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Compte-Rendu - CR du CM du 25 sept
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025 par la commune de Lège-Cap-Ferret.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 25 sept)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Énergies,
1
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LÈGE-CAP FERRET
Séance du jeudi 25 septembre 2025
Conseillers en exercice : 29 Date de convocation : 18/09/2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 25 septembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Lège-Cap
Ferret, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Lège-Cap Ferret,
sous la présidence de Monsieur Philippe de Gonneville, Maire.
PRESENTS :
Philippe de Gonneville, Maire ; Blandine Caulier Diaz ; Gabriel Marly ; Catherine Guillerm ;
Alain Pinchedez ; Alain Bordeloup ; Véronique Germain ; Marie Delmas Guiraut ; Adjoints;
Jean Castaignede ; Luc Arsonneaud ; Valéry de Saint Léger ; Laëtitia Guignard ; Thierry Sanz ;
Vincent Verdier ; Marie Noëlle Vigier ; Thomas Sammarcelli; Isabelle Labrit Quincy ; Anny
Bey ; Brigitte Reumond ; Fabrice Pastor Brunet; Vincent Rossignol ; Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Simon Sensey à Luc Arsonneaud
Laure Martin à Vincent Verdier
Annabel Suhas à Marie Noëlle Vigier
Brigitte Belpeche à Alain Pinchedez
Théo Delrieu à Alain Bordeloup
Mathieu Castillon à Philippe de Gonneville
ABSENTS EXCUSÉS :
David Lafforgue
Sylvie Laloubère
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Vincent Verdier2
1-01-Maintien ou non des fonctions d’un adjoint au Maire, après le retrait de l’ensemble de ses
délégations
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-18 et L.2122-20 ;
Vu l’arrêté du Maire 42/2025 du 9 janvier 2025 portant délégation de signature et de fonction à
Monsieur Thierry SANZ, Premier adjoint au Maire ;
Vu l’arrêté du Maire 1224/2025 du 12 août 2025 portant retrait de délégation de fonction et de
signature au Premier adjoint au Maire ;
Considérant qu’il est nécessaire de préserver la bonne marche de l’administration municipale ;
Considérant qu’aux termes de l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales,
« lorsque le Maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le Conseil Municipal doit
se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions » ;
Cette délibération n'est ni une décision de nature électorale, ni une nomination ou une présentation
au sens de l'article L.2121-21 du CGCT, pour lesquelles le scrutin secret est obligatoire.
Les conseillers municipaux doivent donc se prononcer sur le maintien d'un adjoint dans ses fonctions
selon les modalités générales prévues à l'article L. 2121-21 du CGCT, c'est-à-dire par un vote au
scrutin public.
En séance, Monsieur le Maire propose à l’assemblée que cette première délibération soit soumise à un vote à bulletin secret. Conformément à l’article 26 du règlement intérieur, cette proposition doit être acceptée par un tiers des membres de l’assemblée présent.
Vote à mains levées pour procéder au vote à bulletin secret :
Contre : 4
Pour : 23
Il est procédé au vote à bulletin secret .
Vincent Verdier et Fabrice Pastor Brunet procèdent au dépouillement
Résultat :
Pour : 19
Contre : 6
Abstention : 2 (A.Bey et B.Reumond n’ont pas souhaité participer au vote)
Par conséquent , le Conseil Municipal
• Prend acte du retrait des délégations de fonction et de signature de Monsieur Thierry SANZ,
Adjoint au Maire,3
• Décide de ne pas maintenir Monsieur Thierry SANZ dans ses fonctions d’adjoint au Maire.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 18 septembre 2025.
***********
1-02-Détermination du nombre d’adjoints au Maire et fixation de l’ordre du tableau
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-14 et L.2121-29 ;
Vu la délibération n°42/2020 en date du 26 mai 2020 déterminant le nombre d’adjoints appelés à
siéger durant la mandature ;
Vu la délibération en date du 25 septembre 2025 relative au maintien ou non des fonctions d’un
adjoint au Maire,
Considérant qu’un poste d’adjoint au Maire est désormais vacant, il convient que le Conseil
Municipal se prononce sur la nouvelle détermination du nombre des adjoints,
Il est proposé au Conseil Municipal de modifier le nombre des adjoints au Maire et le réduire de
sept à six adjoints,
De promouvoir d’un rang chacun des adjoints, et de fixer, en conséquence, l’ordre du tableau du
Conseil Municipal comme suit :
FONCTION NOM PRENOM
Maire Philippe de GONNEVILLE
1er Adjoint Blandine CAULIER
2ème Adjoint Gabriel MARLY
3ème Adjoint Catherine GUILLERM
4ème Adjoint Alain PINCHEDEZ
5ème Adjoint Alain BORDELOUP
6ème Adjoint Véronique GERMAIN
Adjoint spécial Marie DELMAS GUIRAUT
Conseiller délégué Jean CASTAIGNEDE4
Conseiller délégué Luc ARSONNEAUD
Conseiller délégué Valéry DE SAINT LEGER
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 18 septembre 2025.
Adopté par 20 voix pour et 7 abstentions (T.Sanz/T.Sammarcelli/L.Guignard/A.Bey/B.Reumond/F.Pastor Brunet/V.Rossignol)
**********
1-03-Indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers titulaires de délégation
spéciale
Rapporteur : Vincent VERDIER
Mesdames, Messieurs,
Vu les délibérations n° 48/2020 du 26/05/2020, n°167/2020 du 3/12/2020, n°114/2020 du 24/10/2022 ; n°60/2024 du 27 juin 2024 et n°116/2024 du 12 décembre 2024 fixant l’indemnité du Maire, des adjoints et des conseillers titulaires d’une délégation spéciale ;
Vu les délibérations du conseil municipal du 25 septembre 2025 relatives au maintien ou non d’un adjoint en fonction et à la fixation du nombre d’adjoints ;
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de revoir le calcul du montant des indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers délégués.
Cette enveloppe sera désormais répartie entre 11 élus sans que le montant total de la dépense ne soit augmenté.
En conséquence, le calcul du montant de l’indemnité par adjoint et conseiller délégué est établi comme suit :
Le Maire : 50 % de l’indice brut terminal + majoration de 25%
6 adjoints et 1 adjoint spécial : 18,1 % de l’indice brut terminal + majoration de 25% 2 conseillers municipaux délégués disposant de délégations élargies : 17,9% de l’indice brut terminal + majoration de 25%.
1 conseiller municipal délégué : 17,8 % de l’indice brut terminal + majoration de 25%
Un tableau des indemnités du Maire, des adjoints et des membres de délégation spéciale est annexé à la présente délibération.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 18 septembre 2025.
Adopté par 23 voix pour et 4 abstention: 4 (A.Bey/B.Reumond/F.Pastor Brunet/V.Rossignol)5
**********
1-04-Adoption de la modification des statuts de la COBAN
Rapporteur : Gabriel MARLY
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 27 juin 2023, le Conseil communautaire de la COBAN a initié une procédure portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération dans les conditions prévues par l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette procédure ayant recueilli l’accord des membres dans les conditions de majorité qualifiée requises à l’article L.5211-5 du CGCT, Monsieur le Préfet de la Gironde a adressé l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2023, validant les nouveaux statuts de la Collectivité.
À la suite de cette dernière actualisation, la Préfecture a demandé la modification rédactionnelle de certains articles afin de les mettre à jour au regard de l’évolution de l’écriture du CGCT.
Par conséquent, la nouvelle rédaction des statuts ci-annexée prend en considération cette demande, ainsi que des ajustements rendus nécessaires suite notamment au déploiement de la politique des mobilités et également, la suppression de la compétence facultative « Urbanisme » liée à l’arrêt du service mutualisé des autorisations du droit des sols.
Dans ces conditions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-20 qui dispose
qu’« à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public
de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal
de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée.
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification
est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise
pour la création de l'établissement »,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2023 portant approbation de la modification des statuts initiée par la COBAN par délibération du 27 juin 2023,
Vu la délibération n° 2025-061 du 24 juin 2025 du Conseil communautaire de la COBAN ;
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
• ADOPTER la modification des statuts de la COBAN ;
• VALIDER l’écriture ci-annexée ;
• HABILITER le Maire ou son représentant à notifier la présente délibération au Président de la COBAN afin de demander à Monsieur le Préfet de la Gironde d’autoriser par arrêté la modification desdits statuts.6
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 18 septembre 2025.
Adopté à l’unanimité
***********
1-05-Modification des statuts du SDEEG
Rapporteur : Alain PINCHEDEZ
Mesdames, Messieurs,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération du Comité syndical du SDEEG en date du 24 juin 2025 ;
Vu la notification faite par le SDEEG de la volonté du Comité syndical de modifier les statuts du syndicat ;
Modifiés à sept reprises (soit en 1962, 1994, 2006, 2014, 2015, 2016 et 2021), les statuts du SDEEG doivent être adaptés suite aux observations formulées à la fois par la Préfecture de la Gironde et la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle-Aquitaine.
Ce projet de réforme statutaire répond à deux objectifs :
Distinguer l’exercice des compétences et des prestations de service du SDEEG :
o Les compétences du SDEEG (électricité, gaz, éclairage public, infrastructures de recharge pour véhicules électriques, défense extérieure contre l’incendie) sont les missions que lui confient ses collectivités membres en application de l’article L. 5111-1 du CGCT ;
o Les prestations de service (instruction urbanisme, foncier, cartographie…) assurées par le SDEEG sont des missions qui se situent dans le prolongement des compétences du syndicat. Ces missions sont le complément normal, nécessaire ou utile des compétences du syndicat. Les collectivités membres et non membres du SDEEG peuvent en bénéficier
Il est à noter que seul le transfert d’une compétence par une collectivité vers le SDEEG ouvre droit à la désignation de délégués au sein du SDEEG. Les collectivités bénéficiant des prestations de service pourront désigner un représentant qui sera invité à participer aux travaux du Comité Syndical, sans disposer d’un droit de vote.
Modifier la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant afin de réduire le nombre de délégués et ainsi améliorer la gouvernabilité du SDEEG. Afin de rationaliser de nombre de délégués du SDEEG (862) qui représentent les collectivités membres au Comité syndical, il est proposé de créer les Comités Locaux de l’Energie (CLE). Ces entités locales auront pour rôle de désigner des délégués qui les représenteront au Comité syndical pour la compétence distribution d’électricité, limitant le nombre de délégués à 512. Leur rôle consistera également à être des relais de proximité pour le SDEEG : élaboration des programmes travaux, entretien des ouvrages…Une carte des CLE est annexée aux statuts.7
Ladite réforme statutaire entrera en vigueur au renouvellement des instances du SDEEG, suite aux élections municipales de 2026.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
D’accepter la modification des statuts du SDEEG, telle qu’évoquée ci-dessus.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 18 septembre 2025.
Adopté à l’unanimité
**********
1-06-Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion et de prévention des
déchets ménagers pour l’année 2024 - COBAN
Rapporteur : Valéry de SAINT LEGER
Mesdames, Messieurs,
Vu le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 portant modifications du contenu minimal du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés,
Vu les articles D.2224-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu l’avis favorable du Conseil d’exploitation « Collecte et traitement des déchets » du 17 juin 2025, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 17 juin 2025,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 24 juin 2025,
Les EPCI doivent informer les communes membres des activités de la structure intercommunale. En conséquence, le rapport annuel sur le coût et la qualité du service d’élimination des déchets joint à la présente délibération doit être présenté au conseil municipal qui doit en prendre acte.
Les principaux éléments concernant Lège-Cap Ferret sont les suivants :
Déchèteries : la fréquentation globale des déchèteries, a connu une hausse générale en 2024. Une plateforme d’apport de déchets verts est temporairement installée 2 jours par semaine sur le Cap Ferret, au printemps et à l’automne, sur deux mois consécutifs à chaque période. La fréquentation confirme son intérêt pour les usagers en tant que service de proximité.
Nombre d'entrées sur les déchèteries
Fréquentation Variation
2023 2024 2023/2024
63 967 69 037 + 8%8
Déchèterie pour professionnels de Lège-Cap Ferret : afin d’accéder à des filières de traitement éloignées, d’optimiser le fonctionnement de certaines collectes, ainsi que d’améliorer le fonctionnement des déchèteries pour particuliers, la COBAN utilise la déchèterie pour professionnels de Lège-Cap Ferret comme lieu de regroupement et de transit pour les flux suivants :
- collectes en porte-à-porte des déchets verts,
- collectes en porte-à-porte et en apport volontaire du verre, réalisées sur les communes d’Andernos-les-Bains, Arès et Lège-Cap Ferret,
- collectes en porte-à-porte des encombrants sur les communes d’Andernos-les-Bains, Arès et Lège-Cap Ferret,
- bois issus des déchèteries d’Andernos-les-Bains, Arès et Lège-Cap Ferret
La COBAN dispose de deux centres de transfert :
- le site de Lège-Cap Ferret accueille les collectes d'ordures ménagères et celles d'emballages légers et papiers mêlés, réalisées sur les communes d'Andernos-les-Bains, d’Arès et de Lège- Cap Ferret,
- le site de Mios accueille les collectes d'ordures ménagères, celles d’emballages légers et papiers mêlés et celles du verre, réalisées sur les communes d'Audenge, Biganos, Lanton, Marcheprime et Mios, ainsi qu’une partie des déchets de bois issus des déchèteries. - Le site de Lège-Cap Ferret réceptionne également des déchets provenant de campings et les déchets ramassés par les Services Propreté des Communes d’Andernos-les-Bains, Arès et Lège-Cap Ferret.
- Celui de Mios accueille des déchets ramassés par les Services Propreté des Communes de Biganos et de Marcheprime.
BILAN DES TONNAGES COLLECTES
Ordures Ménagères résiduelles à LCF
L'étude des ratios par habitant permet de mesurer l'influence de la population non permanente et estivale. Ainsi, on passe d'une moyenne annuelle de 166 kg/hab/an pour des communes à l'impact touristique peu marqué (par exemple Marcheprime) à une production de 602 kg/hab/an sur la Commune de Lège-Cap Ferret.
Tonnages
Porte à porte
Tonnages apport
volontaire
Total Ratio
(kg/hab/an)
4704 231 4935 602
Les quantités globales d’OMR collectées continuent leur diminution, liée à la baisse notable des collectes en porte à porte.
Les flux collectés via l’apport volontaire marquent une certaine stabilité .
Emballages & papiers collectés en porte-à-porte
Tonnages collectés
Emb. légers & papiers Ratios
(kg/hab/an)
Verre Ratios
(kg/hab/an)
1 263 154 1 073 1319
Emballages & papiers collectés en apport volontaire
Emballages légers et Papiers Verre
Tonnages Ratios
(kg/hab/an)
Tonnages Ratios
(kg/hab/an)
61 7,5 292 35,6
Déchets verts collectés en porte-à-porte
Tonnages
Porte à porte
Ratio (kg/hab/an)
2023 2024 2023 2024 136 189 16 23
Encombrants collectés en porte à porte
En 2024, cette collecte a recueilli 68 tonnes d'encombrants divers qui ont
été évacués sur la déchèterie pour professionnels de Lège-Cap Ferret et sur la déchèterie pour particuliers de Mios, où ils ont été répartis selon leur nature (déchets non valorisables, bois, ameublements, D3E etc.).
Cela marque une diminution des flux collectés de plus de 9% par rapport à 2023 (75 tonnes). Ceci représente 1793 inscriptions réparties sur 1296 foyers utilisateurs.
Déchets réceptionnés en déchèteries
Tout-
venant
Déchets
verts
Cartons Bois Gravats Ferrailles DEA1 Déchets 2
toxiques
1101 2333 94 499 776 154 367 31 La Vigne -
CF
869
1/Déchets d’Eléments d’Ameublement (mobilier et literie usagés)
2/ Cette catégorie de déchets regroupe les phytosanitaires, les produits toxiques, les peintures, les solvants etc..
Piles Huiles de
vidanges
Huiles
alimentaires
D3E* Textiles Amiante lié
0,9 6,4 1,5 123 25 44 *Les D3E sont les déchets d’équipements électriques et électroniques, dont les luminaires
ABJ -Th* Jouets ASL*
4 2,3 18,3
*ABJ : articles de bricolage et jardinage thermiques (Nvelle filière responsabilité élargie au producteur) *ASL : Articles de sport et loisir (Nvelle filière à responsabilité élargie au producteur)10
Tonnage annuel réceptionné par site
Tonnages réceptionnés Répartition Variation
2023/2024 2023 2024
Lège-Cap Ferret 5201 5582 14% 7% La Vigne 737 869 2 % 18 %
Les tonnages 2024 représentent la prise en charge par la COBAN de 556 kg/hab/an, soit une légère remontée de 3 % par rapport à 2023 (539kg/hab/an)
Déchets issus des Services municipaux
Les Services municipaux, à travers notamment les Services des Espaces Verts, les Services Propreté, les Services de Nettoyage des plages, etc. produisent des déchets qui, du fait de leur nature, de leur quantité ou de leur volume, ne peuvent être collectés par les moyens mis à disposition des particuliers. L'élimination de ces déchets non ménagers est prise en charge par la COBAN, soit via l’accueil sur sa déchèterie pour professionnels de Lège-Cap Ferret, soit via la mise à disposition de bennes de format divers.
Depuis 2024, certains CTM amènent leurs flux, représentant une faible quantité, directement en déchèterie pour particuliers.
Tout
venant
Gravats Végétaux Bois Déchets
toxiques
Tonnages Kg/hab/an
155 337 938 89 1,02 1519 185
Vous trouverez le rapport complet en annexe de cette délibération.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 18 septembre 2025.
*********
1-07-Présentation du rapport annuel 2024 du délégataire pour la gestion du service de l'eau
potable
Rapporteur : Alain BORDELOUP
Mesdames, Messieurs,
Chaque année, les délégataires de services publics de l’eau potable doivent transmettre à la COBAN, à une date fixée contractuellement et ne pouvant excéder le 1er juin, leur Rapport Annuel du Délégataire (RAD).
Ce document présente les résultats du service, tant vis-à-vis des clients (accueil, accès à l’eau pour tous, niveau de satisfaction...), que du respect des normes et réglementations qui encadrent l’activité de production et de distribution de l’eau potable.11
Il présente les historiques des délégations, les principaux chiffres caractéristiques des services ainsi que les tarifs pratiqués (leurs modes de déterminations et leurs évolutions) et les éléments d’appréciation de l’exécution financière des contrats.
Ces rapports ont vocation à permettre à la COBAN d’apprécier l’exécution des différents services.
A cet effet, ils sont examinés par la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
L’article L1411-3 du CGCT impose à la collectivité de les inscrire à l’ordre du jour de la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur diffusion afin que celle-ci en prenne acte.
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1411-3 et R.1411-8°,
• Vu le rapport annuel présenté par la Société AGUR, ci-annexé,
• Considérant la présentation du rapport annuel du délégataire en Bureau Communautaire le 17 juin 2025 et en Conseil Communautaire le 24 juin 2025,
Il vous est proposé Mesdames, Messieurs, de bien vouloir prendre acte du rapport annuel du délégataire présenté par la société AGUR au titre de l’exercice 2024 du contrat de délégation de service public de l’eau potable de Lège-Cap Ferret.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 18 septembre 2025.
*********
1-08-Acceptation d’un don du Comité d’entraide
Rapporteur : Marie DELMAS GUIRAUT
Mesdames, Messieurs,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’attestation du 13 août 2025 de Monsieur Bruno Blanchy, Président du Comité d’Entraide de
Lège-Cap Ferret,
Considérant le don de l’association du Comité d’entraide,
Considérant que le don n’est ni grevé d’aucune condition, ni charge, et qu’il peut de fait être accepté
au moyen de la présente délibération,
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
• d’accepter le don par chèque ou virement de 35 000 euros en faveur du budget principal de la Commune de LEGE-CAP FERRET.
• D’inscrire la recette du budget principal de la ville de LEGE-CAP FERRET .12
Il est précisé que ce don permettra de financer la rénovation d’un studio et la création d’un second.
Il s’agira de logements de réinsertion qui seront gérés par le CCAS de la Commune de LEGE-CAP
FERRET.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 18 septembre 2025.
Adopté à l’unanimité
*********
1-09-Décision modificative 3 – Budget communal
Rapporteur : Luc ARSONNEAUD
Mesdames, Messieurs,
Afin de réajuster certains crédits sur le budget principal de la Commune, il vous est proposé la décision modificative n°3 ci-jointe.
Section de fonctionnement : 309 651 €
• DEPENSES
Chapitre 011 :
- Diminution de 104 000 euros au compte 611 (changement d’imputation comptable du budget fonctionnement lié à la reprise en régie du marché du Cap Ferret) ;
- Augmentation de 15 000 euros au compte 6232 (évènementiel non budgété : fête de la mer et des littoraux) ;
- Augmentation de 5 000 euros au compte 6238 (évènementiel non budgété : Cap Philo) ; - Augmentation de 1 000 euros au compte 627 (changement d’imputation comptable sollicité par la trésorerie pour les frais de dossiers du dernier emprunt) ;
Chapitre 012 :
- Augmentation de 104 000 euros au compte 64131 (changement d’imputation comptable du budget fonctionnement lié à la reprise en régie du marché du Cap Ferret) ;
Chapitre 014 :
- Augmentation de 83 693 euros au compte 72912 pour le reversement de DMTO à la demande de la trésorerie ;
- Augmentation de 270 133 euros au compte 739218 pour le DILICO 2025 ; - Augmentation de 48 839 euros au compte 7392221 pour le FPIC 2025 ;
Chapitre 65 :
- Augmentation de 75 000 euros au compte 6558 pour financer les travaux ONF liés aux plans plages et aux pistes cyclables et les dunes pour les exercices 2024 et 2025 ;13
- Augmentation de 11 986 euros au compte 65888 en provision ;
Chapitre 66 :
- Diminution de 1 000 euros au compte 6688 (changement d’imputation comptable sollicité par la trésorerie pour les frais de dossiers du dernier emprunt) ;
Chapitre 68 :
- Diminution de 200 000 euros au compte 6815 pour le DILICO 2025 ;
• RECETTES
Chapitre 74 :
- Augmentation de 230 951 euros au compte 74888 pour le reversement de l’OT à la Commune ;
- Augmentation de 43 700 euros au compte 74888 pour la subvention CITEO liée au recyclage
Chapitre 75 :
- Augmentation 35 000 euros au compte 756 liée au don du comité d’entraide ;
Section d’investissement : 9 769 395.60 euros
• DEPENSES
Chapitre 21 :
- Augmentation des crédits de 2 440 000 euros au compte 21213 : changement d’imputation comptable des bâtiments communaux à la demande de la trésorerie ;
- Augmentation des crédits de 7 260 000 euros au compte 21314 : changement d’imputation comptable des bâtiments communaux à la demande de la trésorerie ;
- Augmentation des crédits de 10 661.60 euros au compte 21318 : provision ; - Augmentation des crédits de 35 000 euros au compte 2138 : travaux don du comité d’entraide ;
- Augmentation des crédits de 10 670 euros au compte 2152 : participation financière au jalonnement réalisé par la COBAN pour les pistes cyclables communautaires ; - Augmentation des crédits de 29 064 euros au compte 2188 : Pergolas
- Augmentation des crédits de 4 000 euros au compte 2188 : Acquisition d’une autolaveuse à la crèche collective de Claouey;
- Diminution des crédits de 20 000 euros au compte 2188 : recettes diminuées et réinjectées en dépenses au compte 6232 et 6238 (voir supra)
-
• RECETTES
Chapitre 13 :14
- Augmentation des crédits de 2 601.60 euros au compte 1318 : subvention de la CAF pour l’acquisition d’une autolaveuse à la crèche collective de Claouey ;
- Augmentation des crédits de 29 064 euros au compte 1328 : subvention de la CAF pour l’acquisition de pergolas à la crèche collective de LEGE ;
- Augmentation des crédits de 37 730 euros au compte 1328 : participation du SIE pour les travaux d’enfouissement des réseaux rue des Goëlands ;
Chapitre 21 :
Augmentation des crédits de 9 207 000 euros au compte 21318 : changement d’imputation comptable des bâtiments communaux à la demande de la trésorerie ;
Augmentation des crédits de 493 000 euros au compte 21318 : changement d’imputation comptable des bâtiments communaux à la demande de la trésorerie ;
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 18 septembre 2025.
Adopté à l’unanimité
*************
1-10-Décision modificative 1 – Budget corps-morts
Rapporteur : Luc ARSONNEAUD
Mesdames, Messieurs,
Afin de réajuster certains crédits sur le budget des Corps-Morts, il vous est proposé la décision modificative n°1 ci-jointe.
Section de fonctionnement : 11 520 €
• DEPENSES
- Augmentation du chapitre 011 : + 112 920 € (contrat prestation services, fournitures diverses, frais actes et contentieux)
- Augmentation du chapitre 65 : + 7 000 € compte 65888 (provision remboursements) - Augmentation du chapitre 67 : + 11 600 € compte 673 (Régularisation d’un titre sur exercice 2024 suite à une erreur de société + annulation d’un titre d’une société en LJ) - Diminution du virement à la section d’investissement : - 120 000 €
• RECETTES
- Augmentation de la prévision des recettes corps-morts : + 11 520 € (Régularisation d’un titre sur exercice 2024 suite à une erreur de société)
Section d’investissement : - 120 000 €
• DEPENSES
- Diminution des crédits prévisionnels travaux de cales : - 20 000 €
- Diminution des crédits prévisionnels local SNSM : - 50 000 €15
- Diminution des crédits prévisionnels travaux divers : - 10 000 €
- Diminution des crédits prévisionnels des dépenses imprévues : - 40 000 €
• RECETTES
- Diminution du virement de la section de fonctionnement : - 120 000 €
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 18 septembre 2025.
Adopté par 21 voix pour et 6 abstentions (T.Sammarcelli/L.Guignard/A.Bey/B.Reumond/F.Pastor Brunet/V.Rossignol)
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1-11-Dérogation repos dominical – Année 2026
Rapporteur : Véronique GERMAIN
Mesdames, Messieurs,
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », tout en réaffirmant le principe du repos dominical donné aux salariés, a modifié l’article L3132-26 du code du travail, en portant à 12 le nombre maximal de dérogations qu’un maire peut donner au dit principe et a renforcé les mesures de compensation en faveur des salariés volontaires.
La mise en œuvre de cette faculté doit respecter les dispositions suivantes :
• il revient au Maire de prendre un arrêté municipal précisant le nombre et le calendrier de ces ouvertures exceptionnelles. L’arrêté doit préciser les mesures de compensation envisagées pour les salariés.
• le maire doit au préalable recueillir l’avis du conseil municipal quel que soit le nombre de dimanche envisagé. Si le nombre de ces dimanches est supérieur à 5, il doit également recueillir l’avis conforme de la COBAN.
Les dates proposées pour 2026, pour les secteurs de l’alimentation, de l’équipement de la personne et de l’équipement de la maison sont au nombre de 12, comme suit :
• 21, 28 juin 2026,
• 5, 12, 19, 26 juillet 2026,
• 2, 9, 16, 23, 30 août 2026
• 6 septembre 2026.
Par conséquent, par courrier du 12 septembre 2025, la Commune a sollicité l’avis de la COBAN, laquelle a considéré que même si la loi permettait à l’EPCI de statuer en dernière instance, la légitimité en ce domaine revenait aux seules communes.
Il vous est donc proposé, Mesdames, Messieurs, de déroger au repos dominical aux dates proposées ci-dessus et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à sa mise en œuvre.16
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 18 septembre 2025.
Adopté à l’unanimité
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1-12-Redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport
et de distribution d’électricité - Principe de la redevance réglementée pour chantier(s) provisoire(s)
Rapporteur : Catherine GUILLERM
Mesdames, Messieurs,
Vu les règles relatives au calcul des redevances pour l’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R. 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R2333-105-1, R2333-105-2, R2333- 108, et R2333-114-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de distribution d'électricité et aux canalisations particulières d’énergie électrique.
Il est proposé au Conseil Municipal
- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum règlementaire,
- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année, par application de l’index d’ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait à lui être substitué,
- de décider d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de distribution d'électricité,
- d’en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.
Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 18 septembre 2025.
Adopté à l’unanimité
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1-13-Renouvellement de la convention de gestion du camping municipal "Les Pastourelles »
Rapporteur : Véronique GERMAIN
Mesdames, Messieurs,
La Commune de LÈGE-CAP FERRET est propriétaire du camping municipal « Les Pastourelles », situé dans un environnement naturel préservé, propice à un tourisme calme et familial.
Depuis le 1er janvier 2021, la gestion de ce camping est assurée par l’EPIC Office de Tourisme de LÈGE-CAP FERRET. Cette gestion a permis d'améliorer la qualité de l'accueil et du service, tout en assurant de bons résultats financiers.
Afin de poursuivre cette dynamique positive, il est proposé de renouveler la gestion du camping par l’EPIC Office de Tourisme à compter du 1er janvier 2026, pour une durée de 10 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2035.
La nouvelle convention fixe le montant de la redevance annuelle versée par l’EPIC à la Commune à 400 000 euros HT et ce à partir de l’année 2025. Cette redevance pourra évoluer selon les modalités prévues par la convention.
La Commune, en tant qu’autorité organisatrice, continuera de définir les orientations générales de l’exploitation et de veiller à la bonne exécution du service.
En conséquence, il vous est proposé Mesdames, Messieurs,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention de gestion du
camping « Les Pastourelles » avec l’EPIC Office de Tourisme de LÈGE-CAP FERRET, pour une durée de 10 ans, à compter du 1er janvier 2026.
• De fixer le montant de la redevance annuelle à 400 000 euros HT dès 2025.
• D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de
cette décision.
Un exemplaire de la convention est annexé à la présente délibération.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 18 septembre 2025.
Adopté par 25 voix pour et 2 voix contre (A.Bey/B.Reumond)
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1-14-Modification du règlement interne de la commande publique
Rapporteur : Jean CASTAIGNEDE
Mesdames, Messieurs,18
Le règlement interne de la commande publique, adopté le 3 décembre 2020 et modifié le 13 avril
2023, fixe les règles applicables au sein de la collectivité en matière de commande publique.
Ce règlement a pour but de favoriser la transparence des procédures et la mise en concurrence. Il
convient de l’adapter régulièrement, pour tenir compte des évolutions règlementaires mais aussi
pour harmoniser les pratiques entre les différents services de la collectivité.
La présente mise à jour intègre donc les nouveaux seuils réglementaires, ainsi que des nouvelles
règles de mise en concurrence applicables à compter du 1er janvier 2026 pour les achats dont le
montant est inférieur 40 000 €HT pour les fournitures et services et inférieur à 100 000 €HT pour les
travaux.
Un tableau récapitulatif des différentes procédures est joint au règlement.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’adopter le règlement modifié joint en
annexe de cette délibération.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 18 septembre 2025.
Adopté à l’unanimité .
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1-15-Conclusion d’un bail portant mise à disposition d’un terrain pour une antenne de
télécommunication
Rapporteur : Vincent VERDIER
Mesdames, Messieurs,
Vu les articles L.2122-21 et L.2122-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le bail conclu avec la société ORANGE en date du 16 novembre 2015 portant sur l’hébergement d’équipements techniques situés avenue du Docteur Lalesque, Claouey, à LEGE-CAP FERRET ;
Le 16 novembre 2015, la commune de LEGE-CAP FERRET a conclu un bail avec la société ORANGE ayant pour objet l’hébergement d’équipements techniques sur la parcelle n° BB 363 située avenue du Docteur Lalesque à LEGE-CAP FERRET d’une surface de 60m².
Ce bail conclu pour une durée de 12 ans prévoyait un renouvellement de plein droit par période de 6 ans. Le dernier loyer annuel perçu s’est élevé à 1 553,63 €.
La société TOTEM France, filiale de la société ORANGE ayant repris ses droits et obligations, souhaite faire évoluer le relais existant afin de pouvoir accueillir de nouveaux opérateurs. A cette fin, cette société a sollicité la collectivité afin de revoir les conditions du bail.
Dans ce contexte, les parties ont convenu de résilier par anticipation le bail de 2015 et de conclure un nouveau contrat d’une durée de 12 ans à compter du 1er mars 2025 pour une surface équivalente.19
Les conditions tarifaires ayant été revues à la hausse, la commune percevra un loyer annuel de 15 000€ avec 2 occupants et augmentera à hauteur de 17 000 € si un 3ème occupant venait à s’y installer.
Ce loyer annuel sera indexé de 2% tous les ans.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 18 septembre 2025.
Adopté à l’unanimité .
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1-16-Convention relative à la pose de concentrateurs de télérelevés sur les bâtiments ou
infrastructures du domaine communal - Autorisation de signature
Rapporteur : Valéry de SAINT LEGER
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la modernisation du système de relevé des compteurs d'eau, la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Nord (COBAN) a confié à AGUR la mise au point et le déploiement d'un dispositif de relevé automatisé des compteurs à distance, composé d’émetteurs et d’antennes installé sur chaque immeuble concerné.
Ce système est fondé sur la lecture et la transmission automatique des index de consommation vers un système informatique centralisé.
La Commune a validé l’implantation de ces équipements sur ses bâtiments et infrastructures.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention entre la Commune et AGUR, afin de préciser les conditions dans lesquelles le récepteur et son antenne nécessaires à la télé relevée des compteurs seront installés sur chaque lieux et maintenus par AGUR.
Il est précisé que AGUR devra s’acquitter d’une redevance annuelle de 50 euros HT par site équipé, en contrepartie de l’hébergement des EQUIPEMENTS, de leur raccordement au réseau électrique du bâtiment ou de l’infrastructure, de leur surveillance et de la prise en charge de leur consommation électrique.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 18 septembre 2025.
Adopté à l’unanimité
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1-17-Délibération autorisant le recours au contrat d’apprentissage
Rapporteur : Isabelle LABRIT QUINCY
Mesdames, Messieurs,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail et en particulier les articles L6211-1 et suivants, les articles D 6211-2 et suivants,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 u 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à, l’apprentissage, à la
formation professionnelle et modifiant le Code du Travail,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 modifiée pour la liberté de choisir son avenir
professionnel,
Vu la loi n°2019 -828 du 6 Août 2019 modifiée de transformation de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
Vu le décret n°2018-1347 du 28 septembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis,
Vu le décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 modifié relatif au dépôt du contrat d’apprentissage,
Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le
versement d’une rémunération, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète,
dispensée pour partie au sein de la Commune de LEGE CAP FERRET et pour partie en Centre de
Formation.
L’apprentissage permet à des personnes de 16 à 29 ans révolus, aux personnes en situation de
handicap, sans limite d’âge, et aux personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau, sans limite
d’âge aussi, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en
application au sein d’une Collectivité et que cette formation en alternance soit sanctionnée d’un
diplôme ou d’un titre professionnel.
L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour la Commune de LEGE CAP
FERRET pendant toute la durée du contrat et à suivre cette formation.
La rémunération qui sera versée à l’apprenti tient compte de son âge, de son niveau d’études et de
son année de formation.
La grille de rémunération des apprentis s’établit comme suit :21
En 1ère année de contrat d’apprentissage
Âge de
l’apprenti
Moins de 18
ans 18 à 20 ans 21 à 25 ans* 26 ans et plus*
Salaire brut
27% du SMIC 43% du SMIC 53% du SMIC* 100% du SMIC*
477.07 € 759.77 € 936.47 € 1.766.92 €
En 2ème année de contrat d’apprentissage
Âge de
l’apprenti
Moins de 18
ans 18 à 20 ans 21 à 25 ans* 26 ans et plus*
Salaire brut
39% du SMIC 51% du SMIC 61% du SMIC* 100% du SMIC*
689.10 € 901.13 € 1.077.82 € 1.766.92 €
En 3ème année de contrat d’apprentissage
Âge de
l’apprenti
Moins de 18
ans 18 à 20 ans 21 à 25 ans* 26 ans et plus*
Salaire brut
55% du SMIC 67% du SMIC 78% du SMIC* 100% du SMIC*
971.80€ 1.183.83€ 1.378.20 € 1.766.92€
Un maître d’apprentissage répondant aux exigences de qualification et d’expérience professionnelle
en lien avec le diplôme ou le titre professionnel préparé par l’apprenti établies par la réglementation
sera nommé(e) au sein de la Collectivité, par un arrêté individuel pour exercer sa mission, du temps
nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec le ou les organismes de
formations, et bénéficier, s’il est titulaire durant la période d’accueil de l’apprenti d’une Nouvelle
Bonification Indiciaire mensuelle de 20 points .
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’autoriser Monsieur le Maire
- De recourir au contrat d’apprentissage,
- De conclure, à compter du 29 septembre 2025, 1 contrat d’apprentissage supplémentaires conformément au tableau suivant :
Service d’accueil Fonction de
l’apprenti
Diplôme ou titre
préparé
Durée de la
formation22
Crèche de
CLAOUEY
Assistante Petite
Enfance
CAP AEPE
(Accompagnement
Educatif Petite
Enfance)
1 an
• d’exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti conformément aux textes
• de recruter l’agent remplissant les conditions pour être apprenti
• de signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi
que les conventions conclues avec l’organisme
• de désigner un maître apprentissage
• d’ inscrire les crédits nécessaires au budget
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 18 septembre 2025.
Adopté à l’unanimité.
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1-18-Régime indemnitaire – Annule et remplace la délibération n°43/2024 du 11 avril 2024
Rapporteur : Jean CASTAIGNEDE
Mesdames, Messieurs,
Exposé
Le régime indemnitaire des agents de la collectivité a été instauré par une délibération en date du 19 avril
2016. Il tient compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
(R.I.F.S.E.E.P.). Il est composé comme suit :
▪ D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) tenant compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience professionnelle ; ▪ D’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).
▪
Dans ce cadre, une réflexion a été engagée en 2023 visant à refondre le régime indemnitaire des agents de la
Commune de LEGE-CAP FERRET et instaurer une nouvelle méthode d’évaluation de l’IFSE et du CIA afin de
remplir les objectifs suivants :
- Favoriser une équité de traitement entre les agents ;
- Garantir la transparence par l’instauration d’un dispositif de cotation des fonctions et d’un management par objectifs ;
- Adapter le régime indemnitaire aux évolutions de l’organigramme ;
- Répondre aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes.
Ainsi, en premier lieu, le nouveau régime indemnitaire exige dans chaque cadre d’emplois (A – B – C), que les
emplois soient classés dans des groupes de fonction (voir tableau article 4). A chaque groupe de fonction est
associé un plafond indemnitaire déterminé pour l’IFSE et le CIA (voir tableau article 5).23
Puis, en second lieu, la Direction Ressources a établi un document qui détermine le socle d’IFSE pour chaque
emploi de la Commune par rapport aux critères suivants (l’encadrement, le niveau d’expertise, les sujétions
et l’expérience professionnelle).
Par conséquent, la mise en place du nouveau régime indemnitaire nécessite :
▪ De déterminer les groupes de fonctions en fixant les plafonds de versement afférents à ces groupes et de répartir les emplois de la collectivité au sein de ceux-ci ;
▪ D’en préciser les conditions d’attribution et de versement ;
▪ De définir la date d’application et les bénéficiaires,
Il est donc proposé au conseil municipal de la Commune de LEGE-CAP FERRET d’approuver la refonte du régime
indemnitaire au bénéfice des agents de la Commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1, L714-4 à L.714-13,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment ses annexes 1 et 2 fixant les tableaux d’équivalence entre les corps de
l’Etat et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique
territoriale ;
Vu l’arrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-
513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu les arrêtés permettant l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,
conformément aux tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la fonction
publique territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
VU le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites
de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs
établissements publics,24
VU le décret n° 2012-625 du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance
collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
Vu la circulaire du 22 octobre 2012 relative à la mise en place d'une prime d'intéressement à la performance
collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 11 décembre 2023 relatif à la mise en place des critères
professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application
du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la Commune de LEGE-CAP FERRET,
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 19 avril 2016, du 1er décembre 2016, du 20 juillet 2017, 21
décembre 2017, du 22 novembre 2018, du 23 mai 2019, du 26 septembre 2019, du 14 novembre 2019, du 2
juillet 2020, du 3 décembre 2020, du 25 février 2021, du 21 décembre 2023, du 11 avril 2024
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 19 septembre 2025,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l’organigramme de la Commune de LEGE-CAP FERRET,
Article 1 : La composition :
Il est rappelé que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et
de l’engagement professionnel sera composé de deux parties :
✓ L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions
et l’expérience professionnelle ;
✓ Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et la manière de servir et
le cas échéant aux résultats collectifs du service.
Article 2 : Les agents bénéficiaires :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et le Complément indemnitaire annuel (CIA) sont
versés aux :
Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;
Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés
sur des emplois permanents (également dans le cas d’agents contractuels qui remplacent des agents
statutaires).
Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés
sur des emplois non permanents
Article 3 : Les cadres d’emplois bénéficiaires :
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
Administrative
A Administrateurs territoriaux
A Attachés territoriaux
B Rédacteurs territoriaux
C Adjoints administratifs25
Animation B Animateurs territoriaux
C Adjoints d’animation territoriaux
Patrimoine et
bibliothèques
A Conservateurs territoriaux du patrimoine
A Conservateurs territoriaux de bibliothèques
A Attachés territoriaux de conservation du patrimoine
A Bibliothécaires territoriaux
B Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des
bibliothèques
C Adjoints territoriaux du patrimoine
Médico-sociale
A Puéricultrices territoriales
B Auxiliaires de puériculture territoriaux
Sociale
A Conseillers territoriaux socio-éducatifs
A Assistants territoriaux socio-éducatifs
A Éducateurs territoriaux de jeunes enfants
B Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux
C Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
C Agents sociaux territoriaux
Sportive A Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
B Éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
C Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Technique
A Ingénieurs territoriaux
B Techniciens territoriaux
C Agents de maîtrise territoriaux
C Adjoints techniques territoriaux
C Adjoints techniques territoriaux des établissements
d’enseignement
Les cadres d’emplois suivants ne peuvent pas bénéficier du RIFSEEP :
La filière artistique, à savoir les professeurs et assistants d’enseignement artistique,
La filière de la police municipale de catégorie A, B et C,
En effet, ces cadres d’emplois bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique.
Article 4 : La cotation des emplois par groupes de fonctions :
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions. Pour chaque cadre d’emploi, le nombre de groupes
de fonctions s’appuie sur :
Le nombre déterminé par l’arrêté ministériel fixant le corps de référence au sein de la fonction publique
d’Etat.
L’organigramme de la collectivité et les fiches de postes.26
Chaque emploi de la collectivité sera affecté à un groupe de fonction au regard du tableau ci-après.
Cadre
d’emplois Groupes de fonction
Exemple de niveaux de responsabilité
Fonctions induisant :
A
A1 Directeur générale des services et directreur/rice de cabinet
A2 Membres du CODIR
A3 Directeurs de pôle et responsables de services
A4
Chargés de mission
Adjoints au responsable
B
B1 Responsables de service
B2
Adjoints au responsable de service
Chargés de mission
B3 Agents avec une technicité
C
C1 Responsable de service
C2
Coordination d’une équipe (chefs d'équipe)
Agents avec une technicité
C3
Fonctions opérationnelles, d’exécution
Toutes les fonctions qui ne sont pas dans le
groupe C1 et C2
Article 5 : Les montants plafonds d’IFSE et de CIA :
La somme des montants plafonds retenus pour chacune des deux parts (IFSE et CIA) du RIFSEEP ne doit pas
dépasser le plafond global des deux parts, fixé pour les agents de l’Etat.
Le montant individuel est proratisé en fonction du temps de travail de l’agent27
IFSE (Plafonds annuels) CIA
(Plafonds
annuels)
Non logé Logé pour nécessité absolue de service
Administrative
A+ Administrateurs territoriaux
A1 49 980 € 8 820 €
A Attachés territoriaux
A 1 36 210 € 22 310 € 6 390 €
A 2 32 130 € 17 205 € 5 670 €
A 3 25 500 € 14 320 € 4 500 €
A 4 20 400 € 11 160 € 3 600 €
B Rédacteurs territoriaux
B1 17 480 € 8 030 € 2 380 €
B2 16 015 € 7 220 € 2 185 €
B3 14 650 € 6 670 € 1 995 €
C Adjoints administratifs
territoriaux
C1 11 340€ 7 090 € 1 260 €
C2 10 800 € 6 750 € 1 200 €
Animation B Animateurs territoriaux
B1 17 480 € 8 030 € 2 380 €
B2 16 015 € 7 220 € 2 185 €
B3 14 650 € 6 670 € 1 995 €
C Adjoints d’animation
territoriaux
C1 11 340€ 7 090 € 1 260 €
C2 10 800 € 6 750 € 1 200 €
Médico-
sociale
A Puéricultrices territoriales
A1 19 480 € 3 440 €
A2 15 300 € 2 700 €
B Auxiliaires de puériculture
territoriaux
B1 11 340 € 7 090 € 1 260 €
B2 10 800 € 6 750 € 1 200 €
Patrimoine et
bibliothèques
B Assistants territoriaux de
conservation du patrimoine
et des bibliothèques
B1 16 720 € 2 280 €
B2 14 960 € 2 040 €
C Adjoints territoriaux du
patrimoine
C1 11 340 € 7 090 € 1 260 €
C2 10 800 € 6 750 € 1 200 €28
Sociale
A Conseillers territoriaux
socio-éducatifs
A1 25 500 € 4 500 €
A2 20 400 € 3 600 €
A Assistants territoriaux
socio-éducatifs
A1 19 480 € 3 440 €
A2 15 300 € 2 700 €
A Éducateurs territoriaux de
jeunes enfants
A1 14 000 € 1 680 €
A2 13 500 € 1 620 €
A3 13 000 € 1 560 €
B Moniteurs-éducateurs et
intervenants familiaux
territoriaux
B2 9 000 € 5 150 € 1 230 €
B3 8 010 € 4 860 € 1 090 €
C Agents territoriaux
spécialisés des écoles
maternelles
C1 11 340 € 7 090 € 1 260 €
C2 10 800 € 6 750 € 1 200 €
C Agents sociaux territoriaux
C1 11 340 € 7 090 € 1 260 €
C2 10 800 € 6 750 € 1 200 €
Sportive A Conseillers territoriaux des
activités physiques et
sportives
A 1 28 800 € 5 082 €
A 2 23 000 € 4 058 €
B Éducateurs territoriaux des
activités physiques et
sportives
B1 17 480 € 8 030 € 2 380 €
B2 16 015 € 7 220 € 2 185 €
B3 14 650 € 6 670 € 1 995 €
C Opérateurs territoriaux des
activités physiques et
sportives
C1 11 340 € 7 090 € 1 260 €
C2 10 800 € 6 750 € 1 200 €29
Technique
A Ingénieurs territoriaux
A1 46 920 € 32 850 € 8 280 €
A2 40 290 € 28 200 € 7 110 €
A3 36 000 € 25 190 € 6 350 €
A4 31 450 € 22 015 € 5 550 €
B Techniciens territoriaux
B1 19 660 € 13 760 € 2 680 €
B2 18 580 € 13 005 € 2 535 €
B3 17 500 € 12 250 € 2 385 €
C Agents de maîtrise
territoriaux
C1 11 340 € 7 090 € 1 260 €
C2 10 800 € 6 750 € 1 200 €
C Adjoints techniques
territoriaux
C1 11 340 € 7 090 € 1 260 €
C2 10 800 € 6 750 € 1 200 €
C Adjoints techniques
territoriaux des établissements
d’enseignement
C1 11 340 € 7 090 € 1 260 €
C2 10 800 € 6 750 € 1 200 €
Article 6 : Les critères de détermination de l’IFSE et du CIA :
1 - L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :
Pour chaque emploi, la cotation se fera par un système de points, lequel, sera réalisée par le service des
Ressources Humaines. Pour cela, il s’appuiera sur l’organigramme, les fiches de poste et le document unique.
Par agent, un nombre de points sera attribué en fonction de chaque critère ci-dessous. La valeur du point est
fixée dans l’annexe n° 1.
Les critères professionnels retenus pour le classement par point du socle de l’I.F.S.E. de chaque emploi sont les
suivants :
Critère professionnel n° 1 : Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception 48 points
maximum
Indicateurs : Niveau hiérarchique, nombre de collaborateurs encadrés (directement et indirectement), type de
collaborateurs encadrés, niveau d’encadrement, délégation de signature, préparation et/ou animation de
réunion, conseil aux élus.
Critère professionnel n° 2 : Technicité, expertise ou qualifications nécessaires à l’exercice des fonctions : 31
points maximum.
Indicateurs : Technicité, bonne expression écrite indispensable, maîtrise d’un outil métier, diplôme, permis,
habilitation, accréditation, certification ou CACES, connaissance requise, veille juridique, rareté de l’expertise,
autonomie.
Critère professionnel n°3 : Sujétions particulières ou degré d’expositions au poste au regard de
l’environnement professionnel : 39 points maximum30
Indicateurs : Relations externes – internes, simultanéité des tâches, risque d’agression, risque psychologique,
risque de blessure, insalubrité, itinérance, variabilité des horaires, contraintes météorologiques, obligation
d’assister aux instances, engagement responsabilité financière et juridique, période de pose de congés
restreintes, sujétions horaires, gestion de l’économat, impact sur l’image de la collectivité, respect des délais,
astreinte technique hebdomadaire
Critère spécifique : Participation au roulement annuel des astreintes d’exploitation- agents des services
techniques
Il convient de rajouter aux critères déjà existants, une somme forfaitaire annuelle (intégrée mensuellement dans
l’IFSE) aux agents des services techniques participant au roulement des astreintes d’exploitation, en plus des
montants d’astreinte ou d’intervention ordinaires, afin de valoriser la sujétion spécifique liée à la disponibilité
accrue requise tout au long de l’année.
Cette modification valorise spécifiquement la disponibilité des agents techniques pour le bon fonctionnement
des infrastructures publiques, répondant ainsi à l’obligation de continuité du service public.
Aussi :
Une indemnité supplémentaire est accordée aux agents de la filière technique qui sont nominativement
inscrits dans le planning annuel du roulement des astreintes d’exploitation.
Cette modification valorise spécifiquement la disponibilité des agents techniques pour le bon fonctionnement
des infrastructures publiques, répondant ainsi à l’obligation de continuité du service dans les collectivités
territoriales.
Critère individuel n° 1 : l’expérience professionnelle personnelle appréciée selon les critères recensés ci-
dessous : 10 points maximum (critère revu tous les 4 ans)
Le parcours professionnel de l’agent avant sa prise de fonctions au sein de la collectivité ou
l’établissement (nombre d’année, nombre d’employeurs, nombre et diversité des postes occupés,
etc.) ;
La capacité à exploiter l’expérience acquise et les formations suivies (diffusion du savoir à autrui,
force de proposition et d’initiative, etc.) ;
La connaissance de l’environnement du travail (connaissance de l’environnement territorial,
fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, relations avec les élus,
etc.) ;
La conduite et la réussite de projets.
Au montant de l’IFSE socle du nouveau système de cotation par points, il conviendra d’ajouter pour chaque
agent, une part fixe annuelle.
2 - Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
Il est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Le montant du CIA sera déterminé chaque année
par arrêté de l’autorité territoriale.
Son attribution repose sur les critères suivants :
La réalisation des objectifs définis lors de l’entretien individuel ;
La valeur professionnelle de l’agent ;
Le sens du service public ;31
La capacité de travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail ;
Les qualités relationnelles ;
La capacité d’encadrement ;
La disponibilité et l’adaptabilité…
Le montant du complément indemnitaire annuel ne pourra pas excéder les limites fixées par l’Etat du plafond
global du RIFSEEEP.
Le CIA, lié à la manière de servir ne sera pas reconduit d’une année sur l’autre. En effet, le CIA sera défini
annuellement à partir des résultats issus des entretiens professionnels. Il pourra ainsi, être maintenu, augmenté,
réduit, ou supprimé.
3 – La prime d’intéressement à la performance collective des services
Il s’agit d’une indemnité permettant de valoriser la performance collective des services et la qualité des
prestations fournies aux administrés.
Cette prime peut être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires, stagiaires, contractuels de droit public,
dans la mesure où, sur la période de référence donnée, ils participent effectivement à l’atteinte des objectifs du
service.
Pour bénéficier de la prime une condition de présence effective dans le service d’une durée d’au moins 6 mois
est requise au cours de la période de référence de 12 mois consécutif (année civile). Est considéré comme
présence effective :
-de congés annuels, congés pris au titre du Compte Epargne Temps
-congés de maladie ordinaire, congés de maternité, congé d’adoption, congé de paternité
-congés pour accident de service pour l’exercice d’un mandat syndical
-de formation professionnelle, à l’exception de la durée du congé pour formation professionnelle.
Sont exclus de la durée de présence effective, les congés de Longue Maladie, de Longue Durée et les congés de
grave maladie. Les cadres d’emplois bénéficiaires sont les mêmes que pour le RIFSEEP (présentés à l’article 3),
auxquels vient s’ajouter :
-les professeurs et assistants territoriaux d’enseignement artistique
-l’ensemble du cadre d’emploi de la filière de Police Municipale
-les assistantes maternelles à domicile
En effet, les agents cités ci-dessus, exclus du RIFSEEP, et ne pouvant de ce fait percevoir le CIA, pourront
bénéficier de la Prime d’Intéressement à la performance Collective des services (PIC).
La Prime d’Intéressement à la performance Collective des services pourra être versée :
Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;
Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel32
Article 7 : Les modalités de versement :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :
L’IFSE sera versée mensuellement. Son montant est proratisé dans les mêmes proportions que le traitement
indiciaire lorsque l’agent est en temps non complet, temps partiel ou demi-traitement.
L’attribution du montant individuel et annuel de l’IFSE fait l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une ou 2 fois et ne sera pas reconductible
automatiquement d’une année sur l’autre.
Son montant est attribué en totalité indépendamment de la situation de l’agent lorsque ce dernier est en temps
non complet, temps partiel ou demi-traitement.
L’attribution du montant individuel de CIA fait l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.
La prime d’intéressement à la performance collective des services (PIC)
La PIC fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année
sur l’autre.
Son montant est attribué en totalité indépendamment de la situation de l’agent lorsque ce dernier est en temps
non complet, temps partiel ou demi-traitement. L’attribution du montant individuel de la PIC fait l’objet d’un
arrêté de l’autorité territoriale.
Article 8 : Le maintien à titre personnel :
Dans le cas où le montant de l’attribution individuelle d’un agent se trouverait diminué du fait de l’application
du nouveau montant de l’I.F.S.E., son montant indemnitaire antérieur lui sera maintenu.
Ainsi, le cas échéant, le montant de l’I.F.S.E. antérieur à la présente délibération sera garanti aux personnels. En
conséquence, le montant de l’IFSE conservé sera toujours le plus favorable à l’agent.
Article 9 : Le réexamen :
Le montant annuel de l’IFSE attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen obligatoire par l’autorité territoriale :
En cas de changement important de fonctions ;
Au moins tous les quatre ans, au vu du critère individuel n° 1 lié l'expérience acquise par l'agent ;
En cas de changement de grade à la suite d'un avancement de grade, d’une promotion interne et d’une
réussite à un concours.
L’évolution du montant de l’IFSE sera décidée par l’autorité territoriale par arrêté.
Le montant annuel de l’IFSE attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen facultatif par l’autorité territoriale :
• En cas de défaut avéré de capacité d’encadrement et/ou de coordination d’équipe ;
• En cas d’absence de conception et/ou de suivi de projets stratégiques exigés par l’emploi occupé ;
• En cas de manquements avérés en termes de conduite de projets ;
• En cas de défauts récurrents et constatés d’expertise technique ;33
• En cas d’absence de démarche de formation, d’accroissement de compétences ou d’approfondissement
des connaissances professionnelles ;
La diminution éventuelle du montant de l’IFSE au vu des critères retenus ci-dessus sera décidée
discrétionnairement par l’autorité territoriale par un arrêté individuel.
Article 10 : Le maintien lors des absences pour maladie, accident, maternité, paternité, adoption :
Le montant de l’IFSE suivra le traitement indiciaire en cas de maladie ordinaire, d’accident de service ou de trajet,
de maladie professionnelle, de congé pour invalidité temporaire imputable au service, de congé maternité,
d’adoption, de paternité, de présence parentale.
Il n’y aura pas de maintien de l’IFSE en cas de congé longue maladie ou congé longue durée et de disponibilité
d’office pour raisons de santé avec indemnité de coordination.
Le montant de l’IFSE sera proratisé au temps de travail, en cas de temps partiel thérapeutique.
Concernant le CIA, celui-ci sera maintenu lors des absences pour maladie ordinaire, accident, maternité,
paternité, adoption, temps partiel thérapeutique.
Il n’y aura pas de maintien de l’IFSE en cas de congé longue maladie ou congé longue durée et de disponibilité
d’office pour raisons de santé avec indemnité de coordination.
Article 11 : La compatibilité des autres primes et indemnités :
Le RIFSEEP est exclusif, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
A l’inverse, le RIFSEEP est cumulable avec :
La prime d’intéressement à la performance collective
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
L’indemnité d’astreinte
L’indemnité d’intervention
L’indemnité de permanence
L’indemnité horaire pour travail normal de nuit
L’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés
L’indemnité horaire travail intensif
L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés
L’indemnité de sujétions horaires
La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de
recrutement (jury de concours),
L’indemnité pour frais de transport des personnes
L’indemnité de changement de résidence
L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections
L’indemnité de télétravail
L’indemnité de départ volontaire
L’indemnité de rupture conventionnelle
L’indemnité de congés annuels non pris
L’indemnité de congés annuels non pris du fait de la maladie34
L’indemnité de licenciement
L’indemnité de précarité
Le RIFSEEP est automatiquement cumulable avec :
Le complément de traitement indiciaire
Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle,
GIPA etc.),
La nouvelle bonification indiciaire (NBI)
La prime de responsabilité des emplois fonctionnels,
L’indemnisation des dépenses engagés au titre des fonctions (exemple : frais de déplacement,)
L’indemnité compensatrice de hausse de la CSG
Article 12 : L’inscription au budget :
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits chaque année au budget principal de la Commune.
Article 13 : La date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2024.
Article 14 : Les mesures d’application :
Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 18 septembre 2025.
Adopté à l’unanimité
***********
1-19-Abrogation et remplacement des délibérations relatives à la création d’emplois et mise en
conformité réglementaire- (Emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C )
Rapporteur : Blandine CAULIER DIAZ
Mesdames, Messieurs,
Vu l’article L. 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique,
Vu les délibérations antérieures relatives aux créations d’emplois contractuels,
Considérant que les délibérations antérieures relatives à la création des emplois ci-dessous comportent des mentions non conformes à la réglementation en vigueur,
Vu les besoins du service relatifs au maintien de ces emplois permanents à temps complet,
La présente délibération a pour objet d’abroger et de remplacer les délibérations précédentes
relatives aux emplois figurant au tableau ci-dessous, afin de garantir leur conformité réglementaire :35
EMPLOI CONCERNE NUMERO DE DELIBERATION
ABROGE
DATE DE DELIBERATION
ABROGE
1 Responsable des affaires
juridiques, Catégorie A, Attaché
Territorial
132/2022 24/10/2022
1 Chargé (e) de coopération CTG,
Catégorie A, Attaché Territorial
50/2023 13/04/2023
1 Mécanicien, Catégorie C,
Adjoint Technique Principal de
1ère classe
53/2022 14/04/2022
1 Chargé de maintenance des
installations thermiques et
sanitaire, Catégorie C, Agent de
Maîtrise
167/2021 9/12/2021
1 Responsable adjoint service
VRD, Catégorie B, Technicien
Territorial
08/2024 14/03/2024
1 Responsable communication,
Catégorie A, Attaché Territorial
136/2024 12/12/2024
1 Chargé (e) de mission de
développement durable et
agenda 21, Catégorie B,
Rédacteur Territorial
121/2023 28/09/2023
1 Responsable Habitat et
Logement, Catégorie A, Attaché
Territorial
08/2021 25/02/2021
1 Agent France Service,
Catégorie C, Adjoint
administratif Territorial
06/2023 02/03/2023
1 Responsable service
instruction, Catégorie A, Attaché
Territorial
135/2024 12/12/2024
1 Responsable service maritime,
Catégorie B, Rédacteur principal
1ère classe
131/2022 24/10/2022
1 Dessinateur/Projeteur,
Catégorie B, Technicien
Territorial
05/2024 14/03/2024
1 Assistante de Direction,
Catégorie A, Attaché Territorial
92/2021 2/07/2021
1 Chargé de mission 143/2021 03/12/202136
environnement, Catégorie A,
Attaché Territorial
3 Assistant (e) s d’Enseignement
Artistique, Catégorie B
274/2019 14/11/2019
1 Garde Gestionnaire des
Espaces Naturels
55/2010 03/06/2010
9 Assistantes Maternelles 91/2005
117/2007
96/2019
29/06/2005
15/11/2007
23/05/2019
1 Chargé (e) de coopération CTG,
Catégorie A, Attaché Territorial
136/2020 28/09/2020
1 Directeur du pôle opérationnel 112/2021 30/09/2021
1 Responsable de camping 17/2019 24/01/2019
1 Assistant d’Enseignement des
arts plastiques
94/2023 29/06/2023
Les délibérations mentionnées sont abrogées et remplacées par la présente.
Sont créés ou maintenus au tableau des effectifs les emplois permanents suivants :
-1 emploi permanent de Responsable des Affaires Juridiques correspondant au cadre d’emploi des
Attachés Territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique A, à temps complet pour 35 heures
hebdomadaires pour exercer les missions de conseils juridiques, de sécurisation des actes
administratifs, de gestion des contentieux, de management du service juridique, de rédaction de
notes juridiques, d’audit et contrôle et de veille juridique.
-1 emploi permanent de Chargé de Coopération Convention Territoriale Globlale (CTG)
correspondant au cadre d’emploi des Attachés Territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique A,
à temps complet pour 35 heures hebdomadaires pour exercer les missions de conception, mise en
œuvre et suivi de la Convention Territoriale Globale dans laquelle s’inscrit le territoire ; de réalisation
des orientations stratégiques de la collectivité en matière de développement social du territoire dans
une approche multi thématiques (petite enfance, enfance, jeunesse, éducation, accès aux droits…) ;
impulser une dynamique de projets et de travail en réseau et accompagnement à la prise de décision ;
il assure la transversalité de l’information avec les services de la collectivité et les partenaires en
maintenant une dynamique collaborative avec la CAF sur l’ensemble des missions.
-1 emploi permanent de Responsable du service mécanique correspondant au cadre d’emploi des
Adjoints techniques ou Agent de maîtrise relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet
pour 35 heures hebdomadaires pour exercer les missions d’entretien du parc automobile et du petit
matériel, la bonne gestion du service mécanique et le management.37
-1 emploi permanent de Plombier correspondant au cadre d’emploi des Agents de maîtrise relevant
de la catégorie hiérarchique C, à temps complet pour 35 heures hebdomadaires pour exercer les
missions de maintenance des bâtiments communaux.
-1 emploi permanent de Responsable Adjoint du service VRD correspondant au cadre d’emploi des
Techniciens relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps complet pour 35 heures hebdomadaires
pour exercer les missions de travaux et projets de voirie ; soutien au responsable VRD ; encadrement
des équipes en régie ; coordonner et organiser les chantiers ; définir et suivre le programme annuel
de signalisation horizontale.
-1 emploi permanent de Responsable Communication correspondant au cadre d’emploi des
Attachés relevant de la catégorie hiérarchique A, à temps complet pour 35 heures hebdomadaires
pour exercer les missions d’encadrement de la communication externe et interne de la ville, élaborer
le plan de communication, prévoir et suivre le budget communication.
-1 emploi permanent de Chargé (e) de mission de développement durable et agenda 21,
correspondant au cadre d’emploi des Rédacteurs relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps
complet pour 35 heures hebdomadaires pour exercer les missions d’organisation, d’animation et de
suivi du projet stratégique de l’Agenda 21 local ; d’animation de la dynamique développement
durable et le développement d'actions liées à la pédagogie de l'environnement ; d’assurer la
coordination et le suivi de projets en lien avec les partenaires extérieurs et les services en
interne (Diagnostics et plan de mobilité);de mise en place dans les services de la ville d’une démarche
d’éco responsabilité ;
-1 emploi permanent de Responsable du service Habitat et Aménagement correspondant au cadre
d’emploi des Attachés relevant de la catégorie hiérarchique A, à temps complet pour 35 heures
hebdomadaires pour exercer les missions de mise en œuvre la politique communale de l’Habitat et
de l’Aménagement.
-1 emploi permanent d’agent administratif à France Services correspondant au cadre d’emploi des
Adjoint Administratif relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet pour 35 heures
hebdomadaires pour exercer les missions d’accueil physique et téléphonique des administrés et de
tout type de public, d’orientation du public vers les différents services, de diffusion de l’information
et de la documentation.
-1 emploi permanent de Responsable du service Instructions correspondant au cadre d’emploi des
Attachés Territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique A, à temps complet pour 35 heures
hebdomadaires pour exercer les missions d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme,
d’animation du service, et d’animation de la commission des avants projets.
-1 emploi permanent de Responsable du service maritime correspondant au cadre d’emploi des
Rédacteurs Territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps complet pour 35 heures
hebdomadaires pour exercer les missions de gestion du service corps morts.38
-1 emploi permanent de dessinateur/projeteur correspondant au cadre d’emploi des Techniciens
Territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps complet pour 35 heures hebdomadaires
pour exercer les missions de réalisation d’études techniques.
-1 emploi permanent d’Assistant (e) de direction et de responsable du secrétariat correspondant au
cadre d’emploi des Attachés Territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique A, à temps complet
pour 35 heures hebdomadaires pour exercer les missions de direction de secrétariat de Monsieur le
Maire.
-1 emploi permanent de Chargé de mission environnement correspondant au cadre d’emploi des
Attachés Territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique A, à temps complet pour 35 heures
hebdomadaires pour exercer les missions de suivi et d’animation des plans de gestion des Espaces
Naturels Sensibles de la commune et RNN ; d’interface avec les différents acteurs liés à
l’environnement (Arpège, RNN, PNM, conservatoire du Littoral, ONF, SIAEBVELG, Département,
Région, Agence de l’eau…), suivi de la forêt communale ; de suivi du Plan Plage ; de concevoir ou
participer à la rédaction de cahier des charges sur des projets d’aménagement ;de travail en
transversalité avec les services concernés à l’élaboration d’une charte environnementale et
paysagère ; d’accueil ponctuel du public dans le cadre des missions ci-dessus listées ; de
renseignement/expertise sollicités par les services municipaux et les élus ;
-3 emplois permanents d’Assistant (e) d’enseignement artistiques correspondant au cadre d’emploi
des Assistants d’enseignement artistiques Territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique B, à
temps complet pour 35 heures hebdomadaires pour exercer les missions de professeur de solfège,
d’instruments de musique ou/et de chorale.
-1 emploi permanent de Garde Gestionnaire d’espace naturel et garde du littoral correspondant au
cadre d’emploi des Agents de maîtrise Territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps
complet pour 35 heures hebdomadaires pour exercer les missions de mise en œuvre et suivi du plan
de gestion du site des réservoirs de Piraillan, de la surveillance générale et écologique, d’information
et d’accueil du public.
-8 emplois permanent d’Assistantes maternelles à la crèche familiale, à temps complet. Les fonctions
d’assistantes maternelles ne correspondent à aucun grade statutaire elles ne sont donc pas
rémunérées sur un cadre d’emploi et un grade.
Les assistantes maternelles doivent détenir obligatoirement un agrément délivré par le département
de la Gironde. Elles sont placées sous l’autorité de la Directrice de la crèche familiale et accueillent
les enfants à leur domicile. Elles se réunissent plusieurs fois par mois, avec les enfants à la crèche
familiale dans le but de mieux faire appréhender aux petits enfants la vie en collectivité. La
rémunération de base des Assistantes Maternelles, conformément à la délibération 136/2013,
s’élève à 3 fois le montant horaire du SMIC (il est donc valorisé à chaque augmentation du SMIC),
pour une durée d’accueil égale à 9 heures par jour, sur la base mensuelle fixé à 22 jours pour un
temps complet. Les heures supplémentaires correspondent aux heures effectuées au-delà de 9
heures dans la journée si le temps de travail hebdomadaire est supérieur à 45 heures. Une indemnité
d’entretien représentant les sommes et fournitures destinées à l’entretien des enfants sera versée à39
l’assistante maternelle en supplément du salaire de base pour chaque jour de présence effective de
l’enfant. Cette indemnité est fixée à 10.13 euros et est revalorisé tous les 1er janviers, en fonction du
coût de la vie, en prenant pour référence, l’indice INSEE de variation des prix à la consommation des
ménages (hors tabac).
-1 emploi permanent de Directeur ( rice) de la Maison de la Famille correspondant au cadre d’emploi
des Attachés Territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique A, à temps complet pour 35 heures
hebdomadaires pour exercer les missions de directeur (rice) de la Maison de la Famille. Sous
l’autorité du DGA Population, il (elle) participe à la définition du projet éducatif global de la
collectivité, pilote les projets petite enfance, enfance, jeunesse et éducation en lien avec le chargé
de coopération CTG, pilote le PEDT. Il (elle) encadre et organise les services et les équipements
rattachés à sa direction.
-1 emploi permanent de Directeur du Pôle Opérationnel correspondant au cadre d’emploi des
Ingénieurs Territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique A, à temps complet pour 35 heures
hebdomadaires pour exercer les missions d’encadrement et d’évolution du pôle opérationnel
composé des Services Techniques, de l’accueil et secrétariat, hygiène et sécurité, du service
maritime, des techniciens de surface et de la Brigade nautique.
-1 emploi permanent de Directeur d’exploitation du camping correspondant au cadre d’emploi des
Techniciens Territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps complet pour 35 heures
hebdomadaires pour exercer les missions d’organisation générale de l’activité du camping, dans ses
dimensions techniques, commerciales, humaines et financières.
-1 emploi permanent d’Assistant d’enseignement des arts plastiques correspondant au cadre
d’emploi des Assistants d’Enseignement artistiques relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps
complet pour 35 heures hebdomadaires pour exercer les missions d’enseignement et d’initiation des
arts plastiques aux enfants à partir de 6 ans et aux adultes.
Il est précisé :
- Que ces emplois pourront être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire, et en cas de
recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être occupé par un agent contractuel
recruté par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans maximum dans les conditions de l'article
L. 332-8 2° du CGFP précité compte tenu de la nature des fonctions et des besoins du service.
- Que ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne
pourra excéder 6 ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera
reconduit pour une durée indéterminée.
- Que l'agent recruté par contrat devra justifier des diplômes et expérience exigés par le poste ;
- Que la rémunération de l'agent sera calculée par référence aux grilles indiciaires correspondant
au grade du cadre d’emploi mentionné pour chaque poste et suivra l’évolution de la valeur du
point d’indice de la FPT et, le cas échéant du régime indemnitaire dans les conditions prévues
par délibération.40
- Que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l'agent et habilité à ce titre à conclure un
contrat d'engagement à l’issue d’une procédure de recrutement conclue dans les conditions
définies par les dispositions des décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15
février 1988 visant à garantir l’égal accès aux emplois publics.
les crédits correspondants seront prévus au budget.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 18 septembre 2025.
Adopté à l’unanimité
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1-20-Création de postes : Avancement de grade créations et suppressions de postes
Rapporteur : Marie Noëlle VIGIER
Mesdames, Messieurs,
Références statutaires :
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.343-1 à L.343-5, L.412- 5 à L.412-7 et L.544-1 à L.544-9,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l'article L.311-1 du Code général de la fonction publique relatif à l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires,
L'avancement de grade constitue une possibilité d'évolution de carrière à l'intérieur d'un même
cadre d'emplois. De ce fait plusieurs agents communaux remplissent les conditions d’ancienneté
pour être promus conformément au tableau des agents promouvables pour l’année 2025.
Il convient de procéder à:
7 Créations d’emplois permanents pour avancement de grade et promotion interne
• 1 poste d’agent de maitrise Principal
• 1 poste d’Agent de maîtrise
• 3 postes d’adjoint Administratif Principal de 2éme classe
• 1 postes d’Attaché
• 1 poste de Rédacteur
1 Créations de poste pour mutation
• 1 poste d’Attaché41
1 Créations de poste pour changement de filière
• 1 poste d’Adjoint Administratif principal 2ème classe
7 Suppressions de postes Titulaires
A la suite des nominations précédentes par avancement de grade, et les modifications liées à la
mobilité interne et changement de filière, il convient de procéder à la suppression de leur ancien
grade
• 1 poste d’Agent de Maîtrise
• 2 postes d’Adjoint Administratif
• 1 poste d’Adjoint Technique principal 2ème classe
• 1 poste d’Adjoint d’Animation principal 2ème classe
• 1 poste d’Adjoint Technique
• 1 poste de Rédacteur
- De supprimer les emplois cités
- Modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1er octobre 2025 - Pourvoir ces emplois selon les conditions statutaires en vigueur
- Autoriser Monsieur le Maire à y pourvoir
- Attribuer aux agents concernés la rémunération prévue par la grille indiciaire des emplois
créés, ainsi que le régime indemnitaire de la collectivité
- Inscrire les crédits nécessaires au budget
- Charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 18 septembre 2025.
Adopté à l’unanimité
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2-01-Vente de la maison DESCLAUX
Rapporteur : Gabriel MARLY
Mesdames, Messieurs
Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°145/2024 en date du 12 décembre 2024 ;
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa stratégie foncière et immobilière, la commune de Lège –
Cap Ferret a décidé de mettre en vente un bien immobilier situé au 46 avenue du Médoc, à Lège.
Cette démarche s'inscrit dans une volonté de valoriser le patrimoine communal tout en répondant
aux besoins de financement d'autres projets municipaux.42
Le bien, objet de la présente délibération, est un immeuble situé au 46 avenue du Médoc à Lège-Cap
Ferret, cadastré section AC n°33, d’une superficie totale de 827 m². La parcelle supporte une maison
d’habitation individuelle de plain-pied ainsi qu’un garage non attenant.
La maison, d’une surface habitable de 60 m², a été construite dans les années 1920. Elle se compose
d’un séjour, d’une cuisine, de deux chambres, d’une salle d’eau et d’un WC. Une dépendance de 8
m² complète le bien. Le chauffage est assuré par un système au gaz.
L’immeuble est aujourd’hui très vétuste et présente un état de dégradation lourde.
Le terrain est situé en zone UD du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune, correspondant à
des zones résidentielles peu denses. À noter que la parcelle est soumise à des servitudes relatives
aux monuments historiques, en raison de la proximité immédiate du lotissement Le Corbusier, ce qui
implique des contraintes particulières en matière d’urbanisme et d’architecture (notamment en cas
de travaux ou de construction nouvelle).
Monsieur le Maire a souhaité confier la commercialisation de ce bien à plusieurs agences
immobilières légeottes afin d'obtenir différentes évaluations et propositions.
L’administration fiscale, par l’intermédiaire des services des Domaines, a procédé à une estimation
officielle du bien, établissant sa valeur à 300 000 € (avec une marge d’erreur de 15 %). Il importe de
préciser que la maison présente un état de dégradation avancé, nécessitant soit une démolition, soit
des travaux de rénovation conséquents, impliquant un budget important.
La Mairie souhaite proposer un prix de vente à 300 000 €.
Ceci exposé, je vous propose Mesdames, Messieurs :
• D’autoriser la mise en vente de cette maison pour un montant de 300 000 € avec une marge d’appréciation de 15 % ;
• De désigner, le cas échéant, Maître CARMENT, notaire à Arès, pour la rédaction de l’acte authentique et de tout document inhérent à ce dossier ;
• D’acter la commercialisation de ce bien par des agences immobilières
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique ainsi que tout document y afférent ;
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Aménagement du territoire/Urbanisme/Logement du 17 septembre 2025 et aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 18 septembre 2025.
Adopté à l’unanimité
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2-02-Acquisition de la parcelle forestière D n° 739, sise lieu-dit GRAND MAGORN ET CROHOT LONG,
à LEGE-CAP FERRET – Désignation du notaire
Rapporteur : Vincent VERDIER
Mesdames, Messieurs
Vu l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales ;
Mesdames Marie Sophie CANCELLIERI et Cécile PASCAUD ont décidé de vendre à la Commune la parcelle forestière cadastrée section D n° 739, d’une superficie de 19 770 m², sise lieu-dit GRAND MAGORN ET CROHOT LONG, à LEGE-CAP FERRET.
La Commune s’engage à acheter à Mesdames Marie Sophie CANCELLIERI et Cécile PASCAUD la parcelle forestière cadastrée section D n° 739 d’une superficie de 19 770 M², pour un montant de 6 700 €.
Cette parcelle forestière constitue une enclave demeurée privée au sein de l’écocomplexe domanial de la forêt gérée par l’Office National des Forêts.
Par cette acquisition il s’agit de conforter le caractère public de l’entité forestière de la Commune pour une meilleure complémentarité des actions de gestion et de protection de la forêt. C’est donc dans un esprit de recherche de gestion intégrée, de cohérence de gestion forestière globale avec les parcelles voisines que s’inscrit ce projet d’acquisition par voie amiable.
Mesdames Marie Sophie CANCELLIERI et Cécile PASCAUD ont accepté l’offre d’acquisition de la Commune de LEGE-CAP FERRET, pour un montant de 6 700 €.
Ceci exposé, je vous propose Mesdames, Messieurs :
• D’autoriser l’acquisition du bien désigné pour un montant de 6 700 €, auquel il conviendra d’ajouter les frais de notaire et les frais annexes.
• De désigner Maître Bruno CARMENT, Notaire à ARES dont l’office est situé 53 quater rue du Général de Gaulle, pour la rédaction de l’acte authentique et de tout document inhérent à ce dossier ;
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique ainsi que tout document y afférent.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Aménagement du territoire/Urbanisme/Logement du 17 septembre 2025.
Adopté à l’unanimité
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2-03-Incorporation dans le Domaine Public Communal des espaces communs du lotissement LE
GRAND HOUSTAOU NORD
Rapporteur : Blandine CAULIER DIAZ
Mesdames, Messieurs44
Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière ;
La Commune a été saisie par l’association syndicale du lotissement LE GRAND HOUSTAOU NORD d’une demande d’incorporation dans son domaine public de la voirie et de l’espace vert du lotissement correspondant à l’Allée des galipots et aux parcelles cadastrées section AA n° 160, 161 et 170.
Le Syndicat intercommunal du Bassin d’Arcachon (SIBA), par arrêté du 23 Juin 2025, a incorporé dans son domaine public les ouvrages d’assainissement eaux usées du lotissement LE GRAND HOUSTAOU NORD.
Ceci exposé, je vous propose Mesdames, Messieurs:
• D’autoriser l’incorporation dans le domaine public communal des parcelles cadastrées Section AA n° 160, 161 et 170 correspondant à 145 mètres linéaires ;
• De désigner Maître Bruno CARMENT, Notaire à Arès dont l’office est situé 87, Avenue du Général De Gaulle, pour la rédaction de l’acte authentique et de tout document inhérent à ce dossier ;
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique ainsi que tout document y afférent.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Aménagement du territoire/Urbanisme/Logement du 17 septembre 2025
Adopté à l’unanimité
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2-04-Identification des ZAEnR (Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables) - Modalités de la
concertation
Rapporteur : Isabelle LABRIT QUINCY
Mesdames, Messieurs
Vu la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER qui vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale, en particulier, son article 15 qui impose aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés et les gestionnaires d’aires protégées, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (ZAEnR),
Considérant que les ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR),
Considérant qu’elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des spécificités physiques du territoire concerné et des EnR déjà installées,45
Considérant que les ZAEnR reflètent un potentiel de développement et ne sont pas opposables aux documents règlementaires de la commune,
Considérant que ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives,
Il est précisé que :
- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions règlementaires applicables, et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.
- Les communes identifient les zones par délibération du conseil municipal, après concertation du public et des gestionnaires des aires protégées le cas échéant.
Considérant que la commune fixe la concertation du public selon des modalités qu’elle détermine librement,
Considérant que la commune est membre du Parc naturel Régional des Landes de Gascogne et que ce dernier est un gestionnaire d’aires protégées,
Considérant que la commune souhaite le développement des énergies renouvelables (photovoltaïque en toiture, photovoltaïque en ombrière, photovoltaïque au sol, photovoltaïque flottant, agrivoltaïque, méthanisation, géothermie, bois énergie, chaleur de récupération, solaire thermique en toiture) sur son territoire.
Le dossier a été présenté à la Commission Aménagement du Territoire réunie le 17/09/2025.
Ceci exposé, je vous propose Mesdames, Messieurs :
• D’émettre un avis favorable à ce projet
• De fixer les modalités suivantes pour la concertation du public :
o Mise à disposition du public des documents relatifs à la localisation des ZAEnR via un registre à disposition aux jours et heures d’ouverture des mairies du 1er Octobre au 19 décembre 2025 pour recueillir les observations éventuelles, et sur le site internet de la Ville,
• Que à l’issue de la concertation, le bilan des contributions soit présenté et débattu au sein du conseil municipal.
• D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant, à accomplir toutes les formalités à l’exécution de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Aménagement du territoire/Urbanisme/Logement du 17 septembre 2025.
Adopté à l’unanimité
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3-01-Avenant à la convention territoriale globale de services aux familles entre la commune de
Lège-Cap Ferret et la caisse d’allocations familiales de la gironde
Rapporteur : Marie DELMAS GUIRAUT
La Convention Territoriale Globale (CTG) est une convention de partenariat qui vise à renforcer
l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire.
Elle se concrétise par la signature d’un accord-cadre entre la Caf et les 8 communes de la COBAN
pour une durée de 4 ans.
L’actuelle CTG arrivant à son terme au 31/12/2025, le contexte n’ayant pas permis de conduire
convenablement l’évaluation et engager les termes de la nouvelle CTG, il est proposé de prolonger
d’un an la convention, afin de :
• Finaliser l’évaluation
• Identifier les besoins prioritaires sur la commune,
• Partager et analyser le diagnostic territorial,
• Définir, en cohérence avec les orientations générales de la branche famille, un projet
stratégique global sur le territoire.
• Conforter le niveau de l’offre de service existante et renforcer les actions dans les champs
d’intervention prioritaires au regard des besoins repérés,
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la Convention Territoriale Globale d’une durée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Vie scolaire/Jeunesse/Famille/Affaires
sociales et solidarité .
Adopté à l’unanimité
**********
4-01-Programme de recherche « DUNES - espace des transitions »
Rapporteur : Catherine GUILLERM
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 28 septembre 2023 le Conseil municipal a émis un avis favorable sur la
participation financière de la Commune à la première année de doctorat consacrée à la flèche du Cap
Ferret dans le cadre du programme de recherche scientifique porté par le BRGM intitulé « DUNES -
espace des transitions ».
Mesdames, Messieurs,47
Ce programme vise pour rappel à apporter une vision intégrée de l’objet « dune littorale » et des
rôles de cet écosystème à une échelle régionale, l’objectif étant de pouvoir faciliter leur adaptation
et maintenir leurs fonctionnalités dans un contexte d'érosion côtière chronique et en anticipation
des impacts du changement climatique.
Ce projet d’une durée de six ans et qui a donc démarré le 1er octobre 2023 place la flèche du Cap
Ferret en son cœur en tant que « site atelier » pour les actions des 3 premières années.
Très peu étudiée pour ses dimensions géologiques, cette connaissance sur l’édification et
l’adaptation des systèmes dunaires a été jugée primordiale pour assurer la mise en œuvre d’une
gestion adaptée de ce territoire.
Ce travail contribuera à l’état des connaissances internationales sur les géosystèmes dunaires, et
nationales sur les systèmes néo-aquitains en appliquant une démarche interdisciplinaire. Ce projet
scientifique passionnant permet de changer d’échelle et d’étudier l’édification et l’adaptation des
systèmes dunaires du Cap-Ferret face aux changements naturels et anthropiques au cours des 3 000
dernières années.
Riche de l’expérience du projet CAPREX réalisé en 2022 qui a déjà livré un diagnostic cartographique
de l’architecture des profils dunaires de la flèche et une quantification des volumes de sable dunaires
par typologie, la Commune vient en soutien de ces travaux afin de bénéficier des enseignements
attendus qui vont approfondir la connaissance du territoire et contribuer en tant que site test à mieux
appréhender à un niveau global les risques naturels.
En conséquence, je vous propose, Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs,
- D’émettre un avis favorable sur la participation de la Commune à cette troisième année de doctorat à hauteur de 10 000 € HT. Cette dépense, comme l’année dernière, est subventionnée par le Département et la Région, dans le cadre du financement de la gestion 2025 du site du Conservatoire du littoral des « dunes du Cap Ferret » ;
- De donner accord à Monsieur le Maire pour la signature de l’avenant à la convention de recherche avec la BRGM pour 2025-2026.
Pour l’information de tous une note de synthèse des actions réalisées à ce jour est jointe à la présente
délibération.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Environnement /Développement durable/Affaires maritimes/Métiers de la mer/Plages du 16 septembre 2025.
Adopté à l’unanimité
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4-02-Motion relative à la pratique de la chasse traditionnelle de la palombe au filet
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
• Vu la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive « oiseaux ») ;48
• Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L424-4, R424-9 et R 424-9-1 ;
• Vu l’arrêté ministériel du 25 septembre 2007 relatif aux conditions de chasse des colombidés dans le département de la Gironde ;
• Considérant la décision de la commission européenne de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la France pour non-respect des dispositions relatives à la chasse de la directive « oiseaux », en particulier ses articles 8 et 9, risquant ainsi de mettre fin à la chasse traditionnelle de la palombe (pigeon ramier) en palombière ;
• Considérant l’incompréhension qui suscite cette décision communautaire compte tenu du caractère ancestral de cette activité, de son antériorité par rapport aux dispositions communautaires elles-mêmes, et de l’interprétation faites aujourd’hui de ces dispositions par la commission européenne pour faire condamner cette activité ;
• Considérant que la palombe (pigeon ramier) connait aujourd’hui une véritable explosion démographique au point de constituer un risque important pour l’agriculture obligeant le Préfet de la Gironde à prendre annuellement un arrêté permettant la destruction du pigeon ramier (palombe) sur l’ensemble du département ;
• Considérant l’importance et l’attachement de nos populations à cette pratique, développée au sein de notre réseau associatif local, porteuse de valeur de vivre ensemble ;
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
• De demander instamment que le Premier Ministre intervienne en défense sur ce dossier auprès de la commission européenne pour s’opposer à la saisine de la cour de Justice de l’Union européenne ;
• De demander que la stratégie de défense soit construite en collaboration avec les services du ministère de transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde ;
Et dans cette attente,
• D’émettre un avis défavorable sur la décision de la commission européenne de remettre en cause la chasse du pigeon ramier (palombe) au filet ;
• D’apporter un soutien sans réserve en faveur de la chasse de la palombe au filet en palombière, activité cynégétique ancestrale pratiquée au cœur de nos territoires ; • D’être solidaire de l’ensemble des communes qui émettrons un même avis.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 18 septembre 2025.
Adopté par 26 voix pour et 1 abstention (C.Guillerm)
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Fin de la séance.