Arrêté - Préfecture - Oise - 20200514 RAA spécial

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20200514 RAA spécial Document publié le Jeudi 14 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20200514 RAA spécial)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, 3

2

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE

PRÉFET DE L'OISE

Préfeciure Article 4 : Le Park Nautic de Verberie est autorisé à rouvrir au public à compter de la notification du présent

Direction des sécurités râtÉ . svité : mini . Stéelei Lt tétéolei PE À Burcau de la sécurité civile et de la gestion de crise arrêté, pour les activités suivantes : mini-golf, grand téléski, petit téléski, paddle, accro-sur-l’eau, à

Pexclusion de toute activité de baignade.

Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'ouverture du Park Nautic de Verberie

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de Pordre national du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1431-I et suivants, L. 3131-11 et suivants,

D. 1431-1I et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des

services de PÉtat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur

Louis LE FRANC en qualité de préfet de l'Oise ;

VU le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 9 ;

VU la demande d’autorisation de réouverture du Park Nautic de Verberie formulée par le gérant du site, M.

Bruno Giacuzzo, le 9 mai 2020 ;

VU l'avis favorable du Maire de Verberie du 11 mai 2020 ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 précité, le préfet de département peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs ainsi que les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions de l'article 1® et de l'article 7 du même décret définissant les règles d’hygiène et de distanciation sociale ;

CONSIDÉRANT les dispositions que s’engage à prendre le gérant du Park Nautic de Verberie en matière de mesures d’hygiène, de distanciation sociale, de limitation du public à 10 personnes par activité et d’accès au site sur réservation préalable ;

CONSIDÉRANT que les activités proposées sont des activités sportives individuelles de plein air ; qu’il n’y a pas d’activité de baignade ;

Sur proposition du Maire de la commune de Verberie ;

1, place de {a préfecture — 60022 Beauvais cedex

Tel : 03 44 06 12 34 Télécopic : 03 44 45 39 00

Courriel : prefecture@ioise sou. — site internet : wwwoise pref.gouv.fr

_ Je

Article 2 : Cette autorisation est conditionnée à la mise en place par le gérant de Park Nautic des modalités

et des contrôles de nature à garantir le respect des dispositions de l’article 1% et de l’article 7 du

décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 sus-visé, ci-après reproduits :

«Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 au présent décret et

de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites

« barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.

Les rassemblements, réunions, activités, accueils ef déplacements ainsi que l'usage des moyens de

transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de

ces mesures. »

« Tout rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un

lieu public, meitant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, est interdit sur l'ensemble du

territoire de la République (...) ».

Article 3 : Le gérant de Park Nautic doit informer les utilisateurs de ces lieux, par affichage, des mesures

d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », mises en œuvre conformément à l’article 2 précité,

Article 4 : Cette autorisation est révocable à tout moment, notamment si les modalités et les contrôles mis

en place ne sont pas de nature à garantir le respect des dispositions de l'article 1" et de l'article 7 du décret

n° 2020-548 du 11 mai 2020 sus-visé.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

adrainistratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise, le directeur de cabinet du préfet de l'Oise, le

sous-préfet de l’arrondissement de Senlis, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Oise

et le maire de la commune de Verberie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié à l'exploitant et au maire concerné, et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Oise.

Beauvais, le 12 mai 2020

Le féfet,

-

,

À mn

Louis LE FRANC

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel : prefecfure@oise. gouv.fr — site internet : wwvoise pref.souv.fr2

CONSIDÉRANT l'engagement pris pour rouvrir ce musée dans le respect des recommandations sanitaires du protocole du ministère de la culture du 8 mai 2020 d’aide à la reprise d’activité et à la réouverture au public des musées et monuments ;

LA

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’OISE

Préfecture Sur proposition du Maire de la commune de Cantilly ;

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise

Arrêté portant autorisation exceptionnelle d’ouverture du musée de la dentelle de Chantilly

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1431-1 et suivants, L. 3131-11 et suivants,

D. 143 1-1 et suivants :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur

Louis LE FRANC en qualité de préfet de l'Oise ;

VU le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 10 :

VU la demande d’autorisation de réouverture du musée de la dentelle formulée par le Maire de Chantilly Le

12 mai 2020 ;

CONSIDERANT la propagation de l'épidémie du covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant

justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du

1imai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la

gravité de ses effets ;

CONSIDERANT que si les mésures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020

jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l’effet du décret 11 mai 2020 susvisé, l'accès aux musées

demeure interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 10 de ce décret :

que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, après avis du maire,

autoriser l’ouverture, dans des conditions de nature à garantir le respect des dispositions de l’article 1"

relatif aux mesures barrières, des musées, monuments et parcs zoologiques dont la fréquentation habituelle

est essentiellement locale et dont la réouverture n’est pas susceptible de provoquer des déplacements

significatifs de population ;

CONSIDÉRANT que la fréquentation habituelle du musée de la dentelle de Chantilly et essentiellement locale ; que sa réouverture n’est pas susceptible de provoquer des déplacements significatifs de population ;

1, place de Ia préfecture — 60022 Beauvais cedex

Tel: 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel : prefecture@oise.souv. fr — site internet : mww.oise.prefeouv.fr

ARRETE

Article 1: Le musée de la dentelle sis 34, rue d’Aumale à Chantilly, est autorisé à rouvrir au public à

compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Cette autorisation est conditionnée à la mise en place par le responsable du musée des modalités

et des contrôles de nature à garantir le respect des dispositions de l’article 1 du décret n° 2020-548 du 11

mai 2020 susvisé, ci-après reproduit :

« Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 au présent décret et

de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites

« barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.

Les rassemblements, réunions, activités, accueils ef déplacements aïnsi que l'usage des moyens de

transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de

ces mesures. »

Article 3 : Le responsable du musée doit informer les utilisateurs de ces lieux, par affichage, des mesures

d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », mises en œuvre conformément à l’article 2 précité.

Article 4 : Cette autorisation est révocable à tout moment, notamment si les modalités et les contrôles mis

en place ne sont pas de nature à garantir le respect des dispositions de l’article 1° du décret n° 2020-548 du

11 mai 2020 susvisé.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise, le directeur de cabinet du préfet de l'Oise, le

sous-préfet de l’arrondissement de Senlis, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise

et le maire de la commune de Chantilly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera notifié au maire concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de l'Oise,

Beauvais, le 13 mai 2020

Le préfet,

ee

M,

Louis LE FRANC

4, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tel : 03 44 06 12 34 — Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel : prefecture@oise gouv.fr — site intemet : mvw.oise.pref.gouv.fr

—h-. fité « Fréterilt£

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

| PREFECTURE DE L'OISE

Arrêté relatif à la suspension temporaire de l’exploitation de l'aéroport de Beauvais/Tillé

dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire relatif à l'épidémie de covid-19

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code des transports, notamment son article L.6221-3 ;

Vu le code de l’aviation civile, notamment son articles R.221-3 :

Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire :

Vu le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis LE

FRANC, en qualité de Préfet de l'Oise ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et départements :

Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus

covid-19 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 aout 2017 relatif aux mesures de sûreté sur l’aéroport de Beauvais/Tillé :

Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2016 établissant une évaluation du risque et la mise en œuvre de a

surveillance et de rondes sur l’aéroport de Beauvais/Tillé :

Vu la convention du 01 mars 2007, prise en application de l’article L 221-1 du code de l’aviation civile,

établie entre l'Etat et le SMABT (Syndicat Mixte de l’Aéroport de Beauvais Tillé}, et notamment son

article 12 ;

Vu la convention de délégation de service public du 19 mars 2008 établie entre le SMABT et la Société

Aéroportuaire de Gestion et d'Exploitation de Beauvais (SAGEB) conformément à l’aticle 6 de la

convention du 01 mars 2007 ;

Vu les dispositions édictées par la DGAC relatives à la réalisation des vols d’aviation légére :

Vu l'urgence ;

Sur proposition du délégué de l’aviation civile Hauts de France Sud :

ARRETE

—$

Article 1 : La SAGEB est autorisée à suspendre temporairement l’exploitation commerciale de l'aéroport

de Beauvais/Tillé ainsi que les services associés à compter du 26 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre.

Article 2 : L'aéroport de Beauvais/Tillé est accessible aux aéronefs d'État et aux vols de secours médical d'urgence ou d'évacuation sanitaire, sur demande formulée auprès de la SAGEB avec un préavis de deux heures en horaires de jour et de quatre en horaires de nuit.

Au sens du présent arrêté, les termes jour et nuit désignent le jour aéronautique et la nuit aéronautique,

cette dernière étant la période comprise entre l’heure de coucher du soleil plus 30 minutes jusqu’à l'heure

de lever du soleil moins 30 minutes.

Aiticle 3 : L'aéroport de Beauvais/Tillé est accessible aux vols de transport public de passagers à des fins

de rapatriement de ressortissants Français ou étrangers, aux vols de fret nécessaires à la gestion de la crise

sanitaire et à la continuité des activités économiques considérées comme essentielles et aux vols de l'IGN

avec un préavis de 12 heures auprès de la SAGEB. Ces vols devront avoir fait l’objet d’un accord

préfectoral.

Article 4 : L'aéroport de Beauvais/Tillé est accessible aux vols de l’aviation légère réalisés dans le respect

des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état

d'urgence sanitaire. Ces vols ne pourront s’opérer qu’en présence du service de secours et de lutte contre

l'incendie des aéronefs aux horaires précisés dans l’article 5. L'usage de l’aire de stationnement classée en

ZCP2 au titre de l’article 8 est interdit aux vols d’aviation légère,

Article 5 : Le service de secours et de lutte contre l’incendie des aéronefs est assuré au niveau 5 de 08h00

à 20h00 avec extension possible en niveau 7 sur demande et n’est pas assuré en dehors de ces horaires,

avec réactivation possible au niveau 5 ou au niveau 7 sur demande,

Article 6 : Le service de prévention du péril animalier est rendu au profit de chaque vol commercial.

Article 7 : L’avitaillement en carburant est assuré sur demande des usagers aériens.

Article 8 : La partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) est classée en zone côté piste (ZCP). Cette zone est identifiée ZCP2 dans le plan en annexe et fait l’objet de mesures de sûreté particulières. La ZCP en mode nominale est identifiée ZCP1 dans le plan en annexe.

Atticle 9 : Les modalités de mise en œuvre des rondes et patrouilles sous responsabilité de la SAGEB sont

modulées comme suit :

Surveillance de la zone côté ville : Deux rondes hebdomadaires seront effectuées

afin de contrôler les zones des terminaux et leurs environs qui sont accessibles au public, y

compris les zones de stationnement et les voies de circulation automobile ; ainsi que le linéaire et

les parkings accessibles au public.

- Surveillance de la zone côté piste : Quatre rondes hebdomadaires seront effectuées

afin de contrôler les limites entre la zone côté ville et les ZCPI et ZCP2, ainsi que l'affichage et la

validité des laissez-passer et autorisations d'accès des véhicules présents dans ces zones. En cas de

réactivation ponctuelle d’une zone classée en PCZSAR, ces rondes ont aussi pour objet de

s'assurer de l'intégrité des scellés mis en place sur le reste de la ZCP 2. En cas de défaut de

maintien d’intégrité, la décontamination de la zone concernée est alors effectuée.

Article 10 : Les accès aux zones qui ne sont pas utilisées sont verrouillés et scellés. L’accès à la ZCP2 est

limité aux nécessités de service. Toute intervention de personnes extérieures aux sociétés basées sur

l'aéroport doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la part de la SAGEB et d’une information

6.préalable des services compétents de Etat. L'exploitant s'assure de la mise en œuvre du contrôle d’accès

à la ZCP2 par des agents de sûreté, Il s'assure de la traçabilité des accès et met, sur demande, à disposition

de la police aux frontières, de la gendarmerie des transports aériens et de la délégation de l'aviation civile

le registre comportant les dates et heures de passage et l'identité des personnes ayant accédé à la zone coté

piste.

Article 11 : En cas d’accueil d’un vol autorisé, la partie de la ZCP2 nécessaire à l’exploitation de l’aéronef

est reclassée temporairement en PCZSAR tel qu'indiqué dans le plan en annexe. Une décontamination

préalable est alors effectuée et une surveillance continue assurée par les agents de sûreté,

Article 12 : L’arrêté du 29 avril 2020 relatif à la suspension temporaire de lexploitation de l’aéroport de

Beauvais/Tillé dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire relatif à l’épidémie de covid-19 ainsi que l'arrêté

du 21 avril 2020 autorisant la reprise ponctuelle de l'exploitation de l'aéroport de Beauvais/Tillé au profit

des vols de convoyage vers ou depuis les ateliers d'entretien agréés, sont abrogés.

Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Oise, le délégué de l’aviation civile Hauts de France

Sud, le directeur interrégional de la police aux frontières, le commandant du groupement de gendarmerie

des transports aériens de la région Nord, le président du Directoire de la SAGEB sont chargés, chacun en

ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente du SMABT ainsi qu’au

chef de l’organisme de contrôle aérien de Beauvais et publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de l'Oise.

Date: 139 MAI €)

Lowis LE FRANC:

MAIRIE DE CHEVRIERIES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

PLACE LANGLOIS MEURINNE

60710 CHEVRIERES

Tel : 03. 44, 41. 40, 22,

Fax : 03. 44. 41. 43, 42,

Courriel : chevrieres.mairie@wanadoo.fr

DEPARTEMENT DE L'OISE

Arrondi: de Compièg

CANTON d'ESTREES ST DENIS

CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION

DE LA POLICE MUNICIPALE DE CHEVRIERES

(Oise)

ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT

Entre le Préfet de l'Oise, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Compiègne et

le maire de Chevrières, il est convenu ce qui suit :

La Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs

cornpétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.

En aucun cas, il ne peut'être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l’ordre,

La présente convention établie conformément aux dispositions de l’atticle L512-4 du Code de

la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale,

Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces

de sécurité de l'Etat.

Pour lapplication de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la

Communauté de Brigades de Gendarmerie d'ESTREES SAINT DENIS / RESSONS SUR MATZ. Le

responsable des forces de sécurité de l'Etat est, le commandant de la Communauté de brigades ou de {a

brigade territoriale autonome de gendarmeries territorialement compétentes.

Article 1°

L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de

PEtat compétentes, avec Le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil

local se sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :sécurité routière ;

protection des commerces ;

lutte contre les appropriations frauduleuses ;

lutte contre la toxicomanie ;

lutte contre les atteintes à la dignité de la personne et à la personnalité ;

lutte contre les atteintes aux mineurs et à la famille ;

prévention de la violence dans les transports ;

prévention des violences scolaires ;

lutte contre les pollutions et nuisances. 9

8

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0e

TITRE 1*

COORDINATION DES SERVICES

Chapitre ler

NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS

Article 2

La Police Municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.

Article 3

1.- La Police Municipale assure, à titre principal, la surveïllance des établissements scolaires

suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :

- Groupe Scolaire Denise BERTIN : 77 rue de BEAUVAIS

IL. La Police Municipale assure également la surveillance des points de ramassage scolaire

suivants :

- Pour le CES, Abel Didelet : (Eglise — 625 Rue de BEAUVAIS — 951 Rue de la

Gare et 1004 Rue de COMPIEGNE)

- Pour Les lycées de COMPIEGNE : (625 Rue de BEAUVAIS et 951 Rue de la Gare)

Article 4

La police municipale assure, à titre principale, la surveillance des :

- Marchés

- Fêtes foraines

- Brocantes

- Déballages ambulants

ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,

notamment :

- Cérémonies des 8 Mai, 11 Novembre

- Défilé du 13 Juillet ou 14 Juillet selon dispositions prises

-$

Article 5

La surveillance des autres manifestations, notamment sportives, récréatives ou culturelles

nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions

définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de L'Etat et le responsable de la Police

Municipale, soit par la Police Municipale, sait par les forces de sécurité de l’Etat, soit en commun dans

le respect des compétences de chaque service.

Article 6

La Police Municipale et la Gendarmerie assurent la surveillance de la circulation et du

stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 12. Elles surveillent les opérations d'enlèvement des

véhicules, et notamment les mises en fourrières, effectuées en application de l’article EL 325-2 du Code de la Route, sous l’autorité de l'Officier de Police Judiciaire compétent ou par l'Agent de Police Judiciaire Adjoint, Responsable du Poste de la Police Municipale ou occupant cette fonction.

Article 7

La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.

Article 8

Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance sur l’ensemble de la Commune et particulièrement ;

Gare SNCF, Complexe sportif (salle des sports, salle municipale, stade et locaux stade), Cité des tilleuls, Cité du Verger, Clos du village, Poste, Centre-Ville, Abords cimetière et voies principales (RD 155 et RD 13), les étangs communaux, la station d’épuration, les ateliers municipaux, le Poste de Police Municipale, les écoles, La Mairie et ses abords, les pistes cyclables et les chemins ruraux.

Pour ces missions de surveillance, les services établis sont modulables aux vues des événements survenus sur la dite commune, dans les créneaux horaires suivants : - en journée, pendant les heures de travail,

- en soirée de 20H00 à 22H00,

- de nuit de 22H00 à 07H00.

Article 9

Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l’Etat et le maire dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre II

MODALITE DE LA COORDINATION

Article 19

Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la Police Municipale, ou

leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à

l'ordre, la sécurité et la tranquillité publiques dans la commune, en vue de l’organisation matérielle des

missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur

de la République qui y participe ou s’y fait représentet s’il l’estime nécessaire,

Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :

- Une fois par trimestre en présence du maire et/ou de l’adjoint au maire chargé de la

sécurité ;

- Une fois par mois entre les responsables des services concernés ;

- Et ponctuellement en cas de nécessité.

Article 11

Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la Police Municipale

s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents

des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des

services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.

Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat

du nombre d’agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.

La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait

dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.

Article 12

Dans le respect des dispositions de la loi N°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique,

aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l’Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d’identification par ses agents d’une pérsonne signalée disparue où d’un véhicule volé, la Police Municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.

Article 13

Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Cde de Procédure

Pénale et par les articles L,221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2,

L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du Code de la Route, les agents de police municipale doivent pouvoir

joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le

responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale précisent les

moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.

Article 14

Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour

l’accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une

liaison radiophonique, dans des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables,

TITRE IE

COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE.

Article 15

Le Préfet de l'Oise et le maire de CHEVRIERES (60710) conviennent de renforcer la

coopération opérationnelle entre la Police Municipale de CHEVRIERES (60710) et les forces de

sécurité de l'Etat pour ce qui concerne la mise à disposition de l’agent de police municipale et de son

équipement,

Article 16

En conséquence, les forces de sécurité de PEtat et la police municipale amplifient leur

coopération dans les domaines :

+ du partage d’information sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités

d'engagement où de mise à disposition ;

e de l'information quofidienne et réciproque par les moyens suivants :

- Échange verbal du renseignement

- Contact téléphonique en cas d'urgence

- Écrits professionnels (Rapports — Procès-verbaux — Correspondance) - par fax ou messagerie Internet si nécessaire.

Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de

contexte concourant à l’amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs

missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles

partageront les informations utiles,

_ A2e de la communication opératiannelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant

l'accueil de la police municipale afin d’échanger des informations opérationnelles au moyen

d'une communication individuelle ou d’une conférence commune, par le partage d'un autre

canal commun permettant également la transmission d’un appel d'urgence (ce dernier étant

alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout

autre moyen technique (internet......). Le renforcement de la communication opérationnelle

implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police

municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un

poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être

envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l’objet d’une mention expresse qui prévoit

notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ;

e des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de

sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à Particle 11, par la définition préalable

des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;

e de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de

crise :

« de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d’actions de prévention en direction de

publics considérés comme vulnérables et d’une stratégie locale de contrôle, dans le respect des

instructions du préfet et du Procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur

les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et

transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle

intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par

l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de

conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le

domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent

également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions

du 4° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application,

« de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs Picardie Habitations - OPAC — SAHLM) ;

* de l’encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors

missions de maintien de l’ordre ;

Article 17

Sur réquisition de la Gendarmerie Nationale, le responsable de la Police Municipale ou son

représentant fournit les enregistrements issus des caméras de vidéoprotection, en fonction de la date, du lieu et du créneau horaires sollicités.

Article 18

La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre

implique l’organisation des formations suivantes au profit de la police municipale à savoir :

A3

» Formation Initiale des stagiaires agenis depolice municipale ;

+ Formation continue obligatoire des agents de police municipale titulaire ;

» Formations d'entraînement au maniement des armes (prévues par le décret 2007-1178 du 03

août 2007)

» Divers stages de mise à niveau et/ou perfectionnement ;

| Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de

sentea PEtat a en résulte, s'efféciue dans le cadre du protocole national signé enire le ministre

6 l’intérieur et le président du centre national de la fonction publique territoriale (C

(localement CNFPT Amiens). Fo pee (GRO

TITRE I

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 19

Un rapport périodique est établi, au moins une fois pat ab, selon des modalités fixées d'un

commun accord par le représentant de l'Etat et le maire sur les conditions de mise en œuvre de la

présente convention, Ce rapport est communiqué au Préfet ou au Maire, Copis en est transmise au

procureur de la République. ‘

Article 20

La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours d'une

rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et ÿ

patticipe-s’il le juge nécessaire.

Article 2

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction

expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties,

Article 22

| Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de CHEVRIERES et

le préfet de l'Oise conviennent que ss mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation

associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur selon des modalités précisées en Haison avec l'Association des maires de France,

Recuvna, Je: =? MR. 209

LePrét À

éammmenemeens|

Louis LE FRANCANNEXE n° 01

de la convention de coordination entre la Police Municipale de CHEVRIERES

(69710) et les forces de sécurité de l’état,

selon la Lai n° 2019-1461 du 27 décembre relative à l'engagement dans la vie

locale et à la proximité de l’action publique

Article 1

La Police Municipale de CHEVRIERES dispose des équipements et des armements

suivants dans ses missions quotidiennes :

+ Un bureau de Police équipé de divers moyens informatiques comportant divers logiciels

rédactionnels, de suivi d'activité, de verbalisation électronique, de vidéo protection, ...)

et sécurisé par systèmes d’alarme et de vidéo protection.

e Un véhicule de service sérigraphié au nom de la Police Municipale de la commune et

équipé d’une rampe avec gyrophares et moyens sonores d'intervention.

+ Un armement individuel de catégorie B, constitué d’un révolver de marque

MANURHIN, de calibre 38 spécial, n° de série FD05245, sécurisé dans un coffre-fort

scellé ; et servant à assurer les missions de police administrative et judiciaire, en

application :

o du décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de

l'article L.412-51 du code des communes et relatif à l’armement des agents de

police municipale

o des autorisations d'acquisition, de détention d’armes, et de ports d'armes,

considérant la nature des missions confiées à l’agent de la police municipale de

CHEVRIERES (60710) et les horaires pendant lesquels elles sont exercées.

e Un stock de 50 cartouches, de calibre 38 spécial, sécurisé dans un coffte-fort scellé,

servant à la formation et à l'entrainement au maniement des armes.

+ Un cinémomètre de marque MERCURA, type TRUSPEED, n° de série 4719, validité

renouvelable tous les ans par visite technique auprès du prestataire, servant aux divers

services de contrôle vitesse organisés par notte unité sur la commune.

e Un smartphone de marque MOTOROLA, type MOTOG, servant à la verbalisation des

infractions constaiées par notre unité selon les codes en vigueur.

Fait à CHEVRIERES (60710)

Le 27/03/2020

Le Maire

Hervé COSME

oi: E

ED

Pa

a

o

RIBECOURT

DRESLINCOUI

ee

Libeëtt. s Égalins à

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

| CONVENTION DE COORDINATION DELA POLICE MUNICIPALE ET DÉS FORCES BE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT

Bitte le préfet de POise, le Procureur de la République près le.kb ibunal judiciaire de Compiègne etJe maire deRibécourt-Dreslincourt, il st convenu cèqui süi te

La police inacipale et les forcés de sécurité de it ont É vocation, dans ierespect de Jeurs compétences rspestivés, àintervenir sur latotalité du territoire de la cofninuné,-

En ain casü ne paêtre conféà la polie nufcpalde missionde maintien de l'ordre.

La présente convention, é intérieure, précise Id nature ons.des agents d de policeKainicipale, Elle déterminé les

Avec celles des foices de sécuité de F État.

l'Éta ont la.comnünauté debrigade ss de sécurité del'État est le

a voie ler ; délinquance des mineurs en général ;

délinquance de proximité et générale ;

Toxicomanie : ‘

s incivilité et les troubles à la tranquillité publique ;

Gccipation abusive des halls d'immeubles ;

la lutte contre les violences à l'école et périscolaire ;

isation des parents ;

re les violénces intrafamiliales et l'accueil des victimes ;

sécurité routière ;

s foires et marchés ;

pollutions et nuisances :

NINETCES 3

ulations les plus fragiles © contre les escroqueries; elle en général.

Tor:d COORDINATION DES SERVICES

‘ls:atteintes aux biens et en particulier, les vols par effraction d'habitations des vols liés.Article 3

1.-La police münicipale assure, à litre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des énirées et sorties des élèves :

- école maternelle et primaire Jeati Hochet place de Tilleuls ;

- écote mater!üelle el primaire Hubert Miéhel iue de Dréslincourt :; - école primaire Aristide Briand rue Arisiide Briand.

IL:La police municipale assure également la surveillance aux abords des lycées et du collège notanunent auxFlux rejoignant les > ranspors scolaires. :

Aïliéle 4 . __- :

,. La police municipale assur ire, àtitre principal, làsurveillance des foires £t marchés, en particulier: vi : les brocanies des mois de juin et d'astobie ; 32 -

h : lemarché de Noël ; LL 2

- le marehé Hébdoiadaire du vendr dt; 2 ci.

' monies, fêtes êtr Guissances organisées p par! ra commune, notamment: ainsi que ka surveillancs sôtS de gérbes au inonumient aù

ent par le Raporsable des forces de <écurité de l'État et le sable de: la ÿ ar la police muiipates soit par les forces de sécurité de l'État, soit cn commu

dé stationnement dont la liste est précisée lors des réunions ds prévues àà l'ai le lès opérations d'enlèvement des véhicules, et arr: les mises en fourri ffec

plication du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent’ de |po ice e unicipale, :

A

goritf

lance sur-tous les

e routier

dticle 9

Toute modification des conditions d'exercice des ‘missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente

convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire à

l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.

Chapitre IT : Modalités de la coordination

Article 10 '

Le responsable des forces de sécurité dé l'État ét le résponsäble de la police municipale, ou leurs

représentants, se réunissent p iodiquemeni pour échariger toutes inforinations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention, L'ordie dujour dé ces réunions: est adressé au procureur dé la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire, Lors de ces réuniohs, il sera systématiquement fait un État des résultatschregistiés eh matièredé sécurité routière,

Ces réinions sont drganisées lon Les modalités suiv rites - au moins une fois/pa is alteindtivement en

gendarinierie nationale de(e Noisy au B: ‘en présence ‘du maire s'il l'estime nécessaire : - au moins une fois par Semaine entre-les espoñsables des services concernés s pour ce qui est de la gestion opérationnelle a? l'échange di is ration !

ble dés forces de sécurité de l' État et le responsable de la police municipale peuvént décidér que GHrrent être effectuées en commiin sous l'autorité fonctionnel ic du respoñsablé d foreos dé

::Les agents de la police municipale de Ribécaurt-Dreslincourt sont équipés dé

(bâton de défense, matraques escopiques, générateurs d’aérosols : “incapl

airie dé]Ribécourt-Drestincourt etäln brigade de .À celle fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivént pouvoir communiquer étre eux en toutes circonstances,

Article 14

Les communications entre la police municipale et ls Forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophanique, dans des éonditions définies d'un commun ecord par leurs responsables.

TITRE 1: COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE

Artiéle 15 :

Le prélet de.l'Oise et lé aie dé| Ribécourt-Diéslin ourt convicinent ‘de: renforcer la D opératié Île éntré la polie sniicipalé de. Ribé ô

échéant ei

1° D partage d d'infosmatio : démise à displ

K les réseaux Rubis ou anal alu d' dehanger des informations üpér nication individuelle où d'une conférence commune, par le partage d'

{i

i

a

10.551100

et du procureur de la République. Ellés peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commime el transmis par les observaloires départementaux de sécurité routière. La strätégié de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immairieulation des véhicules el an systèine national des pérmis de coñduire ‘ainsi que les évolutions législatives pérmeltant une coopération renforcée dans le domaine de la lutfé conite l'insécurité routière, Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la’ lutte contre l'isécurité routière par la mise en œuvre des-dispésitions du 4° de l'article L.251-2 du code de lu sécurité intérieure etde ses textes d'äpplication.

Ceite stratégie de contrôle s'attache également à à définir de nianière conjointe les’‘besoins et les réponses à apporter en matière. de fourrière automob notaninent au regard des dispositions : du éode de ja routé pérmettant le contrôle du permis deconduire‘et de laftesiation d'assurance des véhicules ainsi que leur .immobilisation ‘ef misé en Fourrièré à la suite d' infractions pol ssquelles la péine complémentaire de Gonfiscalion du de gonfi scation obligatoire du véhi (Conventiôn signée avec une fouirière agréée de’Conpisene) ; Loi LUE Li ‘

les. parté aires, notanm

ésdela conniune

| ocal de sécurité et des compétences respectives des forces, de. sécurité dé véGt c Je maire de Ribécourt-Dreslincourt précise qu'il souhaite renforcer l'action de ha.

3 implique

aLe prêt de locaux et‘de matériel, comme l'intervention de formateurs is État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé et

résident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

TITRE D : DISPOSITIONS DIVERSES

5

:Artiéle 21...

La présente convention :

Elle pent étre dénoncée nprès

lité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

COMMUNE DE NEUILLY-EN-THELLE

CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE

MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT

Entre le Préfet de l'Oise,

Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de SENLIS,

Et

Le Maire de NEUILLY-EN-THELLE,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences

respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de fa Commune.

En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.

La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du code de la sécurité intérieure,

précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elle détermine les modalités selon

lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.

Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont celles de la Gendarmerie Nationale.

Le responsable des forces de sécurité de l'état est le commandant de la brigade territoriale autonome de

gendarmerie de CHAMBLY, territorialement compétent.

ARTICLE 1

L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par la commune signataire avec le concours des

forces de sécurité de l'Etat compétentes (Gendarmerie), fait apparaître les besoins et priorités dans les domaines

suivants :

- sécurité routière {au sens large) :

- lutte contre la toxicomanie et les dépendances diverses ;

- prévention des violences (dont violences scolaires), actes d’incivilité et autre faits relevant de la délinquance, en

particulier juvénile;

-__ protection des commerces ;

- lutte contre les pollutions et les nuisances.

TITRE | : COORDINATION DES SERVICES

Chapitre 1°: NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS

ARTICLE 2

La Police Municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.

ARTICLE 3

I. Sous l’autorité du Maire, la Police Municipale assure en outre, la surveillance des établissements scolaires

suivants : l’école maternelle Georges Brassens et des écoles primaires Léonard de Vinci et Claude Debussy

1. La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants,

en particulier lors des entrées et sorties des élèves de l’école maternelle Georges Brassens et des écoles

primaires Léonard de Vinci et Claude Debussy (traversée du centre-ville),

ARTICLE 4

La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier : marché

alimentaire hebdomadaire ; foire occasionnelle, marché de noël, etc ... ainsi que la surveillance des cérémonies,

fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :

Pagelsurs

2- vœux des édiles à la population ; bal populaire (14 juillet, St-lean, ..}

- fête des enfants (exemple « sourire d'avril ») en plein air ; carnaval ; parade ; fête communale patronale ; fête des

associations (défilé et feux de la St-Jean) ; et festivités diverses de fin d'année :

- Brocante (environ deux fois par an);

- Cérémonies nationales commémoratives, dont Libération de la ville (31/08)

- Le cas échéant : Téléthon, fête de la musique et rassemblement motivé par évènements sportifs exceptionnels.

ARTICLE 5

La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives, culturelles ou

cultuelles, nécessitant ou nan un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions

définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale,

soit par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des

compétences de chaque service.

ARTICLE 6

La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques

et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 10. Elle surveille

les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de

l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, mais

peut également être prescrite par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la Police Municipale ou qui occupe ces

fonctions. A cet effet, la Commune contractualisera avec un établissement agréé par les services préfectoraux.

ARTICLE 7

La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de

constatation d’infractions qu’elle assure dans le cadre de ses compétences.

Le Maire exerce ses compétences en prenant appui sur les agents de la Police Municipale, en matière de prévention,

de surveillance du bon ordre, de tranquillité, de sécurité et de salubrité publiques, au sens de l’article L511-1 du

Code de la Sécurité Intérieure,

ARTICLE 8

Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs urbanisés

et non urbanisés tels que les hameaux du Bellé, du Bois des Cauches et la propriété communale du Bois Viville, et ce

dans les créneaux horaires suivants : du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 18h00 et le samedi de

8h00 à 12h00. Cette surveillance est consolidée par un système de vidéo-protection. Les images de la vidéo

protection sont enregistrées 7 jours sur 7, 24h sur 24 sur des disques durs redondants avec effacements

automatique après 30 jours. Lorsque les agents sont au poste de la Police Municipale, l’exploitation des images se

fait en temps réel.

L'enregistrement des animaux catégorisés (1 et 2) {la délivrance d'un permis de détention provisoire ou définitif, la

capture des animaux en divagation (article 1211-12 du Code rural et de la pêche maritime).

Le contrôle des infractions aux règles de l’urbanisme {commissionnement d'agent articles L.480-1 et suivants et

R.160-1 et suivants du code de l’urbanisme).

L'exercice de ces missions exige de la part des policiers municipaux :

-_ connaissance du territoire

- capacité à anticiper et prévenir l'événement

- capacité à intervenir en situation de flagrant délit

- aptitude à apporter des réponses rapides et concrètes aux administrés

- adoption d'un comportement conforme au code de déontologie des agents de Police Municipale {Livre V,

chapitre V)

ARTICLE 9

Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues à l’article 2 de la présente convention fait l’objet

d’une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs

de chacun des deux services.

Chapitre 2": MODALITES DE LA COORDINATION £hap J

ARTICLE 10

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, ou leurs représentants, se

réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité

Page 2sur5

publics dans la Commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.

L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui, sous réserve de sa disponibilité, y

participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Ces réunions et leur fréquence sont organisées selon

l'urgence ou les besoins identifiés (survenance de circonstances particulières), ou à raison de deux fois par an.

ARTICLE 11 -

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale s'informent mutuellement

des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les

agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de

la Commune. Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du

nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant, du nombre

des agents armés et du type des armes portées.

Concernant les armes de défense détenues, elles sont au nombre de six, deux bombes aérosol 0.75cl, deux

matraques télescopiques, deux revolvers, il est rappelé qu'en application du décret n°2015-496 du 29 avril 2015, les

agents de Police Municipale sont autorisés à utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357

magnum uniquement avec des munitions de calibre 38 spécial. Au vu du récépissé de remise signé par le Préfet de

zone, le Préfet délégué à la sécurité et à la défense ou leurs représentants et par le maire ou son représentant, la

commune a reçu 1 (UN) revolver de l'Etat, en vue de son utilisation par les agents de Police Municipale. Cette

utilisation doit s'effectuer notamment en application des articles R.511-12, R.511-18, R511-19 et R.511-30 du Code

de la Sécurité Intérieure (CSI), sans préjudice de l’application des autres articles du CS régissant l'armement des

intéressés livre V, partie réglementaire.

ARTICLE 11bis

En accord avec la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2013 et la circulaire du 26 février 2020, la Police Municipale

dispose de locaux fermés, spécifiques et sécurisés (alarme, grille et barreaux, volets) comportant deux bureaux

indépendants équipés en informatique et des sanitaires privatifs. Un véhicule utilitaire et un VTT logotés aux normes

en vigueur sont mis à disposition. Chaque agent est aussi doté d’un gilet pare-balles, de menottes, d’un smartphone

avec forfait internet et d’un terminal Pve dernière génération.

La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance

peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l’exercice de ses missions.

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale peuvent décider que des

missions pourront être effectuées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité

de l'Etat, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé au préalable.

ARTICLE 12

Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale échangent les informations dont elles disposent sur

les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la

Commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la Police

Municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.

ARTICLE 13

Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les

articles L. 221-2, L. 223-5, L, 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du

code de la route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police

judiciaire territorialement compétent.

ARTICLE 14

À cette fin, et pour l'accomplissement de leurs missions respectives, le responsable des forces de sécurité de l'Etat

et le responsable de la Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre

eux en toutes circonstances (ex : numéro GSM réservé, liaison radio dédiée...) dans des conditions définies d’un

commun accord par leurs responsables.

TITRE 11 : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE

ARTICLE 15

Le Préfet de l'OISE et le Maire de NEUILLY EN THELLE conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre

la Police Municipale de NEUILLY EN THELLE et les forces de sécurité de l'Etat.

— Àk

Page 3 sur5ARTICLE 16

En conséquence, les forces de sécurité de l’Etat et la Police Municipale amplifient leur coopération dans les

domaines :

- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à

disposition. Ce partage s'effectue par téléphone ou de visu en veillant systématiquement à en communiquer la

teneur au Maire ; et autant que de besoin.

- de Finformation quotidienne et réciproque, au cas par cas et si nécessaire et selon les moyens les plus appropriés

(téléphone, télécopie, mail ..) en s’attachant également systématiquement à en communiquer Ja teneur au Maire.

Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à

l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui

encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en

matière d'incivilités, de délinquance, de violence urbaine, de mise en danger des biens et des personnes, de

dégradations volontaires, divagation d'animaux dangereux, etc.

- de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la Police

Municipale sur les réseaux « Rubis » ou « Acropol » afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen

d'une communication individuelle ou d’une conférence Commune, par le partage d’un autre canal commun

permettant également la transmission d’un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité

de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Avec l'aval préalable

du Maire, le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate

des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives. De même, en accord avec le Maire, la

participation de la Police Municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de

grand événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une éventuelle convention

annexe expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.

- de la vidéo-protection par la rédaction des modalités d’interventions consécutives à la saisine des forces de

sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images. Ces dispositions font l'objet d'un

document annexe.

- des missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou

de son représentant, mentionnées à l’article 5, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement

de ces missions, au regard des prérogatives de chaque partenaire en matière de sécurité publique;

- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;

- de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d’une stratégie locale de contrôle (notamment de vitesse)

s'inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République ainsi que par la définition

conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile. A cet effet, la Commune

contractualisera avec un établissement agréé par les services préfectoraux.

- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité

pendant les périodes de vacances (Opération Tranquillité Vacances (OTV)}, à lutter contre les cambriolages, à

protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux

présents sur la Commune (OPAC/Picardie Habitat/Oise Habitat) ;

- de lencadrement des manifestations sur la voie, les espaces ou dans les bâtiments publics, hors missions de

maintien de l’ordre dévolues à l’une ou l'autre des parties dans des circonstances exceptionnelles,

ARTICLE 47

Compte tenu du diagnostic local de sécurité, des besoins et des compétences respectives des forces de sécurité de

l'Etat et de la Police Municipale, le Maire précise que le renforcement par des moyens appropriés des moyens

d’action de la Police Municipale sera envisagé au cas par cas.

ARTICLE 18

Le cas échéant, si la mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique

l’organisation de formations au profit de la Police Municipale, celles-ci s'effectuent, soit dans le cadre du DIF (Droit

individuel à la Formation) accessible à chaque agent, soit dans le cadre du protocole national signé entre le ministre

de l’intérieur et le président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).

Le prêt éventuel de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat

qui en résulte, s’effectue également dans le cadre de ce protocole.

Page 4 surs

TS

TETRE HI : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 19

Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un commun accord par le

représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention, Ce rapport est

communiqué au Préfet et au Maire ainsi qu’une copie au Procureur de la République.

ARTICLE 20

La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle lors d’une rencontre entre le Préfet

et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.

ARTICLE 21

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut

être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 22

Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de NEUILLY EN THELLE et le Préfet de lOISE,

conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l’inspection générale de

l'administration du ministère de l’intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de

France.

Faitäbsaun tira, Le À À MAI 2678

Le Procureur de SENLIS, Le Préfet de l'OISE,

Louyfs LE FRANC Jean-Baptiste BLADIER

Louis LE FRANC

Page SsursEE = et Liberté + Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L’OISE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ n°20203-01-A1

Réglementant temporairement la circulation pour lestravaux de renouvellement des marquages au sol,

de mesures de chaussée et de fauchage entre les PR 30-650 et 70+738 de l’autoroute AI sens Paris-

Lille et Lille-Paris du 31 mars au 31 décembre 2020.

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Voirie Routière :

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et

libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle

administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales :

Vu le décret n°20051499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs

dés préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à

grande circulation ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise ;

Vu Parrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes :

Vu finstruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre I - huitième partie - Signalisation

Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;

Vu la note du ministère de la Transition Écologique et Solidaire et du ministère chargé des Transports fixant le calendrier

2019 des jours « hors chantiers » ;

Vu Parrêté du Ministre du 28 novembre 2018 nommant M. Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des

eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

9?

Vu Parrêté du 12 février 2020 de M. Claude SOUILLER, directeur départemental des Territoires de l'Oise portant

subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise :

Vu la demande du 23 mars 2020 de la Sanef ;

Vu Pavis du 30 mars 2020 de M. le Commandant du Groupement de gendarmerie départementale de lOise ;

Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de Ja note technique du 14 avril 2016 relative à

la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des entreprises chargées des

travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l’emprise du chantier ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Par dérogation aux articles n° 4, 6 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du

12 septembre 1996 pour le département de l'OISE, durant les travaux de renouvellement des marquages au sol, de

mesures de chaussée et de fauchage entre les PR 30+650 et 70+738 de l'autoroute Al sens Paris-Lille et

Lille-Paris, sont autorisés pendant la période du 31 mars au 31 décembre 2020.

Dérogation à l'article n°4

Le débit prévisible par voie laissée à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure.

Dérogation à l'article n°6

Pour ces travaux réalisés avec des moyens « à haut rendement », la zone de restriction pourra être étendue à

10 kilomètres lors des recouvrements de signalisation et pendant les opérations de pose et dépose de la signalisation

temporaire.

Dérogation à l'article n°10

L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la

réglementation en vigueur.

ARTICLE 2

Les travaux de renouvellement des marquages au sol des bandes de peinture en section courante et au droit des

diffuseurs, ainsi que des travaux de fauchage et d’entretien du terre-plein central nécessitent les restrictions

suivantes :

Travaux d’entretien courant des chaussées, ouvrages d’art, espaces verts et de réparation de glissières suîte

aux accidentsPériode de réalisation :

TRAVAUX ZONE FRÉQUENCE PÉRIODE

PRÉVUE

FAUCHAGE Suivant besoins Mai à Octobre

RÉPARATION GLISSIÈRES 5 jours par mois + urgence Janvier à

Décembre

SIGNALISATION 1 fois par an Avril à

HORIZONTALE ENSEMBLE DU CENTRE (10 jours) Septembre

DE SENLIS

Entre les PR 30+650 et PR . : Lans SIGNALISATION VERTICALE 70+738 de l'autoroute Al Suivant besoins D à

dans les deux sens de ECEMOrE

MAINTENANCE ET : circulation Suivant besoi Janvier à

MESURES DE CHAUSSÉE IVant Sesoins snvier à

Décembre

MAINTENANCE O.A Suivant besoins Janvier à

Décembre

MAINTENANCE Suivant besoi Janvier à ASSAINISSEMENT uivant besoins anvier à

Décembre

Localisation : Entre les PR 30+650 et PR 70+738 de l’autoroute A1 dans les deux sens de circulation

Mesures d'exploitation :

Neutralisation de la voie lente ou rapide de jour. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres à la

circulation. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de doubler aux poids lourds.

ARTICLE 3

Aléas de chantier

Les travaux des différentes phases débuteront dès l'achèvement des travaux des phases précédentes sauf dans le cas

où il n’y a pas d’interférence au niveau des modes d'exploitation dans ce cas les phases pourront se chevaucher.

Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées, en fonction

des intempéries et des éventuels aléas de chantier.

ARTICLE 4

Information des usagers

Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.

Insertion des véhicules de chantier dans un balisage

Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à {a circulation, dans le sens en

travaux,

Insertion vers une aire de service

Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou échangeur, il

sera aménagé des couloirs d’accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en doubie sens. L'accès à ces

couloirs sera progressivement limité à 50 km/h.

Protection mobile

Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors

d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.

Bouchon mobile

Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents de la

Sanef.

La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule de la Sanef et un véhicule des forces de l’ordre.

La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :

- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC

en amont de la zone à réaliser

- par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.

Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs

seront momentanément fermées à la circulation (présence d'un véhicule Sanef en sortie).

Si l’intervention est fondée sur des raisons de sécurité publique déterminées par le Préfet qui décide de

l'intervention des services de gendarmerie, aucun remboursement ne sera demandé au concessionnaire. Si le Préfet

ne prévoit pas l'intervention des forces de gendarmerie et que le concessionnaire pouvant agir seul, veut tout de

même en bénéficier, la SANEF devra assumer le coût de cette mise à disposition.

Bouchon ou ralentissement de trafic

La queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :

- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC

en amont de la zone à réaliser

- par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.

Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément

fermées à la circulation.

ARTICLE 5

La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien Sanef. Elle sera

conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le

6 novembre 1992.

La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques

géométriques du site.

ARTICLE 6

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur,

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de

sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent

dans le même délai.ARTICLE 8

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Oise, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de POise,

Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie à Beauvais, Monsieur le Directeur de

l’entreprise attributaire des travaux, Monsieur le Directeur du réseau Nord de Ja Sanef, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

de l'Oise.

A Beauvais, le 31 mars 2020

Pour le Préfet de l'Oise et par délégation,

pour le directeur départemental de l'Oise et par

délégation,

le responsable du SSEC,

Alain BOURJOT