Déliberation - Compte Rendu du 11 JUILLET 2023

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Déliberation - Compte Rendu du 11 JUILLET 2023 Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Tourville-sur-Arques. Lien du pdf (Déliberation - Compte Rendu du 11 JUILLET 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Sport, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2023

Compte-rendu

L’an deux mil vingt-trois, le 11 juillet 2023, le Conseil municipal, légalement convoqué en date du 04 juillet 2023, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. COLLIN Yoann, Maire.

Étaient présents : M. COLLIN Yoann, Maire,

Mme AUGUSTIN Natacha, Mme BOITOUT Marie, M. LEGOIS Yannick, M. CARPENTIER Stéphane, Mme BEAUDRY Virginie, M. FLAMANT Laurent, M. BELLET Dany (arrivé à 18h55), Mme MASSIEU Myriam (arrivée à 19h), Mme LEGOIS Maguy (arrivée à 19h10), Mr LAUTAR Benoît (arrivé à 19h13), formant la majorité des Conseillers en exercice.

Pouvoirs : 2

Absents excusés : Mme BOULAIS Dominique, M. LECONTE Yannick

Absents non excusés : Mme SAVOYE Emilie, M. BERRUBE Fabrice

Membres en exercice : 15

Présents : 11 Votants : 13

Secrétaire de séance : Augustin Natacha

À 18h50, Monsieur le Maire déclare la séance du Conseil municipal ouverte.

♦♦♦

Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 6 avril 2023.

Le compte-rendu de la séance du 6 avril 2023 est approuvé à l'unanimité des voix.

DIA - Délégations d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le Code de l'urbanisme.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des décisions prises en matière de droit de préemption urbain depuis la dernière séance. Sept renonciations à acquérir sont à enregistrer :

- Renonciation à acquérir par décision du 26 juin 2023 du bien situé rue de l’Ancien Puits, cadastré AB-233.

- Renonciation à acquérir par décision du 26 juin 2023 du bien situé 7 rue de Centre, cadastré AB-231.2

- Renonciation à acquérir par décision du 22 juin 2023 du bien situé 58 route des coteaux, cadastré A-1398.

- Renonciation à acquérir par décision du 09 juin 2023 du bien cadastré AE-128. - Renonciation à acquérir par décision du 14 juin 2023 du bien situé Allée Saint Martin cadastré AC-262.

- Renonciation à acquérir par décision du 14 juin 2023 du bien cadastré AC-274. - Renonciation à acquérir par décision du 21 juin 2023 du bien situé 14 rue de l’Ancien Puits cadastré AB-0130.

2023-021 Le référentiel M57

Monsieur le Maire annonce qu’il s’agit d’un changement de la nomenclature budgétaire et comptable M57.

Monsieur le Maire annonce et lit au conseil l’adoption de la nouvelle nomenclature M57.

Vu :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques

CONSIDÉRANT que :

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024. - Que cette norme comptable s'appliquera à tous les budgets de la Ville.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

- Autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Ville de Tourville-sur-Arques

- Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire demande l’approbation de la nouvelle nomenclature qui est une obligation à partir du 1er janvier 2024.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité des voix cette délibération.

2023-022 Décision modificative au budget

Monsieur le Maire explique qu’il doit payer l’architecte qui a instruit le dossier de la MAM d’un montant de 7920 €.

Yannick Legois 2ème Adjoint fait un point sur le projet :

- Environ 4 à 5 mois pour les travaux.

- Si les entreprises démarrent rapidement, l’ouverture sera prévue dès le premier trimestre 2024.

La décision modificative comprend aussi le paiement des 2 bornes foraines installées par le SDE763

- Vu l’instruction budgétaire et comptable M14

- Vu le budget 2021 de la commune ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'autoriser la décision budgétaire modificative n°01 du budget principal de l'exercice 2023 afin d'ajuster les crédits de la section d'investissement.

Section d'investissement – Dépenses

Désignation Dépenses

Investissements Diminution de crédits Augmentation de crédits Chapitre 20 compte 2031

Chapitre 204 compte 2041582

7920 €

947,25€

En section d'investissement, il convient notamment de prendre en compte les dépenses suivantes :

- Paiement du cabinet d’architecture qui a construit le dossier MAM,

- Paiement des bornes foraines au SDE 76.

On diminue les crédits chapitre 21 (immobilisations Corporelles) qui seront mis sur les chapitres 20 et 204.

Monsieur le Maire, après avoir expliqué cette modification, demande au Conseil de délibérer pour l’autoriser à signer les décisions modificatives.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, approuve à l’unanimité des voix cette délibération.

2023-023 Demande de subvention pour le club de badminton de Longueville sur Scie

M. Cabot président de l’association sportive du club de badminton de Longueville- sur-Scie, a sollicité monsieur le Maire pour l’attribution d’une subvention.

Il y a 7 joueurs de Tourville-sur-Arques dans le club. Monsieur le Maire propose d’octroyer une subvention de 15€ par adhérent.

- Vu l'article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales ;

- Vu l'article L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales clarifiant les règles de versement des subventions par les communes et précisant que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget

APPROUVE le versement des subventions de fonctionnement et exceptionnelles votées au budget 2023 telles que figurant ci-dessus ;

PRÉCISE que le versement des dites subventions est conditionné au paiement de la licence au club ;

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement des dites subventions sur l'exercice 2023

DIT que la dépense sera prélevée sur l'article 6574 du budget de fonctionnement 2023.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, approuve à l’unanimité des voix cette délibération.4

2023-024 Avenant sur la réglementation de la restauration de la cantine

Madame BOITOUT Marie, 1ère adjointe en charge de la jeunesse et des affaires scolaires, évoque avec madame BEAUDRY Virginie, l’article 9 du règlement de la cantine scolaire, il faut rappeler que les médicaments ne peuvent être donnés ni par le personnel de cantine ni par les moniteurs de la maison des jeunes.

Les élèves ayant un PAI doivent obligatoirement le renouveler tous les ans. Si celui-ci n’est pas renouvelé, la mairie ne pourra pas le mettre en place sur les temps de cantine. Les PAI doivent être validés par les médecins, la directrice de l’école ainsi que par le Maire.

Monsieur le Maire demande aux conseillers de valider ces points et de les rajouter au règlement existant.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, approuve à l’unanimité des voix cette délibération.

2023-025 Fonds de solidarité logement

Monsieur le Maire explique que la mairie s’était engagée sur une période de 2 ans afin de pouvoir contribuer au FSL (Le fonds de solidarité logement). Monsieur le Maire rappelle que nous sollicitons régulièrement Habitat 76 ou Sodineuf. Il est donc demandé de délibérer sur la 2ème tranche de notre subvention.

Pour rappel : le fonds de solidarité logement accorde des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions aux personnes qui entrent dans un logement locatif ou qui étant locataires, sous- locataires ou résidents de logements-foyer, se trouvent dans des frais d’assurance locative ou qui occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d’eau.

Le coût pour la commune est de 0.76€ par habitant et par an.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d’approuver la subvention au FSL et de l’autoriser à signer tous les documents pour son paiement.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, approuve à l’unanimité des voix cette délibération.

2023-026 Changement règlement intérieur et modalités pour location Salle Polyvalente

Monsieur le Maire explique qu’il s’est aperçu que les nouvelles tables de la Salle Polyvalente se retrouvent parfois abîmées. Il convient donc de les vérifier le lundi matin au moment de l’état des lieux de sortie pour valider l’état des tables, charnières, etc.5

Monsieur le Maire demande aux conseillers de délibérer sur la modification du règlement, il convient donc d’inscrire ce point au règlement de location de la salle polyvalente.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, approuve à l’unanimité des voix cette délibération.

2023-027 Règlement du club house

Monsieur le Maire indique certains événements sortant du cadre sportif au club House du stade.

Monsieur le Maire explique s’être entretenu avec M. Dubus, nouveau président de l’E.S.T. sur différents points liés au club de foot E.S.T ainsi qu’à l’utilisation par ce même club du stade de Miromesnil. Plusieurs points ont été évoqués, et il apparait que le club House est utilisé hors du cadre sportif. À ce jour, aucun règlement ne régit son utilisation, il convient donc d’en rediriger un.

Monsieur le Maire lit le nouveau règlement rédigé par le conseil. Ce règlement sera signé par le Maire et le Président de l’E.S.T.6

Monsieur le Maire demande aux conseillers s’ils voient d’autres choses à ajouter dans le règlement du Club House et de délibérer.

Le Conseil municipal ne voit pas d’autres choses à rajouter et après avoir délibéré, approuve à l’unanimité des voix cette délibération.

Délibération de l’antenne GSM sur AC 153

Cette délibération est reportée au prochain Conseil municipal.

2023-028 Révision des attributions de compensation de l’agglomération Dieppe Maritime

Monsieur le Maire fait un point sur le budget de l’Agglomération. Il a été décidé d’un commun accord que les communes de l’agglomération contribueraient via une aide exceptionnelle donnée à travers les attributions de compensation.

Considérant le budget de la commune, monsieur le Maire propose de verser une aide exceptionnelle de 9 000€.

La CLECT (Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées) se réunissant au mois de septembre, il conviendra de réviser les montants des charges transférées à ce moment-là. Monsieur le Maire explique qu’il faudra plus d’équité sur les aides exceptionnelles concernant le Sydempad que seules les 8 communes historiques paient alors que les tarifs de celui-ci sont les mêmes pour toutes les communes de l’agglomération.

Monsieur le Maire donne la parole au conseil. Madame LEGOIS Maguy émet des réserves quant à ces aides exceptionnelles. Ce que plusieurs conseillers municipaux approuvent. Pour autant la majorité des conseillers estime qu’on doit aider l’agglomération à se sortir de cette mauvaise passe.

Monsieur le Maire demande aux conseillers de délibérer.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, approuve à douze voix pour une contre cette délibération.

♦♦♦

Prochain Conseil municipal : Jeudi 28 Septembre 2023 à 18h30.

Les différents points de l'ordre du jour étant épuisés, Monsieur le Maire clôture la séance du Conseil municipal à 20h10.