Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - D
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - a
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - A
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - D
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - a
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - D
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - D
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - D
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - D
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - C
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2025 002B Administration generale Modifications statutaires visee 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2025 002B Administration generale Modifications statutaires visee 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Aménagement du territoire,
Délibération du Conseil Communautaire
de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre
____________________
Séance du jeudi 27 février 2025
Le vingt-sept février deux mille vingt-cinq à 15h00, le conseil
communautaire de cette communauté de communes,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par
la loi, à au siège de la communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre, sous la présidence de Monsieur Claude
HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN).
Présents : Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS), Monsieur
Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur Claude
PATTE (ARGOULES), Monsieur Thibault BOURGOIS (ARRY),
Monsieur Grégory DUFOUR (BERNAY EN PONTHIEU),
Monsieur Xavier BORDET (BRAILLY CORNEHOTTE), Monsieur
Marcel GAMARD (BRUCAMPS), Monsieur Eric MOUTON
(BUIGNY SAINT MACLOU), Monsieur Mathieu DOYER (BUSSUS
BUSSUEL), Monsieur Eric FARCY (CANCHY), Monsieur Hervé
LEVEL (CRAMONT), Monsieur Franck BOUCHEZ (CRECY EN
PONTHIEU), Monsieur Olivier GERARD (DOMPIERRE SUR
AUTHIE), Monsieur Damien BRIET (ERGNIES), Madame
Isabelle ALEXANDRE (ESTREES LES CRECY), Monsieur Guy
TAECK (FAVIERES), Monsieur Dominique MIRAMONT
(FONTAINE-SUR-MAYE), Monsieur Jean Luc MARTIN (FOREST-
MONTIERS), Monsieur Alain BAILLET (FORT-MAHON-PLAGE),
Monsieur Eric KRAEMER (FORT-MAHON-PLAGE), Madame
Marie Josée VAN RIEK ONGHENA (FORT-MAHON-PLAGE),
Monsieur Jean-Michel DUPUIS (FRANCIERES), Monsieur
Fabien CARPENTIER (GUESCHART), Monsieur Frédéric NOEL
(HAUTVILLERS-OUVILLE), Monsieur Philippe EVRARD (LE
CROTOY), Madame Véronique DELORME (LE CROTOY),
Madame Karine DEVISMES (LE CROTOY), Monsieur Pierre
DELCOURT (LE TITRE), Monsieur Pascal BOURLO
(LIGESCOURT), Monsieur Jean Marie PECQUET (LONG),
Monsieur Olivier PLEY (MACHIEL), Monsieur Philippe
PARMENT (MACHY), Monsieur Philippe PIERRIN (MESNIL-
DOMQUEUR), Monsieur Gérard GALLET (MILLENCOURT-EN-
PONTHIEU), Madame Line BRUNEL (MOUFLERS), Monsieur
Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN), Monsieur Philippe
SELLIER (NEUILLY LE DIEN), Monsieur José CONTY (NEUILLY L
HOPITAL), Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION),
Monsieur Jean Charles BOUCART (NOUVION), Monsieur
Bernard MONFLIER (NOYELLES-EN-CHAUSSEE), Monsieur
Martial BALSAMO (NOYELLES-SUR-MER), Madame Annie
ROUCOUX (PONT-REMY), Madame Sophie DUCASTEL-MEJRI
(PONT-REMY), Monsieur Gérard LOUVET (PONT-REMY),
Monsieur Jean-Jacques JAMEAS (PORT-LE-GRAND), Monsieur
Marc VOLANT (QUEND), Madame Marie Claire FOURDINIER
(QUEND), Monsieur Frédéric BOURGOIS (QUEND), Monsieur
REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________________________
DEPARTEMENT
Somme
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Communautaire
En exercice Qui ont pris part à la délibération
96 96 81
DELIBERATION N° DE_2025_002
Administration générale -
Modifications statutaires
Date de la convocation
20 février 2025
Date d’affichage
20 février 2025
VOTES
EXPRIMES : 79
POUR : 79
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 1
NPPV : 1
Date de transmission de l'acte: 04/03/2025
Date de reception de l'AR: 04/03/2025
080-200070936-DE_2025_002-DE
A G E D I
Date de transmission de l'acte: 10/03/2025
Date de reception de l'AR: 10/03/2025
080-200070936-DE_2025_002B-DE
A G E D I Patrick BOST (REGNIERE-ECLUSE), Monsieur Jacky THUEUX (RUE), Monsieur Joël PORQUET (RUE), Madame Dany HAREUX (RUE), Monsieur Paul NESTER (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur Francis GOUESBIER (ST QUENTIN EN TOURMONT), Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER), Monsieur Joël FARCY (ST RIQUIER), Madame Patricia POUPART (VIRONCHAUX), Monsieur Patrick SOUBRY (VRON), Monsieur Dominique LECERF (VRON), Monsieur Daniel MARCASSIN (YAUCOURT-BUSSUS), Madame Valérie-Anne CANAL (YVRENCH), Monsieur Thierry MIANNAY (YVRENCHEUX)
Elus représentés ayant donnés pouvoir : Monsieur Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT CLOCHER) représenté par Monsieur Joël FARCY (ST RIQUIER), Monsieur René CAT (BUIGNY L'ABBE) représenté par Monsieur Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur Maurice CREPIN (COCQUEREL) représenté par Monsieur Jean Marie PECQUET (LONG), Madame Christine VANHEE (CRECY EN PONTHIEU) représentée par Monsieur Franck BOUCHEZ (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Jean Louis LABRY (DOMINOIS) représenté par Monsieur Claude PATTE (ARGOULES), Madame Maïté BERON (DOMQUEUR) représentée par Monsieur Hervé LEVEL (CRAMONT), Monsieur Daniel WALLET (FOREST L ABBAYE) représenté par Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS), Monsieur Stéphane DELEENS (LAMOTTE-BULEUX) représenté par Monsieur Gérard GALLET (MILLENCOURT-EN-PONTHIEU), Monsieur Arnaud HORNOY (LE CROTOY) représenté par Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY), Madame Amandine DELCOURT (Nouvion) représentée par Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION), Monsieur Daniel DUBOIS (ONEUX) représenté par Monsieur Patrick BOST (REGNIERE-ECLUSE), Madame Anita MAGNIER (RUE) représentée par Monsieur Jean Charles BOUCART (NOUVION), Monsieur Joanny LEPAYSAN (RUE) représenté par Monsieur Joël PORQUET (RUE), Madame Gisèle CAROUGE (RUE) représentée par Madame Dany HAREUX (RUE), Monsieur Richard RENARD (RUE) représenté par Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN), Madame Rachel WATTEBLED (SAILLY-FLIBEAUCOURT) représentée par Monsieur Paul NESTER (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur Yves MONIN (ST RIQUIER) représenté par Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER), Monsieur Laurent SAUVAGE (VILLERS-SOUS-AILLY) représenté par Monsieur Mathieu DOYER (BUSSUS BUSSUEL)
Absent(s) : Monsieur James HECQUET (COULONVILLERS), Monsieur Michel KLAPSIA (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Bruno GUILLOT (FROYELLES), Madame Odile DOUBLET (LE BOISLE), Monsieur Jean Michel NOIRET (LE CROTOY), Monsieur Antoine BACQUET (MAISON-PONTHIEU), Madame Murielle DULARY (MAISON-ROLAND), Monsieur Yves CREPY (MOUFLERS) suppléé par Madame Line BRUNEL (MOUFLERS), Monsieur Alain POUILLY (PONCHES-ESTRUVAL), Monsieur Henri POUPART (PONTHOILE), Monsieur Vincent DUBOIS (VERCOURT), Monsieur Michel RIQUET (VILLERS-SUR-AUTHIE)
Excusé(s) : Monsieur Vincent MAILLY (BOUFFLERS), Monsieur Dominique DELANNOY (DOMVAST), Monsieur Jean-Claude DULYS (FRANCIERES) suppléé par Monsieur Jean-Michel DUPUIS (FRANCIERES), Monsieur Daniel FOUCONNIER (GAPENNES), Monsieur Jean-Paul PRUVOT (GORENFLOS)
A été nommé(e) secrétaire : Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY)
Date de transmission de l'acte: 04/03/2025
Date de reception de l'AR: 04/03/2025
080-200070936-DE_2025_002-DE
A G E D I
Date de transmission de l'acte: 10/03/2025
Date de reception de l'AR: 10/03/2025
080-200070936-DE_2025_002B-DE
A G E D I Objet de la Délibération : Administration générale - Modifications statutaires
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRe) ; Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants ;
Vu l’article L.5211-20 du CGCT cadrant les modifications statutaires ; Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Point II – 5° Action sociale d’intérêt communautaire ;
Vu les articles 17 et 18 de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi portant modification du code de l’action sociale et des familles ; Ajout de l’article L214-1-3 de ce code ; Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 05 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 02 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2018_055 du 19 avril 2018, définissant l’intérêt communautaire spécifique à la petite enfance ; Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_092B en date du 03 octobre 2024, actualisant le règlement de fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants ;
Vu le courrier en date du 09 janvier 2024 de Monsieur le Préfet de la Somme sollicitant la mise à jour des statuts communautaires ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_103 en date du 28 novembre 2024 portant modification des statuts communautaires ; Vu le courrier de Monsieur le Préfet de la Somme en date du portant 03 février 2025 portant remarques et demandes de modifications suivantes sur la rédaction modifiée des statuts communautaires :
• Article 2 : Supprimer les communes de Bussus-Bussuel et Yaucourt-Bussus et ajouter la commune de "Bussus-lès-Yaucourt"
• Article 2 : Supprimer le dernier paragraphe relatif à la création de Bussus-lès-Yaucourt. • Article 4-II-3 : Supprimer le paragraphe relatif à la petite enfance afin de l’intégrer dans une délibération d’intérêt communautaire ;
• Article 4-I-1 : Reporter le paragraphe relatif au droit de préemption urbain parmi les compétences facultatives ;
• Article 4-I-2 : Remplacer le terme « ambition touristique » par « animation touristique » ; • Articles 4-I-6 et 4-I-7 : Remplacer le terme « dans le strict respect » par « sans préjudice » ; • Supprimer la compétence « assainissement non collectif » des compétences facultatives au motif que celle-ci est incluse dans l’article 4-I-6 ;
• Reporter le paragraphe relatif à la petite enfance de l’article 4-II-2 parmi les compétences facultatives ;
• Article 4-II-5 : remplacer les termes « création et gestion de maisons de services au public » par « participation à une convention France Services » ;
• Dissocier la mutualisation de services de l’article 4-II-11 dans un article indépendant de celui dédié aux compétences. Date de transmission de l'acte: 04/03/2025
Date de reception de l'AR: 04/03/2025
080-200070936-DE_2025_002-DE
A G E D I
Date de transmission de l'acte: 10/03/2025
Date de reception de l'AR: 10/03/2025
080-200070936-DE_2025_002B-DE
A G E D I Le conseil communautaire décide à la majorité :
- d’intégrer les remarques préfectorales dans la modification statutaire comme rédigé dans le document joint.
Les communes seront invitées à délibérer conformément à l’article L 5211-17 du CGCT dans un délai de trois mois.
Résultats des votes
Pour : 79
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno représenté par FARCY Joël
Patte Claude
Bourgois Thibault
Dufour Grégory
Bordret Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René représenté par Berthe Antoine
Doyer Mathieu
Farcy Eric
Crépin Maurice représenté par Pecquet Jean Marie
Level Hervé
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Labry Jean Louis représenté par Patte Claude
Gérard Olivier
Beron Maïté représentée par Level Hervé
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Miramont Dominique
Wallet Daniel représenté par Farcy Pascal
Martin Jean Luc
Baillet Alain
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie José
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Deleens Stéphane représenté par Gallet Gérard
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Devisme Karine
Delcourt Pierre
Bourlo Pascal
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier
Date de transmission de l'acte: 04/03/2025
Date de reception de l'AR: 04/03/2025
080-200070936-DE_2025_002-DE
A G E D I
Date de transmission de l'acte: 10/03/2025
Date de reception de l'AR: 10/03/2025
080-200070936-DE_2025_002B-DE
A G E D I Parment Philippe
Pierrin Philippe
Gallet Gérard
Crépy Yves suppléé par Brunel Line
Hertault Claude
Sellier Philippe
Conty José
Forestier Maurice
Delcourt Amandine représentée par Forestier Maurice
Boucart Jean Charles
Monflier Bernard
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Bost Patrick
Roucoux Annie
Ducastel Mejri Sophie
Louvet Gérard
Jaméas Jean Jacques
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Thueux Jacky
Magnier Annita représentée par Boucart Jean Charles
Porquet Joël
Hareux Dany
Lepaysan Joanny représenté par Porquet Joël
Carouge Gisèle représentée Hareux Dany
Renard Richard représenté par Hertault Claude
Nester Paul
Wattebled Rachel représentée par Nester Paul
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent représenté par Doyer Mathieu
Poupart Patricia
Soubry Patrick
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Canal Valérie Anne
Miannay Thierry
Date de transmission de l'acte: 04/03/2025
Date de reception de l'AR: 04/03/2025
080-200070936-DE_2025_002-DE
A G E D I
Date de transmission de l'acte: 10/03/2025
Date de reception de l'AR: 10/03/2025
080-200070936-DE_2025_002B-DE
A G E D I Contre : 0
Abstention : 1
Volant Marc
Ne prend/prennent pas part au vote : 1
Dulys Jean-Claude suppléé par Dupuis Jean Michel
Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits,
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées.
Transmis au représentant de l’Etat le :
Pour extrait conforme,
Le Président,
Claude HERTAULT
Date de transmission de l'acte: 04/03/2025
Date de reception de l'AR: 04/03/2025
080-200070936-DE_2025_002-DE
A G E D I
Date de transmission de l'acte: 10/03/2025
Date de reception de l'AR: 10/03/2025
080-200070936-DE_2025_002B-DE
A G E D I