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Compte-Rendu - AR 2026 1036 Création d un balcon de 10m 10 rue désiré mazars
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Compte-Rendu - AR 2026 1036 Création d un balcon de 10m 10 rue désiré mazars)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme,
OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
2026/1036
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452600048
Déposée le : 12/02/2026 Complétée le : 20/04/2026 Pr SURFACE DE PLANCHER : OM
Demeurant à NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0
Pour : Création d'un balcon de 10m* DESTINATION : HABITATION
Sur un terrain sis : 10 RUE DESIRE MAZARS
AL-0010
Monsieur le Maire de MILLAU,
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 421-1 et suivants et R111-27, VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L621-30, L621-32 et L632-2, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,
VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,
VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,
VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,
VU la modification n° 2 du PLUi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,
VU l'arrêté municipal n° 2026/0584 du 30/03/2026 portant délégation du Maire à Monsieur Jean-Claude ZAGO Conseiller municipal délégué au droit des sols, au foncier, au logement et l'habitat et à la commande publique, VU l'avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France du 24/02/2026,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
CONSIDERANT QUE le projet porte sur la création d'un balcon de 10m° tel que l'a précisé le pétitionnaire dans sa demande, CONSIDERANT QUE le projet est situé en abords ou dans le champ de visibilité du Temple protestant, de l'Hôtel Sambucy de Miers, du Lavoir de l'Ayrolle, de l'Eglise Notre-Dame de l'Espinasse, de la Halle, de l'Hôtel de Galy, du Pont Vieux et du moulin, de l'Hôtel de Sambucy et de la Tour du Beffroi,
CONSIDERANT QUE l'implantation d'un balcon en béton de largeur 2,45m de longueur 3,30m en partie haute de la façade arrière dénature la cohérence de l'architecture et la perception des monuments historiques covisibles, CONSIDERANT QUE l'implantation d'un balcon en métal posé sur consoles métalliques, en réduisant la largeur, peut être possible,
CONSIDERANT QUE le projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de ce ou ces monuments historiques ou de ces abords (R111-27 du code de l'urbanisme),
CONSIDERANT l'ensemble de ces éléments,
Dépatahué nat D À LIN 2026 Décision affichée en Mairie le : û 4 JUIN 2026
Décision transmise en Préfecture le :
0 1 JUIN 2026 ARRETE
ARTICLE UNIQUE : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DE
MILLAU, le Q 4 JUIN
Jean-Claude ZAGO
ION D'OPPOSITION.
Nota Bene :
L'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron se tient à disposition du maître d'ouvrage pour faire évoluer favorablement son projet.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues
l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collctiutés Temoriales.
Voies et délais de recours :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux à adresser à l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique dans un délai de 1 mois à compte de sa notification, conformément aux dispositions de l'article L600-12-2 du code de l'Urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux.
DP0121452600048 - 2/2
as. 0 LUN 2 Décision transmise en Préfecture le: NAN d 026 MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
DE LA CULTURE OCCITANIE Liberté Égalité
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de l'Aveyron
Fraternité
Dossier suivi par : BETTON Pierrick
Objet : Plat'AU - DECLARATION PREALABLE DE
CONSTRUCTION
Numéro : DP 012145 26 00048 U1201 Demandeur:
Adresse du projet :0010 rue DESIRE MAZARS 12100 Millau
Déposé en mairie le : 12/02/2026
Reçu au service le : 18/02/2026
Nature des travaux: 04041 Construction balcon
L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques listé(s) en annexe. Les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.
Ce projet, en l'état, étant de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de ce ou ces monuments historiques ou aux abords, l'Architecte des Bâtiments de France ne donne pas son accord. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.
Motifs du refus (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
(1) - L'implantation d'un balcon en béton de largeur 2,45 m et de longueur 3,30 m en partie haute de la façade arrière, dénature la cohérence de l'architecture et la perception des monuments historiques covisibles.
(2) - L'implantation d'un balcon en métal posé sur consoles métalliques, en réduisant la largeur, peut être possible.
L'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron se tient à disposition du maitre d'ouvrage pour faire évoluer favorablement son projet.
Fait à Rodez
GA
Signé électroniquement
par Patrice GINTRAND
Le 24/02/2026 à 18:44
L'Architecte des Bâtiments de France
Monsieur Patrice GINTRAND
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron - 2 bis impasse Cambon, 12000 Rodez - 05 65 68 02 20 - udap.aveyron@culture.gouv.fr
Page 1 sur 3 ANNEXE :
Temple protestant situé à 12145|Millau|rue du Temple.
Hôtel Sambucy de Miers situé à 12145Millau|3 rue Saint-Antoine.
Lavoir de l'Ayrolle situé à 12145|Millau.
Eglise Notre-Dame de l'Espinasse situé à 12145[Millau.
Halle situé à 12145|Millau|place des Halles.
Hôtel de Galy situé à 12145|Millau[place Emma-Calvé ; 12145|Millaufrue Droite
Pont Vieux et moulin | Moulin du pont Vieux situé à 12145|Millau.
Hôtel de Sambucy situé à 12145|Millau[20-22-24 boulevard de l'Ayrolle.
Pont Vieux et moulin | Pont Vieux situé à 12145|Millau.
Tour du Beffroi situé à 12145|Millau.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron - 2 bis impasse Cambon, 12000 Rodez - 05 65 58 02 20 - udap.aveyron@culture.gouv.fr
Page 3 sur 3 Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet avis.
En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) Occitanie - Hôtel de Grave - 5 rue Salle-l'Évêque - CS 49020 - 34967 Montpellier Cedex 2) par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de refus d'autorisation de travaux fondé sur le présent refus d'accord, le demandeur peut former un recours administratif auprès du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles). Ce recours est obligatoire et préalable à l'introduction d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. |! doit être effectué par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus. Si le demandeur souhaite faire appel à un médiateur issu de la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans le cadre de ce recours, il doit le préciser lors de sa saisine.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron - 2 bis impasse Cambon, 12000 Rodez - 05 65 68 02 20 - udap.aveyron@culture.gouv.fr
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