
l'assemblée
Générale
Extraordinaire
de
la SPL
GAMA
en
date
du
10
octobre
2016
approuvant
la modification
de
la valeur
nominale
de
l’action,
Vu
la délibération
AGE.2017.03.01
de
l'assemblée
Générale
Extraordinaire
de
la SPL
GAMA
en
date
du
15
mars
2017,
approuvant
la transformation
de
la SPLA
en
SPL,
Vu
la résolution
AG.2017.03.02
de
l'assemblée
Générale
Extraordinaire
de
la SPL
GAMA
en
date
du
15
mars
2017
modifiant
les
statuts
de
la société,
Vu
la résolution
AGE.2019.10.15
de
l’Assemblée
Générale
Extraordinaire
de
la SPL
GAMA
en
date
du
15
octobre
2019
modifiant
l'élargissement
géographique
du
périmètre
d’intervention
de
la société,
Vu
F'avis
favorable
du
Bureau
Municipal
en
date
du
12
octobre
2023,
Entendu
l'exposé
et
les
débats
tenus
lors
de
la réunion
de
présentation
de
la SPL
de
GAMA
au
Conseil
Municipal
de
Ruffec
en
date
du
lundi
25
septembre
2023
;
Considérant
l'intérêt
pour
la Commune
de
pouvoir
recourir
aux
services
de
la SPL
GAMA
dans
le cadre
de
ses
opérations
d'aménagement
afin
de
bénéficier
de
son
savoir-faire
auprès
des
collectivités,
garantissant
ainsi
une
forte
souplesse
conjuguée
à une
réactivité
dans
la mise
en
œuvre
des
projets
;
Considérant
que
pour
pouvoir
solliciter
la société
GAMA
dans
le cadre
de
la réalisation
de
ses
opérations
d'aménagement,
il convient
que
la Commune
soit
au
préalable
entrée
au
capital
de
la société
par
la
souscription
d'au
moins
une
action
;
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231026-2023_10_09-DE Date de télétransmission : 26/10/2023 Date de réception préfecture : 26/10/2023 Délibération
n°2023
10
09
DECIDE
A L'UNANIMITE
ARTICLE
1 : Approuve
la participation
de
la commune
de
RUFFEC
au
capital
de
la SPL
GAMA
par
la
souscription
de
1 (une)
action
de
1 000
€, qui
sera
acquise
auprès
de
l’actionnaire
GrandAngoulême.
ARTICLE
2 : Désigne
M.
Jean-Paul
FORT
représentant
de
la commune
de
RUFFEC
pour
siéger
à
l’Assemblée
Générale
de
la SPL
GAMA.
ARTICLE
3:
Désigne
M.
Jean-Paul
FORT
représentant
de
la commune
de
RUFFEC
pour
siéger
à
l’Assemblée
Spéciale
de
la société
GAMA.
ARTICLE
4 : Désigne
M.
Jean-Paul
FORT
représentant
de
la commune
de
RUFFEC
pour
siéger
au
Comité
Stratégique
de
Pilotage
de
la société
GAMA.
ARTICLE
5 : Désigne
M.
Jean-Paul
FORT
représentant
de
la commune
de
RUFFEC
pour
siéger
au
Comité
Technique
de
Contrôle
de
la société
GAMA.
ARTICLE
6 : Autorise
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à prendre
toutes
les
mesures,
notamment
à signer
tous
les
actes
et
contrats
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
ARTICLE
7 : La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le site
Internet
de
la Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à Madame
la Sous-Préfète
et
au
Comptable
Public.
Publiée
et
transmise
au
Pour
copie
conforme
Contrôle
de
légalité
le
2 6
Le
Maire,
OCT,
2023
Thierry BASTIER Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231026-2023_10_09-DE Date de télétransmission : 26/10/2023 Date de réception préfecture : 26/10/2023