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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - annexe 1 DE 2025 002B Administration generale Modifications statutaires visee
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - annexe 1 DE 2025 002B Administration generale Modifications statutaires visee)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
Statuts de la CC Ponthieu Marquenterre – février 2025 Page 1 sur 7
PROJET D’ACTUALISATION DES STATUTS
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PONTHIEU-MARQUENTERRE
CHAPITRE 1er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
PRÉAMBULE
La Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre est issue de la fusion de la Communauté de communes Authie-Maye, de la Communauté de communes du canton de Nouvion et de la Communauté de communes du Haut-Clocher, en date du 1er janvier 2017.
ARTICLE 1er : DÉNOMINATION
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5214-1, il est constitué une communauté de communes, établissement public recevant la dénomination suivante :
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PONTHIEU MARQUENTERRE
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE
La Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre associe dans leurs limites actuelles les communes de :
Agenvillers
Ailly-le-Haut-Clocher
Argoules
Arry
Bernay-en-Ponthieu
Boufflers
Brailly-Cornehotte
Brucamps
Buigny-l’Abbé
Buigny-Saint-Maclou
Bussus-Bussuel
Bussus-lès-Yaucourt
Canchy
Cocquerel
Coulonvillers
Cramont
Crécy-en-Ponthieu
Dominois
Dompierre-sur-Authie
Domqueur
Domvast
Ergnies
Estrées-lès-Crécy
Favières
Date de transmission de l'acte: 10/03/2025
Date de reception de l'AR: 10/03/2025
080-200070936-DE_2025_002B-DE
A G E D I Statuts de la CC Ponthieu Marquenterre – février 2025 Page 2 sur 7
Fontaine-sur-Maye
Forest-l’Abbaye
Forest-Montiers
Fort-Mahon-Plage
Francières
Froyelles
Gapennes
Gorenflos
Gueschart
Hautvillers-Ouville
Lamotte-Buleux
Le Boisle
Le Crotoy
Le Titre
Ligescourt
Long
Machiel
Machy
Maison-Ponthieu
Maison-Roland
Mesnil-Domqueur
Millencourt-en-Ponthieu
Mouflers
Nampont
Neuilly-l’Hôpital
Neuilly-le-Dien
Nouvion
Noyelles-en-Chaussée
Noyelles-sur-Mer
Oneux
Ponches-Estruval
Ponthoile
Pont-Remy
Port-le-Grand
Quend
Regnière-Écluse
Rue
Sailly-Flibeaucourt
Saint-Quentin-en-Tourmont
Saint-Riquier
Vercourt
Villers-sous-Ailly
Villers-sur-Authie
Vironchaux
Vron
Yaucourt-Bussus
Yvrench
Yvrencheux
A compter du 01/01/2025, les communes de Bussus-Bussuel et Yaucourt-Bussus fusionnées prendront le nom de Bussus-lès-Yaucourt.
Date de transmission de l'acte: 10/03/2025
Date de reception de l'AR: 10/03/2025
080-200070936-DE_2025_002B-DE
A G E D I Statuts de la CC Ponthieu Marquenterre – février 2025 Page 3 sur 7
ARTICLE 3 : SIÈGE
Le siège de la Communauté de communes est fixé au 33 bis, route du Crotoy à RUE (80120).
Le conseil communautaire et le bureau peuvent se réunir dans chacune des communes adhérentes.
ARTICLE 4 : COMPETENCES
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de l’article L. 5214-16, la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
I. COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1° Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territorial et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme sans préjudice de l’ambition touristique l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111-4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
2° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;
3° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis au 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage ;
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
5° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8, dans le strict respect sans préjudice de l’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
6° Eau, dans le strict respect sans préjudice de l’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
II. COMPÉTENCES FACULTATIVES
1° La Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre exerce le droit de préemption urbain dans les conditions fixées par la loi n° 2014-366 du 23 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR).
2° Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;
Date de transmission de l'acte: 10/03/2025
Date de reception de l'AR: 10/03/2025
080-200070936-DE_2025_002B-DE
A G E D I Statuts de la CC Ponthieu Marquenterre – février 2025 Page 4 sur 7
3° Action sociale d’intérêt communautaire ;
Au titre de la petite enfance :
➢ La construction, l’aménagement et la gestion des structures d’accueil de la petite enfance
➢ L’exercice de la qualité d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant sur le territoire de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre sur quatre missions :
• 1 Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles.
• 2. Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
• 3. Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil comprenant la mise en œuvre d’un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant et l’émission d’avis sur les projets de création, extension ou transformation d’un établissement ou d’un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans, au regard des besoins recensés sur le territoire.
• 4. Soutenir la qualité des modes d’accueil.
4° Politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire ;
5° Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;
6° Création et gestion de maison de services au public Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
7° Nouvelles technologies : actions de développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication d’intérêt communautaire.
8° En application de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement et en déclinaison de l’item 12 « l’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique » :
- Actions d’élaboration, de mise en œuvre, de révision et suivi des schémas d’aménagement et de gestion (SAGE) sur les bassins versants situés sur son périmètre en articulation avec les partenaires existants.
9° Mise en place d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
- Contrôle de conception, d’implantation et de la réalisation des installations neuves ou à réhabiliter et, d’autre part, le contrôle du bon fonctionnement des installations existantes.
9° Actions culturelles et sportives
- Mise en place et gestion d’un service d’enseignement musical, établissement de convention avec le Conseil départemental ou autres organismes dans le cadre de manifestations culturelles.
- Soutien aux activités sportives et culturelles des collèges du territoire de la communauté de communes du Ponthieu-Marquenterre
Date de transmission de l'acte: 10/03/2025
Date de reception de l'AR: 10/03/2025
080-200070936-DE_2025_002B-DE
A G E D I Statuts de la CC Ponthieu Marquenterre – février 2025 Page 5 sur 7
- Actions de promotion du sport et de la culture dans les écoles préélémentaires et élémentaires du territoire de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ou développés dans le cadre d’un projet culturel territorial.
10° Gendarmerie : Construction, aménagement et gestion des locaux dévolus à ce service à titre permanent.
12° Lutte contre l’érosion des sols à l’exception du recul du trait de côte et de l’érosion littorale.
ARTICLE 5 : MUTUALISATION DE SERVICES
La création de différents services mutualisés, pour les actions ne relevant pas nécessairement des compétences dévolues à la communauté ; les modalités en seront définies par la Communauté.
ARTICLE 6 : INTERET COMMUNAUTAIRE
Lorsque l’exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la Communauté de communes à la majorité des deux tiers.
Il est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la Communauté de communes exerce l’intégralité de la compétence transférée.
ARTICLE 7 : HABILITATION STATUTAIRE
La Communauté de communes est habilitée à instruire des déclarations et demande d’autorisation relative au droit des sols pour le compte des communes dans les conditions fixées par convention avec chaque commune intéressée conformément au code de l’urbanisme.
ARTICLE 8 : DURÉE
La Communauté de communes est constituée pour une durée illimitée. Elle pourra être dissoute dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5214-28.
CHAPITRE 2 : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ARTICLE 9 : CADRE LÉGISLATIF
La Communauté de communes est régie par les textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment les articles L. 5214-1 à L. 5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que par les dispositions particulières énoncées aux présents statuts.
Date de transmission de l'acte: 10/03/2025
Date de reception de l'AR: 10/03/2025
080-200070936-DE_2025_002B-DE
A G E D I Statuts de la CC Ponthieu Marquenterre – février 2025 Page 6 sur 7
ARTICLE 10 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La Communauté de communes est administrée par un conseil, composé de conseillers communautaires représentant les communes membres et par un bureau composé du président, des vice-présidents et de membres.
Le nombre de membres du bureau et des vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant de la Communauté de communes, conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La représentativité des communes est définie par arrêté préfectoral spécifique.
Pour les communes ne disposant que d’un conseiller communautaire titulaire, leur représentant pourra être accompagné du conseiller communautaire suppléant, pouvant participer aux débats avec voix délibérative en cas d’absence du conseiller communautaire titulaire.
En vertu des articles L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président pourra, par délégation du conseil communautaire, régler certaines affaires dont la liste sera déterminée par délibération. Lors de chaque réunion obligatoire, le président rend compte de ses travaux.
ARTICLE 11 : ADHÉSION A UN SYNDICAT MIXTE
L’adhésion de la Communauté de communes à un syndicat mixte est décidée par le conseil à la majorité simple.
ARTICLE 12 : LE FONDS DE CONCOURS
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
ARTICLE 13 : ACTION SOCIALE
Par convention passée avec le Département de la Somme, la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre peut exercer directement tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l’action sociale, sont attribuées au Département en vertu des articles L.121-1 et L.121-2 du code de l’action sociale et des familles.
La convention précise l’étendue et les conditions financières de la délégation de compétence, ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la Communauté de communes.
ARTICLE 14 : PRESTATIONS DE SERVICES
La Communauté de communes peut héberger des services communs ou assurer des prestations de service dans les conditions fixées par le CGCT.
Date de transmission de l'acte: 10/03/2025
Date de reception de l'AR: 10/03/2025
080-200070936-DE_2025_002B-DE
A G E D I Statuts de la CC Ponthieu Marquenterre – février 2025 Page 7 sur 7
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 15 : RESSOURCES
Les recettes du budget de la Communauté de communes comprennent, conformément à l’article L. 5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
➢ les ressources fiscales mentionnées au II ou, le cas échéant, au I de l’article 1379-0
bis du code générale des impôts, ainsi que mentionnées au V du même article,
➢ le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de communes,
➢ les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d’un service rendu,
➢ le produits des dons et legs,
➢ le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
➢ le produit des emprunts,
➢ le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l’article L. 2333-64,
➢ toutes autres ressources susceptibles d’être créées par le conseil de la Communauté
de communes dans les conditions pouvant être prévus par les lois et décrets.
ARTICLE 16 : DÉPENSES
Les dépenses sont constituées par :
➢ les dépenses de fonctionnement
➢ les dépenses d’investissement
ARTICLE 17 : COMPTABLE PUBLIC DE LA COMMUNAUTÉ
Les fonctions de comptable public seront exercées par le responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de DOULLENS.
ARTICLE 18 : RÉGIME FISCAL
La Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre est un Établissement Public de Coopération Intercommunale à Fiscalité Professionnelle Unique.
ARTICLE 19 : CONDITIONS DE DISSOLUTION
En cas de dissolution de la communauté de communes, il sera fait application des dispositions de l’article L. 5214-28 ou L. 5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, les biens étant répartis entre les communes associées au prorata des contributions et redevances supportées par les communes ou leurs usagers pendant la durée de vie de la Communauté de communes.
Date de transmission de l'acte: 10/03/2025
Date de reception de l'AR: 10/03/2025
080-200070936-DE_2025_002B-DE
A G E D I