Déliberation - 2 Compte Rendu DES Deliberations cm du 30.05.2023

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Déliberation - 2 Compte Rendu DES Deliberations cm du 30.05.2023 Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Lanrigan. Lien du pdf (Déliberation - 2 Compte Rendu DES Deliberations cm du 30.05.2023)Thèmes du document : Éducation, Eau et assainissement, Institutions publiques, Page 1 sur 5

COMMUNE DE LANRIGAN

Compte-rendu des délibérations

du CONSEIL MUNICIPAL

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Séance du 30 mai 2023

Convocation affichée et envoyée : le 23 mai 2023

L’an deux mil vingt-trois, le trente mai, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de LANRIGAN, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Sébastien DELABROISE, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs DELABROISE Sébastien, ARNAL Bruno, SIRET Philippe, LEPRIZE Christophe, RAVET Raymond, COUVERT Magali, GENU Thierry, LEMUR Karine, HAMON Marc

Absents excusés : M. LAVOLLEE Christophe

Secrétaire de séance : M. RAVET Raymond

Validation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 23 mars 2023

M. le Maire invite les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 23 mars 2023 dernier à se prononcer sur la rédaction du compte rendu de cette séance.

En l’absence d’objection et à l’unanimité, les conseillers municipaux présents lors de la séance du 23 mars 2023.

VALIDENT le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 23 mars 2023.

Compte rendu des décisions du Maire par délégation du Conseil Municipal

- Décision du 30/032023 : achat de fournitures d’entretien d’un montant de 42,00 € TTC (WELDOM) ; - Décision du 21/03/2023 : achat de gaz propane d’un montant de 107,00 € TTC (STATION TOTAL); - Décision du 13/03/2023 : travaux logement communal d’un montant de 488,40 € TTC (Entreprise ARNAL) ; - Décision du 30/04/2023 : achat de fournitures d’entretien d’un montant de 74,35 € TTC (WELDOM)

020-30.05.2023 – Projet éolien : Présentation des enjeux environnementaux et des résultats provisoires d’études

L’entreprise VENSOLAIR et la SEM ENERG’IV présente au conseil municipal les enjeux environnementaux et les résultats provisoires des études concernant le projet éolien.Page 2 sur 5

021-30.05.2023 Cessions parts du capital de la SAS Lanrigan dans l’Vent

Monsieur le Maire lit au conseil municipal le courrier de Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Malo, en réponse aux courriers du « Collectif Vent debout contre les éoliennes de Lanrigan ». Monsieur le Sous-Préfet a maintenu et assuré que les délibérations prises pour le projet éolien s’inscrivent bien dans le cadre légal, et de l’intérêt général qu’à souhaiter la municipalité depuis le début.

Toutefois, il est précisé que Madame Magali COUVERT, Monsieur Marc HAMON et Monsieur Thierry GENU sortent de la salle pendant les discussions sur ce point de l’ordre du jour.

EXPOSE

Monsieur le Maire rappelle qu’aux termes de l’accord de partenariat conclu par la Commune, la SEM ENERG’IV, ENERCOOP BRETAGNE et ENERGIE PARTAGEE INVESTISSEMENT, il est prévu que le collège d’actionnaires publics composé de la Commune et d’ENERG’IV réduise sa part de participation au capital au profit du collège « des initiatives coopératives ou citoyennes » composé à ce jour d’ENERCOOP BRETAGNE et d’ENERGIE PARTAGEE INVESTISSEMENT.

Il est aussi prévu que la Commune cède :

- 74 actions à ENERGIE PARTAGEE INVESTISSEMENT (ou à sa filiale EnRcit) pour un montant de 11 100 € (soit 150 € l’action) ;

- 1 action à ENERCOPP BRETAGNE pour un montant de 150 €.

Pour la parfaite information des conseillers, la SEML Energ’iV va quant à elle céder 74 actions à ENERCOOP BRETAGNE, pour un prix de 10 950 € (soit 150 € l’action).

A l’issue de ces cessions, le capital de la société sera donc réparti de la manière suivante :

Commune : 225 actions

Energ’iV : 225 actions

EnRciT : 75 actions

ENERCOOP : 75 actions

Monsieur le Maire demande donc aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à signer les actes au profit d’ENERGIE PARTAGEE INVESTISSEMENT (ou de sa filiale EnRciT) et d’ENERCOOP BRETAGNE.

Madame Magali COUVERT, Monsieur Marc HAMON et Monsieur Thierry GENU, non présents, ne participent pas au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D’autoriser Monsieur le Maire, à signer les actes suivants et à procéder à toutes formalités nécessaires à leur exécution :

 Cession de 74 actions que la Commune détient dans la SAS LANRIGAN DANS L’VENT au profit de la société ENERGIE PARTAGEE INVESTISSEMENT (ou au profit de sa filiale EnRcT)

 Cession d’une action que la Commune détient dans la SAS LANRIGAN DANS L’VENT au profit de la société ENERCOOP BRETAGNE

Observations :

Avant de traiter ce point du jour, l’ensemble des membres du conseil municipal indiquent qu’ils sont contre le fait que Mme Magali COUVERT, M. Marc HAMON et M. Thierry GENU quittent la salle, car le projet est d’intérêt général pour la commune, et qu’en aucun cas il ne peut être question de conflit d’intérêt. Ils ont tout à fait le droit de prendre part au débat.Page 3 sur 5

022-30.05.2023 Participation cantine scolaire

M. le Maire propose au conseil municipal de maintenir le calcul d’aide au ticket cantine de l’an dernier.

Base de calcul :

Prix du repas payé par la famille - prix du repas le plus bas pratiqué par les communes de Dingé ou de Combourg ou de l’école Saint Famille de Dingé.

Montant de l’aide accordée par la commune : 60% de la base de calcul

A l’appui de cette présentation, pour exemple, les tableaux ci-après ont été élaborés par la commission Action Sociale :

Tarifs repas cantine 2022-2023 pour les communes de Dingé et Combourg

Dingé Combourg

Ecole Publique

QF < 700 €

QF 701 € à 1 199 €

QF > 1 199 €

1 €

3,05 €

3,77 €

Ecoles Publique et Privée

Enfants de la commune 3,90 €

Ecoles Publique et Privée

Enfants hors commune 4,65 €

Ecole Privée Sainte

Famille 4,30 €

Propositions

Prix du repas Aide à 60% Formule de calcul

4,30 € 0,32 € (4,30–3,77) x 60%

4,65 € 0,53 € (4,65-3,77) x 60%

Après avoir délibéré le conseil municipal accepte de maintenir le calcul d’aide au ticket cantine de l’an dernier.

023-30.05.2023 Eglise – Devis réparation de la cloche

Monsieur le Maire présente au conseil municipal deux devis concernant le remplacement du moteur de la cloche n°2 (Angélus).

Montant du devis BODET : 2 599,20 € TTC

Montant du devis Alti City : 2 156,40 € TTC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité (2 abstentions), de retenir le devis de l’entreprise BODET pour un montant de 2 599,20 € TTC, compte tenu de ses qualités techniques et autorise Monsieur le Maire à signer le devis.Page 4 sur 5

024-30.05.2023 Achat de barrières de sécurité

M. le Maire, présente au conseil municipal, deux devis concernant l’acquisition de barrières de sécurité.

Montant du devis KGMAT : 748,00 € HT

Montant du devis CHALLENGER : 769,00 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de retenir le devis de l’entreprise KGMAT pour un montant de 748,00 € HT et autorise Monsieur le Maire à signer le devis.

025-30.05.2023 Eaux & Vilaine – Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la mise en œuvre du programme de restauration des milieux aquatiques sur le territoire de l’Unité de Gestion Vilaine Ouest

Vu les articles L.210-1, L.211-7 et L.215-14 du Code de l’Environnement ;

Afin de respecter les objectifs fixés par la Directive Cadre européenne sur l’Eau, l’EPTB Eaux & Vilaine souhaite mettre en œuvre des actions de restauration des milieux aquatiques sur le territoire de l’Unité de Gestion Vilaine Ouest (UGVO).

Le territoire de l’UGVO compte 31 masses d’eau cours d’eau et 6 masses d’eau plan d’eau. Seules 5% de ces masses d’eau sont en bon état écologique. Le non-respect des objectifs fixés par la Directive Cadre européenne sur l’Eau est principalement lié à la qualité hydro morphologique des cours d’eau. En effet, le linéaire total de cours d’eau est de 2 526 km. Au regard du diagnostic réalisé sur la moitié d’entre eux, plus de 80% de ces cours d’eau ont un état hydro morphologique dégradé.

Pour atteindre les objectifs de bon état écologique, Eaux et vilaine souhaite mettre en œuvre des travaux de restauration ambitieux des milieux aquatiques, dont le but est d’obtenir des résultats significatifs sur la qualité physico-chimique et biologique de l’eau et/ou sur la qualité d’eau disponible dans les hydro systèmes. Ils se concentrent de plus prioritairement sur les cours d’eau des têtes de bassins versants (petit chevelu) qui jouent un rôle important en tant que zones de frayère pour les peuplements piscicoles, mais également vis-à-vis de la qualité de l’eau (zone d’épuration)et de la gestion des débits (zone de stockage en période de crues et de restitution en période d’étiage).

Les travaux de restauration des milieux aquatiques sont financés dans le cadre de ce contrat par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, la Région Bretagne, les Conseils départementaux d’Ille-et-Vilaine et des Côtes-d’Armor, le SMG Eau 35 et les EPCI situés sur le territoire de l’UGVO. Ils sont mis en œuvre avec l’accord des propriétaires riverains et des exploitants agricoles. Afin de pouvoir allouer des fonds publics sur des propriétés privées, Eaux & Vilaine a sollicité l’ouverture d’une enquête publique préalable à une déclaration d’intérêt général (DIG).

Une enquête publique a été ouverte du 9 mai 2023 (9h) au 9 juin 2023 (12h). Cette enquête concerne l’ensemble des communes situées sur le territoire d’intervention de l’UGVO soit 105 communes sur le Département d’Ille- et-Vilaine et 7 communes sur le Département des Côtes d’Armor.

La commune émet un avis favorable sur ces travaux.

026-30.05.2023 Projet d’installation d’une station d’antennes relais

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’entreprise TDF recherchait une parcelle de terrain afin d’y implanter une station d’antennes relais.Page 5 sur 5

Une parcelle située au clos de la Piferie, a été retenue par l’entreprise TDF.

Ne pouvant intervenir sur ce projet (projet a l’initiative d’un propriétaire privé), Monsieur le Maire souhaite que l’entreprise TDF organise une réunion d’information avec les riverains concernés.

027-30.05.2023 Cimetière – Acquisition terrain

Monsieur le Maire expose la situation :

Dans le cadre des futurs travaux du cimetière, notamment la réalisation d’une rampe d’accès PMR, un géomètre a réalisé une procédure d’alignement, car il avait été constaté qu’une partie du terrain n’était pas communal mais appartient à la propriété du château.

Afin de pouvoir entreprendre les travaux, il convient donc de régulariser la situation et d’acquérir la parcelle nécessaire.

Monsieur le Maire, propose au conseil municipal d’envoyer aux propriétaires concernés une proposition d’acquisition à hauteur de 6 € le m².

Le conseil municipal accepte à l’unanimité, d’envoyer une proposition d’acquisition aux propriétaires pour un montant de 72 € soit 12m² à 6€ le m² (parcelle A1020).

Si la proposition est acceptée par les propriétaires, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à effectuer la vente par acte administratif, et donc à signer tout document relatif à cette affaire.