Déliberation - 2 Compte Rendu DES Deliberations cm du 16.05.2024 registre

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Déliberation - 2 Compte Rendu DES Deliberations cm du 16.05.2024 registre Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Lanrigan. Lien du pdf (Déliberation - 2 Compte Rendu DES Deliberations cm du 16.05.2024 registre)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Page 1 sur 7

COMMUNE DE LANRIGAN

Compte-rendu des délibérations

du CONSEIL MUNICIPAL

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Séance du 16 mai 2024

Convocation affichée et envoyée : le 7 mai 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le seize mai, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de LANRIGAN, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la Loi, dans la salle communale André Leray sous la présidence de Monsieur Sébastien DELABROISE, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs DELABROISE Sébastien, ARNAL Bruno, SIRET Philippe, LEPRIZE Christophe, RAVET Raymond, LAVOLLEE Christophe, COUVERT Magali, GENU Thierry, LEMUR Karine

Absents excusés : HAMON Marc

Secrétaire de séance : GENU Thierry

Le conseil municipal accepte, à l’unanimité, d’inscrire le point suivant à l’ordre du jour

 Dissolution du SIVOM du Canton de HEDE-BAZOUGE

Validation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 19 mars 2024.

M. le Maire invite les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 19 mars 2024 dernier à se prononcer sur la rédaction du compte rendu de cette séance.

En l’absence d’objection et à l’unanimité, les conseillers municipaux présents lors de la séance du 19 mars 2024.

VALIDENT le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 19 mars 2024.

Compte rendu des décisions du Maire par délégation du Conseil Municipal.

- Décision du 22/03/2024 : achat fleurs d’un montant de 50,00 € TTC (Ydill’Flor).

PLUi – Avis sur le projet arrêté du PLUi de la Communauté de Communes Bretagne Romantique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.135-15 et R.153-5,

Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique ;

Vu la délibération du Conseil communautaire 2018-05-DELA-70 du 31 mai 2018 prescrivant l’élaboration du PLUi, précisant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de la concertation ; Vu la délibération du Conseil communautaire 2021-05-DELA-66 du 27 mai 2021 portant débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) ;

Vu la délibération du Conseil communautaire 2023-03-DELA-35 du 30 mars 2023 portant débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) – Compléments à la suite des observations des Personnes Publiques Associées (PPA) ;Page 2 sur 7

Vu la délibération du Conseil communautaire 2023-11-DELA-129 du 30 novembre 2023 portant débat n°3 sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ; Vu la délibération du Conseil communautaire 2024-02-DELA-19 du 29 février 2024 portant arrêt de projet de PLUi et bilan de la concertation.

Vu le projet de PLUi arrêté et notifié aux communes et notamment le OAP et dispositions réglementaires,

Contexte communal :

Le projet PLUi a reçu un avis favorable lors de la séance du conseil municipal du 19 mars 2024 (délibération n°009-16.03.2024 (vote : 7 pour, 1 abstention)). Lors de la relecture du règlement écrit, la rédaction de certains articles peuvent être contradictoires ou incohérents. Il est proposé au conseil municipal de délibérer de nouveau, en émettant un nouvel avis.

Monsieur le Maire rappelle que tout membre du conseil municipal dont la famille, les proches ou lui- même tirerait un éventuel bénéfice, de quelque nature que ce soit, de l’arrêt du projet du PLUi est susceptible, d’une part, d’être regardé comme un conseiller intéressé au sens de l’article L2131-11 du CGCT et, d’autre part, d’être poursuivi pour prise illégale d’intérêt, dès lors qu’il assiste à la séance du Conseil municipal, qu’il participe au vote de la délibération ou qu’il se manifeste en sa qualité d’élu à propos dudit projet du PLUi.

Par conséquent, Monsieur le Maire invite ceux des membres du Conseil Municipal qui auraient, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans l’arrêt de ce projet du PLUi, à quitter la séance préalablement aux débats et aux votes relatifs aux actes ci-annexés.

En conséquence de quoi, Messieurs Thierry GENU, Christophe LAVOLLEE, et Madame Magali COUVERT, à la lecture de l’ordre du jour et de la note de synthèse, ayant des intérêts personnels sur l’arrêt du projet du PLUi, ont quitté la salle du conseil municipal. Ils n’ont donc pas donné leur avis, et n’ont pas pris part à la présentation, aux débats ni aux délibérations concernant l’arrêt du projet du PLUi.

Contexte intercommunal :

La Communauté de Communes Bretagne Romantique (CCBR) a engagé l’élaboration du PLU intercommunal par délibération du 31 mai 2018. Ce document d’urbanisme à l’échelle intercommunale permet d’avoir une vision globale et cohérente du territoire de demain par la définition d’une stratégie d’aménagement commune et partagée.

L’ensemble des 25 communes a été pleinement associé à l’élaboration du document, notamment au travers du Comité de Pilotage comprenant 2 élus référents de chaque commune. Ceux-ci ont siégé au sein de groupes de travail thématiques et sectoriels et ont assuré le lien entre l’échelle communale et intercommunale.

Le travail d’élaboration du PLUi, malgré un contexte contraint (crise sanitaire, évolutions législatives, etc.), a abouti à la définition des orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), expression du projet politique porté par les élus. Celles-ci sont déclinées en trois axes :

AXE 1 : UN TERRITOIRE RURAL ATTRACTIF, ORGANISE ET SOLIDAIRE

- Orientation 1 : L’affirmation du rôle de la Bretagne romantique dans un territoire élargi et attractif ; - Orientation 2 : Les communes comme moteur du projet et lieux de concrétisation des objectifs com- munautaires ;

- Orientation 3 : Le confortement des agglomérations tout en maintenant la diversité des lieux de vies.

AXE 2 : UN TERRITOIRE DE QUALITE

- Orientation 4 : La pérennité du cadre de vie et du bien-être local ;

- Orientation 5 : Le renforcement des espaces de nature et la mise en valeur des ressources locales ; - Orientation 6 : L’animation des centres-villes et des centres-bourgs ;Page 3 sur 7

- Orientation 7 : La diversité et la qualité de l’habitat ;

- Orientation 8 : L’optimisation et la qualité des sites et espaces d’activités.

AXE 3 : UN TERRITOIRE EQUILIBRE

- Orientation 9 : Une stratégie de développement économique au service des actifs et des habitants ; - Orientation 10 : Des réponses aux besoins de déplacements externes et internes au territoire ; - Orientation 11 : La cohérence entre le développement résidentiel et la capacité d’accueil du terri- toire.

Pour permettre la mise en œuvre de ces 3 axes, ces objectifs sont déclinés dans l’ensemble des pièces constitutives du PLUi (rapport de présentation, règlement écrit et graphique, orientations d’aménagement et de programmation sectorielles et thématiques, annexe).

Le projet PLUi a été arrêté par délibération du conseil communautaire de la CCBR le 29 février 2024. Cette phase permet d’acter le fait que les documents constituant le PLUi sont désormais stabilisés. Ils sont à présents soumis à l’avis des Personnes Publiques Associées et à l’ensemble des communes. C’est dans ce cadre que la CCBR sollicite l’avis de la commune de Lanrigan sur le projet de PLUi. En effet, en application des articles L.153-15 et R.153-5 du Code de l’urbanisme, les communes ont la possibilité d’émettre leur avis sur le projet du PLUi arrêté dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet de PLUi.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’émettre un avis favorable avec des réserves

Réserves émises :

1. Incohérence dans le règlement écrit pour les zones N

1. L’article N 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS pré- voit, dans le tableau relatif aux « Occupations et utilisations du sol », la possibilité d’autoriser sous condition les locaux techniques et industriels des administrations pu- bliques et assimilés. Une contradiction est relevée au niveau du tableau relatif aux « Autres affectations du sol et usages du sol réglementés ». En effet, ce dernier prévoit l’interdiction des installations classées (ICPE). Or, il conviendrait, pour être cohérent avec le premier tableau cité, de prévoir là-aussi une autorisation sous condition des ICPE, dans le cas où il s’agit de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. Une autre option envisageable serait de procéder à la suppres- sion dans ce tableau de la ligne relative aux installations classées ; celles-ci nécessitant de toute façon des autorisations spécifiques par ailleurs.

2. Incohérence dans la rédaction de l’article relatif aux zones humides

1. Le dernier paragraphe dans l’article relatif aux zones humides est contradictoire avec ce qui est écrit dans le premier paragraphe de ce même article. En effet, le premier paragraphe indique qu’il est nécessaire de respecter la doctrine ERC (éviter-réduire- compenser) ; alors que le dernier paragraphe laisse entendre une complète interdiction. Il est donc proposé de de supprimer le dernier paragraphe ; afin de corriger cette inco- hérence.

VOTE : Majorité absolue (5 pour ; 1 abstention)

Cette délibération annule et remplace la délibération n°009-19.03.2024 en date du 19 mars 2024

C.C.B. R. - Rapport d’activité 2023 de la Communauté de communes de Bretagne RomantiquePage 4 sur 7

Vu la présentation faite par M. le Maire du rapport d’activité 2023 de la Communauté de Communes Bretagne Romantique (CCBR).

Le Conseil Municipal :

- PREND ACTE du rapport d’activité 2023 de la Communauté de Communes Bretagne Romantique (CCBR).

C.C.B.R. – Travaux de voirie

Monsieur le Maire présente au conseil municipal deux devis de la communauté de communes Bretagne Roman- tique (C.C.B.R) concernant des prestations de service dans le cadre des 20 heures allouées aux communes de moins de 1000 habitants. Deux projets sont concernés : la réfection du chemin C2 pour le retournement du camion poubelle (devis n°240405-2 du 05/04/2024) ; et la réfection du chemin de la mairie (devis n°240405-1 du 05/04/2024).

Montant du devis n°240405-2 du 05/04/2024 : 788,56 € TTC

Montant du devis n°200405-1 du 05/04/2024 : 639,89 € TTC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, les devis de la communauté de communes Bretagne Romantique, et autorise Monsieur le Maire à les signer.

VOTE : Unanimité (9 pour ; 0 contre)

C.C.B.R. – Fonds de concours d’aide aux petites communes – Travaux d’investissements 2023

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la liste des travaux pouvant faire l’objet d’une demande de fonds de concours au titre de l’aide aux petites communes, auprès de la communauté de communes.

Fournisseur Objet Montant TTC MANUTAN Acquisition Kit Monobrosse 1 915,01 € DISTRI FETES Acquisition décoration de noël 2 272,80 € SAS BALDER Acquisition décoration de noël 1 110,00 € SDE35 Remplacement d’un candélabre 1 136,82 € BODET Remplacement moteur cloche 2 599,20 € KGMAT Acquisition Barrières de sécurité 897,60 € Total investissement 2ème semestre 2023 9 931,43 € Montant subvention soutien aux petites communes 4 965,72 €

Après délibération, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de solliciter la communauté de communes de la Bretagne Romantique pour obtenir un fonds de concours sur le montant de l’ensemble de ces travaux au titre de l’aide aux petites communes.

VOTE : Unanimité (9 pour ; 0 contre)

Projet d’installation d’une aire de jeux

Monsieur Philippe SIRET rappelle au conseil municipal qu’une réunion a eu lieu le 22 avril dernier réunissant des parents et des enfants de la commune concernant le projet participatif.

Lors de cette réunion, les enfants ont proposé l’installation d’aire de jeux ainsi qu’un parcours BMX.

A la suite de cette réunion, Monsieur Philippe SIRET s’est entretenu avec différentes entreprises afin d’obtenir un premier chiffrage de ce projet. A ce jour une seule offre est parvenue en Mairie.Page 5 sur 7

Monsieur Philippe SIRET présente au conseil municipal une première offre de l’entreprise Ludopark concernant l’acquisition de structure d’aire de jeux pour un montant total d’environ 44 000 €.

Après discussion, l’ensemble du conseil municipal est d’accord sur le principe de créer une nouvelle aire de jeux au niveau du terrain communal, cependant des observations ont été émises.

Observations :

- Le projet devra être adapté à un maximum d’enfants

- L’implantation des structures devra être faite en sorte que l’espace vert du terrain soit conservé au maximum.

- L’enveloppe budgétaire allouée à ce projet devra être respectée.

- Une étude sur les différentes subventions sera effectuée.

En ce qui concerne l’installation d’un parcours BMX sur les chemins de randonnées, l’entretien inquiète certains élus.

D’autres offres sont en attente de réception.

Une nouvelle réunion sera donc programmée afin d’étudier dans les détails ce projet.

Ressources humaines – Approbation des Lignes directrices de gestion

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 33-5,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires, notamment ses articles 13 à 20, Vu l’avis du Comité Social Territorial dans sa séance du 18 avril 2024,

Aux nouveaux enjeux de gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales, correspondent de nouvelles approches et de nouveaux instruments.

Les Lignes Directrices de Gestion (LDG) constituent un nouveau moyen de gestion imposé à toutes les collec- tivités territoriales par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

L’élaboration de Lignes Directrices de Gestion (LDG) des ressources humaines s’inscrit dans un vaste mouve- ment d’assouplissement du statut de la fonction publique territoriale introduit par la loi n°2019-828 du 6 août 2019.

Ces lignes directrices de gestion constituent le document de référence pour la gestion des ressources humaines de la collectivité territoriale, à compter du 1er juin 2024.

Les textes prévoient deux volets à ces LDG :

 Les LDG relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines (RH).  Les LDG relatives aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.

L’élaboration des LDG est une obligation nouvelle qui s’impose à toutes les collectivités et à tous les établissements publics, dès lors qu’ils emploient au moins un agent.

Elles répondent aux objectifs principaux suivants :Page 6 sur 7

 Esquisser le cadre général à l’intérieur duquel les autorités compétentes prendront leurs décisions. Pour cela, elles seront amenées à déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à fixer les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours.

 Simplifier, garantir la transparence et l’équité et apporter aux agents une lisibilité sur les orientations RH de la commune, ainsi que sur leurs perspectives de carrière.

Les LDG peuvent être prises pour une durée de 6 ans maximum et qu’en ce qui concerne la Commune de Lanrigan, il est convenu de retenir une durée de 6 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE les lignes directrices de gestion de la Commune de Lanrigan, conformément au document joint en annexe,

DECIDE que les lignes directrices de gestion sont établies pour une durée de 6 ans, ETANT PRECISE qu’un arrêté du Maire instituera les lignes directrices de gestion.

VOTE : Unanimité (9 pour ; 0 contre)

Dispositif « Eco-Garde »

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le dispositif « Eco-garde ». Ce dispositif est déjà en vigueur dans certaines communes de la communauté de communes.

Ce dispositif a pour objectif de mettre à disposition des communes une brigade d’éco-garde afin de sensibiliser les usagers sur la protection de l’environnement, d’assumer une mission de police rurale.

Après discussion, le conseil municipal est d’accord d’organiser une réunion avec un éco-garde afin de présenter les missions de ce dernier.

Dissolution du SIVOM du Canton de HEDE-BAZOUGE

Monsieur le Maire de Lanrigan expose au Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5212-33 relatif à la dissolution des syndicats de communes,

Vu l’arrêté préfectoral du 21 avril 1975 portant constitution d’un syndicat intercommunal à vocation multiple du secteur de Hédé,

Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 1992 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple du Pays de Hédé,

Vu l’arrêté conjoint de l’ARS Bretagne et du Conseil Départemental d’Ille et Vilaine en date du 19 décembre 2023 portant transfert de gestion de l’EHPAD vers le CCAS de Hédé-Bazouges, Vu la délibération du conseil d’administration du SIVOM du Canton de Hédé en date du 13 mars 2024 relative aux conditions de dissolution et à la détermination des conditions de liquidation, Considérant que la dissolution d’un syndicat de communes peut intervenir par consentement de tous les conseils municipaux, et qu’il importe de définir les conditions de liquidation du syndicat dans le respect des règles prévues en matière de répartition de l’actif et de la trésorerie,

Il convient donc aujourd’hui d’approuver la dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple du Canton de Hédé, et les conditions de sa liquidation par répartition de l’actif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés :

- Approuve la dissolution du SIVOM du Canton de Hédé,Page 7 sur 7

- Approuve les conditions, modalités de liquidation et clés de répartition du SIVOM du Canton de Hédé telles qu’indiquées ci-contre :

Communes Répartition

DINGE 12,2373 %

GUIPEL 12,4469 %

HEDE 13,7095 %

SAINT SYPHORIEN 4,0951 %

LA MEZIERE 31,9852 %

LANGOUET 3,5981 %

LANRIGAN 0,000 %

QUEBRIAC 8,7594 %

SAINT-GONDRAN 2,9959 %

VIGNOC 10,1727 %

100 %

- Approuve la saisine du représentant de l’Etat afin qu’il prenne un arrêté prononçant la dissolution du SIVOM du Canton de Hédé après délibérations concordantes des communes membres.

- Donne mandat à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces relatives à cette affaire.

VOTE : Unanimité (9 pour ; 0 contre)

Sébastien DELABROISE,

Maire

Bruno ARNAL,

1er adjoint

Philippe SIRET,

2ème adjoint

Christophe LEPRIZE,

Conseiller municipal

Raymond RAVET,

Conseiller municipal

Christophe LAVOLLEE,

Conseiller municipal

Magali COUVERT,

Conseillère municipale

Thierry GENU,

Conseiller municipal

Karine LEMUR,

Conseillère municipale

Marc HAMON,

Conseiller municipal

Absent excusé

Poste vacant