Déliberation - AR 2026 177 aménagement d un local commercial en appartement rue de la capelle

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Déliberation - AR 2026 177 aménagement d un local commercial en appartement rue de la capelle Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - AR 2026 177 aménagement d un local commercial en appartement rue de la capelle)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme, OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2026/0177

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452500379

Déposée le : 09/12/2025 Complétée le : _ su SURFACE DE PLANCHER : 25M°

Demeurant à NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 1

DESTINATION : COMMERCE EN Pour : Amé l'un local our ménagement d'un loca HABITATION

commercial en appartement

Sur un terrain sis : 23 RUE DE LA CAPELLE

AN-0223

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 421-1 et suivants et R111-27, VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L621-30, L621-32 et L632-2,

VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en dete du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU l'avis favorable de MILL-EAU du 19/12/2025,

VU l'avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France du 07/01/2026,

VU l'avis favorable de Millau Assainissement du 12/01/2026,

VU l'avis favorable d'ENEDIS du 21/01/2026,

VU la demande de déclaration préalable susvisée

CONSIDERANT QUE le projet consiste au changement de destination d'un local commercial en appartement tel que l'a précisé la pétitionnaire dans sa demande,

CONSIDERANT QUE le projet se situe aux abords ou dans le champ de visibilité de la Maison Marquès-Verdier, du Temple protestant, de l'Eglise Notre-Dame de l'Espinasse, de l'Hôtel de Sambucy, de la Halle, de l'Hôtel Sambucy de Miers, du Lavoir de l'Ayrolle, de l'Hôtel de Galy et de la Tour du Beffroi,

CONSIDERANT QUE le projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de ce ou ces monuments historiques ou aux abords (article R111-27 du code de l'urbanisme),

CONSIDERANT QUE le changement de destination d'un commerce en appartement en conservant la vitrine dénature la cohérence architecturale et la perception des monuments historiques covisibles, CONSIDERANT l'avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France,

DP0121452500379 - 1/2

Dépôt ah en Nails 2 9 JAN, 2026 Décision affichée en Mairie le 29 JAN. 2026

Décision transnise en PÉKEUUR ei. Gazel, maire de Vily y 2076CONSIDERANT l'ensemble de ces éléments,

ARRETE

ARTICLE UNIQUE : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION D'OPPOSITION

MILLAU, le vi 8 JAN. 2026

Patrick PES,

Conseiller municip, gué à l'Habitat,

A l'Urbanisme et au Foncier

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues

à l'anicle L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Voies et délais de recours :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux à adresser à l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique dans un délai de 1 mois à compte de sa notification, conformément aux dispositions de l'article L600-12-2 du code de l'Urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux.

DP0121452500379 - 2/2 2 g JAN. 2026

Dépôt affiché en Mairie le

Déaision affichée en Maire le 9 JAN. 2026 Décision transmise en Préfecture le:

Qu su 2

. 26 Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 30/1/26ENSDIS

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MILLAU

GRANDS CAUSSES - SERVICE COMMUN ADS

PLACE DU BEFFROI - CS 80432

12104 MILLAU CEDEX

DR Nord Midi-Pyréné

Telephone 05 61 37 49 64

Télécopie 06 61 37 99 69

Courriel : nmp-cuau@enedis.fr

Interloeutour : CARCEDO Anabel

Objet Reponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme

SAINT ALBAN, le 21/01/2026

Madame, Monsieur,

Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l'autorisation d'urbanisme DPO121462600879 concernant lai parcelle referencee ci-dessous

Adr

Reference cadastrale

Nom du demandeur

Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothese d’une puissance de raccordement de 12kVA monophacé,

Nous vous informons que, sur la base des hypotheses retenues pour notre analyse, le raccordement de ce projet au réseau public de distribution nécessite un branchement

vue dans le cas Cette reponse est donnee a titre indicatif ot est susceptible d’être r + de la non obtention cles servitudes de passage eventuellement necessaires ; « de la non obtention des autorisations administratives ou de prescriptions administratives ; + d'une évolution du réseau électrique depuis la date de la demande en objet ; . d'une évolution de la demande du petitionnaire (puissance, situation...).

Pour plus d'information 1 son projet électrique, le pétitionnaire peut, sil le souhaite, se rendre sur le site www.enedis.fr.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutcitions.

Anabel CARCEDO

Votre consoillor

1/1

SA à directoire et à conseil de surveilance Enedis DR Nord Midi-Pyrénées Capital de 270 037 000 € - R.C:S. de Mantorre 444 608 442

Accueil Raccordement - Service Urbanisme 8P70033 Enedis- à Place de la Pyramide 31141 SAINT ALBAN CEDEX TSA 25001 f=] 92020 PARIS LA DEFENSE cedex

enedis.fr Enedis-DOC-AUO.1V300 LE

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 30/1/26MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE OCCITANIE

Liberté

a Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine

de l'Aveyron

Dossier suivi par : BETTON Pierrick

Objet : Plat'AU - DECLARATION PREALABLE DE

CONSTRUCTION

Numéro : DP 012145 25 00379 U1201

Adresse du projet :0023 rue DE LA CAPELLE 12100 Millau

Déposé en mairie le : 09/12/2025

Reçu au service le : 11/12/2025

Nature des travaux: 12169 Aménagement intérieur +

Changement de destination

L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques listé(s) en annexe. Les

articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, étant de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de ce ou ces monuments historiques ou aux abords, l'Architecte des Bâtiments de France ne donne pas son accord. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.

Motifs du refus (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

(1) - Le changement de destination d'un commerce en appartement en conservant la vitrine, dénature la

cohérence architecturale et la perception des monuments historiques covisibles.

Fait à Rodez

Signé électroniquement

par Patrice GINTRAND Le 07/01/2026 à 1810

L'Architecte des Bâtiments de France

Monsieur Patrice GINTRAND

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron - 2 bis impasse Cambon, 12000 Rodez - 05 65 68 02 20 - udap.aveyron@culture.gouv.fr

Page 1 sur 3

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 30/1/26de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet avis.

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours

à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) Occitanie - Hôtel de Grave - 5 rue Salle'Évêque - CS 49020 - 34967 Montpellier Cedex 2) par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de refus d'autorisation de travaux fondé sur le présent refus d'accord, le demandeur peut former un recours administratif auprès du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles). Ce recours est obligatoire et préalable à

l'introduction d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Il doit être effectué par lettre recommandée

avec avis de réception dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus. Si le demandeur souhaite faire appel à un médiateur issu de la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans le cadre de ce

recours, il doit le préciser lors de sa saisine.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron - 2 bis impasse Cambon, 12000 Rodez - 05 65 68 02 20 - udap.aveyron@culture.gouv.fr

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Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 30/1/26ANNEXE :

Maison Marquès-Verdier situé à 12145|Millau[31 avenue Jean-Jaurès.

Temple protestant situé à 12145|Millau|rue du Temple.

Eglise Notre-Dame de l'Espinasse situé à 12145|Millau.

Hôtel de Sambucy situé à 12145|Millau|20-22-24 boulevard de l'Ayrolle.

Halle situé à 12145|Millau|place des Halles.

Hôtel Sambucy de Miers situé à 12145|Millau|3 rue Saint-Antoine.

Lavoir de l'Ayrolle situé à 12145|Millau.

Hôtel de Galy situé à 12145|Millau|place Emma-Calvé ; 12145|Millau[rue Droite.

Tour du Beffroi situé à 12145|Millau.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron - 2 bis impasse Cambon, 12000 Rodez - 05 65 68 02 20 - udap.aveyron@culture.gouv.fr

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Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 30/1/26AVIS de CONSULTATION - Ville de MILLAU

Code de l'Urbanisme. Articles R.423-59, 423-60, 423-72

PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

12-145 N°

12-145 N° 2500379

ee <

COMMUNAUTE D & ©

@MLL U GRANDS CAU

ARRIVÉE N'

99 DEC. 205

PL: Permis de Lotir / Aménager. Service :

EU nine

M

SSES

CU : Certificat d'Urbanis

DP : Déclaration Préalabl

12-145 N°

PC : Permis de Construire 12-145 N°

Demandeur :

Client Abonné :

Adresse du projet : 23 RUE DE LA CAPELLE 12100 MILLAU

Date de réception : 15/09/25 Section: AN Numéro : 223

Observation :

TYPES de RESEAUX CONCERNES pour AVIS Eau Potable

PAS de RESEAUX à proximité du projet

RESEAUX EXISTANTS à proximité du projet Eau Potable

DIAMETRE DU RESEAU au droit de la propriété 100 mm

EXTENSION de RESEAUX sous le domaine public

A PREVOIR sur ml:

BRANCHEMENTS EXISTANTS sur la propriété

BRANCHEMENTS NUS EXISTANTS sur la propriété

complément de Brt à réaliser par MILL-EAU à la charge

du client demandeur

BRANCHEMENTS à effectuer sous le DOMAINE PUBLIC

id

D'UU

à réaliser par MILL-EAU à la charge du demandeur Eau Potable

Service Technique Fait à : Rédacteur : BARRAL Anaïs

Société des Eaux de la ville de MILLAU

325 Rue Etienne Delmas Millau CZ

12100 MILLAU

Tél : 05 65 59 24 32 Le : Valideur : SEQUIER Sébastien

Fax : 05 65 59 24 49 19/12/2025 pe

> >

a

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 30/1/26MILLAU assainissement

MILLAU ASSAINISSEMENT COMMUNAUTE DE COMMUNES Chemin du Bas T.

Lieu dit Babounenc MILLAU GRANDS CAUSSES

12100 CREISSELS Pole Aménagement et cadre de vie 04.94.10.80.90

1 place du Beffroi - CS 80 432

12104 MILLAU CEDEX

Dossier n° DPn°012:145,25/00370 semer ave Déposé en Mairie 09 décembre 2025

Pétitionnaire D |

Projet : Aménagement d’un local commercial en appartement Adresse du projet :23 rue de la Capelle... Réf. cadastrales : AN 223 Commune : MILLAU

BETA a ReDOTE ET Eur at etE AT

Suivie par : Valentin BRETOU

Vu le dossier de demande de déclaration préalable présenté, la propriété objet de la

présente est raccordée au réseau public de collecte des eaux usées.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de ma considération distinguée.

Fait à Creissels, le 12 janvier 2026

Le Responsable

V.LEMATTRE

MILLAU ASSAINISSEMENT

SIÈGE SOCIAL : SUTE DE LA STATION D'EPL RAT CHEMIN DU BAS TARN - LIEU DIT BABOUNENQ-

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 30/1/26Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 30/1/26